Cour d'Appel · RETENTIONS — 12 mai 2020
- ECLI
- 5fd9316f91f918115f237430
- Date
- 12 mai 2020
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IAFaits
Un ressortissant étranger retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Lyon Saint-Exupéry fait l'objet d'une demande de prolongation de rétention administrative formulée par le préfet. Le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lyon déclare recevable mais irrégulière cette demande de prolongation. Le procureur de la République interjette appel de cette ordonnance dans les formes et délais légaux, tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours. Le préfet de Savoie soutient cette demande. Le ressortissant étranger, assisté de son avocat, conclut à la confirmation de l'ordonnance du JLD.
Procédure
L'appel est formé par le procureur de la République devant la Cour d'appel de Lyon, juridiction du premier président, statuant en matière de rétentions administratives des étrangers. L'audience se tient en visioconférence avec la participation du ministère public, du conseil du préfet et du conseil du ressortissant étranger. La Cour examine les pièces de la procédure et les moyens développés par les parties.
Question juridique
La Cour d'appel de Lyon doit-elle confirmer ou infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant recevable mais irrégulière la demande de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant étranger ?
Solution
Texte intégral
R.G : N° RG 20/02591 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6RB Nom du ressortissant : U... B... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ B... COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 MAI 2020 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 07mai 2020 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Nacera SAHRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Cathy PAJON, substitut général, près la Cour d'Appel de Lyon En audience publique du 12 Mai 2020 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de LYON ET INTIME : M. U... B... né le [...] à KORCE de nationalité Albanaise retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry Comparant par visioconférence assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON et le concours de N... G... interprète assermentée ET Monsieur le Préfet Représenté par Maître Laurent CORDIER , avocat au barreau de l'AIN FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 11 mai 2020 à 10H30 déclarant recevable mais irrégulière la demande prolongation de la rétention administrative faite par Monsieur le préfet de Savoie concernant U... B..., Vu l'appel formalisé par Monsieur le procureur de la République le 11 mai 2020 à 15H18 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative d'U... B... pour une durée de 28 jours. À l'audience, Le ministère public a repris et développé les moyens de son acte d'appel Le conseil de Monsieur le préfet de la Savoie reprend et soutient la teneur de sa requête en date du 10 mai 2020 et pour le surplus, fait sienne les réquisitions du ministère public. Le conseil de U... B... reprend et développe les moyens de sa requête et de ses conclusions de 1ère instance et d'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance. SUR CE L'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon relevé dans les formes et délais légaux est régulier et recevable. Vu les pièces de la procédure, Par de motifs adoptés du 1er juge, l'ordonnance entreprise doit être confirmée et U... B... immédiatement remis en liberté PAR CES MOTIFS Rendu en audience publique le 12 mai 2020 à 12H00 l'ordonnance dont la teneur suit : Déclarons recevable l'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon, Confirmons l'ordonnance entreprise, Ordonnons la remise en liberté immédiate de U... B..., Rappelons à Monsieur U... B..., qu'il a l'obligation de quitter le territoire français Le greffier, Le conseiller délégué,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- RETENTIONS
- Date
- 12 mai 2020
Référence
5fd9316f91f918115f237430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA