Cour d'Appel · 3e chambre civile — 22 mai 2020

Grosse + copie

délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre civile



ARRET DU 22 MAI 2020





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08051 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ON5R







Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 DECEMBRE 2019 

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - 1ère chambre A

N° RG 16/04529







DEMANDEUR À LA REQUÊTE :





S.A.R.L. DISTRIBUTION DE MENUISERIE représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER







DÉFENDEUR À LA REQUÊTE :





SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION prise en la personne de son gérant y domicilié es qualité

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente

Mme Caroline CHICLET, Conseillère

M. Thierry CARLIER, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA



ARRET : 



- Contradictoire.



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 23 avril 2020 prorogé au 22 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;



- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Camille MOLINA, Greffier.





*

**







EXPOSE DU LITIGE :



Le 9 juin 2016, la Sarl Euro Immobilia Promotion a interjeté appel d'un jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de Perpignan à l'encontre de la Sarl Distribution Menuiserie .



Par requête remise au greffe le 1er mars 2019, la Sarl Distribution Menuiserie a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance .



Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Conseiller de la mise en état a rejeté l'incident de péremption de l'instance et condamné la Sarl Distribution Menuiserie aux dépens de l'incident. 











Le 16 décembre 2019, la Sarl Distribution de Menuiserie a déféré cette ordonnance à la cour en demandant à cette dernière de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'appel et de condamner la Sarl Euro Immobilia Promotion à la somme de 6000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel. 



Par conclusions remises au greffe le 14 janvier 2020 , la Sarl Euro Immobilia Promotion a demandé à la cour de rejeter l'exception de péremption d'instance et de condamner l' intimée au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Scp Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes .



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience de plaidoiries du lundi 9 mars 2020 à 9 h00 .



La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2020 .





MOTIVATION :



La Sarl Distribution de Menuiserie a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans le délai de 15 jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile , le déféré étant donc recevable .



Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile , l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans .



Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation des dates de clôture et de plaidoiries ou, s'il estime que les parties doivent procéder à de nouveaux échanges, un calendrier de procédure .



Il résulte de ce texte que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance après l'expiration des délais pour conclure .



En l'espèce, il n'est pas contestable qu'après la communication des dernières écritures de l'intimée le 7 novembre 2016 , le conseiller de la mise en état n'avait toujours pas fixé les dates de clôture et de plaidoirie ni fixé un calendrier de procédure aux parties alors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 912 du Code de procédure civile .





Par conséquent, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état , motif pris de l'application des dispositions de l'article 912 du Code de procédure civile , a rejeté l'incident de péremption de l'instance et dit que le délai de péremption était suspendu depuis le 22 novembre 2016 à minuit ( 15 jours après la remise au greffe des conclusions d'intimé ) et le resterait, sauf radiation ou retrait du rôle, jusqu'à la date des plaidoiries .



L'ordonnance déférée sera donc confirmée .



Il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la Sarl Euro Immobilia Promotion les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant donc rejetée .



La Sarl Distribution de Menuiserie sera condamnée aux entiers dépens du déféré dont distraction au profit de la Scp Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes .





PAR CES MOTIFS :



La Cour,



- Déclare recevable le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 décembre 2019,



- Confirme l'ordonnance déférée,



- Déboute la Sarl Euro Immobilia Promotion de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ,



- Condamne la Sarl Distribution de Menuiserie aux entiers dépens du déféré dont distraction au profit de la Scp Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes .





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE