Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 8 octobre 2020

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°333



N° RG 17/08118

N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2E













SAS [M] [S] [U]



C/



M. [I] [X]

















Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 07 Octobre 2019



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe, la date du 13 mai 2020 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour. 

****



APPELANTE :



SAS [M] [S] [U]

ZONE D'ACTIVITE DU VERN

[Localité 7]



Représentée par Me Jean-yves SIMON de la SELARL LES CONSEILS D ENTREPRISES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉ :



Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST





INTERVENANT :



POLE EMPLOI BRETAGNE

Service Contentieux

[Adresse 6]

[Localité 14]



N'ayant pas constitué avocat.







EXPOSÉ DU LITIGE



M. [X] [I] a été engagé par la société [M] [S] Kristen, entreprise du groupe norvégien [M] [S] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité de chef de ligne production.



M. [X] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.



Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.



La société [M] [S] [U] était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 12] et [Localité 5]) et M. [X] faisait partie du service de [Localité 12].



La société [M] [S] [U] fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe [M] [S] ASA.



Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe [S] [M] était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être réunis, en 2015, en une même division 'Marin [S] Consumer products'.



En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.



Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.



La société [M] [S] [U] a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].



Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe [M] [S] ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de l'Union Européenne en raison de la prise de contrôle exclusif, en date du 19 décembre 2012, sans autorisation préalable de l'Union Européenne.



Le 28 mai 2014, un licenciement pour motif économique a été notifié au salarié. Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. La relation contractuelle entre les parties a pris fin à l'issue de ce dernier le 29 mai 2015.



Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M. [X] percevait une rémunération en moyenne de 1 761,41 euros.



Le 3 octobre 2014, le groupe [M] [S] a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne. Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.



*



Contestant son licenciement, M. [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : 

- déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes,

- débouter la société [M] [S] [U] de l'ensemble de ses demandes,

- constater les résultats exorbitants du groupe [M] [S] ASA,

- constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de [M] [S] dès décembre 2012, à tout le moins en 2013,

- constater que la société [M] [S] a été sanctionnée par la Commission Européenne à deux amendes de 10 000,00 euros pour avoir manqué à son obligation de notification préalable et à l'obligation de 'suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises,

- constater que le groupe [M] [S] ASA a décidé de réorganiser le groupe en fermant des établissements en France, dont l'usine de [Localité 12] en juin 2013,

- constater que c'est le groupe [M] [S] ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 12],

- constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures sociales du PSE en décembre 2013,

- constater l'absence de consultation pour information et avis du Comité Central d'entreprise et des comités d'entreprises de [M] [S] [U], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol,

- dire et juger que l'entreprise [M] [S] [U] n'a pas donné les éléments nécessaires attestant de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité dans les documents remis au Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013,

- dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait en aucun cas information et consultation du CCE,

- dire et juger que cette concentration intéressait de facto l'entreprise [M] [S] Kristen,

- constater qu'à aucun moment [M] [S] [U] n'a apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing,

- dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche d'activité que la VAP de [M] [S] [U],

- constater l'absence de motivation dans les lettres de licenciement en ce qu'il n'y est pas fait état des difficultés du secteur d'activité, tenant compte de l'activité transformation de Morpol,

- constater que le groupe [M] [S] ASA vendait à [M] [S] [U] un volume très important de filets et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe,

- constater dès lors que le Groupe [M] [S] captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière première au détriment de [M] [S] [U],

- dire et juger que si le groupe transforme une grande partie de la matière première avant de la vendre à [M] [S] [U], cette activité de transformation réalisée en Norvège, doit être regardée comme devant être pris en compte dans le même secteur d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur,

- dire et juger que dès lors [M] [S] [U] ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité transformation au sein du groupe et pas uniquement au sein de la VAP,

- dire et juger que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu

- constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée,

- dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 7] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de l'employeur,

- dire et juger que les propositions d'offres d'emplois ne doivent pas être confondues avec une liste commune d'emplois vacants, sur lesquels les salariés peuvent éventuellement postuler sous conditions restrictives,

- dire et juger que l'employeur ne peut se borner à adresser à l'ensemble des salariés un questionnaire leur demandant de préciser leurs intentions eu-égard à ces postes soit disant disponibles en cochant une case prévue,

- dire et juger qu'un questionnaire non nominatif comportant en annexe une liste de postes disponibles dans le groupe ne satisfait pas à l'obligation de reclassement de l'employeur faute d'offre écrite, précise et personnalisée,

- dire et juger que la recherche de reclassement a été partielle, générale sans individualisation en fonction des qualifications, compétences et situations professionnelles,

- constater l'absence de propositions de reclassement au sein des établissements de Morpol, en France et à l'étranger,

- constater dès lors, que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique,

- dire et juger que les licenciements n'ont pas de cause économique et sont dénués de tout caractère réel et sérieux, et condamner, en conséquence, la société [M] [S] [U] à verser au requérant la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société [M] [S] [U] à verser, à titre principal, au requérant la somme de 200,51 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 1 080,00 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE,

- à titre subsidiaire, condamner la société [M] [S] [U] à verser au requérant la somme de 41,66 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement outre 430,68 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE,

- condamner la société [M] [S] [U] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié,

- ordonner à la société [M] [S] [U] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte sur simple requête du requérant,

- condamner la société [M] [S] [U] à verser au requérant la somme de 1 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les condamnations emporteront intérêts légaux à compter du prononcé du jugement pour ce qui concerne les condamnations à caractère indemnitaire et à compter de la date de saisine du conseil pour les condamnations à caractère salarial,

- ordonner l'exécution provisoire de droit,

- fixer le salaire moyen mensuel à 1 761,41 euros,

- condamner la société [M] [S] [U] aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée.



*



La société [M] [S] [U] demandait, quant à elle, au conseil de débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 186,70 euros que le salarié devra restituer à la société et de le condamner aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée.



*



Par Jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a :

- condamné, en conséquence, la société [M] [S] [U] à verser à M. [X] les sommes suivantes :

* 10 568,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 30,00 euros à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement,

* 456,00 euros à titre de rappel sur l'indemnité supra légale de licenciement,

* 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts au taux légal,

- rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé le salaire moyen mensuel à la somme de 1 761,41 euros,

- 'ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités',

- condamné la société [M] [S] [U] à remettre à M. [X] les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du délai de un mois suivant notification du jugement à intervenir, et pour une période limitée à 30 jours, le conseil s'en réservant la liquidation éventuelle, 

- débouté M. [X] du surplus de ses demandes,

- débouté la société [M] [S] [U] de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société [M] [S] [U] aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée.



*



La société [M] [S] [U] a alors régulièrement interjeté appel de la décision par déclaration en date du 21 novembre 2017.



Par courrier du 23 mai 2018, Pôle Emploi a demandé à être appelé à la cause.



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA en date du 28 décembre 2018 et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens, la société [M] [S] [U] demande à la cour de : 

- dire et juger l'appel de la société [M] [S] [U] recevable et bien fondée,

- infirmer le jugement entrepris,

- dire et juger que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse,

- confirmer les méthodes de calcul employés par la société [M] [S] [U] pour déterminer l'ancienneté du salarié,

- débouter le requérant de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 186,70 euros que le salarié devra restituer à la société, 

- condamner le salarié à verser à la société [M] [S] [U] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



*



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA en date du 27 mars 2019 et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens, M. [X] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle et sérieuse,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [M] [S] [U] à verser au requérant la somme de 10 568,46 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a dit et jugé que l'ancienneté permettant les calculs des indemnités légales et complémentaires de licenciement devait s'apprécier à l'issue du congé de reclassement,

- infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a dit et jugé que l'ancienneté devait être calculée à partir du 1er CDD ayant donné lieu à une relation contractuelle sans interruption,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant 30,00 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 456,00 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire de licenciement,

- statuant à nouveau, constater que la société [M] [S] [U] a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée,

- A titre principal, condamner la société [M] [S] [U] à lui verser 200,51 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement outre 1 080,00 euros brut à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE,

- A titre subsidiaire, condamner la société [M] [S] [U] à lui payer la somme de 41,66 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement outre 430,68 euros brut à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les sommes à caractère salarial et à compter de la notification du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire, débouté la société [M] [S] [U] de ses demandes reconventionnelles, condamné la société [M] HarvestKritsenà remettre au requérant les documents sociaux rectifiés, ordonné le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié et condamné la société à verser au requérant la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [M] [S] [U] à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner la société [M] [S] [U] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.



*



La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 septembre 2019 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 octobre 2019.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.





MOTIFS





Sur la procédure d'information-consultation, et le caractère bien fondé du licenciement pour motif économique :





La Sas [M] [S] [U] (MHK), qui a son siège à [Localité 7], est une filiale française du groupe norvégien [M] [S] ASA, avec quatre sites de production sur les communes de [Localité 12] (185 salariés), [Localité 7] (252 salariés), [Localité 5] (35 salariés) et [C] (14 salariés).



Le groupe [M] [S] ASA, qui est de dimension internationale, développe une activité ' Farming' ou d'élevage de saumons au sein de fermes aquacoles situées dans plusieurs pays étrangers, ainsi qu'une activité ' Sales & Marketing ' de transformation et vente à laquelle est rattachée la Sas MHK qui développe au plan économique une activité dans le domaine des produits transformés à valeur ajoutée comme, plus précisément, les saumons fumés - ' Value Added Products' ou VAP.



La Sas MHK est intégrée au plan organisationnel à l'entité [M] [S] VAP Europe dans la branche d'activité 'Fumé' au travers de ses quatre sites de production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [M] [S] [U] Italia et [M] [S] Pieters à Ostende (Belgique).



Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [M] [S]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, 

fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [M] [S] sur son activité FUME ([U]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France. Dans cette perspective, il devient nécessaire pour le Groupe de repenser son dispositif industriel, actuellement trop lourd, inadapté et trop coûteux dans un contexte de forte pression sur les prix, en particulier sur les segments économiques (MDD 'Economique' et 'Premier prix'). Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH [U] s'appuyant sur les principes suivants :

'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication, en France, de la gamme de produits ' Premier Prix' et ' Economique' sur laquelle MH [U] n'est pas en mesure de se battre dans des conditions économiques acceptables ...

'Se concentrer sur le réel savoir-faire de MH [U] ... en se focalisant sur les segments haut de gamme/milieu de gamme ...

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

Dans ce cadre, il est envisagé la consolidation de l'activité industrielle de MH [U] sur un site principal, celui de [Localité 7], se traduisant par l'arrêt des activités sur le site de [Localité 12] ... le projet envisagé se traduirait par une évolution de la volumétrie globale des postes sur les sites de MH [U] (à l'exception de celui de [Localité 5]). En particulier ... par ... la suppression de 121 postes (MOI + MOD) sur le site de [Localité 12] ...' (pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69). 



Les éléments du plan de sauvegarde de l'emploi modifié ont été remis au comité central d'entreprise MH [U] le 16 décembre 2013, lequel fait état de 98 postes supprimés sur le site de production de [Localité 12], toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant à favoriser le reclassement et à limiter le nombre des licenciements - pièce 7 de l'employeur, pages 15, 18, 24 et suivantes.





*





C'est dans ce contexte général que la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à l'intimé le 28 mai 2014 est ainsi rédigée :

' Nous sommes au regret ..., de vous notifier notre décision de procéder à votre licenciement pour motif économique. 

Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société [M] [S] [U] compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la branche d'activité du Groupe dont dépend la Société MHK, à savoir l'activité VAP (Value Added Products).

Ainsi, il s'avère que compte tenu de l'augmentation du prix de la matière première et de l'impossibilité pour la Société MHK, comme d'ailleurs ses concurrents, de pouvoir répercuter la hausse de ces prix auprès de la clientèle, la société a vu ses marges régresser, et plus spécifiquement sur les produits premiers prix, et ce dans un contexte général de diminution de consommation de saumon fumé. 

Dès lors, cette situation a entrainé sur les deux derniers exercices des pertes importantes qui pour l'année 2012 s'élèvent, sur le résultat d'exploitation, à 1 422 743 euros de pertes, et sur l'exercice clos au 31 décembre 2013, à 8 494 879 euros de pertes.

Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.

En conséquence, la société a été amenée à reconsidérer son activité et à mettre en oeuvre, dans le cadre de la diminution de son chiffre d'affaires, un plan de restructuration dans le cadre duquel il a été décidé la fermeture de l'usine de [Localité 12].

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

Interrogé(e) sur ce point, vous avez considéré ne pas pouvoir accepter cette proposition.

Aussi, nous avons été amenés à rechercher toutes les possibilités de reclassement, tant en interne qu'au sein des autres sociétés du groupe.

Cependant, également interrogé(e) sur ces propositions, vous n'avez pas pu répondre favorablement à celles-ci.

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 12] motivée par la restructuration de la Société [M] [S] [U] du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la branche VAP, et compte tenu de votre refus d'accepter votre transfert sur le site de [Localité 7] ainsi que votre reclassement sur d'autres sociétés du groupe, et à défaut de toute autre proposition, nous sommes donc contraints de mettre un terme à votre contrat de travail dans le cadre de la présente procédure de licenciement pour motif économique.

Nous vous précisons que dans le cadre de ce licenciement pour motif économique, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions du Plan de Sauvegarde de l'Emploi qui a été négocié avec les représentants du personnel.

A ce titre ..., vous pouvez adhérer à un congé de reclassement ...

Si ... vous refusez expressément d'adhérer au congé de reclassement ou à défaut de réponse au terme du délai de 8 jours de réflexion, la date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ de votre préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu ... '. 



L'intimé a adressé une réponse le 2 juin 2014 à la Sas MHK pour contester la réalité même des difficultés économiques du groupe qui, selon lui, fait passer les intérêts financiers des actionnaires avant toute autre considération, et pour indiquer son adhésion au dispositif sur le congé de reclassement.



Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, la partie intimée percevait une rémunération en moyenne de 1 761,41 € bruts mensuels.





La Sas [M] [S] [U] (MHK) soutient que :



- Le motif économique repose sur la réorganisation du pôle industriel lié à l'activité de 'transformation' du groupe [M] [S] + MORPOL, au travers plus précisément du secteur d'activité MH VAP EUROPE spécialisé dans la transformation, la vente, le développement et le marketing de produits de la mer à valeur ajoutée (VAP : Value Added Products) pour correspondre au niveau 2 de la transformation des saumons ; que jusque-là l'organisation fonctionnelle de MH VAP EUROPE était répartie en quatre activités dont plusieurs sites de production situés sur le territoire français (le 'Frais' à MH [Localité 14]-[Localité 4]-[Localité 8], le ' Fumé' à [Adresse 10], les 'Produits frais élaborés' à [Adresse 11], et le 'surgelé' à [Adresse 9]) ; que suite à l'autorisation de la Commission européenne courant septembre 2013 visant au rachat du groupe MORPOL par le groupe [M] [S] ASA le secteur d'activité 'transformation' va évoluer ; qu'en effet le groupe MORPOL avait lui-même une activité de 'Farming' et une autre de 'Transformation' rattachée à la structure MORPOL PROCESSING ; et que dès lors le cadre d'appréciation de la cause économique liée à la réorganisation du pôle industriel est le secteur d'activité 'Transformation' du groupe [M] [S] + MORPOL, 'soit donc sur la partie VAP EUROPE + MORPOL PROCESSING, devenue au sein du groupe la branche d'activité : [M] [S] CONSUMER PRODUCTS (MHCP)'; 



- La phase d'information-consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel comité central d'entreprise, comités d'établissements - (1er élément de temporalité) a été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés économiques auxquelles le groupe [M] [S] ASA était déjà confronté ; que le rachat de MORPOL peut être considéré comme une réponse au défi économique né de la hausse de la matière première associée à une baisse de la consommation ; que dans pareil contexte la fermeture de certains sites de production dont celui de [Localité 12] a été décidée avant le rachat de MORPOL sans que l'on puisse remettre en cause la réalité même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi que la menace sur la compétitivité du secteur d'activité 'Transformation' au sein du groupe [M] [S] ASA et ce tant avant qu'après le rachat de MORPOL ; qu'elle ne pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances européennes au travers précisément de la Commission européenne qui ne validera le projet de fusion des groupes [M] [S] ASA et MORPOL que la 30 septembre suivant ; et qu'alors même que le comité central d'entreprise était bien informé en temps utile de cette acquisition du groupe MORPOL il n'a exercé aucun recours pour obtenir la suspension de la procédure de licenciement et l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi ; 



- Lors de la notification du licenciement (2ème élément de temporalité), date à laquelle le juge doit se situer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif économique avancé par l'employeur, cette réorganisation du pôle industriel du secteur d'activité 'Transformation' du groupe [M] [S] ASA + MORPOL était rendue nécessaire en vue de la sauvegarde de sa compétitivité avec cette précision que l'article L. 1233-3 alinéa 3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 limite désormais l'appréciation de la cause économique au sein d'une entreprise ' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle si ledit texte n'est pas rétroactif la substitution d'un critère national - entreprises situées en France - à un critère international - toutes entreprises même implantées à l'étranger - est d'application immédiate dès lors qu'elle vise à mettre fin à une jurisprudence lui étant antérieure ; que si la recherche d'une meilleure rentabilité pour les actionnaires n'est pas une juste cause économique de licenciement, en revanche, l'insuffisance de compétitivité et la comparaison entre différents établissements sont retenues comme pouvant justifier une réorganisation de l'entreprise ; que l'amélioration temporaire des profits de l'activité 'Farming' du fait de la hausse du prix du saumon en tant que matière première ne rendait pas illégitime la réorganisation de l'activité de production de plus en plus déficitaire ; que s'il est démontré la réalité des difficultés économiques, combinée comme en l'espèce à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné, le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans ses choix de gestion économiques sauf en cas de légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une réorganisation peut être mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir sous réserve que les menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise soient bien caractérisées ; qu'il convient donc de vérifier si la Sas MHK était ou non fondée à entreprendre une réorganisation pour anticiper les risques résultant de menaces sur la compétitivité du secteur d'activité 'Transformation' ; qu'en l'espèce il pesait sur l'ensemble du secteur d'activité 'Transformation' VAP EUROPE + MORPOL PROCESSING (MHCP) l'augmentation du coût de la matière première saumon étant passée de 3,5 €/Kg en février 2012 à 7 €/Kg en 2014 - rapport du cabinet FINEXSI, sa pièce 37 - ; que l'activité VAP EUROPE va subir sur la période 2011/2013 une forte dégradation de ses résultats ; et que de même sur le secteur d'activité du saumon fumé la marge d'exploitation des sites français de [M] [S] VAP EUROPE n'a cessé de se dégrader depuis 2009 avec une rentabilité devenue négative ;



- Courant juin 2013, quand la réorganisation de la Sas [M] [S] [U] est annoncée, puis en 2014 au moment de la notification des licenciements pour motif économique, il est avéré que la situation économique de celle-ci est fortement déficitaire - rapports SECAFI sur les exercices 2012/2013/2014, ses pièces 3, 9,18 et 19 - avec un résultat net comptable qui passe de + 1,9 millions d'euros en 2011 à - 25, 8 millions d'euros en 2013 puis - 12,6 millions d'euros en 2014 ; 



- Tout comme il a été démontré que la perte de compétitivité du secteur d'activité 'Transformation' en raison de la hausse de la matière première et de l'impossibilité de pouvoir répercuter cette augmentation des prix sur les marges appliquées, il existe une similarité dans la situation de MORPOL PROCESSING avec le constat que l'intégration de MORPOL n'a en rien modifié le contexte - rapport SECAFI de juin 2013 -, puisque le groupe MORPOL est organisé comme le groupe [M] [S] et que 'la régression de la compétitivité du secteur d'activité VAP EUROPE au sein de [M] [S] était pareillement ressentie par le secteur d'activité MORPOL PROCESSING au sein du groupe MORPOL' (résultat secteur d'activité 'Transformation' au 30/9/2013 : - 52 436,09 K/€ , soit - 21 347,09 K/€ MORPOL PROCESSING et - 31 089 K/€ VAP EUROPE) - renvoi à l'étude du cabinet d'expertise FINEXSI, sa pièce 37.





M. [X] :



- rappelle que la Sas MHK est une composante du groupe norvégien [M] [S] ASA qui est le numéro un mondial dans l'élevage et la transformation du saumon, que son activité principale est le 'farming' et la secondaire la transformation, le prix du poisson en tant que matière première selon le type de produits transformés représente 55 à 75 % dans la commercialisation du saumon fumé ; que la Sas MHK aurait dû disposer d'un avantage compétitif majeur par la maîtrise de ses conditions d'approvisionnement en matières premières puisque filiale à 100% du plus important groupe mondial ; que le groupe a fait d'importants profits 'tout en appauvrissant sa filiale, en l'espèce [M] [S] [U] (+ 13,335 Millions d'euros sur les achats de 2013 par rapport à 2012 ...)'; qu'alors que le groupe décidait la fermeture de son site de [Localité 12] et rachetait le groupe polonais MORPOL fin décembre 2012 son résultat net a été multiplié par 6 en 2013 avec un bénéfice de 263 millions d'euros la même année ; que sur un plan comptable le groupe [M] [S] intégrera les résultats de MORPOL dans les comptes du secteur d'activité VAP EUROPE à compter du 1er octobre 2013 et avant la dernière réunion sur le plan de sauvegarde de l'emploi avec le comité central d'entreprise en décembre de la même année ; et comme l'ont relevé fort justement les premiers juges , l'analyse de la situation économique susceptible de justifier la fermeture du site de [Localité 12] et l'établissement d'un PSE s'est limitée au seul périmètre de la VAP EUROPE et non pas, comme normalement attendu, sur l'ensemble du même secteur d'activité 'Transformation' au sein du groupe [M] [S] ASA, à savoir précisément la VAP EUROPE et MORPOL ;



- précise, s'agissant de la prise de contrôle du groupe polonais MORPOL par le groupe [M] [S] ASA, qu'il ne peut être discuté le fait que l'acquisition de cette structure industrielle polonaise, numéro un dans la transformation du saumon, intéressait l'organisation et la bonne marche de la société appelante, avec cette précision que cette opération s'est réalisée sans notification et autorisation préalables de la Commission européenne qui pour ce motif sanctionnera en juillet 2014 le groupe [M] [S] ASA de deux amendes d'un montant total de 20 millions d'euros, sanction confirmée par un arrêt du 26 octobre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;



- indique, quant à l'appréciation du motif économique dans un même secteur d'activité au sein du groupe, que l'expertise présentée en juillet 2013 au comité central d'entreprise confirmait que cette information sur l'acquisition du groupe MORPOL ne figurait pas dans le dossier remis aux élus du personnel courant juin ; qu'en 2013 le chiffre d'affaires de MORPOL- même secteur d'activité que VAP EUROPE - a été consolidé et intégré dans les chiffres du groupe [M] [S] ASA au 1er octobre 2013, soit seulement pour le 4ème et dernier trimestre ; que l'activité 'Transformation' de MORPOL- MORPOL PROCESSING - devait être comprise dans le périmètre du même secteur d'activité que celui de VAP EUROPE dont faisait partie la société appelante ; et qu'il y a lieu de relever que 'la réalité du motif économique pour sauvegarder la compétitivité du Groupe n'est pas démontrée sur l'ensemble du secteur d'activité, VAP EUROPE + MORPOL PROCESSING sans qu'il y ait lieu de réduire le Groupe aux entreprises situées sur le territoire national' ;



- considère que le secteur d'activité à prendre en compte ne peut être réduit à la seule VAP EUROPE, ' puisque le Groupe transforme le saumon avant de le vendre à sa filiale via la VAP ..., c'est à dire en éviscérant et en levant les filets et les coeurs de filet en amont en Norvège ... le Groupe créait donc de la valeur ajoutée dans son secteur d'activité farming, département soi-disant différent de la transformation. Il n'y a donc pas que de l'élevage au sens strict du terme dans l'activité farming du Groupe mais aussi de la transformation de la matière première. Dès lors, il y avait lieu d'inclure cette part d'activité, en l'espèce la valeur ajoutée de cette activité de transformation effectuée en amont par le Groupe, dans l'activité de la transformation ... ' ;



- soutient que la société appelante a agi avec déloyauté et finalement de manière irrégulière dans la conduite de la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise, ce qui a été relevé dans le rapport du cabinet d'expertise SECAFI.





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Sur le dernier moyen soulevé par la partie intimée qui indique qu'aucune réunion du comité central d'entreprise n'a prévu une réelle information-consultation sur la restructuration industrielle engagée par le groupe [M] [S] ASA pour porter plus précisément sur la VAP EUROPE du fait de la procédure d'acquisition du groupe MORPOL, puisqu'à aucun moment les institutions représentatives du personnel de la Sas MHK n'ont été réellement informées de ce que le groupe avait pris le contrôle de MORPOL, il convient de rappeler qu'en vertu des textes alors applicables une irrégularité affectant la procédure d'information-consultation permet seulement d'obtenir sa suspension si elle n'est pas encore terminée avant donc la notification de licenciements ou, dans le cas contraire, la réparation du préjudice subi à ce titre sur demande faite au juge par le salarié, demande indemnitaire non expressément formulée en l'espèce par ce dernier.





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Sur le fond, dès lors qu'en l'espèce la lettre de licenciement précitée rappelle que la partie intimée a refusé une proposition de modification de son contrat de travail - nouvelle affectation sur le site de production de [Localité 7] emportant ainsi une modification du lieu de travail -, proposition consécutive à ' la nécessaire restructuration de la Société [M] [S] [U] compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du Groupe dont dépend la Société MHK, à savoir l'activité VAP (Value Added Products) ', il revient ainsi à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué par l'employeur au regard du périmètre pertinent à retenir.



La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité dudit groupe dans lequel elle intervient ou auquel elle appartient, en ce que le périmètre pertinent à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.



Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que : ' les difficultés économiques ... ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national', il sera rappelé que cette disposition n'est applicable qu'aux procédures de licenciement pour motif économique engagées après le 23 septembre 2017, de sorte qu'en l'espèce le secteur d'activité à prendre en compte ne se limite pas au territoire national.



La Sas MHK, tout en rappellant qu'au sein du groupe [M] [S] ASA elle se trouve être rattachée à l'activité 'Transformation', plus spécialement dans sa 2ème phase (transformation secondaire) qui consiste à transformer le saumon vidé notamment en produits davantage élaborés issus d'un processus de transformation dit à valeur ajoutée (Value Added Products ou VAP), cela au travers de la commercialisation d'une large gamme de produits de la mer comme le saumon fumé, ce qui au plan opérationnel la situe dans l'organigramme fonctionnel de [M] [S] VAP EUROPE (MH VAP EUROPE) - descriptif dans le projet de réorganisation industrielle, sa pièce 1, page 4 et suivantes, spécialement pages 11/12 -, et après que la Commission européenne ait donné son autorisation en septembre 2013 au rachat par le groupe [M] [S] ASA du groupe polonais MARPOL qui a lui-même une double activité de 'Farming' et de 'Transformation', reconnaît dans ses dernières conclusions d'appelante que ' ... le champ d'appréciation du motif économique ... doit être apprécié sur le secteur d'activité transformation du groupe [M] [S] + MORPOL, soit donc sur la partie VAP EUROPE + MORPOL PROCESSING, devenue au sein du groupe la branche d'activité : [M] [S] CONSUMER PRODUCTS (MHCP)'- page 18 -, comme l'admet tout autant la partie intimée considérant en effet que l'appréciation de la cause économique doit relever en l'espèce d'une analyse qui ' aurait dû se faire sur l'ensemble du même secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe [M] [S], à savoir la VAP Europe et MORPOL' - ses écritures, page 35.



Cette délimitation du secteur d'activité pertinent ressort de manière parfaitement claire de la note technique établie à la demande de la Sas MHK par le cabinet d'expertise FINEXSI qui, à son paragraphe 5.1 ' Périmètre considéré pour l'analyse des difficultés rencontrées par l'activité de transformation', indique : ' La société MORPOL exerçant, comme [M] [S], deux activités principales que sont l'élevage et la transformation, nous avons considéré qu'elle ne devait être incluse dans le périmètre que pour sa division transformation (MORPOL PROCESSING) ..., ce qui implique selon nous ..., que seules les activités liées à la transformation doivent être comprises dans le périmètre étudié. Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.



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Cette même étude technique, à son paragraphe 5.2 'Analyse des difficultés rencontrées par VAP EUROPE et MORPOL PROCESSING'en page 25, après intégration et consolidation des résultats de MORPOL dans le groupe [M] [S] ASA à compter du 4ème trimestre 2013, permet d'enregistrer un chiffre d'affaires VAP EUROPE en fin d'année 2013 de 682 millions d'euros, en augmentation par rapport à l'année 2012 (505 millions d'euros), chiffre d'affaires qui passera à 1 080 millions d'euros en 2014, année contemporaine des licenciements, avec sur la même période un taux de marge d'EBIT opérationnel - ou marge brute d'exploitation - stagnant à + 0,1% sur 2012/2013 pour atteindre + 1,2% en 2014 ; outre ces indications significatives en page 26 :'L'année 2013 présentée ... pour le périmètre VAP EUROPE n'intègre donc l'activité transformation de MORPOL que pour un trimestre. La pleine mesure de l'intégration de l'activité transformation de MORPOL est constatée sur le chiffre d'affaires 2014 de VAP EUROPE, qui double par rapport à celui de 2012", et en page 27 :'C'est l'intégration de MORPOL PROCESSING, qui a réalisé une marge positive au 4ème trimestre 2013, qui permet de faire ressortir une marge légèrement positive pour l'ensemble du périmètre en 2013".



Au surplus, le rapport du cabinet d'expertise SECAFI à la demande du comité central d'entreprise de la Sas MHK au titre de l'exercice 2013, s'agissant précisément des résultats globaux du groupe [M] [S] ASA ayant racheté la même année le groupe MORPOL, fait état quant à lui du 'meilleur résultat opérationnel des 5 dernières années' avec un taux de marge d'EBIT opérationnel de 16,7% (3 210 millions de NOK) / 4,2% en 2012 (643 millions de NOK), ce qui s'est traduit également par une évolution ascendante de la rentabilité courant 2013 (19 230 millions de NOK de chiffre d'affaires pour un résultat net de 2 541 millions de NOK et un taux de rentabilité pour l'actionnaire ou ROACE de 18,2%) / en 2012 (15 464 millions de NOK de chiffre d'affaires pour un résultat net de 413 millions de NOK et un taux de ROACE de 3,6%) - pièce 18 de l'appelante, page 55.



Tout autant et surabondamment, l'autre rapport d'expertise SECAFI sur l'exercice 2014 confirme globalement cette tendance globale positive, que ce soit le chiffre d'affaires réalisé (25 531 millions de NOK), l'évolution de la performance opérationnelle du groupe (un taux de marge d'EBIT opérationnel de 16,7% ou 4 254 millions de NOK), et l'évolution de la rentabilité (taux de ROACE pour l'actionnaire de 20,20%) - autre pièce 19 de l'appelante.



De l'ensemble de ces données tant comptables que financières, contrairement donc à ce que prétend la Sas MHK, il n'est pas démontré la réalité de difficultés économiques qui auraient affecté le secteur d'activité concerné.





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La sauvegarde de la compétitivité suppose que celle-ci soit déjà atteinte ou même simplement menacée de manière certaine, en ce que la menace qui pèse sur cette compétitivité doit être caractérisée par des faits ou éléments concrets.

Il appartient à la société appelante, qui se prévaut de la nécessité d'assurer une sauvegarde de la compétitivité, de produire des éléments de preuve établissant en l'espèce des signes concrets et objectifs d'une véritable menace pesant sur le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, tel que précédemment retenu par la cour, et d'établir que sans une telle réorganisation ainsi rendue indispensable sa pérennité s'en trouverait compromise.



Sur ce point, force est de constater que ne satisfait pas à cette exigence probatoire la Sas MHK qui se limite en définitive à invoquer dans ses dernières écritures 'une insuffisance de compétitivité', à considérer que 'l'amélioration temporaire des profits de l'activité de farming du fait de la hausse du prix du saumon ne rendait pas illégitime la réorganisation de l'activité de production de plus en plus déficitaire', et à estimer encore sur un plan plus général qu'elle était fondée à mettre en oeuvre une réorgansiation pour 'anticiper les risques qui résultaient de menaces sur la compétitivité du secteur d'activité transformation' - voir spécialement pages 45 à 49 -, risques nullement avérés au vu des rapports d'expertise et notes économiques produits aux débats.



La sauvegarde de la compétitivité est d'autant moins caractérisée que le groupe MORPOL dont le groupe [M] [S] ASA a fait l'acquisition courant 2013 est un des leaders mondiaux des produits transformés à base de saumons élevés dans des fermes aquacoles, ce qui conforte la position de ce dernier vis à vis de ses concurrents les plus directs.



C'est précisément ce qui a pu être relevé dans le rapport précité du cabinet FINEXSI, au paragraphe 6.1 'Une acquisition qui permettait une amélioration de la compétitivité face à la pression concurrentielle et qui se justifiait d'un point de vue stratégique', en ces termes : '... Pour [M] [S] ASA ..., cette acquisition lui permettait d'accroître de façon très importante ses capacités de transformation et d'innovation, renforçant ainsi son intégration verticale, en cohérence avec sa position de leader mondial dans l'élevage du saumon. Elle lui ouvrait également l'accès à de nouveaux marchés, en Allemagne et en Europe centrale notamment, sur lesquels elle n'était pas ou peu présente, à l'inverse de MORPOL. Enfin, elle lui permettait de disposer de capacités de production à bas coût et ainsi rester compétitif sur le segment low cost par rapport à ses concurrents, eux-mêmes déjà présents en Europe de l'Est ' - pièce 37 de l'appelante, page 31.



Aucune nécessité d'une sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient la Sas MHK n'est donc prouvée.





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Pour l'ensem