CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 octobre 2009

ECLI: ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD001702005
Date: 29 octobre 2009
Publication: 29 octobre 2009

Source : DILA / Judilibre · open data

Extraits et sommaire officiel

Solution

sommaire officiel

Remainder inadmissible;Violation of Art. 5-3;No violation of Art. 3;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

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Articles de loi cités

Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDH

Citations

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