Avenant rectificatif n° 7 du 11 juillet 2023 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non-cadres

En vigueur étendue

Avenant rectificatif n° 7 du 11 juillet 2023 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non-cadres

avenant rectificatif 21 décembre 2023

ASET2351108M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA