CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 26 janvier 2010

ECLI: ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000169005
Date: 26 janvier 2010
Publication: 26 janvier 2010

Matière :Droits fondamentaux CEDH

Source : DILA / Judilibre · open data

Extraits et sommaire officiel

Solution

sommaire officiel

Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

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Articles de loi cités

Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH

Citations

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