Cour d'Appel · 16e chambre — 18 mai 2020

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 48C



16e chambre



ARRET N°



RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE



DU 18 MAI 2020



N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O



AFFAIRE :



[O] [J]





C/

SA BANQUE ACCORD



et autres





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES

N° Section : SUREND 

N° RG : 11-16-1023



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 18/05/2020

à : 



Toutes les parties 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT,



La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, après prorogation suite à la crise sanitaire, dans l'affaire entre : 



Monsieur [O] [J]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 14]



APPELANT - Non comparant, non représenté



****************





SA BANQUE ACCORD

[Adresse 26]

[Localité 6]



SA CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 18]

[Localité 11]



Société [Adresse 21]

Chez [Adresse 25]

[Adresse 23]

[Localité 3]



SA COFIDIS

[Adresse 22]

[Localité 6]



SA FACET

CHEZ [Localité 24] CONTENTIEUX

[Adresse 20] 

[Adresse 23]

[Localité 3]



Société GROUPE VALOPHIS

[Adresse 19]

[Adresse 5]

[Localité 15]



Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923

BANQUE DE FRANCE - BP 50075

[Localité 11]



[Adresse 27]

[Adresse 2]

[Localité 16]





Société SOCIETE GENERALE

Pole Service Clients

[Adresse 7]

[Localité 12]





SAS SOGEFINANCEMENT

N° SIRET : 394 352 272

CHEZ FRANFINANCE - UCR DE [Localité 9] -

[Adresse 13]

[Localité 17]





TRESORERIE [Localité 9] AMENDES

2ème division amendes SNCF et circulation

[Adresse 8]

[Localité 9]





TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES

[Adresse 1]

[Localité 10]





INTIMES - Non comparants, non représentés



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia GRASSO, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Patricia GRASSO, Présidente,

Madame Marie-Christine MASSUET,Conseiller, 

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

 

Greffier, lors des débats : Madame Virginie DE OLIVEIRA,







FAITS ET PROCÉDURE





Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 novembre 2018, M. [O] [J] a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières en date du 26 octobre 2018 qui a confirmé les mesures recommandées le 19 avril 2015 par la commission de surendettement des Hauts de Seine. 



L'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2020 ce dont l'ensemble des parties a été avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



A l'audience ni l'appelant ni les créanciers n'ont comparu. 







L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2020 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 18 mai 2020 suite à la crise sanitaire.



MOTIFS DE LA DECISION



Il convient de rappeler qu'en matière de procédure de surendettement la représentation -le ministère d'avocat- n'est pas obligatoire en ce que chaque partie peut exposer au juge les moyens de sa défense.



Or, s'il est constant que la procédure est orale en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, et que chaque partie peut se défendre seule, il n'en demeure pas moins que les parties doivent comparaître à l'audience et développer verbalement leurs prétentions -sauf à en avoir été dispensées- ou, lorsqu'elles se font représenter par un avocat et que ce dernier dépose des écritures, que l'avocat doit soutenir oralement les demandes.



Au cas présent, M. [O] [J] est absent lors de l'audience de plaidoiries et en s'abstenant de comparaître, il ne formule aucune critique contre la décision déférée qui ne contient pas de dispositions contraires à l'ordre public. 


La décision sera en conséquence confirmée.



PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : 



DIT non soutenu l'appel initié par M. [O] [J] à l'encontre du jugement du 26 octobre 2018 ;



CONFIRME le jugement ; 



DIT que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des Hauts de Seine et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, pour le président empêché et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,