Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 24 novembre 2020

N° RG 19/03679 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MMML









Décision du 

Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE

Au fond du 11 avril 2019



RG : 17/02126









DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 9]



C/



[H]

[C]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile B



ARRET DU 24 Novembre 2020







APPELANTE :



La direction Générale des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de [Localité 10] et du département des [Localité 4], qui élit domicile en ses bureaux 

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]



Représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON, toque: 1866









INTIMÉS :



M. [M] [H]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON, toque: 215





Mme [K] [C] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON, toque : 215





 ******

 



Date de clôture de l'instruction : 05 Mars 2020



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Octobre 2020



Date de mise à disposition : 24 Novembre 2020



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Agnès CHAUVE, président

- Florence PAPIN, conseiller

- Laurence VALETTE, conseiller



assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier



A l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



****

 

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE



M. et Mme [H] ont souscrit dans les délais leurs déclarations payantes d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2013 et 2014. 



A la demande du service de fiscalité immobilière de [Localité 5], les époux [H] ont souscrit le 13 janvier 2015 des déclarations ISF au titre des années 2008 à 2012.

Ces dernières indiquaient toutes un patrimoine inférieur au seuil d'imposition. 



En 2015, M. [H] détenait des parts dans plusieurs sociétés dont la société anonyme SOJAG, au capital de 400 000 euros, dans laquelle il détenait 4 007 actions dont 3 600 actions en usufruit et 407 actions en pleine propriété sur les 12 024 actions de cette société. 



Une proposition de rectification modèle 2120 a été adressée aux époux [H] le 21 septembre 2015, pour l'ensemble des déclarations ISF des années 2008 à 2014.

 

Au titre des années 2013 et 2014, le service a remis en cause l'exonération totale à l'ISF des actions détenues par M. [H] dans la société SOJAG, sur le fondement de l'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) . 



A compter de l'année 2013, le service a en effet considéré que la rémunération de M. [H] ne pouvait plus être considérée comme normale au sens de l'article 885 O bis applicable au moment des faits. 



Le service a également remis en cause certaines valeurs vénales déclarées par les époux [H]. 



Les époux [H] n'ont présenté aucune observation suite aux rectifications proposées.

 

Les rappels d'ISF de 251 278 euros et l'intérêt de retard de 27 785 euros prévu à l'article 1727 du CGI ont été mis en recouvrement le 16 novembre 2015. 



M. [H] a adressé une première réclamation contentieuse le 16 février 2016 qui a donné lieu à une décision d'acceptation partielle de la Direction des Affaires Juridiques de [Localité 5] le 03 novembre 2016. Toutefois, la remise en cause de l'exonération pour biens professionnels des actions détenues dans la société SOJAG a été maintenue. 



Le 27 janvier 2017, M. [H] a présenté une seconde réclamation contentieuse dans laquelle le redevable sollicitait le bénéfice de l'exonération partielle des actions détenues dans la société SOJAG au titre de l'ISF des années 2013 et 2014, sur le fondement de l'article 885 I quater du CGI. 



Cette réclamation contentieuse a donné lieu à une décision de rejet le 18 mai 2017. 



Le 12 juillet 2017, M. et Mme [H], par l'intermédiaire de leurs avocats, ont assigné l'administration devant le TGI de Bourg-en-Bresse.



 Par un jugement rendu le 11 avril 2019, signifié le 14 mai 2019, le Tribunal a accueilli leur demande. 



La direction régionale des finances publiques [Localité 9] a interjeté appel et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de :



Vu l'article 885 I quater du Code Général des Impôts ; 

 

- Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 

 

- Reconnaître le rappel fondé en droit et en fait ; 

 

En conséquence, 

 

- Confirmer la décision administrative de rejet du 18 mai 2017 ; 

 

- Condamner les contribuables aux entiers dépens d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit ; 

 

- Condamner M. et Mme [H] à verser à l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 



M. et Mme [H] demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions, de :



CONFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse rendu le 11 avril 2019 en fait qu'en droit, en toutes ses dispositions.



En conséquence et y ajoutant, 

- ANNULER la décision de rejet de réclamation en date du 18 mai 2017 ; 



- DIRE ET JUGER que M. et Mme [H] sont bien fondés dans leur demande de dégrèvement des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 205 809 euros en droits et intérêts de retard ; 



- CONDAMNER l'Administration fiscale à verser aux époux [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 



- CONDAMNER l'Administration fiscale aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Alban POUSSET-BOUGERE, avocat, sur son affirmation de droit. 

 

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé pour les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives déposées.









MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur l'étendue de la saisine :



En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' et qu'il n'y sera par conséquent pas répondu par la cour ; qu'il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. 



Sur le fond :



Le litige porte sur l'ISF des époux [H] au titre des années 2013 et 2014. 



Les impositions en litige sont les suivantes : 

Droits contestés 134 386 euros 

Pénalités contestées 14 860 euros 

Montant total contesté 149 246 euros 



Les versements effectués au capital de sociétés holding animatrices peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885 I quater du CGI, disposition dont se prévalent les époux [H].



