Avenant n° 5 du 11 octobre 2022 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

En vigueur non étendue

Avenant n° 5 du 11 octobre 2022 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

avenant

ASET2350169M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047410546
NOR: ASET2350169M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA