Protocole d'accord du 31 janvier 2024 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 31 janvier 2024 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

protocole d'accord 18 avril 2024

ASET2450227M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049438638
NOR: ASET2450227M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA