Accord de méthode du 17 avril 2024 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale dans le périmètre utile à la négociation (PUN)

En vigueur étendue

Accord de méthode du 17 avril 2024 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale dans le périmètre utile à la négociation (PUN)

accord de methode 3 juillet 2024

ASET2450481M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049870142
NOR: ASET2450481M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA