Avenant n° 67 du 31 juillet 2024 relatif à la détermination des salariés assimilés au statut cadre au titre du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Avenant n° 67 du 31 juillet 2024 relatif à la détermination des salariés assimilés au statut cadre au titre du régime de protection sociale complémentaire

avenant 31 octobre 2024

ASET2450802M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050427968
NOR: ASET2450802M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA