Avenant du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerce

En vigueur non étendue

Avenant du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerce

avenant 16 avril 2025

ASET2550184M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051472744
NOR: ASET2550184M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA