Avenant n° 3 du 28 mars 2024 à l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000050135785

NOR

ASET2450579M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA