Avenant n° 11 du 19 novembre 2024 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

En vigueur non étendue

Avenant n° 11 du 19 novembre 2024 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

avenant 24 mars 2025

ASET2550142M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051367453
NOR: ASET2550142M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA