Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000051947629

NOR

ASET2550537M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA