Avenant n° 75 du 12 décembre 2023 à l'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

En vigueur étendue

Avenant n° 75 du 12 décembre 2023 à l'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

avenant

ASET2450263M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049439300
NOR: ASET2450263M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA