Cour d'Appel · 2ème chambre — 9 septembre 2020

09/09/2020








ARRÊT N°263





N° RG 20/00540 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NOQX


PHD/JBD





Décision déférée du 30 Janvier 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019F03075


M.D...


























K... V...








C/





SELARL AEGIS




































































CONFIRMATION



































Grosse délivrée





le





à


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


***


COUR D'APPEL DE TOULOUSE


2ème chambre


***


ARRÊT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT


***





APPELANTE





Madame K... V...


[...] 


[...] 


Représentée par Me Gérald BENARROUS de la SAS SPE A & ECA, avocat au barreau de TOULOUSE











INTIMEE





SELARL AEGIS Es qualité de « Mandataire liquidateur « Madame K... V... » et prise en la personne de Maître U... N...


[...] 


[...] 


sans avocat constitué











COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. DELMOTTE, Conseiller faisant fonction de Président, S.TRUCHE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


P. DELMOTTE, conseiller faisant fonction de président


S. TRUCHE, conseiller


A. ARRIUDARRE, vice président placé





Greffier, lors des débats : J. BARBANCE- DURAND





MINISTÈRE PUBLIC: 


Représenté lors des débats par M.JARDIN , substitut du procureur général qui a fait connaître son avis.





ARRÊT : 





- contradictoire 


- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties


- signé par P. DELMOTTE, conseiller faisant fonction de président, et par C. OULIÉ , greffier de chambre.























Exposé du litige





Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert, sur la demande du Service des Impôts des entreprises, le redressement judiciaire de Mme V... laquelle exploite un fonds de commerce d'alimentation générale, charcuterie, produits laitiers, fruits et légumes et boucherie et a désigné la Selarl Aegis en qualité de mandataire judiciaire.





Par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal a, sur la demande du mandataire judiciaire converti ce redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl Aegis(le liquidateur) en qualité de liquidateur judiciaire.





Par déclaration du 12 février 2020, Mme V... a relevé appel de cette décision.





Avis de fixation de l'affaire à bref délai a été délivré le 2 mars 2020 par le Greffe.





Par ordonnance du 4 juin 2020, le magistrat délégué du Premier président de cette cour a rejeté la demande de Mme V... en arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire.





Vu l'avis motivé du 24 juin 2020 du ministère public, communiqué à l'appelante via le RPVA, estimant que le jugement déféré doit être confirmé.





Vu les conclusions du 26 juin 2020 de Mme V... demandant à la cour d'infirmer le jugement.





Assigné par acte d'huissier du 6 mars 2020, en la personne d'une collaboratrice, le liquidateur n'a pas constitué avocat.





La clôture de l'instruction du dossier est intervenue le 29 juin 2020.





Motifs





Attendu que même si le projet de bilan pour l'exercice 2019 révèle une progression du chiffre d'affaires, le bénéfice net dégagé s'élevant à 


12 972€ contre 5 270€ en 2018, et si Mme V... a obtenu des dégrèvements de TVA auprès des services fiscaux, il ressort du rapport du liquidateur établi le 15 avril 2020 et communiqué au débats par le ministère public que le passif antérieur devrait être de l'ordre de 


40 000€ ; que Mme V... ne donne aucune précision sur les modalités d'apurement de ce passif, ne fait aucune proposition en vue d'un plan de redressement et ne fournit aucun bilan prévisionnel.





Attendu qu'à la date où la cour statue, l'appelante n'a toujours pas produit les comptes de la période d'observation de sorte qu'il est impossible d'apprécier si la poursuite de l'exploitation a généré ou non des dettes nouvelles et si l'entreprise jouit de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager un plan de redressement.





Attendu que le seul résultat net apparaissant dans le projet de bilan 2019 n'est pas suffisant pour permettre à Mme V... de faire face aux charges courantes, d'apurer le passif antérieur et de dégager une somme mensuelle nécessaire à ses propres besoins alors même que le liquidateur observe, dans son rapport, que depuis six ans la CFE n'était plus réglée.





Attendu qu'en l'état de ces éléments, le redressement de Mme V... apparaît manifestement impossible ; qu'il ya donc lieu de confirmer le jugement déféré.


PAR CES MOTIFS





Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;





Condamne Mme V... aux entiers dépens.





LE GREFFIER LE PRESIDENT.