CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 7 avril 2009

ECLI: ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000491403
Date: 7 avril 2009
Publication: 7 avril 2009

Source : DILA / Judilibre · open data

Extraits et sommaire officiel

Solution

sommaire officiel

Remainder inadmissible;Violation of Art. 8;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

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Articles de loi cités

Article 8 CEDH

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