Avenant n° 31 du 11 décembre 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur non étendue

Avenant n° 31 du 11 décembre 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

avenant 12 mai 2026

ASET2650219M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA