Protocole d'accord du 7 septembre 2021 relatif au versement d'un complément mensuel, issu de l'extension des accords du « Ségur de la santé », au champ social et médico-social

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 7 septembre 2021 relatif au versement d'un complément mensuel, issu de l'extension des accords du « Ségur de la santé », au champ social et médico-social

protocole d'accord 18 juillet 2022

ASET2250599M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054157
NOR: ASET2250599M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA