Avenant du 16 juillet 2024 portant prorogation du protocole d'accord du 6 octobre 2020 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail

En vigueur non étendue

Avenant du 16 juillet 2024 portant prorogation du protocole d'accord du 6 octobre 2020 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail

avenant 16 septembre 2024

ASET2450731M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050219891
NOR: ASET2450731M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA