Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 30 octobre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3



ARRÊT AU FOND

 

DU 30 OCTOBRE 2020



N°2020/ 288





RG 17/20151

N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOJS







SAS ONET SERVICES





C/



[K] [S]



Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE



























Copie exécutoire délivrée 

le 30 Octobre 2020

à :



-Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE



- Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE











Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 19 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/02672.







APPELANTE



SAS ONET SERVICES, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]



représentée par Me Jean-claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME



Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]



comparant en personne, assisté de Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE





PARTIE INTERVENANTE



Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]



représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE









*-*-*-*-*



















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargées du rapport.



Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2020.





ARRÊT



CONTRADICTOIRE,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2020.



Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





* * * * * * * * * *



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



M. [S] est employé par la société ONET services au sein de l'agence ONET [Localité 7] (code agence A 130 H). 



Le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes de Marseille de demandes relatives au paiement: 

' d'une prime de fin d'année 

' d'une prime de panier 

' d'une prime de trajet 

' d'une prime de vacances. 

Il sollicitait également le paiement d'une somme de 1 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure et a sollicité le paiement d'une indemnité de 300 € à titre de dommages et intérêts. 



Le salarié demandait en outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi que les intérêts au taux légal du jour de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1153-1 et 1154 du code civil. 



Par jugement en date du 19 octobre 2017, rendu sous la présidence du juge départiteur, le Conseil de prud'hommes a : 

' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, 

' condamné la société ONET Services à payer aux salariés les sommes suivantes : 

8 438,14 € au titre de la prime de fin d'année 

12 091,60 € au titre de la prime de panier 

9 902,08 € au titre de la prime de trajet 

4 081,10 € au titre de la prime de vacances 

100,00 € à titre de dommages et intérêts 

1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

' condamné la société ONET Services à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux. 



Le Conseil a par ailleurs précisé que : 

' les condamnations concernant les créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, 

' les condamnations concernant les créances de nature indemnitaire porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision, 

' toutes les condamnations bénéficieraient de la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil. 

Il a en outre condamné la société ONET Services à payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ainsi que la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La société ONET SERVICES a régulièrement interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2017 dont elle demande la réformation. 



Dans ses dernières conclusions en date du 2 septembre 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société ONET SERVICES demande à la cour de :

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 2016 et les arrêts subséquents, 

Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017, 

Vu les arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 mars 2019, 

- recevoir la société ONET Services en son appel et le déclarer fondé. 

- dire et juger que la société ONET Services n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement et justifie la différenciation soit entre salariés de catégories professionnelles différentes, soit entre salariés de la même catégorie par des causes objectives exemptes de toute inégalité ou discrimination. 

- dire et juger que le salarié n'apporte pas la preuve que les différences de traitement résultant de l'accord collectif conclu le 27 octobre 2010 au sein de l'établissement de Cadarache seraient étrangères à toute considération de nature professionnelle. 

- réformer en conséquence le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Marseille le 19 octobre 2017 en ce qu'il a : 

' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, 

' condamné la société ONET Services à payer aux salariés les sommes suivantes : 

8 438,14 € au titre de la prime de fin d'année 

12 091,60 € au titre de la prime de panier 

9 902,08 € au titre de la prime de trajet 

4 081,10 € au titre de la prime de vacances 

100,00 € à titre de dommages et intérêts 

1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

' condamné la société ONET Services à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux. 

' condamné la société ONET Services à payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ainsi que la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

- condamner reconventionnellement le salarié et le syndicat CGT des entreprises de propreté des bouches du Rhône à payer chacun à la société ONET services la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

- les condamner enfin aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. 



La société ONET SERVICES rappelle que le principe d'égalité s'applique pour autant que les salariés soient placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, ce qui n'est pas le cas d'espèce.

En tout état de cause et même dans l'hypothèse où ce principe aurait vocation à s'appliquer, en vertu de la jurisprudence ci-dessus rappelée, une différence de rémunération entre deux salariés placés dans une situation identique est possible si l'employeur démontre l'existence de causes objectives justifiant cette différenciation, ce qu'elle démontre. 

En effet, les salariés exerçant les fonctions d'agents de service n'occupent pas un poste identique ou de valeur égale à celles et ceux auxquels ils se réfèrent pour justifier leur demande de rappel de salaire, notamment au titre de la prime de fin d'année. 

En outre, ils ne relèvent pas de la même classification, ni du même statut.

Ils ne peuvent non plus revendiquer la même qualification, ni la possession de mêmes diplômes, ni le suivi d'une formation identique.

Par ailleurs, ils ont la possibilité de travailler pour le compte de plusieurs employeurs, ce qui n'est pas le cas des salariés auxquels ils se réfèrent, qui eux ont une fonction sédentaire assortie généralement d'une clause d'exclusivité.

Ils sont en outre tenus par une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

Au-delà du fait, par ailleurs, de ce que les demandeurs travaillent sur des sites extérieurs alors que les salariés auxquels ils se comparent occupent des emplois sédentaires, ils ne se voient pas assigner des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs contrairement à ces derniers. 

Enfin, ils n'exercent aucune fonction de management, contrairement aux salariés relevant des statuts agents de maîtrise et cadres, et les règles en matière de durée du travail ne sont pas équivalentes. 

Et le contrat de travail des demandeurs est transférable en application de l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté en cas de succession de prestataires de service sur le même marché, alors que le personnel sédentaire n'est pas concerné par ce transfert des contrats de travail, demeurant, en tout état de cause, et en cas de perte de marché, les salariés de l'entreprise qui les a embauchés. 

En outre, les milieux dans lesquels évoluent les salariés ne présentent pas du tout de caractéristiques similaires et ces différences de conditions de travail et de modalités d'exécution de celui-ci sont de nature à justifier un traitement différent. 

En sus, s'agissant de salariés repris par la Société ONET dans le cadre d'une succession de prestataires de service sur le même marché, l'on peut se trouver en présence de salariés de l'entreprise sortante qui disposent d'une rémunération qui, dans certaines situations, est supérieure à celle des salariés de la société ONET déjà en place, ou bénéficiant d'éléments de salaire ayant le même objet que ceux revendiqués, ou bien disposant d'autres éléments de salaire que ne perçoivent pas les salariés sédentaires de la Société ONET. 

S'ils disposent en conséquence d'une rémunération, tous éléments de salaire confondus, plus importante que certains des salariés sédentaires et si, par ailleurs, on admet qu'ils puissent revendiquer d'autres éléments de salaire perçus exclusivement par les mêmes salariés sédentaires, l'on arrive à une situation de discrimination positive en ce sens que les salariés repris sont amenés à percevoir une rémunération plus élevée que les salariés sédentaires. 



Sur la prime de fin d'année, la société ONET SERVICES expose que les agents de service, qui relèvent du secteur exploitation, exercent leur emploi sous contrôle hiérarchique et ne disposent ni d'autonomie ni de pouvoirs d'initiative dans leur travail, au contraire des agents de maîtrise et des cadres qui endossent par ailleurs, ainsi que les assistants administratifs, qui bénéficient de cette prime et qu'il rapporte donc la preuve d'une cause objective et pertinente de différenciation des avantages consentis aux différentes catégories socio-professionnelles.

Et l'accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 27 octobre 2010 qui fixe le montant de la prime de fin d'année versée aux seuls salariés du CEA de CADARACHE, d'un montant de 1 470 €, n'est applicable qu'aux seuls salariés du site . 

Or, le salarié appartient à l'agence de [Localité 7], établissement distinct au sein duquel l'accord précité ne saurait recevoir application. 

Et , de principe, Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés, et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leurs votes, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 

Il en va de même des différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérés par voie de NAO.

En conséquence, le salarié ne saurait invoquer cette situation spécifique au site de Cadarache pour tenter de justifier une inégalité dont le caractère objectif est parfaitement démontré et il ne rapporte nullement la preuve que l'inégalité ainsi créée ne repose pas sur des considérations d'ordre professionnel. 



Sur la prime de panier, l'employeur expose qu'il a été amené, dans le cadre de la négociation annuelle, à attribuer aux salariés de l'agence de Cadarache, une prime de panier destinée à compenser les sujétions particulières du site. 

En effet, le site de Cadarache se trouve isolé et éloigné de leur domicile, ce qui rend impossible la prise de repas par les salariés chez eux. 

Si les salariés du CEA bénéficient d'un tarif particulièrement avantageux au restaurant administratif du site, il n'en est pas de même des salariés des entreprises intervenantes qui doivent s'acquitter d'un prix de repas de l'ordre de 8 à 10 €. 

Au demeurant, la prime de panier a pour vocation, en règle générale, d'indemniser le salarié des dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité, en raison des horaires de travail et de l'éloignement de son lieu de travail, de se restaurer à son domicile. 

Toutefois, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter d'un accord de branche ou d'un accord collectif et l'employeur reprend sur ce point ces moyens relatifs aux différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérés par voie de NAO.

L'employeur soutient que les exemples donnés par le salarié concernant l'attribution à certains salariés de cette prime qui ne travaillent pas sur le site de Cadarache ne sont pas probants.



Sur la prime de trajet, l'employeur rappelle encore que l'avantage résulte de l'accord NAO de 2010 et ne s'applique qu'aux salariés du site de Cadarache.

Or, le salarié est affecté à l'agence de [Localité 7]. 

En conséquence, il appartient au salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, d'apporter la preuve que la différence de traitement organisée par l'accord au sein de l'agence de Cadarache est étrangère à toute considération professionnelle, preuve qu'il ne rapporte pas. 

Par ailleurs, l'accord prévoit une indemnisation forfaitaire indépendamment du domicile du salarié, sachant qu'il s'agit en l'occurrence d'un chantier particulièrement éloigné et isolé. 

Par ailleurs, la prime tend également à compenser un temps de trajet domicile'travail supérieur à la normale et, dans la négociation, il n'a pas été possible de la moduler pour tenir compte de particularités tenant au domicile de certains salariés, particularités par ailleurs susceptibles d'être modifiées dans le temps. 

En conséquence, il appartient au salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, d'apporter la preuve que la différence de traitement organisée par l'accord au sein de l'agence de Cadarache est étrangère à toute considération professionnelle, preuve qu'il ne rapporte pas. 



Sur la prime de vacances, l'employeur indique que, se fondant uniquement sur le bulletin de salaire du mois de mai 2014 de Monsieur [X] [I], le salarié considère que les salariés de l'agence de Cadarache, à laquelle ce salarié était rattaché, bénéficiaient d'une prime de vacances. 

Cette affirmation est totalement fausse et si Monsieur [I] a effectivement perçu une prime de vacances, c'est en raison du fait qu'il exerçait la fonction de responsable d'exploitation niveau MP4, catégorie agent de maîtrise et que cette prime est versée uniquement aux salariés rattachés au siège, maîtrise et cadres, pour lesquels il n'existe aucune autre prime particulière en dehors de la gratification de fin d'année. 

En effet, l'accord NAO du 27 octobre 2010 qui reprend l'ensemble des primes versées sur le site de Cadarache ne mentionne nullement la prime de vacances. 

L'argumentation développée à propos de la gratification de fin d'année relativement à la différentiation entre catégories professionnelles a vocation à être reprise à propos de cette prime de vacances. 





Sur l'intervention du syndicat CGT 



La société ONET SERVICES expose que l'intervention du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône, faute de justifier de son existence légale par la production de ses statuts, la justification de leur publication en préfecture et de la liste de ses dirigeants également déposée en préfecture. 



En second lieu, l'article L 2132-3 du Code du travail autorise les syndicats à intervenir dans une procédure initiée par un ou plusieurs salariés à la condition que cette intervention s'inscrive dans le cadre de la défense de « l'intérêt collectif de la profession ». 



Or en l'espèce, les salariés demandeurs entendent se voir reconnaître un avantage qui ne leur est ni légalement, ni conventionnellement, reconnu et qu'en conséquence l'intervention du syndicat ne tend pas à la défense de l'intérêt collectif de la profession, mais à l'accession d'une catégorie professionnelle à un avantage accordé à d'autres catégories professionnelles, ce qui revient à défendre non pas l'intérêt général de la profession mais un intérêt simplement catégoriel. 

Au demeurant, et en tout état de cause, les demandes des salariés s'avérant infondées, l'intervention du syndicat CGT doit être rejetée .



Dans ses leurs dernières conclusions en date du 29 juillet 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [S] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône demandent à la cour de :

- confirmer le jugement déféré sur le principe de l'attribution des primes

Statuant à nouveau tant sur les moyens juridiques que sur le montant des sommes attribuées au titre des différentes primes du fait de la poursuite du contrat de travail ;



1 ' Sur les primes de fin d'année, panier et trajet

- dire et juger que l'accord NAO du 27 octobre 2010 signé par des organisations syndicales qui réserve le paiement des primes de fin d'année de 1470 €, de panier et de trajet aux seuls salariés affectés sur le site du CEA et en exclut les salariés exerçant leurs fonctions sur d'autres sites du complexe de Cadarache et dont l'employeur ne justifie d'aucune raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables justifiant de cette restriction ne saurait recevoir application

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019, n°17-11970

- dire et juger que la seule circonstance que les primes dont s'agit résulteraient d'un accord collectif signé le 27 octobre 2010 ne suffit pas à exclure de ce seul fait les salariées intimées de la possibilité de pouvoir se comparer à leurs collègues de travail bénéficiant de ces primes dans la mesure où l'employeur ne justifie d'aucune raisons objectives ni pertinentes d'avoir réservé ces primes aux seuls salariés du site du CEA.

A titre subsidiaire

- constater que les salariées intimées ont été recrutées en février 2006 par la société ONET SERVICES soit quatre ans avant la signature de l'accord NAO du 27 octobre 2010 ;

- dire et juger qu'il convient de se placer à la date des manquements de l'employeur du respect de l'égalité de traitement avec les salariés de Cadarache avec lesquels ils se comparent pour apprécier le bien fondé des demandes formulées ;

- dire et juger que le changement de nature juridique des primes sollicitées et visées dans l'accord NAO du 27 octobre 2010 n'a aucune incidence sur le droit des salariées intimées de continuer de percevoir les primes visées dans cet accord dans la mesure où celles-ci font partie intégrante de leur contrat de travail;

- dire et juger que les raisons invoquées et les pièces produites par la société ONET SERVICES pour s'opposer à l'attribution aux concluantes des primes sollicitées, ne sont ni objectives ni pertinentes.

- constater que les salariées concluantes qui ne perçoivent pas ces primes dont s'agit, alors qu'il appartient à la même catégorie professionnelle, ont les mêmes classifications, exercent des fonctions équivalentes ou de valeur égale que les personnes avec lesquelles elles se comparent et qu'elles sont placées dans la même situation juridique, sont bien victimes d'une inégalité de traitement ;

Au vu des ces rappels jurisprudentiels et des moyens développés, il y aura lieu de

Sur la prime de fin d'année

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 10 607.18 € au titre du rappel de solde de la prime de fin d'année pour la période courant de l'année 2010 à 2019.

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [T] [L] [C] la somme de 9 525.05 € au titre du rappel de solde de la prime de fin d'année pour la période courant de l'année 2010 à 2018.

Sur la prime de panier

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 17 961.14 € au titre du rappel de la prime de panier pour la période courant du 15/10/2010 (date de prescription) au 30/06/2020

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [T] [L] [C] la somme de 15 568.63 € au titre du rappel de la prime de panier pour la période courant du 15/10/2010 (date de prescription) au 31/12/2018.

Sur la prime de trajet

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 13 473.19 € au titre du rappel de la prime de trajet pour la période courant du 15/10/2010 (date de prescription) au 30/06/2020

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [T] [L] [C] la somme de 11 540.52 € au titre du rappel de la prime de trajet pour la période courant du 15/10/2010 (date de prescription) au 31/12/2018.

2 - Sur la prime de vacances

Vu la jurisprudence produite aux débats dans des affaires opposant la société ONET SERVICES à d'autres salariés de l'entreprise du chef de la prime de vacances,

- constater que l'employeur ne rapporte aucune preuve suffisamment objective et pertinente justifiant que la prime de vacances soit réservée aux seuls cadres et agents de maîtrises et employés administratifs.

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 3 423.80 € au titre du rappel de la prime de trajet pour la période courant de l'été 2011 à l'été 2020

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [T] [L] [C] la somme de 2 953.92 € au titre du rappel de la prime de trajet pour la période courant de l'été 2011 à l'été 2018

3 - Article 700 du CPC

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC

- condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [T] [L] [C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC

Sur l'intervention du Syndicat CGT du Nettoyage des Bouches du Rhône

Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC.

- dire et juger recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches du-Rhône aux côtés des salariées de la société ONET SERVICES

- condamner la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT la somme de 100 € de dommages et intérêts par salarié en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

- condamner la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté la somme de 50 € par salarié au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

En tout état de cause

- débouter la société ONET SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- condamner la société ONET SERVICES aux entiers dépens

- dire que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil ;



Le salarié expose qu'il sollicite :

- Un rappel de salaires au titre des primes de fin d'année d'un montant de 1470 €, de panier et de trajet fondé sur la comparaison avec des salariés de la société ONET SERVICES affectés sur le site du CEA implanté sur le lieudit de Cadarache de la Commune de [Localité 7] qui perçoivent ces primes

- Et un rappel d'une prime de vacances que perçoivent les agents de maîtrises et cadres de l'entreprise.

A l'appui de sa demande, les salarié fait valoir que :

- La société ONET SERVICES n'a pas de raisons objectives ni pertinentes de réserver aux seuls salariés affectés sur le CEA les primes visées dans l'accord NAO du 27 octobre 2010, et ce quand bien même résulteraient-elles d'un accord collectif.

- Sa date de recrutement au sein de la société ONET SERVICES étant antérieure à la signature de l'accord NAO du 27 octobre 2010, il est fondé à se comparer à la situation des salariés percevant ces primes antérieurement à la mise en place de l'accord NAO du 27 octobre 2010.



En effet, ces primes de fin d'année, panier, trajet et vacances sont versées par la société ONET SERVICES depuis de très nombreuses années, ce qui n'est pas contesté par la société ONET et en tout cas bien avant leur « contractualisation » par l'accord NAO du 27 octobre 2010.

Il soutient que dans les faits, la société ONET SERVICES ne paie les primes mentionnées dans l'accord NAO du 27 octobre 2010 qu'aux salariés travaillant sur le CEA et en exclut tous les autres affectés sur les chantiers d'ITER, RJH, RES, EDF, RTE, SODEXO, DGAC' du complexe de Cadarache alors qu'en application de la jurisprudence récente de la cour, l'accord NAO précité s'applique à tous les salariés de

la société ONET SERVICES qui interviennent sur le site de Cadarache, comprenant les chantiers, secteurs ou bâtiments du CEA, de Sodexo, ITER, Technicatome, RJH, RES TA, ERDF, RTE, CRNA, DGAC, et ce sans distinction de chantier d'affectation ou de nomenclature.



Il expose ensuite qu'au vu de la décision rendue par la cour de cassation le 3 avril 2019, la société ONET SERVICES ne peut plus se réfugier derrière le simple fait que les primes sollicitées ont été mises en place par accord collectif en date du 27/10/2010 pour ne pas avoir à se justifier de son refus de leur verser ces primes.

La société ONET SERVICES doit obligatoirement démontrer que les primes dont s'agit, qui seront détaillées ci-après, attribuées aux seuls salariés affectés exclusivement sur le site du CEA, [excluant par là-même les salariés affectés sur d'autres sites placés dans la même situation au regard des avantages et exerçant un travail égal ou de valeur égale] sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes dont le juge doit en vérifier la matérialité de l'objectivité et la pertinence mais également les critères retenus pour justifier de l'attribution de ces avantages.

Sur la prime de fin d'année de 1470 € sollicitée, le salarié soutient que cette prime de fin d'année d'un montant de 1470 € est perçue par ses collègues de travail affectés sur le CEA de Cadarache tel que la liste des personnes en bénéficiant est produite en pièce 16 et ce quelle que soit la classification de chaque salarié (Agent de service, (AS) agent qualifié de service (AQS) ou agent très qualifié de services (ATQS) et le lieu d'affectation au sein du CEA de Cadarache.

Il n'existe aucun lien entre la dangerosité et l'attribution de la prime, l'employeur n'en justifiant pas car tous les salariés affectés sur le site du CEA à Cadarache perçoivent cette prime de fin d'année de 1 470 €, qu'ils soient ou non affectés en zone nucléarisée ou dite de zone chaude et qu'ils aient reçu ou non une formation particulière liée aux risques nucléaires .

Donc , face à l'absence de raisons objectives, et sachant que le salarié relève de la même catégorie professionnelle que ceux bénéficiant de la prime de fin d'année et exerce un travail équivalent ou de valeur égale, il sera fait droit au rappel de la prime de fin d'année sollicitée.







Sur le mode de calcul, le salarié indique qu'il doit être fait droit au rappel de la prime de fin d'année de 1470€ déduction faite de la prime conventionnelle de fin d'année perçue et payée en novembre de chaque année et de CONDAMNER la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] la somme de 10 607.18 € au titre du rappel de solde de la prime de fin d'année pour la période courant de l'année 2010 à 2019.



Sur la prime de panier, le salarié sollicite également une prime de panier en comparaison avec ses collègues de travail affectés sur le CEA de Cadarache tel que la liste des personnes en bénéficiant est produite en pièce 16 ; prime qu'ils perçoivent depuis de très nombreuses années et bien avant la mise en place de l'accord NAO de 2010.

L'employeur ne justifie pas de raisons objectives pour attribuer cette prime à certains salariés seulement.

En effet, il existe sur place un restaurant d'entreprise et des points de restauration non loin du site . En outre, tous les salariés perçoivent cette prime qu'ils habitent ou non à proximité du site et qu'ils rentrent ou non déjeuner à midi chez eux.

Et, dans le cas d'espèce, le salarié travaille sur un site qui ne lui permet pas d'avoir le temps de rentrer à son domicile, déjeuner et repartir ensuite travailler. 

En conséquence, il y a lieu de condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] la somme de 17 005.92 € au titre du rappel de la prime de panier pour la période courant de l'année 2010 à 2019.



Sur l'indemnité de trajet, le salarié expose que l'ensemble du personnel de la société ONET SERVICES des zones B et C du site de Cadarache ont toujours perçu une indemnité de trajet. En effet, la prime de trajet apparaît dans le tableau intitulé « Fiche Annexe 7 de la CCN des entreprises de propreté » du personnel de Cadarache de la société ONET SERVICES qui relate l'ensemble des avantages accordés aux salariés du site de Cadarache.

La société ONET SERVICES ne peut soutenir que cette prime est versée pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site car les salariés ONET SERVICES prennent le même bus et ce gratuitement mis à disposition du CEA de Cadarache pour les salariés du CEA (ils n'ont donc pas de frais pour se rendre sur leur lieu de travail).

En outre, ces salariés perçoivent la même prime de trajet par jour travaillé quelle que soit la distance qui les sépare de leur domicile au lieu de travail. Cette prime n'est donc pas versée pour compenser les frais exposés pour se rendre sur leur lieu de travail.

De plus, la prime de trajet est payée également à quelques salariés rattachés administrativement sur l'agence de [Localité 7] (A130H) et travaillant sur les sites ITER, RJH, EDF, RTE.

Enfin ,elle est forfaitaire et ne dépend pas du domicile des salariés.

L'employeur ne justifiant pas de conditions objectives et pertinentes pour l'attribution de cette prime et ne pouvant se prévaloir de l'accord NAO de 2010, la société ONET SERVICES doit être condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 12 712.26 € au titre du rappel de la prime de trajet pour la période courant de l'année 2010 à 2019.



Sur la prime de vacances, le salarié soutient que la demande représente 20 % de son salaire de base mensuel brut perçu et ce en comparaison avec les agents de maîtrise et cadres de l'entreprise qui perçoivent cette prime. Et pour en attester, il produit le bulletin de paie de Monsieur [I] de mai 2014 qui justifie percevoir cette prime qui représente bien 20 % de son salaire.

Contrairement à ce que soutient l'employeur, M. [I] et les agents de maîtrise et cadres perçoivent bien d'autres primes tel le 13éme mois.

Le salarié s'appuie sur la jurisprudence récente de la cour selon laquelle la société ONET SERVICES ne justifie nullement des sujétions particulières en rapport avec les vacances que subiraient les salariés qui bénéficient d'une prime de vacances et les considérations sur le niveau de responsabilités, les clauses contractuelles spécifiques (non-concurrence, confidentialité) les amplitudes horaires de travail ou les pressions liées aux objectifs en termes de performances ou de managements sont inopérantes.

En l'espèce, la nature de l'avantage revendiqué est une prime de vacances dont l'objet est une somme d'argent qui, comme son nom l'indique, et en l'absence d'autre définition proposée par les parties, est censée augmenter le budget « loisirs » du salarié qui en bénéficie. Cet avantage, versé en mai 2014, selon le bulletin de salaire de Monsieur [I], est donc lié à la prise de congés, qui constitue un droit dont bénéficient tous les salariés de l'entreprise, indépendamment du poste occupé, des responsabilités exercées, des qualifications et du travail fourni.

En conséquence, s'agissant de la prime de vacances versée aux seuls agents de maîtrise et cadres, la société ONET SERVICES ne justifie pas que l'inégalité de traitement en résultant pour les autres salariés de l'entreprises, se trouvant dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, est fondé sur des raisons objectives et pertinentes.





Il y a donc lieu de condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 3 058.58 € au titre du rappel de la prime de trajet pour la période courant de l'année 2010 à 2019.



Le syndicat CGT expose qu'en application de l'article 324 du Code de procédure civile mais également au visa de l'article L. 2132-3 du Code du travail, il dispose du droit d'agir en justice et d'exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 

Le syndicat a la capacité d'ester en justice et est donc recevable à intervenir volontairement dans le cadre de l'instance.

Il soutient qu'en l'espèce, il est démontré que les salariés ont été victimes d'une inégalité de traitement et de discrimination de la part de leur employeur. Un tel manquement de l'employeur à l'égard d'une catégorie de salariés constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que représentent ces syndicats.



Vu l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2020 ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;





SUR CE





- Sur la prime de fin d'année



M. [S] réclame le paiement d'une prime de fin d'année de 1470 € perçue par ses collègues de travail affectés sur le site de Cadarache.



Cette prime de fin d'année a été établie par l'accord NAO du 27 octobre 2010 qui l'a réservé aux salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de Cadarache.



M. [S] travaille au sein de l'agence ONET [Localité 7] distincte de l'agence de Cadarache mais sur le site d'ITER , située sur le complexe de Cadarache.



Dans ses écritures, le salarié, citant cependant la jurisprudence de la cour de cassation du 12 juillet 2017 selon lequel la cour d'appel avait jugé souverainement que l'accord NAO du 27 octobre 2010 était un accord collectif et qu'il n'y avait pas matière à cassation et les arrêts rendus depuis par la cour de céans en 2019 allant dans le même sens, soutient que l'accord NAO du 27 octobre 2010 ne peut être qualifié d'accord collectif.



Mais, en l'espèce, il est versé aux débats un document à l'en-tête de la société ONET SERVICES, daté du 27 octobre 2010, intitulé 'accords et négociations annuelles ' et signé à Cadarache par des représentants d'organisations syndicales ( CGT/FO).



Ce document mentionne expressément les dispositions suivantes au bénéfice des seuls salariés de l'entreprise affectés sur le site du CEA de Cadarache :

- revalorisation des primes; (1,50 % d'augmentation à compter du I" novembre 2010)

' prime de trajet: montant actuel =5,78 euros par jour travaillé; montant revalorisé = 5,87 euros par jour travaillé,

' prime de site: montant actuel = 2,020 euros par jour travaillé; montant revalorisé = 2,050 euros par jour travaillé;

- pas d' augmentation pour la prime de panier (2 fois le MG) ;

- négociation de l'échéancier de la prime de fin d'année:

' 870 euros en 2010 (+ 100 euros par rapport à 2009),

' 970 euros en 2011,

' 1 070 euros en 2012,

' 1 170 euros en 2013,

' 1 270 euros en 2014,

' 1 370 euros en 2015 ;

- augmentation des salaires: une augmentation des salaires de l,50 % aura lieu en janvier 2011.



Ce document du 27 octobre 2010 a été signé dans le cadre de la négociation annuelle imposée par les articles L. 2241-1 et 1.2241-2 du code du travail alors applicables. 





Il n'est pas contesté que, nonobstant l'absence de signature d'un représentant de l'employeur, les dispositions de l'accord précité ont été appliquées par la société ONET SERVICES à tous les salariés de l'entreprise affectés sur le site de Cadarache. Dès lors l'absence de signature de l'employeur, qui est nécessairement le partenaire de l'accord qu'il a mis en oeuvre, n'est pas de nature à priver l'accord de sa portée.



Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. Tel est le cas en l'espèce puisque les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre 2010 appartenaient alors à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sur le site de Cadarache.



Il en résulte qu' à compter du 27 octobre 2010, soit la période considérée dans le présent litige, les montants des primes de trajet, de panier et de fin d'année, maintenues ou revalorisées, étaient fixés par accord collectif d'établissement au bénéfice des seuls salariés de l'entreprise ONET affectés sur le site du CEA de Cadarache. 



Le salarié soutient ensuite que l'accord collectif NAO s'applique à tous les salariés de la société ONET SERVICES qui interviennent sur le site de Cadarache, comprenant les chantiers, secteurs ou bâtiments du CEA , de Sodexo, ITER, Technicatome, RJH, RES TA , ERDF, RTE, CRNA, DGAC, et sans distinction de chantier d'affectation ou de nomenclature.



Or il travaille sur le site d'ITER.



Mais l'accord NAO mentionne expressément que 'ces accords ne concernant que les salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de Cadarache . (Chantier exclus. Zone. Sodexo. Iter. Technitome. RHJ. RES TA. EDF. ERDF.RTE. CRNA. DGAC.)



Il s'en suit que cet accord ne s'applique pas au salarié qui ne saurait s'en prévaloir.



Le salarié soutient encore qu'il aurait été mis fin à la présomption de la légitimité bénéficiant aux avantages accordés par accords collectifs se prévalant de l'arrêt de la cour de cassation rendue le 3 avril 2019 selon lequel une différence de traitement en raison uniquement de la date de présence sur un site désigné, pour des salariés placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord, ne pouvait bénéficier de la présomption de justification de l'inégalité de traitement quand bien même serait elle opérée par voie de conventions ou d'accord collectif.



Mais tel n'est pas le cas d'espèce et, de principe, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérés par voie d'accord collectif.



Le salarié expose ensuite que l'inégalité de traitement dont il se prévaut est née bien avant l'accord NAO du 27 octobre 2010.



Il a été embauché le 2 janvier 2008 et se compare notamment avec Madame [Y] qui travaillait sur le site de Cadarache au sein de la société ONET SERVICES de 1980 à 1998 et percevait ses primes de panier, transport et fin d'année durant les 18 ans qu'elle a passé au service de son employeur.



Il produit également l'attestation de Monsieur [J] [B], agent de propreté et délégué syndical ONET, du CEA de Cadarache depuis plus de 20 ans qui affirme avoir toujours perçu les primes de fin d'année, panier et trajet depuis qu'il travaille pour ONET comme tout le personnel et ce quelle que soit son affectation au sein du site: bureaux, salles de réunion, service médical, bâtiment administratif... Et que ces primes n'ont pas été mises en place par l'accord NAO du 27 octobre 2010.



Un autre délégué syndical de la société Onet Services de l'agence de Cadarache, Monsieur [Z] [V] atteste en sa qualité de délégué syndical CGT et signataire de l'accord NAO du 27 octobre 2010 que ledit accord n'a pas eu pour objet de mettre en place les primes de fin d'année, panier, trajet et autres mais seulement de débattre de leur augmentation pour l'année 2011. Et l' auteur de cette attestation va certifier que ces primes existent « depuis la nuit des temps»









L'employeur ne conteste pas que ces primes préexistaient à l'accord collectif NAO du 27 octobre 2010 mais il demeure que le salarié n'a jamais perçu ces primes avant ou après l'accord collectif et que l'employeur et les partenaires sociaux ont entendu contractualiser ces primes dans l'accord collectif en les limitant aux seuls salariés du CEA de Cadarache.



Il s'en suit que la seule circonstance que le salarié était déjà au service de la société ONET SERVICES avant la signature de cet accord et que les salariés du CEA de CADARACHE percevaient déjà ces primes avant cette signature est sans emport.



Le salarié prétend alors que l'employeur ne justifierait pas de raisons objectives pour refuser de lui verser cette prime de fin d'année .



Il appartient au salarié de le démontrer.



Il produit un tableau récapitulatif de la liste des personnes bénéficiant de cette prime qui montre qu'elle est perçue quelle que soit la classification de chaque salarié ( agent de service, agent qualifié de service ou agent très qualifié de services ) et le lieu d'affectation au sein du CEA de Cadarache.



Il est fait mention de deux zones , B et C. L'une est en zone nucléaire et les salariés y travaillant perçoivent une prime dite de 'zone chaude' tandis que les autres n'y travaillant pas, affectés dans les bureaux, bâtiments administratifs ... n'en bénéficient pas mais, tous les salariés, sans conditions d'affectation ou de fonctions particulières, perçoivent une prime de fin d'année de 1470 €.



Ce constat est confirmé par Monsieur [J] [B], élu du comité d'établissement du CEA de Cadarache, depuis plus de 20 ans dans son attestation, en ces termes: « Je soussigné, Mr [B] [J], que les salariés de l'agence ONETSERVICES (134H) touchent une prime de fin d'année dite de PFA de 1470 € et ce quel que soit le bâtiment où ils travaillent. La prime de fin d'année n'a rien à voir avec le fait qu'ils travaillent en zone chaude où des manipulations radioactives sont réalisées. En effet, toutes les personnes travaillant dans les bureaux, services médical, administratif, salle de réunion, etc... perçoivent cette prime de fin d'année. Cela a toujours été le cas dans la société ONET. On peut le vérifier en consultant la liste du personnel du CEA . Ceux qui ne perçoivent pas de prime de zone chaude (ZC) perçoivent bien la prime de PFA.'



Or le salarié travaille sur le site d'ITER ( centre international nucléaire ) qui est également un site sensible situé sur le complexe de Cadarache comme le CEA et occupe une fonction équivalente à de nombreux salariés qui perçoivent cette prime au sein du CEA de CADARACHE.



Il s'en suit que ce n'est nullement la dangerosité du site et la formation particulière requise qui justifie de l'attribution de la prime de fin d'année de 1470 € puisque le salarié qui travaille sur un site sensible également ne la perçoit pas alors que les salariés travaillant sur le complexe du CEA mais dans des bâtiments administratifs la touchent.



Il en résulte que le salarié démontre que l'attribution de cette prime de fin d'année n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considéraion de nature professionnelle et qu'en application du principe 'à travail égal, salaire égal', il doit la percevoir.



Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié en l'actualisant dans son montant et il sera alloué à M. [S] la somme de 10.607,18 € à ce titre pour la période courant de l'année 2010 à l'année 2019.





- Sur la prime de panier



Comme la prime de fin d'année, cette prime a été établie par l'accord NAO du 27 octobre 2010 qui l'a réservé aux salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de Cadarache.



Il appartient donc au salarié de démontrer, au vu des explications précédentes que la différence de traitement n'est pas justifiée par des raisons objectives tenant à des considérations professionnelles.



Le salarié sollicite cette prime de panier en comparaison avec ses collègues de travail affectés sur le CEA de Cadarache et produit un tableau récapitulatif de la liste des personnes bénéficiant de cette prime qui montre qu'elle est perçue quelle que soit la classification de chaque salarié (agent de service, agent qualifié de service ou agent très qualifié de services ) et le lieu d'affectation au sein du CEA de Cadarache.

Il sera rappelé que le salarié travaille également sur le site de Cadarache mais pas au sein du CEA.



Il est constant que les salariés du site du CEA de Cadarache perçoivent cette prime de panier de façon forfaitaire et identique quel que soit leur lieu d'habitation.



Le salarié démontre ensuite que les salariés d'ONET SERVICES affectés au CEA de Cadarache bénéficient de points de restauration collectives , à savoir les deux restaurants d'entreprise du CEA ou le service de restauration rapide (sandwichs sur le restaurant 1) et qu'il existe plusieurs points de restauration à l'extérieur du site de type snack ou camion pizza, sandwichs sur le ZAC au bord de la route ouverts à tous et qu'il ne faut pas plus de 3 à 5 minutes pour s'y rendre et s'y restaurer pour un coût modeste, quelque soit par ailleurs le coût des restaurants d'entreprise pour les salariés ONET SERVICES allégué plus élevé par l'employeur que celui exposé par les salariés du CEA.



Le salarié prouve ensuite que la prime de panier n'est pas versée en fonction de la distance existant entre le domicile des salariés et leur lieu de travail qui les empêcherait de rentrer déjeuner chez eux .



En effet, M. [S] habite à [Localité 5] et en perçoit pas cette prime alors qu'il ne peut rentrer chez lui pour déjeuner et Mesdames [M] et [P] , qui habitent à Saint Paul Les Durance mais travaillent au CEA perçoivent cette prime alors qu'elles rentrent tous les midi chez elles pour manger le midi.



Il s'en suit que l'attribution de la prime de panier à certains salariés exerçant un travail égal n'est pas justifiée en l'espèce , au regard de l'avantage accordé ,par des raisons objectives tenant à des considérations professionnelles et que M. [S] doit en bénéficier.



Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point et les sommes allouées au salarié revalorisées.



L'employeur sera donc condamné à payer à M. [S] la somme de 17.005,92 € au titre du rappel de prime de panier pour la période courant de l'année 2010 à 2019.





- Sur la prime de trajet



Comme la prime de fin d'année et de panier, cette prime a été établie par l'accord NAO du 27 octobre 2010 qui l'a réservé aux salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de Cadarache.



Il appartient donc au salarié de démontrer, au vu des explications précédentes que la différence de traitement n'est pas justifiée par des raisons objectives tenant à des considérations professionnelles.



Le salarié sollicite cette prime de trajet en comparaison avec ses collègues de travail affectés sur le CEA de Cadarache et produit un tableau récapitulatif de la liste des personnes bénéficiant de cette prime qui montre qu'elle est perçue quelle que soit la classification de chaque salarié ( agent de service, agent qualifié de service ou agent très qualifié de services ) et le lieu d'affectation au sein du CEA de Cadarache.



Il sera rappelé que le salarié travaille également sur le site de Cadarache mais pas au sein du CEA.



Il est constant que les salariés du site du CEA de Cadarache perçoivent cette prime de trajet de façon forfaitaire et identique quel que soit leur lieu d'habitation.



Le salarié démontre par l'attestation de M. [I], de M. [W] , de M. [R] , salariés et de M. [F], chauffeur de bus, que tous les salariés ONET SERVICES, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils travaillent sur le site, comme M. [S] , prennent le même bus pour se rendre au travail gratuitement mis à disposition par le CEA de Cadarache pour les salariés du CEA et 

n'ont donc pas de frais pour se rendre sur les lieux du travail.



Le salarié prouve également que les salariés travaillant sur le site du CEA qui habitent à proximité du site perçoivent la même prime de trajet que ceux habitant loin alors que lui qui habite à [Localité 5], et donc loin du site, ne la perçoit pas .



Tel est le cas de :

- Madame [M], habite [Localité 7] (13). La distance qui la sépare du CEA est de 2.8 kms. La durée estimée pour s'y rendre est de 5 mn. 



- Madame [U] habite [Localité 9] (83). La distance qui la sépare de Cadarache est de 7.9 Kms. Et la durée estimée pour s'y rendre est de 12mn. 

- Madame [G] habite [Localité 8] (04). La distance qui la sépare de Cadarache est de 22.3 Kms. La durée estimée pour s'y rendre est de 22 mn.



Le salarié va verser encore aux débats le témoignage de M. [A], salarié exerçant les fonctions de chef d'équipe sur l'agence A130H de Saint Paul les Durance, soit la même fonction que le salarié, qui va attester qu'il a perçu durant toutes s