Avenant n° 12 du 19 juin 2025 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles (annexe spécifique édition phonographique)

En vigueur non étendue

Avenant n° 12 du 19 juin 2025 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles (annexe spécifique édition phonographique)

avenant 3 novembre 2025

ASET2550807M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052483114
NOR: ASET2550807M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA