Avenant n° 62 du 12 novembre 2025 à l'avenant n° 55 du 15 novembre 2022 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000053504259

NOR

ASET2550994M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA