Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 (et avenant n° 3 du 16 décembre 2024 en annexe)

En vigueur non étendue

Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 (et avenant n° 3 du 16 décembre 2024 en annexe)

avenant 2 juillet 2025

ASET2550341M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051834698
NOR: ASET2550341M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA