Avenant n° 8 du 15 janvier 2024 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »

En vigueur étendue

Avenant n° 8 du 15 janvier 2024 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »

avenant 4 avril 2024

ASET2450197M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049366682
NOR: ASET2450197M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA