Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 18 bis « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » de la convention collective

En vigueur étendue

Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 18 bis « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » de la convention collective

protocole d'accord 14 décembre 2022

ASET2251276M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046737465
NOR: ASET2251276M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA