Protocole d'accord du 6 novembre 2025 relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée

En vigueur étendue

Protocole d'accord du 6 novembre 2025 relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée

protocole d'accord 17 février 2026

ASET2550947M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA