Protocole d'accord du 31 janvier 2025 aux protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatif à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 31 janvier 2025 aux protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatif à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs

protocole d'accord 10 avril 2025

ASET2550205M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051447036
NOR: ASET2550205M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA