Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » de la convention collective

En vigueur étendue

Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » de la convention collective

protocole d'accord 14 décembre 2022

ASET2251275M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046737460
NOR: ASET2251275M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA