Cour d'Appel · 3ème chambre A — 3 décembre 2020

N° RG 18/05077 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L2CR









Décision du :

- Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond du 06 juin 2018



RG : 2018j00449







SAS CLASS AUTO PRESTIGE



C/



SASU LA GIEROISE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A



ARRET DU 03 Décembre 2020







APPELANTE :



SAS CLASS AUTO PRESTIGE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE









INTIMEE :



SASU LA GIEROISE

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-yves DIMIER de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE







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Date de clôture de l'instruction : 28 Juin 2019



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Octobre 2020



Date de mise à disposition : 03 Décembre 2020



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Anne-Marie ESPARBES, président

- Hélène HOMS, conseiller

- Catherine CLERC, conseiller





assistés pendant les débats de Elsa MILLARY, greffier placé



A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Anne-Marie ESPARBES, président, et par Elsa MILLARY, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSE DU LITIGE



Le 1er février 2017, la SAS Class Auto Prestige (Class Auto Prestige), spécialisée dans l'achat, la vente et la location de véhicules automobiles, a acquis auprès de M. [T] un véhicule d'occasion Range Rover Evoque immatriculé [Immatriculation 5]. 



Selon déclaration de cession établie le 16 mars 2017, Class Auto Prestige a cédé ce véhicule à la SASU La Giéroise (La Giéroise), ce document administratif mentionnant'entre autre:


87 000 km (compteur), 

200 000 km (caisse).




La facture de vente éditée le 21 mars 2017 pour un montant de 25 000 euros comportait notamment les mentions suivantes': 


date première mise en circulation : 25 décembre 2011,

kilométrage au compteur': 88 000 km non garanti,

contrôle technique : ok,

garantie : moteur et boîte 3 mois.


 

Cette vente s'est accompagnée de la remise par le vendeur à l'acquéreur du carnet d'entretien d'origine du véhicule et de diverses factures. 



Alléguant une incohérence au niveau du kilométrage annoncé du véhicule, La Giéroise a mis en 'uvre sa garantie protection juridique souscrite auprès de la Matmut qui a mandaté le cabinet Provence Expertise afin d'expertiser le véhicule litigieux.



Class Auto Prestige, bien que convoquée, était absente et non représentée lors de l'expertise amiable qui s'est déroulée le 6 septembre 2017. 



Provence Expertise a établi son rapport d'expertise le 2 octobre 2017'; préalablement, selon courrier recommandé avec AR du 7 septembre 2017 doublé par courrier simple, l'expert avait informé Class Auto Prestige de la volonté de La Giéroise d'obtenir remboursement de 9 000 euros sur le prix de vente compte tenu des discordances relevées sur le kilométrage annoncé du véhicule, précisant qu'à défaut de réponse sous huitaine, il déposerait son rapport. 



Suivant acte extrajudiciaire du 16 avril 2018, La Giéroise a assigné Class Auto Prestige devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement de la somme de 9 000 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule, outre celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir étant par ailleurs requise. 

 

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2018, ce tribunal de commerce a :


condamné Class Auto Prestige à payer à La Giéroise la somme de 9 000 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2018 au titre de la réduction du prix de vente du véhicule litigieux,

rejeté la demande de dommages et intérêts, 

condamné Class Auto Prestige à payer à La Giéroise la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens seront payés par Class Auto Prestige à La Giéroise,

ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 




Ce jugement a été signifié le 15 juin 2018 à Class Auto Prestige. 



Class Auto Prestige en a interjeté appel par acte du 10 juillet 2018. 

 

Par ordonnance de référé du 30 octobre 2018, la juridiction du premier président a débouté La Giéroise de sa demande de radiation de l'affaire fondée sur l'article 526 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées le 24 juin 2019 fondées sur les articles 1103 et 1104 du code civil, Class Auto Prestige demande que la cour, infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau': 


constate qu'elle a fourni une information exacte, complète et sincère à La Giéroise lors de la cession du véhicule Range Rover Evoque,

déboute La Giéroise de toutes ses demandes, fins et prétentions,

condamne La Giéroise à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamne la même aux entiers dépens d'instance. 




Par conclusions déposées le 10 mai 2019, au visa des articles 1103, 1104 et 1223 du code civil, La Giéroise formant appel incident réclame la condamnation de Class Auto Prestige à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et, y ajoutant, sollicite la condamnation de Class Auto Prestige à lui payer la somme de 4 000 euros pour frais de procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Dimier avocat associé de la SCP Crochet Dimier sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile. 





MOTIFS



 

La cour relève, en tant que de besoin, que le jugement déféré n'est pas motivé, le tribunal s'étant limité, alors que Class Auto Prestige était non comparante, ni représentée, à dire la demande de La Giéroise fondée.



Si le juge ne peut pas refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.



Il ressort de l'examen des pièces communiquées que':


au 13 novembre 2015, le kilométrage du véhicule s'élevait à 259 317 km (date dans le carnet d'entretien de la dernière vidange réalisée par le garage JFC Duffort Motors Orléans),

au 15 juin 2016, le kilométrage s'élevait à 52 960 km (date facture payée par M. [T] au garage Motorcraft qui a procédé au remplacement du moteur complet - élément électrique /alternateur /démarreur / injections / pompe injections - et de la boîte de vitesses automatique, seule la main d''uvre étant facturée, le moteur et la boite de vitesse ayant été fournis par M. [T]), 

au 23 février 2017, le kilométrage s'élevait à 86 880 km (date facture du garage Speedy qui a réalisé un «'forfait entretien basic'» à la demande de Class Auto Prestige),

au 11 mars 2017, le kilométrage s'élevait à 87 344 km (date du contrôle technique, ne mentionne par ailleurs aucun défaut, effectué 5 jours avant la vente à La Giéroise).

au 16 mars 2017, le kilométrage était annoncé à 87 000 km (compteur) et 200 000 km (caisse) dans la déclaration de cession, 

au 21 mars 2017, le kilométrage était annoncé à 88 000 km non garanti (date facture de vente).


 

L'expertise amiable de Provence Expertise, à laquelle Class Auto Prestige n'a pas participé bien que convoquée, n'en constitue pas moins un élément de preuve recevable, pour avoir été régulièrement communiquée aux débats et soumise à la discussion contradictoire.





Toutefois, les conclusions de cette expertise ne sont pas pertinentes:

 


ainsi, n'est pas irrégulier le fait que le numéro du boîtier de gestion de la boîte à vitesses ne corresponde pas au numéro de série du véhicule litigieux, étant rappelé que la boîte de vitesses (et donc ses accessoires) d'origine avait été remplacée le 15 juin 2016 par une boite de vitesses d'occasion fournie par l'ancien propriétaire, M. [T]'; c'est donc après ce remplacement que l'expert amiable s'est rendu compte, en consultant la base de données constructeur, que le boîtier en place au jour de l'expertise «'était monté sur un véhicule qui comptabilisait déjà 92 411km le 18 avril 2016'»'; or, ce dernier véhicule dont provenait la boite de vitesses d'occasion n'est pas celui qui a été vendu à La Giéroise, le remplacement de la boite de vitesses n'étant intervenu qu'en juin 2016';


 


surtout, l'expert procède par déductions dubidatives pour affirmer la responsabilité du vendeur (point sur lequel il n'est pas habilité de surcroît à se prononcer) en énonçant: « compte tenu du fait que la boite de vitesses a été changée en même temps que le moteur, cela laisse à penser que le moteur présenterait également un kilométrage supérieur à celui déclaré par le vendeur, sa responsabilité peut donc être recherchée ».




N'est pas davantage pertinente l'attestation établie par l'expert amiable le 12 avril 2019 par laquelle il explique avoir contacté le réparateur ayant procédé au remplacement qui lui aurait indiqué que l'ensemble moteur / boîte qui lui avait été livré assemblé par le client sans justificatif du kilométrage et que le kilométrage noté sur sa facture correspondait au kilométrage relevé au compteur, avant d'élaborer un raisonnement destiné à étayer sa conclusion portée dans son rapport' qu'il reprend en ces termes': «'étant donné que la boîte de vitesses ayant été changée en même temps que le moteur, cela laisse à penser que le moteur présenterait également un kilométrage supérieur à celui indiqué sur la facture d'achat du véhicule'».



En effet, non seulement cet expert s'est livré, au mépris du contradictoire, à la recherche personnelle d'informations pour étayer son rapport qu'il avait rédigé plusieurs années avant, le 2 octobre 2017, mais se borne à rapporter des déclarations d'un tiers sans établir leur véracité. 



Ensuite, il reconnaît lui-même dans cette attestation ne pas avoir effectué le relevé et le contrôle du numéro de série moteur lors de son expertise'; en conséquence, il ne peut être affirmé que le moteur et la boîte de vitesses d'occasion mis en place en juin 2016 provenaient du même véhicule'; de plus fort, le gérant du garage Motorcraft a attesté le 24 juin 2019 avoir réceptionné pour le véhicule Range Rover immatriculé [Immatriculation 5] «'un moteur et une boîte de vitesses séparé (sic) sur deux palettes différentes lors de la livraison au garage par le client'».



La Giéroise ne conteste pas avoir été en possession, au moment de l'acquisition du véhicule, du carnet d'entretien et des autres documents le concernant (facture de remplacement du moteur et de la boite de vitesses, contrôle technique, facture d'entretien...) ainsi qu'en atteste au demeurant le fait qu'elle communique ces pièces au débat'; elle a été informée par la facture du 21 mars 2017 que le kilométrage annoncé à 88 000 km n'était pas garanti, tout comme elle a eu connaissance du remplacement du moteur et de la boîte de vitesses.



Elle n'offre pas non plus d'autres éléments de preuve pour asseoir sa thèse selon laquelle le kilométrage annoncé à 88 000 km dans la facture était faux (sans pour autant se prononcer sur le kilométrage qu'elle reconnaîtrait comme exact), sauf à se rapporter à l'expertise amiable de son assureur protection juridique et à dénoncer la qualité de professionnel de l'automobile de Class Auto Prestige, ce point non discuté et constant étant toutefois insuffisant à établir la fausseté alléguée du kilométrage, et ce d'autant que cette dernière n'a jamais caché le fait que le kilométrage compteur ne correspondait pas à l'âge du véhicule (voir mentions sur le certificat de cession différenciant le kilométrage compteur et le kilométrage «'caisse'»).



Ne rapportant pas la preuve sérieuse et pertinente d'une exécution imparfaite de la vente par Class Auto Prestige, La Giéroise n'est pas fondée à poursuivre une réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1223 du code civil ni à obtenir paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée à l'encontre de son vendeur.



Elle est déboutée de sa réclamation de frais de procédure, tant en première instance qu'en appel, condamnée à verser à Class Auto Prestige une indemnité pour frais irrépétibles d'appel de 2 000 euros et doit assumer les entiers dépens.



Le jugement déféré est infirmé en conséquence sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de La Giéroise. 

 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,



Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté la SASU La Giéroise de sa réclamation de dommages et intérêts pour résistance abusive, 



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,



Déboute la SASU La Giéroise de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule Range Rover Evoque immatriculé [Immatriculation 5],



Déboute la SASU La Giéroise de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, y compris en appel,



Condamne la SASU La Giéroise à verser à la SAS Class Auto Prestige une indemnité de procédure de 2 000 euros,



Condamne la SASU La Giéroise aux dépens de première instance et d'appel. 



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,