Avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000050394809

NOR

ASET2450811M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA