Cour d'Appel · Chambre commerciale — 15 septembre 2020

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délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2020



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06360 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNPI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2017 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE 

N° RG 2017002366



APPELANTE :



SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES 

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE :



EURL J.L. DISTRIBUTION

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean Gabriel TISSOT, avocat au barreau de MONTPELLIER



ORDONNANCE DE CLOTURE DU 5 mars 2020



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans  le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.



Monsieur [G] a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :



Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.



Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Sylvia TORRES





ARRET : 



- Contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Sylvia TORRES, Greffier.



FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : 

Par jugement en date du 20 novembre 2017, le tribunal de commerce de Carcassonne a constaté la non comparution de la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES et l'a condamnée à payer la somme de 46.116 euros à la SARL JL DISTRIBUTION. 



La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES a relevé appel de cette décision le 8 décembre 2017 et dans ses dernières écritures en date du 28 février 2020, elle demande à la cour de dire qu'elle n'a commis aucune faute et de condamner L'EURL JL DISTRIBUTION à lui payer la somme de 11.747,76 euros.



L'EURL JL DISTRIBUTION, dans ses dernières écritures en date du 25 février 2020, demande à la cour de confirmer la décision entreprise.



La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES indique qu'elle a pour fonction l'embouteillage à façon et la vente de produits se rapportant à l'embouteillage, qu'elle a effectué des prestations pour L'EURL JL DISTRIBUTION consistant, d'une part en l'embouteillage avec filtration, et d'autre part en l'embouteillage sans filtration et cela le 18 mars 2016, qu'elle a émis les factures correspondantes les 17 et 24 mars 2016 n°2329 et 2368 et que celles-ci n'ont jamais été honorées.



L'EURL JL DISTRIBUTION a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 novembre 2016 et elle a déclaré ses créances le 12 décembre 2016; les factures n'ont pas fait l'objet d'une contestation dans le cadre de la procédure de vérification; le plan d'apurement du passif a été homologué par jugement en date du 29 novembre 2017 et la créance a été intégrée dans le passif.



Par courrier en date du 23 février 2017, l'EURL JL DISTRIBUTION a fait grief à la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES de ne pas avoir filtré les vins de la gamme 'Mes vignes de [Localité 5]' et lui a attribué la présence de bactéries dans ces bouteilles ; elle se plaignait aussi de défauts dans la pose des étiquettes.



La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES indique que la filtration n'a pas été réalisée à la demande même de sa cliente ainsi que cela résulte du bon d'enregistrement, que le bon de conditionnement mentionne également ce fait et qu'enfin la facture l'établit également.



La société JL DISTRIBUTION conteste cette argumentation, indiquant qu'il serait absurde de se priver d'une filtration vu le coût modique de sa réalisation; elle ajoute que les documents produits sont des documents internes à la société SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES et n'ont aucune valeur probante ; elle précise qu'elle a envoyé un mail immédiatement à réception de la facture mentionnant le problème de la filtration.



MOTIFS de la DECISION :



La cour constate que le bon de conditionnement établi le jour même des travaux d'embouteillage et à la fin de la prestation a été signée par le responsable de L'EURL JL DISTRIBUTION et que ce bon mentionne de manière expresse que seule la gamme dite 'BOULZANE' a fait l'objet d'une filtration et cela conformément au bon d'enregistrement journalier de production établi le même jour.



La cour dira aussi que la pièce n° 4 produite par l'EURL JL DISTRIBUTION, si elle mentionne bien la prestation de filtration ne saurait être opérante dans la mesure où seule la case 'NON' est cochée en ce qui concerne la filtration pour la cuvée 'Mes vignes de Saint Paul'. 



La cour dira en conséquence qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que L'EURL JL DISTRIBUTION n'avait pas demandé la filtration au titre de cette cuvée ; elle sera donc déboutée de sa demande et la décision infirmée de ce chef ; elle sera condamnée à payer une somme de 11.747,76 euros à la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES.



Au regard de la solution apportée au règlement du litige, l'EURL JL DISTRIBUTION sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés.



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement et contradictoirement, 

 

Reçoit la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES en son appel et le déclare régulier en la forme,



Au fond,



Infirme la décision appelée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,



Condamne l'EURL JL DISTRIBUTION à payer une somme de 11.747,76 euros à la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES, 



Codamne la même aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,



Le greffier Le président







YBS