L'administration soutient :



- que les faits ne permettent pas de qualifier la société SOJAG de holding animatrice d'un groupe, condition pour bénéficier de l'exonération,



- que la société SOJAG est un investisseur auquel les associés des filiales précitées ont fait appel pour développer leur entreprise, les dirigeants des filiales conservant la direction et la maîtrise de la gestion de leur entreprise, 



- que la convention d'animation et de prestations liant la SA SOJAG aux sociétés constituant le groupe n'a pas fait l'objet d'un enregistrement. Cette convention n'a donc pas date certaine et n'est pas opposable à l'administration,



- que les clauses de cette convention ne justifient pas que la société SOJAG soit à l'origine d'un travail de conception d'une politique globale du groupe intégrant les filiales,



- que cette convention limite en effet le rôle de la société SOJAG à des missions de conseil stratégique, ainsi qu'à la mise en place et réalisation de contrôle de gestion, qui ne sont pas suffisantes pour caractériser à elles seules une animation effective, 



-que les intimés n'apportent aucun élément probant établissant la réalité et l'effectivité de l'animation par la société SOJAG,



-que les mails produits sont tous postérieurs à la période litigieuse et pour grande partie les comptes-rendus de comités de direction de la société SOJAG, retracent l'activité écoulée et constituent plutôt un bilan que des directives d'animation,

 

- qu'enfin, aucun justificatif des prestations de services effectuées par la société SOJAG n'est produit.

 

 Les époux [H] font valoir que :



- la plupart des filiales mentionnées dans la convention d'animation sont détenues majoritairement mais indirectement par la société SOJAG, 



- dès lors que la société SOJAG détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux des filiales, elle est présumée contrôler les filiales de son Groupe, 



- l'administration fiscale n'a produit aucun élément factuel ou document de nature à combattre la preuve rapportée par les époux [H] du caractère animateur de la Société SOJAG. 



Sont des sociétés holding animatrices les sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations : 

- participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales ; 

- et rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers . 



Ces sociétés holding animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.



C'est le critère d'animation effective du groupe qui permet de reconnaître à ces sociétés holding une activité autre que la simple gestion d'un portefeuille, en considérant qu'elles utilisent leur participation dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale éligible au régime d'exonération, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites. 

Ce rôle d'animation doit être établi par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune qui s'en prévaut.



La convention d'animation et de prestations de services datée du 10 décembre 2010 liant la SA SOJAG à l'ensemble de ses filiales, précise que : 



'La société mère SA SOJAG participe activement à la conduite de la politique du Groupe ainsi constitué et elle définit seule la politique générale et l'animation du Groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés. Elle définit par conséquent les priorités stratégiques et les axes de développement du Groupe, assure la coordination et la mise en oeuvre de ces différentes actions, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque filiale, et sans se comporter comme le dirigeant de fait». 

 

Article 2. «la Société mère définit seule la politique générale du Groupe qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des Sociétés» 



Si l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes et si l'administration fiscale n'allègue pas que les conventions d'animation seraient visées par un texte spécial exigeant leur enregistrement néanmoins cette convention n'a de ce fait pas date certaine et peut avoir été établie postérieurement au contrôle.



En tout état de cause, elle serait insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d'animation effective joué par la société SOJAG.



Il est mentionné dans le rapport de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 et celui pour l'année suivante que 'l'activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société SOJAG' sans aucune précision concernant ces orientations.



Aucun document n'est produit concernant le contenu des prétendues orientations stratégiques définies par la société SOJAG et leur diffusion auprès des filiales.



Cette mention, figurant dans les rapports de gestion, s'apparente dès lors plus à une clause de style à des fins d'exonération fiscale, les mails produits pour justifier d'un rôle effectif d'animation joué par la société SOJAG ne concernant pas les années 2013 et 2014 mais les seules années 2015, 2016 et 2017. 



La seule attestation de M. [X], président de la société FIMAGE PACKAGING II, datée du 5 juin 2018 et qui ne mentionne pas la période considérée et celle imprécise et en termes généraux de Me FERY avocat au barreau de Lyon, ainsi que le courrier en date du 14 décembre 2017, donc postérieur à la période litigieuse, de [Y] [A], sont insuffisants à rapporter la preuve que la société SOJAG était une société holding active aux périodes concernées.

 

Il n'est dès lors pas rapporté la preuve que la société SOJAG a participé activement à la conduite de la politique du groupe ainsi qu'au contrôle des filiales, aux périodes litigieuses, condition pour bénéficier de l'exonération fiscale précitée. 



Dès lors, la décision déférée est infirmée et la décision administrative de rejet de la réclamation du 18 mai 2017 confirmée. 



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :



Il y a lieu de condamner les époux [H] aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de l'avocat de la partie adverse et à verser à l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



Infirme la décision déférée, 



Statuant à nouveau et y ajoutant, 



Confirme la décision administrative de rejet de réclamation du 18 mai 2017,

 

Condamne les époux [H] à verser à l'état une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

 

Condamne les époux [H] aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par le conseil de la partie adverse conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,



Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.







LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE