Accord d'expérimentation du 5 avril 2024 relatif à l'amélioration de l'efficience de la filière commission secondaire du personnel (commissions secondaires et commission supérieure nationale du personnel) dans ses prérogatives disciplinaires

En vigueur non étendue

Accord d'expérimentation du 5 avril 2024 relatif à l'amélioration de l'efficience de la filière commission secondaire du personnel (commissions secondaires et commission supérieure nationale du personnel) dans ses prérogatives disciplinaires

accord d'experimentation

ASET2450358M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049694088
NOR: ASET2450358M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA