Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 28 mai 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 2



ARRET DU 28 mai 2020



(n° , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ABQ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2018 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 18/09422





APPELANTS

 

SYNDICAT UNSA TERRITORIAUX CARCASSONNAIS 

pris en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 5]

[Localité 2]



SYNDICAT UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE 

pris en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant 







INTIMEE 



FEDERATION UNSA TERRITORIAUX 

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Emmanuel MAUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706, avocat postulant et plaidant 











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe ESTEVE, conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame Mariella LUXARDO , Présidente 

Madame Brigitte CHOKRON, Présidente 

Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller



GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats 



ARRET :



- contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Mariella LUXARDO , Présidente et par Madame FOULON, Greffière.



 **********





Vu le jugement rendu le 15 nov 2018 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY qui a :

déclaré irrecevable la demande principale du syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et du syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE d'annulation de l'ensemble des décisions prises postérieurement au 19 novembre 2015

déclaré recevables les autres demandes d'annulation du syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et du syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE

débouté le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE de toutes leurs demandes 

condamné le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE à payer à la fédération UNSA TERRITORIAUX la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

condamné le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE aux dépens ;



Vu la déclaration d'appel, déposée sur le RPVA le 19 décembre 2018, formée à l'encontre du jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY par le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE ; 



Vu les conclusions signifiées le 11 septembre 2019 par le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE qui demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de:

A titre principal,

- annuler l'ensemble des délibérations prises postérieurement au 19 novembre 2015

A titre subsidiaire,

- annuler l'ensemble des délibérations listées ci-après :

les décision adoptées en bureau fédéral les 4 et 5 juillet 2018, 15 et 16 mai 2018, 27 et 28 mars 2018, 22 et 23 janvier 2018, 25 et 26 octobre 2017, 5 au 7 septembre 2017, 6 et 7 juillet 2017, 8 mars 2017, 6 et 7 septembre 2016, 10 mai 2016,

les décisions adoptées en conseil fédéral les 28 et 29 mars 2018, 28 et 29 novembre 2017, 30 novembre 2016, 1er décembre 2016 et 15 mars 2016, le vote des 6 et 7 juin 2016 du congrès de [Localité 7]

le vote du congrès extraordinaire du 5 avril 2017 

A titre subsidiaire,

- annuler les décisions adoptées en conseil fédéral les 28 et 29 mars 2018, 28 et 29 novembre 2017, 30 novembre 2016, 1er décembre 2016 et 15 mars 2016

En conséquence,

- ordonner la désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission de :

gérer provisoirement la fédération

organiser les élections d'un bureau fédéral conformément aux (anciens statuts) en vigueur

sur cette base, procéder à la réintégration en bonne et due forme des deux syndicats demandeurs en liquidant l'astreinte qui leur est due conformément au dispositif du jugement rendu le 12 avril 2018

vérifier les comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 et déférer devant la justice toutes les infractions et irrégularités relevées, une plainte étant en cours d'instruction pour le détournement (avoué) de fonds du trésorier national

bloquer toutes les dépenses qui ne sont pas nécessaires à la gestion courante et à l'organisation des élections du nouveau bureau fédéral et de la campagne (nationale) pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018

se faire remettre immédiatement tous les mandats nationaux des différents membres du bureau fédéral et du secrétariat fédéral actuel et des personnes qui ont été nommées dans d'autres instances (CNFPT, CRO, MNT, CSFPT...) pour représenter la fédération et en informer les autorités compétents afin que les indemnités correspondantes (notamment des

« mises à dispositions » nationales) soient versées directement dans les caisses de la

fédération

avertir les autorités territoriales compétentes de ces ex-représentants de leur nouvelle situation et du retour à leur poste d''origine

informer tous les syndicats de la fédération de la situation et du fait que les décisions prises par le bureau actuel étaient et sont nulles et de nul effet et donc que tous les désaffiliations ( et affiliations de «'remplacement «' ) prononcées par ce bureau le sont également

examiner l'ensemble des délibérations et décisions de l'actuel bureau et secrétariat fédéral et lancer toute procédure qu'il jugera nécessaires à l'encontre de ses ex-membres pour les actes et décisions irrégulières qu'il pourrait relever

Ou à défaut,

- condamner la fédération UNSA TERRITORIAUX à verser au syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et au syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE une astreinte par jour en cas de non exécution de l'arrêt à hauteur de 100 euros par jour à «'compter de la lecture de l'arrêt'»

- condamner la fédération UNSA TERRITORIAUX à prendre à sa charge les frais de la rémunération de l'administrateur provisoire et l'ensemble des frais qu'il devra engager dans le cadre de ses missions

- condamner la fédération UNSA TERRITORIAUX à verser à chacun des syndicats une somme de 7 000 euros (7000 € x 2) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions signifiées le 17 juin 2019 par la fédération UNSA TERRITORIAUX qui demande à la cour de confirmer le jugement déféré et, y ajoutant, de condamner le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties ;

 

SUR CE, LA COUR 



FAITS - PROCÉDURE



La fédération UNSA TERRITORIAUX regroupe au sein de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) les syndicats des établissements des collectivités territoriales, les syndicats des établissements publics et les syndicats nationaux catégoriels de la fonction publique territoriale affiliés à l'UNSA.

Elle est organisée en syndicats nationaux catégoriels, unions régionales et départementales, et en syndicats locaux parmi lesquels le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE.

Les statuts de la fédération nationale ont été adoptés lors de son congrès fondateur de [Localité 8] du 20 janvier 2006 puis ont fait l'objet de trois modifications dont l'une votée lors du congrès extraordinaire du 19 novembre 2015 à [Localité 6].

A la suite de ce congrès, onze syndicats adhérents dont les deux syndicats appelants ont fait assigner la fédération UNSA TERRITORIAUX devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'annulation des statuts. 

Par jugement en date du 30 juin 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé l'annulation de la délibération du congrès de la fédération UNSA TERRITORIAUX du 19 novembre 2015 en ce qu'elle a approuvé la modification des articles 12 bis à 24 des nouveaux statuts.

Par arrêt en date du 2 décembre 2017, la cour d'appel a confirmé ce jugement.



Le nouveau bureau fédéral a été élu au début du mois de juin 2016 sur la base des nouveaux statuts et règlements intérieurs de la Fédération.

Un congrès extraordinaire a été convoqué le 5 avril 2017 et a adopté les articles 12 bis et 24 des nouveaux statuts.



C'est dans ces conditions que le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE ont fait assigner, selon la procédure à jour fixe, la Fédération UNSA TERRITORIAUX devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'annulation de l'ensemble des délibérations prises postérieurement au 19 nov 2015 et de désignation d'un administrateur provisoire.



MOTIVATION 



Sur la recevabilité de la demande principale tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions prises postérieurement au 19 novembre 2015 :



Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS font valoir que c'est à tort que le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré irrecevable leur demande principale d'annulation de l'ensemble des décisions prises par la fédération UNSA TERRITORIAUX postérieurement au 19 novembre 2015 comme étant imprécise, dès lors que les décisions contestées étaient identifiables, que les auteurs des actes attaqués sont connus, s'agissant de délibérations prises par le congrès, le bureau fédéral et le secrétariat fédéral, que cette demande concernent des décisions prises hors gestion courante, à compter du 19 novembre 2015.



La fédération UNSA TERRITORIAUX soutient que la demande d'annulation de l'ensemble des délibérations prises postérieurement au 19 novembre 2015, sans qu'il soit fait référence à une délibération ou décision prise, à l'instance de la fédération concernée ou à sa date, est irrecevable comme imprécise.



C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a considéré que la demande d'annulation formée par le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE est indéterminée en ce qu'elle comprend toutes les décisions prises au niveau de la fédération UNSA TERRITORIAUX sans que soient distinguées les instances à l'origine de ces décisions alors même que chacune d'elles est régie par des règles statutaires différentes et jugé qu'étant trop générale, elle était par conséquent irrecevable.

Le jugement est confirmé sur ce point.



Sur l'annulation des décisions identifiées par le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE :



Les appelants demandent à la cour d'écarter le moyen nouveau, selon eux, soulevé par la fédération UNSA TERRITORIAUX qui se fondant sur l'article 23 du règlement intérieur du 29 novembre 2017 soutient que leur contestation serait tardive, au motif que ce dernier serait non contesté et soulignent le fait que le règlement intérieur est postérieur aux décisions auxquelles elle souhaite l'appliquer, s'agissant des décisions antérieures au 5 avril 2017.

Les syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE exposent que :

- les décisions prises par la fédération UNSA TERRITORIAUX depuis le 19 novembre 2015 sont illégales en raison de l'annulation par le jugement en date du 30 juin 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, de la délibération du congrès de la fédération UNSA TERRITORIAUX du 19 novembre 2015 ayant approuvé la modification des articles 12 bis à 24 des nouveaux statuts 

- l'élection du bureau fédéral qui a eu lieu sur la base des nouveaux statuts et règlement intérieur de la fédération et par voie de conséquence celle de son secrétaire général, élu par le bureau fédéral, de même que l'ensemble des décisions prises tant par le bureau fédéral que par sa secrétaire générale depuis lors, ainsi que les délibérations prises par le congrès extraordinaire du 5 avril 2017 convoqué selon eux de manière illégale sur la base de statuts illégaux sont nulles,

- les dysfonctionnements constatés mettent en péril les intérêts de la fédération et l'exposent à un péril imminent justifiant la désignation d'un administrateur provisoire.



La fédération UNSA TERRITORIAUX fait observer que :

- les demandes d'annulation des décisions du conseil fédéral et du bureau fédéral sont postérieures à l'échéance de deux mois à compter de la validation des comptes rendus, prévue par l'article 23 relative à la modification des statuts et du règlement intérieur,

- le congrès extraordinaire du 19 novembre 2015 n' a pas été annulé en lui-même et qu'une seule délibération a été judiciairement annulée, celle ayant approuvé la modification des articles 12 bis à 24 des nouveaux statuts,

- le congrès extraordinaire du 5 avril 2017 a été convoqué et s'est réuni pour régulariser l'adoption des articles 12 bis à 24 en appliquant et respectant de façon combinée les nouveaux statuts jusqu'à l'article 12 et les anciens statuts pour les dispositions modifiées par les articles 12 bis à 24, concernant notamment les conditions de quorum pour la convocation du congrès,

- les instances de la fédération ne sont pas affectées par l'annulation judiciaire de la délibération ayant approuvé la modification des articles 12 bis à 24, les organes décisionnaires que sont le congrès, ordinaire ou extraordinaire, comme le conseil fédéral étant prévus et régis par les articles 10 à 11 ter des statuts adoptés par congrès extraordinaire du 19 novembre 2015,

- la rédaction de l'article 24 des statuts du congrès du 20 juin 2012 montre qu'il s'agissait de dispositions transitoires,

- le bureau fédéral mis en place lors du congrès de [Localité 7] des 7 et 9 juin 2016 n'est pas élu mais désigné dans les conditions adoptées le 20 juin 2012, contrairement aux membres du conseil fédéral, les dispositions des anciens et nouveaux statuts demeurant identiques sur ce point et le règlement intérieur étant régulièrement entré en vigueur après proposition de l'ancien bureau fédéral,

- le congrès ordinaire de [Localité 7] et l'élection des membres du secrétariat fédéral se sont régulièrement tenus et n'ont fait l'objet ni d'une contestation ni d'une annulation,

- ni l'élection du secrétariat fédéral en juin 2016, ni la composition du bureau fédéral depuis, ni l'ensemble des décisions prises par ces instances n'ont été affectées par l'annulation judiciaire de la délibération du congrès extraordinaire du 19 novembre 2015 ayant approuvé la modification des articles 12 bis à 24 des statuts.

La fédération UNSA TERRITORIAUX estime injustifiée la désignation d'un administrateur provisoire.



Les statuts versés aux débats doivent être analysés dans leur totalité, chacune des parties étant fondée, en cause d'appel, à s'en prévaloir au soutien des moyens développés par elle.

 

Le tribunal de grande instance de Bobigny, aux termes de son jugement en date du 30 juin 2016 a annulé la délibération du congrès de la fédération UNSA TERRITORIAUX du 19 novembre 2015 ayant approuvé la modification des articles 12 bis à 24 des nouveaux statuts, décisions confirmée par la cour d'appel.

Il en résulte qu'à compter du 19 novembre 2015, devaient s'appliquer tout à la fois les articles 1 à 12 des nouveaux statuts et 12 bis à 24 des anciens statuts.





Sur la régularité du congrès extraordinaire du 5 avril 2017, de son vote, de la validité des décisions des instances décisionnaires :



Les instances décisionnaires selon l'article 9 du nouveau statut sont le congrès, le conseil fédéral, et le bureau fédéral alors que les instances de gestion sont le secrétariat fédéral, les commissions de contrôle des comptes, de vie syndicale, des mandat, des retraites et toute autre commission mise en place.

L'instance suprême et souveraine de la fédération est le congrès.



Selon l'article 10 ter des statuts votés le 19 avril 2015, le congrès se réunit tous les quatre ans sur convocation du bureau fédéral, conformément aux dispositions définies au règlement intérieur.

La convocation peut être décidée par :

- le bureau fédéral à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés à condition toutefois que cette majorité représente au moins la moitié du nombre total de ses membres,

- ou à la demande d'au moins 50 % des composantes de la fédération représentant au moins 30 % du total des adhérents individuels recensés par elle.

Les décisions du congrès sont prises à la majorité des suffrages exprimés à l'exception de celles concernant les modifications statutaires et la dissolution [...]



Il est précisé à l'article 20 «'modification statutaires'» des statuts adoptés le 20 juin 2012 que ceux-ci ne peuvent être modifiés que par un congrès spécialement convoqué à cet effet, que les modifications statutaires sont votées à la majorité des membres présents ou représentés sous réserve d'un quorum établi à la moitié des structures adhérentes représentant plus de la moitié des adhérents individuels recensés par la fédération ['].



La fédération UNSA TERRITORIAUX verse aux débats :

- un courriel en date du 30 mars 2017, à diffusion générale, ayant pour objet la convocation au congrès extraordinaire fixé au 5 avril 2017 décidée par le conseil fédéral «'afin de voter les modifications statutaires de [la] fédération, faisant expressément référence à l'article 20 des «'statuts en vigueur au congrès de [Localité 6]'» du 19 novembre 2015, à savoir l'article 20 dans sa version ci-dessus rappelée, et précisant qu'un second congrès extraordinaire était convoqué à 10 h 30, le premier l'étant à 9 h 30, dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, 

- le procès-verbal du congrès du 5 avril 2017 montrant que constat a été fait à à 9 h 40 que les conditions de quorum n'étaient pas réunies et qu'en revanche le congrès convoqué à 10 h 30 a pu valablement se réunir.

Selon ce même procès-verbal, les nouveaux statuts ont été votés à hauteur de 95,59 % des mandats exprimés.



Il convient par conséquent, dès lors que les dispositions des anciens statuts relatives tant à la convocation qu'à la condition de quorum ont bien été respectées lors du congrès du 5 avril 2017, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les statuts modifiés à cette date, étaient applicables dès le 5 avril 2017 et en ce qu'il a débouté le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE de leur demande tendant à voir annuler les décisions prises, conformément à ces statuts modifiés, postérieurement au 5 avril 2017. 



Sur les décisions des instances de la fédération UNSA TERRITORIAUX antérieures au 5 avril 2017: 



Les appelants font valoir que l'article 24 des anciens statuts n'a pas été correctement appliqué et qu'il convenait d'appliquer les dispositions transitoires prévues par l'article 24 concernant le congrès, le conseil fédéral, le bureau fédéral et le secrétariat fédéral.



. Sur l'élection du bureau fédéral :



Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicats UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estiment illégale l'élection du bureau fédéral début juin 2016 et ses décisions des 6 et 7 septembre 2016.

La fédération UNSA TERRITORIAUX soutient que les instances de la fédération ne sont pas affectées par l'annulation judiciaire de la délibération ayant approuvé la modification des articles 12 bis à 24 des nouveaux statuts avant que leur adoption ne soit régularisée.



Il est précisé à l'article 24 «' dispositions transitoires » : «'la structuration de la fédération à la date du congrès du Mans ne permettant pas l'application directe des articles 11,13 et 14, ces articles ne seront valides que pour le congrès suivant. De fait, le présent article sera caduc pour sa préparation. Les articles concernant le congrès, le bureau fédéral et le secrétariat fédéral sont donc temporairement rédigés ...'».

Or ainsi que le souligne la fédération UNSA TERRITORIAUX, il a été décidé à l'article 12 de ces mêmes statuts que le conseil fédéral serait composé d'un représentant par syndicat local, départemental, régional ou national catégoriel auquel s'ajoute un représentant par union départementale ou régionale UNSA Territoriaux, chaque représentant étant désigné par la structure qu'il représente sur la base d'un représentant par composante.

Les dispositions transitoires ont pris fin du fait de la réunion du congrès ordinaire suivant, soit celui de [Localité 7] du 7 au 9 juin 2016.

Le bureau fédéral mis en place lors de ce congrès a par conséquent été régulièrement constitué dès lors que ses membres ont bien été désignés et non pas élus conformément aux dispositions statutaires.



. Sur l'élection du secrétaire général de la fédération :



Le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estime illégale l'élection du secrétaire général au motif que l'article 24 ci-dessus évoqué n'a pas été appliqué.



La fédération UNSA TERRITORIAUX fait observer que le congrès de Périgueux des 7, 8 et 9 juin 2016 s'est régulièrement tenu, sans donner lieu à contestation, et les décisions, notamment celles ayant conduit, à la suite du jugement du tribunal de grande instance du 18 avril 2018, à la réintégration des appelants, n'ont pas été affectées par l'annulation judiciaire de la délibération du congrès extraordinaire du 19 novembre 2015.



Il importe peu que les dispositions de l'article 24 aient pu prévoir à titre transitoire, limité dans le temps, d'autres modalités, dès lors que, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, il existait une identité entre les dispositions de l'ancien statut et celles du nouveau statut concernant la composition et l'élection du secrétariat fédéral et que de plus ces dispositions du fait de la tenue même du congrès ordinaire de [Localité 7] étaient devenues caduques.

C'est donc par de justes motifs que la cour adopte, que le tribunal, après avoir constaté, au vu du relevé de décisions du bureau fédéral que Mme [E] [D] a bien été élue par cette instance au poste de secrétaire générale à l'unanimité, et souligné que les appelants ne versaient aucun élément susceptible d'établir le non-respect des dispositions de l'article 14 des statuts, les a déboutés de leur demande tendant à l'annulation de cette élection.



. Sur l'illégalité des décisions du conseil fédéral du 30 novembre 2016 et du 1er décembre 2016 :



Le jugement est également confirmé sur ce point et pour le même motif que précédemment, dès lors qu'ont été respectées les dispositions des articles 11, 11 bis et 11 ter des nouveaux statuts relatives au conseil fédéral concernant tant son rôle, sa composition et son fonctionnement.



. Sur l'annulation des décisions prises lors du congrès de [Localité 7] des 6 et 7 juin 2016 :



C'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont débouté le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE de leur demande relative aux décisions prises lors du congrès de Périgueux, lequel a été organisé et s'est déroulé conformément aux articles 10 et 10 bis des statuts modifiés, exclus de l'annulation prononcée par le tribunal de grande instance le 12 avril 2018, confirmée par cette cour.



Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire :



Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE ne versent pas d'éléments pertinents permettant de caractériser un dysfonctionnement au sein de la fédération UNSA TERRITORIAUX d'une nature telle qu'il expose cette dernière à un péril imminent.

Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté ces derniers de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire.



Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :



L'équité commande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE à verser à la fédération UNSA TERRITORIAUX la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à cette dernière la somme de 5 000 euros au titre des sommes qu'elle a exposées en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS 



Statuant par arrêt contradictoire , 

 

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Bobigny';



Y ajoutant,



Condamne le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE à payer à la fédération UNSA TERRITORIAUX la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';



Condamne le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE aux entiers dépens.









 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE