Cour d'Appel · 13e chambre — 18 mai 2020

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES







Code nac : 4DC



13e chambre



ARRÊT N°



CONTRADICTOIRE



DU 18 MAI 2020



N° RG 19/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S6OJ



AFFAIRE :



SA SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ TOIT ET JOIE



C/



[O] [L] ès-qualités de liquidateur de la société SIMEONI

 ...



SARL AGENCE R.V.A, RENAUD - VIGNAUD & ASSOCIES





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2019 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES





Copies exécutoires délivrées à le : 18/05/2020



- Me DUPUIS



- Me LEGER



- Me DONTOT



- Me POULAIN



TC VERSAILLES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SA SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ TOIT ET JOIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Maître Martine DUPUIS - SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES (625) avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Aurélie DAUGER avocat plaidant au barreau de PARIS





APPELANTE



****************





Maître [O] [L] ès-qualités de liquidateur de la société SIMEONI

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Maître Valérie LEGER - SELARL CABINET DE L'ORANGERIE (404) avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Claire PAGES avocat plaidant au barreau de PARIS





SAS ACODI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]



Représentées par Maître Oriane DONTOT - AARPI JRF AVOCATS (633)

avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Thierry BILLION avocat plaidant au barreau de PARIS





INTIMES

****************





SARL AGENCE R.V.A, RENAUD - VIGNAUD & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Maître Sophie POULAIN avocat postulant au barreau de VERSAILLES (180) et par Maître Sophie TESSIER avocat au barreau de PARIS





PARTIE INTERVENANTE

















Composition de la cour :





L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2020, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, présidente, Conseiller et Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller, chargé du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN













La SA d'HLM Toit et Joie a initié la réhabilitation de 251 logements et la construction de 8 logements dans l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à [Adresse 4]. 



La société Agence RVA Renaud Vignaud et associés (l'agence RVA) est intervenue en qualité de maître d'oeuvre avec une mission complète selon acte d'engagement du 15 octobre 2009.



En sa qualité de maître de l'ouvrage, la société Toit et joie a confié à la SAS SEE Simeoni le macro lot C 'échafaudage des façades, façades, bardages, menuiseries extérieures, occultation et faux plafonds métalliques' selon acte d'engagement du 24 mai 2012. Cette dernière a sous-traité, avec l'agrément du maître de l'ouvrage, une partie des travaux à la SAS Acodi avec laquelle elle a conclu le12 novembre 2012 un contrat de sous-traitance d'un montant de 527 430 euros HT concernant l'exécution des travaux de fourniture et façonnage de cassettes, fourniture et façonnage de l'ossature secondaire et de cassettes pour volets coulissants et pliants , fourniture de pattes de fixation et étude.



Par lettre recommandée du 27 décembre 2013, la société Toit et Joie a résilié le marché de la société SEE Simeoni en lui reprochant des défaillances dans l'exécution de sa mission et en a informé la société Acodi par lettre recommandée du 30 décembre 2013. Le 7 janvier 2014, la société SEE Simeoni a informé la société Acodi de la résiliation de son contrat consécutivement à la résiliation de son propre marché, la société SEE Simeoni se référant à l'article 13 des conditions générales du contrat de sous-traitance.



Par ordonnance de référé du 9 janvier 2014, le président du tribunal de commerce de Paris saisi par la société SEE Simeoni, a nommé M. [T] [K] en qualité d'expert afin notamment de donner son avis sur la réalité des désordres et/ou défauts de conformité affectant les travaux qu'elle avait réalisés et d'en établir les preuves. L'expert a déposé son rapport en l'état le 19 mai 2017. 



Par lettre recommandée du 23 janvier 2014, la société Acodi a mis en demeure la société SEE Simeoni de lui régler la somme de 473 965,20 euros, selon facture du 22 janvier 2014 correspondant aux frais engagés pour la réalisation des prestations qui lui incombaient et au dommage subi, conformément aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat de sous-traitance. Elle a informé le même jour la société Toit et Joie de cette demande pécuniaire.



Par courrier du 24 janvier 2014, la société Simeoni a répondu à la société Acodi qu'elle contestait le montant de la facture qu'elle n'estimait ni justifiée ni détaillée. 



Par courrier du 3 février 2014, la société Toit et joie a demandé à la société Acodi de se conformer aux injonction de désinstallation du chantier qu'elle avait notifiées à la société SEE Simeoni par lettre du 31 janvier précédent dont elle lui a adressé la copie.



La société Acodi a saisi le juge de l'exécution aux fins de pratiquer une saisie conservatoire à laquelle il a été partiellement fait droit à hauteur de la somme de 222 000 euros. Par arrêt du 11 juin 2015 la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du juge de l'exécution du 10 juin 2014 et déclaré caduque la saisie pratiquée. 



La société SEE Simeoni a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 21 octobre 2014. Selon jugement du 23 juin 2015, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, après adoption du plan de cession au profit de la société PFB ; maître [O] [L] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.



Selon jugement contradictoire du 23 janvier 2019, le tribunal de commerce de Versailles, saisi par la société Acodi par assignations des 24 et 26 mars 2014 délivrées aux sociétés SEE Simeoni et Toit et Joie, les organes de la procédure collective ayant ensuite été régulièrement mis en cause, a : 



- mis hors de cause la SCP Laureau & Jeannerot, en qualité d'administrateur judiciaire de la société SEE Simeoni ; 

- dit que le marché conclu entre la société SEE Simenoni, représentée par maître [O] [L], en qualité de liquidateur judiciaire, et la société Toit et joie a été résilié aux torts de cette dernière ;

- condamné la société Toit et joie à payer à la société Acodi une indemnité de dommages et intérêts de 394 971 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014 ;

- dit maître [L], ès qualités, mal fondé en sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et l'en a débouté ; 

- condamné la société Toit et joie à payer à la société Acodi la somme de 7 000 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné la société Toit et joie aux dépens en ce compris les frais d'expertise.



La société Toit et joie a interjeté appel de cette décision le 12 février 2019 à l'encontre de maître [L], en qualité de liquidateur de la société SEE Simeoni et de la société Acodi.



Par acte délivré le 10 mai 2019, la société Toit et joie a assigné en intervention forcée l'agence RVA. Le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile de France, saisi pour avis par l'appelante concomitamment à la procédure d'appel, a constaté le 12 juin 2019 que les parties n'étaient parvenues à aucun accord. 



Par ordonnance du 4 septembre 2019, le conseiller de la mise en état, initialement saisi par la société Toit et joie, a dit qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'intervention forcée de la l'agence RVA.



Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 janvier 2020, la société Toit et Joie demande à la cour de : 



- la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée ; 

- la dire et juger bien fondée en son appel en garantie formé à l'encontre de l'agence RVA par assignation du 10 mai 2019 ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le marché conclu entre elle et la société SEE Simeoni, représentée par maître [O] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, a été résilié à ses torts, l'a condamnée à payer à la société Acodi la somme de 394 971 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014, l'a condamnée à payer à la société Acodi la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux dépens ; 

Statuant à nouveau, 

A titre principal,

- dire et juger qu'elle était bien fondée à résilier le marché de la société SEE Simeoni aux torts de cette dernière ; 

- dire et juger qu'elle n'a pas commis de faute susceptible de mobiliser sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Acodi ; 

- en conséquence, rejeter les demandes de la société Acodi sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 

A titre subsidiaire, 

Dans l'hypothèse où la cour considérerait que la résiliation du marché de SEE Siméoni est intervenue à ses torts, 

- constater que la société Acodi ne justifie pas de son préjudice ; 

- en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes injustifiées ; 

A titre infiniment subsidiaire, 

Dans l'hypothèse où la cour considérerait que la résiliation du marché de SEE Simeoni est intervenue à ses torts et que le préjudice d'Acodi serait justifié dans son principe,

- dire et juger que l'agence RVA, par son défaut de conseil, a commis à son égard une faute mobilisant sa responsabilité contractuelle ; 

- condamner en conséquence l'agence RVA à la relever et la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 

En tout état de cause, 

- débouter la société SEE Simeoni représentée par son liquidateur judiciaire, maître [O] [L] de leur appel en garantie dirigé à son encontre ; 

- condamner tous succombants au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 janvier 2020, la société Acodi demande à la cour de : 



- dire et juger mal fondé l'appel principal relevé par la société Toit et joie à l'encontre du jugement et débouter cette dernière ; 

- à titre subsidiaire, pour le cas où par impossible la résiliation du marché entre les sociétés Toit et joie et SEE Simeoni serait jugée fondée, condamner l'agence RVA à l'indemniser à raison du préjudice subi ; 

- dire et juger bien fondé son appel incident à l'encontre du jugement en ce qu'il a limité l'indemnité allouée à la somme de 394 971 euros et statuant à nouveau ; 

- condamner la société Toit et joie, subsidiairement l'agence RVA, à lui verser la somme de 473 965,20 euros, laquelle portera intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'acte introductif d'instance du 26 mars 2014 ; 

- très subsidiairement, fixer sa créance au passif de la société SEE Simeoni à hauteur de 473 965,20 euros ; 

y ajoutant ; 

- condamner la société Toit et joie, subsidiairement l'agence RVA à lui payer la somme complémentaire de 30 852 euros TTC selon décompte arrêté au 1er avril 2019, à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, correspondant au coût du stockage des marchandises ; 

- débouter la société Toit et joie et l'agence RVA de l'ensemble de leurs demandes ; 

- condamner la société Toit et joie, subsidiairement l'agence RVA, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamner la société Toit et joie, subsidiairement l'agence RVA, aux entiers dépens, en ce compris les frais de première instance et d'expertise judiciaire, et dire que ceux d'appel pourront être recouvrés par maître Oriane Dontot, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile.



Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 janvier 2020, maître [L], ès qualités, demande à la cour de : 



- confirmer le jugement ; 

et par conséquent, 

- rejeter toute demande tendant à voir juger la résiliation justifiée et déclarer la société SEE Simeoni responsable ; 

à titre subsidiaire, 

- constater que la créance de la société Acodi n'est justifiée, ni dans son principe, ni dans son quantum ; 

et par conséquent, 

- rejeter toute demande de fixation de créance au passif de la société SEE Simeoni ; 

- condamner la société Toit et joie à le garantir et le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ; 

- dire et juger abusive et vexatoire la saisie conservatoire pratiquée par la société Acodi ; 

et par conséquent, 

- condamner la société Acodi à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 

en tout état de cause, 

- condamner l'agence RVA à le relever indemne et le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 

- condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 



Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 janvier 2020, la société Agence RVA Renaud-Vignaud & Associés (l'agence RVA), assignée en intervention forcée, demande à la cour de :



in limine litis, 

- dire et juger que les conditions d'application des articles 549 et 555 du code de procédure civile ne sont pas réunies, aucune évolution du litige n'étant caractérisée en l'espère ; 

en conséquence, 

- déclarer irrecevable l'action en intervention forcée et dénonciation de procédure de la société Toit et joie à son encontre ; 

- dire et juger en tout état de cause que la société Toit et joie sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu dans le cadre de la procédure d'appel opposant cette dernière à la société Acodi, à l'encontre du jugement du 23 janvier 2019 ;

- dire et juger qu'elle n'a reçu aucune pièce relative à la procédure d'appel évoquée tant par elle que dans le cadre de l'appel incident de la société Acodi, dont elle sollicite la communication en émettant toutes réserves sur les moyens qu'elle pourrait alors développer pour contester la demande de la société Acodi ; 

au fond, et au visa du 'rapport [K]', 

- dire et juger que la société Toit et joie ne démontre aucune faute commise par elle dans l'exécution de sa mission de maîtrise d''uvre qui pourrait laisser penser qu'elle l'aurait incitée injustement à résilier le marché de la société SEE Simeoni ; 

- dire et juger que la société Toit et joie a résilié ledit marché de sa propre initiative et doit donc en supporter les conséquences ; 

- en conséquence, débouter la société Toit et joie de son assignation en intervention forcée et l'appel en garantie à son encontre; 

- débouter également la société Acodi et maître [L] de leurs appels incidents dès lors qu'aucune faute n'est démontrée à son encontre et a fortiori, en lien avec le préjudice allégué par la société Acodi et/ ou la société Toit et joie qui conteste devoir indemniser la société Acodi, sous-traitante qu'elle a pourtant agréée ; 

en conséquence, 

- la mettre purement et simplement hors de cause ; 

à titre très subsidiaire,

- dire et juger que s'il était fait droit à l'appel en garantie de la société Toit et joie, elle ne pourrait que reprendre les arguments développés par celle-ci à l'encontre de la société SEE Simeoni sur l'ensemble de ses manquements et ayant abouti à la résiliation de son marché afin de voir dire et juger que cette résiliation était justifiée et que la société SEE Simeoni aujourd'hui représentée par son mandataire liquidateur maître [O] [L] doit en être déclarée responsable ; 

- condamner la société Toit et joie à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Poulain, avocat au barreau de Versailles. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2020. 



Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



SUR CE, 



Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de la société Toit et joie recevable. 



A titre liminaire, la cour qui en application des dispositions de l'article 954 ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, précise qu'elle ne statuera pas sur les 'dire et juger' qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne constituent que le rappel des moyens invoqués. 



Sur la mise en cause de l'agence RVA : 

 

La société Toit et joie soutient en premier lieu être recevable en son appel en garantie à l'égard de l'agence RVA sur le fondement des articles 549 et 555 du code de procédure civile en exposant que l'évolution du litige est caractérisée en l'espèce par l'appréciation que le tribunal a faite du rapport d'expertise, déposé en l'état, qu'il a 'transformé en rapport définitif', ce qui a modifié la physionomie du débat, les juges s'immisçant ainsi dans un débat technique, et justifie la mise en cause du maître d'oeuvre afin qu'il puisse notamment faire valoir ses observations techniques au regard de la motivation et des décisions prises par le tribunal.



L'Agence RVA conteste la recevabilité de sa mise en cause en appel en soutenant que contrairement à ce que prétend la société Toit et joie, l'évolution du litige, exigée par l'article 555 pour déroger au double degré de juridiction, n'est pas caractérisée dans la mesure où la problématique de la résiliation du marché de la société SEE Simeoni qui constitue l'essence même de tout ce litige ne résulte pas des termes du jugement du tribunal de commerce et n'est pas apparue postérieurement mais constituait déjà l'objet même de l'expertise judiciaire, l'expert devant analyser les carences de la société Simeoni dans l'exécution de ses prestations.



Maître [L] conteste l'évolution du litige alléguée par la société Toit et joie en faisant valoir que dès la première instance, il a contesté la résiliation aux torts exclusifs de la société SEE Simeoni qui n'était pas justifiée, celui-ci observant que cette dernière, à de très nombreuses reprises, a contesté les motifs et les conditions de cette résiliation, sa position n'ayant pas varié depuis la désignation de l'expert judiciaire.



La société Acodi n'a pas contesté la mise en cause en appel du maître d'oeuvre dont, à titre subsidiaire, si la cour considérait que la résiliation du marché de la société SEE Simeoni était justifiée, elle invoque la responsabilité quasi-délictuelle.



Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.



Une telle évolution n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige ; elle ne peut avoir pour objet de réparer un oubli ou une mauvaise appréciation par une partie de ses droits, étant souligné que la décision du premier juge dans le même procès ne peut constituer une évolution du litige au sens de l'article 555.



Il ressort du rappel des prétentions et des moyens des parties, tel qu'il résulte du jugement dont appel, que la société Acodi qui, dans ses dernières écritures, demandait au tribunal de constater la responsabilité de la société Toit et joie et de la condamner au paiement de la somme de 473 965,20 euros en visant le rapport d'expertise judiciaire, se disait la victime de la résiliation manifestement abusive du marché principal de la société SEE Simeoni par le maître de l'ouvrage ; soulignant qu'au dire de l'expert les travaux commandés à cette dernière avaient fait l'objet d'un prototype dûment accepté par l'architecte et le bureau de contrôle, la société Acodi soutenait que la société Toit et joie n'établissait nullement 'la culpabilité' de la société SEE Simeoni et qu'elle devait en assumer les conséquences, celle-ci ajoutant que la société Toit et joie répondait à titre délictuel des fautes de 'ses préposés', le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle 

qui, après avoir approuvé le modèle des panneaux, se sont inquiétés de possibles malfaçons après la réalisation de 96 logements.



La société SEE Simeoni et les organes de la procédure concluaient à l'absence de faute de cette dernière en soulignant qu'elle avait contesté auprès de la société Toit et joie la résiliation du marché à ses torts et que cette dernière avait détruit les éléments de preuve, la société Toit et joie étant seule responsable de cette situation. 

 

La société Toit et joie qui contestait toute faute et le lien de causalité avec le préjudice invoqué par la société Acodi soutenait que la résiliation était intervenue aux torts exclusifs de la société SEE Simeoni qui était donc tenue d'indemniser le sous-traitant qui l'attaquait uniquement en raison de la procédure de liquidation judiciaire ; elle contestait également le préjudice de la société Acodi.



Ainsi, dès la première instance, le débat entre les parties portait notamment sur le bien fondé de la résiliation du contrat liant le maître de l'ouvrage à la société SEE Simeoni, laquelle avait entraîné la résiliation du contrat de sous-traitance de la société Acodi ; celle-ci mettait en cause la responsabilité de la société Toit et joie à laquelle elle reprochait déjà la résiliation abusive de son contrat en visant notamment le rapport d'expertise. La société Toit et joie, partie aux opérations d'expertise judiciaire comme le maître d'oeuvre, n'en ignorait pas les conclusions, même si l'expert a déposé son rapport en l'état, celui-ci ayant à cette occasion fait un certain nombre de remarques sur la maîtrise d'oeuvre et notamment sur le délai observé pour relever les neufs manquements reprochés à la société SEE Simeoni alors qu'elle avait déjà réalisé les travaux qui lui incombaient dans quatre-vingt-seize logements.



La société Toit et joie disposait donc de tous les éléments pour apprécier la nécessité de la mise en cause du maître d'oeuvre devant le tribunal aux fins d'une garantie éventuelle et elle ne peut donc valablement se fonder sur les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.

 

La mise en cause de l'agence RVA, par assignation en intervention forcée délivrée le 10 mai 2019, sera par conséquent déclarée irrecevable. 



Sur la résiliation du contrat conclu entre la société Toit et joie et la société SEE Simeoni et le fait dommageable invoqué par la société Acodi : 



Après avoir fait état des incohérences dans les demandes formées par la société Acodi, la société Toit et joie conteste toute faute délictuelle de sa part à l'égard de cette dernière.



Elle soutient que la résiliation du marché, prononcée sur les préconisations techniques de son maître d'oeuvre et illustrée par neuf manquements imputables à la société SEE Simeoni, était justifiée, contrairement à ce que le tribunal a jugé et que dans ce contexte, il appartenait à la société Acodi de se retourner contre la société SEE Simeoni sur le fondement de l'article 13 des conditions du contrat de sous-traitance.



 Elle expose notamment que : 



- les ouvrages réalisés avec retard par la société SEE Simeoni se sont révélés non conformes et affectés de malfaçons, ce qui a conduit à la suspension des travaux par le maître d'oeuvre le 10 juillet 2013 sans que la société SEE Simeoni ne conteste ces malfaçons, celle-ci s'étant engagée au contraire à trouver des solutions de reprise et c'est dans ce contexte et faute pour l'entreprise de proposer une solution satisfaisante et de se conformer à ses engagements contractuels, qu'elle a dû mettre cette dernière en demeure le 25 novembre puis le 10 décembre 2013 ; 

- neuf manquements imputables à la société SEE Simeoni ont été décelés, et chacun d'eux justifie individuellement la résiliation du marché conformément à l'article 9.7 du CCAP ; des éléments techniques ont en outre été joints à la lettre de résiliation ; 

- la carence de la société SEE Simeoni dans la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité des personnes a été rappelée dans de nombreux comptes-rendus, celle-ci ne les ayant pas contestés dans le délai contractuellement prévu et cette défaillance est donc établie ;

- les défaillances de la société SEE Simeoni doivent être mises en perspective avec les difficultés financières qu'elle rencontrait et son manque de moyens pour réaliser ce chantier ; 

- la société SEE Simeoni n'a émis aucune contestation technique à la résiliation de son marché en décembre 2013, sa réponse à la mise en demeure préalable par des allégations non justifiées ayant démontré au contraire qu'elle reconnaissait les malfaçons imputées, sa seule critique étant judiciaire ; 

- le rapport de l'expert, déposé en l'état, n'apporte aucun élément technique de nature à remettre en cause le bien fondé de la résiliation et comporte des lacunes, tenant notamment à l'absence de retranscription des constats réalisés au cours des quatre premières réunions d'expertise, à l'absence de réponse de l'expert aux dires des parties et à l'absence d'analyse par ce dernier des éléments techniques qui lui ont été communiqués, de sorte qu'il est inexploitable, la société Toit et joie versant aux débats le rapport d'examen d'un expert honoraire près la Cour de cassation daté du 9 décembre 2019 ;

- la faute que le tribunal lui a reprochée pour retenir sa responsabilité et tenant à la destruction 'des éléments permettant à l'expert judiciaire de mener à bien sa mission' est étrangère aux motifs de la résiliation et sa responsabilité ne peut donc être engagée pour résiliation fautive du contrat, le tribunal ayant en outre renversé la charge de la preuve en faisant peser sur elle la charge de démontrer le bien-fondé de la résiliation du marché alors que c'était à la société SEE Simeoni qui l'a contestée de le démontrer ; en tout état de cause elle n'a commis aucune faute en autorisant la reprise des travaux alors que le chantier, réalisé en site occupé, était arrêté depuis plus de 18 mois ; 

- le tribunal a fait une lecture tronquée du rapport d'expertise en occultant deux des neufs manquements de la société SEE Simeoni qui y sont mis en exergue, à savoir la défaillance dans l'établissement des plans d'exécution des ouvrages des façades dans les délais contractuels et la défaillance dans la capacité de l'entreprise à respecter ses engagements en matière de délais d'études, et qui justifient chacun la résiliation du contrat.



La société Toit et joie qui observe aussi qu'elle n'a pas à prendre part au débat technique instauré par la société SEE Simeoni pour lequel elle se dit 'incompétente' soutient qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du marché de la société SEE Simeoni était justifiée contrairement à ce que le tribunal a retenu. 



La société Acodi explique qu'elle a réalisé les prestations qui lui incombaient, à savoir la fourniture des panneaux de façade destinés à l'opération de réhabilitation, sans en être payée et que c'est dans ce contexte qu'elle a établi sa facture de 473 965,20 euros puis que faute de paiement par la société SEE Simeoni, elle a initié la présente procédure judiciaire.



S'agissant de la résiliation du marché de la société SEE Simenoni, elle rappelle que comme en décide la jurisprudence, la résiliation unilatérale d'un marché s'effectue aux risques et périls de la partie qui la prononce, à charge pour elle d'établir la responsabilité de son cocontractant en cas de litige, principe désormais repris à l'article 1226 du code civil. 

Elle reproche à la société Toit et joie de procéder à un renversement de la charge de la preuve alors que le dépôt du rapport en l'état n'offre pas à cette dernière la possibilité d'établir que les motifs qu'elle énonçait dans sa lettre de résiliation étaient fondés et que la résiliation était donc justifiée. Elle expose que la société Toit et joie est elle-même responsable de cette impossibilité dans la mesure où elle a mis un terme à toute discussion technique en faisant disparaître les éléments du litige alors que c'est sur elle que repose la charge de la preuve des manquements de la société SEE Simeoni. 



Contestant la lecture que l'appelante fait du rapport de l'expert alors qu'il a indiqué que la destruction des éléments de preuve ne lui permettait pas de répondre aux affirmations contradictoires des parties, elle souligne que quand bien même il aurait identifié deux des manquements allégués à l'encontre de la société SEE Simeoni, encore faudrait-il que leur gravité ait pu justifier la résiliation unilatérale du contrat de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la société Toit et joie avait prononcé la résiliation de son marché avec la société Simeoni sans être en mesure de prouver que c'était à juste titre qu'elle y avait procédé et que le jugement devra être confirmé en ce qu'il a dit que cette résiliation, prononcée aux risques et périls de la société Toit et joie, s'est faite aux torts de celle-ci en l'absence de légitimité d'y procéder.



Soutenant que cette faute contractuelle de la société Toit et joie à l'égard de la société Simeoni constitue une faute délictuelle à son égard, elle s'estime fondée à réclamer la réparation du préjudice consécutif à la rupture intervenue, la société Acodi soulignant que du fait de la résiliation du marché de la société Simeoni, le contrat de sous-traitance est rompu de façon consécutive, la privant de toute action directe contre la société Toit et joie au titre de l'agrément.



A titre principal, le liquidateur judiciaire qui sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu la résiliation fautive du marché de la société Simeoni par la société Toit et joie à ses torts exclusifs, fait valoir que tant l'examen de la chronologie du chantier et des documents techniques que les opérations d'expertise de M. [K] démontrent que la société SEE Simeoni n'a pas été défaillante et qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles de délai et production de pièces.



Il ajoute que contrairement à ce que prétend la société Toit et joie, le rapport de l'expert n'est pas lacunaire et qu'il est parfaitement exploitable et très clair sur l'appréciation des ouvrages réalisés par la société SEE Simeoni.



Sur le déroulement des travaux dont il fait un rappel chronologique, il expose dans quelles conditions la société SEE Simeoni a établi un prototype technique pour les travaux de façade puis entrepris la réalisation de ces travaux pour 96 logements conformément à ce prototype validé et réceptionné par le maître d'oeuvre mais que ce n'est qu'après la réalisation de ces travaux que des non-conformités auraient été révélées et qu'il aurait été émis des doutes sur la solidité des ouvrages ; qu'à cet égard, la société SEE Simeoni a systématiquement répondu aux observations et demandes du maître d'oeuvre afin de trouver des solutions et poursuivre les travaux dans les meilleurs délais, qu'il s'agisse d'une reprise partielle, proposée dès le mois d'août 2013, ou d'une reprise totale, dès le mois de septembre 2013 ; que par conséquent il ne peut être valablement soutenu que la résiliation était techniquement justifiée et que l'allégation du maître de l'ouvrage d'une défaillance de l'entreprise qui n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles et n'était pas en mesure de réaliser les ouvrages prévus à son marché n'apparaît dès lors pas plus démontrée.

Il conteste que le retard pris sur le chantier et allégué par la société Toit et joie soit imputable à la société SEE Simeoni.



Le contrat de sous-traitance liant la société Acodi à la société SEE Simeoni, avec l'agrément du maître de l'ouvrage, a été résilié du fait de la résiliation du contrat principal liant la société SEE Simeoni à la société Toit et joie.



Le tiers à un contrat pouvant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et de l'article 1382 ancien du code civil, invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la société Acodi est recevable à reprocher à la société Toit et joie d'avoir résilié abusivement le contrat la liant à l'entreprise qui lui a ensuite sous-traité une partie de son marché, à charge pour la société Acodi de faire la preuve du fait dommageable.



Ainsi il appartient à la société Acodi de démontrer que la résiliation unilatérale du marché conclu entre la société Toit et joie et la société SEE Simeoni n'était pas fondée et à la cour d'apprécier non seulement si les manquements qui sont reprochés à cette dernière sont caractérisés mais aussi s'ils sont suffisamment graves pour permettre la rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage. A défaut d'une telle démonstration la rupture du contrat ne pourra qu'être jugée fautive.



Il ressort des éléments du dossier que : 



* après signature de l'acte d'engagement du 24 mai 2012, lequel prévoyait que les travaux seraient exécutés dans un délai de 18 mois, y compris 3 mois de préparation du chantier, un ordre de service n° 1 intitulé ' démarrage des travaux', daté du 31 mai 2012 et signé du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et de la société SEE Simeoni , a été établi ; 

* lors de la réunion du 19 juin 2012, selon compte-rendu du maître d'oeuvre, il a été constaté la remise par la société SEE Simeoni d'une note méthodologique pour le montage du 'prototype façade', le compte-rendu prévoyant également que la mise au point du process de montage de la façade était ' à élaborer entre SEE et RVA par mails', les plans d'exécution du prototype et note explicative relative à la méthodologie de la réalisation de l'ouvrage étaient à remettre par la société SEE Simeoni, étant également prévu par le maître d'oeuvre qu'il étudierait la colorimétrie des façades pendant la phase de préparation du chantier ; 

* le prototype technique de façade établi par la société SEE Simeoni a fait l'objet d'observations de la maîtrise d'oeuvre et du bureau de contrôle lors d'une première réunion le 6 novembre 2012 puis d'une seconde et troisième présentation, respectivement les 23 novembre et 3 décembre 2012 ; 

* les travaux ont été réalisés par la société SEE Simeoni sur la base de ce prototype dans 96 logements, l'expert, non contesté sur ce point, indiquant qu'un accord a été donné par l'architecte et le bureau de contrôle sur les plans et prototype le 9 avril 2013 ; 

* il n'est pas versé aux débats de compte-rendu des réunions de la maîtrise d'oeuvre ni de compte-rendu des réunions d'OPC (ordonnancement, coordination et pilotage du chantier) concernant l'exécution de ces travaux entre avril et juillet 2013 ;

* par lettre du 10 juillet 2013, l'agence RVA a informé la société Toit et joie qu'elle demandait la suspension du chantier pour les travaux de façade de la société SEE Simeoni, compte tenu des malfaçons constatées lors de la contre-visite du 4 juillet, cette suspension étant motivée par 'trois non conformités de poste qui mettent en cause la pérennité des ouvrages et l'étanchéité des façades' et qui sont les suivantes : 'les éléments de bardage de type Promistyl ne sont pas posés correctement, mettant en cause la stabilité de cette paroi ; les menuiseries extérieures sont directement fixées sur ces panneaux, par le biais d'un simple cadre métallique emboîté dans les panneaux' qui n'ont 'aucune vocation porteuse ; les menuiseries, posées en tableau, ne reçoivent aucun joint de type compribande', l'architecte précisant que les malfaçons étaient réalisées en contredisant le carnet de détail d'exécution produit par l'entreprise, les normes et DTU ainsi que les prescriptions techniques des fournisseurs ; 

* plusieurs réunions d'étude ont ensuite été organisées, la première datant du 17 juillet 2013 ; une première reprise des travaux prévue au 22 juillet 2013 n'ayant pu être mise en oeuvre, a dû être reportée, l'agence RVA notant dans ses compte-rendus des 3 et 25 septembre 2013 que selon l'avis du bureau de contrôle et du maître d'oeuvre, les documents techniques reçus n'étaient pas acceptables et incomplets ; le redémarrage partiel sur les logements vides a été envisagé pour le 27 août 2013, sous la réserve de l'établissement de documents méthodologiques et techniques de reprise des ouvrages non conformes ; 

* la société SEE Simeoni a établi le 13 septembre 2013 un dossier de méthodologie de reprise des façades et lors de la réunion d'OPC du 25 septembre 2013, elle a annoncé sa décision de remplacer tous les châssis défectueux, par 'pose et dépose complète' ainsi que noté dans le compte-rendu de l'agence RVA qui a alerté l'entreprise 'sur la nécessité d'établir une méthodologie détaillée d'intervention permettant aux locataires de conserver un confort thermique suffisant'; 

* l'agence RVA ayant jugé le dossier de reprise incomplet le 8 octobre 2013, la société SEE Simeoni l'a complété en présentant le 23 octobre 2013 'un cahier 200 Ind B' avec une note de calcul de la cornière chevêtre et un test d'infiltrométrie réalisé les 9 et 25 septembre 2013 ; 

* le 12 novembre 2013, la société SEE Simeoni a notamment transmis à l'agence RVA des plans de synthèse de reprise, une justification des structures complémentaires réalisée par un bureau d'étude technique, des fiches techniques et des méthodologies de reprise ; le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle ont donné un avis défavorable le 21 novembre 2013 ;

* par lettre recommandée du 25 novembre 2013, la société Toit et joie a mis en demeure la société SEE Simeoni de mettre en oeuvre les moyens pour réaliser les ouvrages conformément à son engagement d'effectuer les reprises de pose de menuiseries dans le respect des conditions qu'elle avait acceptées et d'obtenir, avant le 1er décembre 2013, la validation par le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle des conditions techniques et administratives des reprises et de lui remettre, toujours avant cette même date, les conditions et délai d'intervention dans les logements, en lui indiquant qu'à défaut elle prononcerait la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, en application des dispositions de l'article 9.7 du CCAP ; la société SEE Simeoni a répondu à ce courrier par lettre du 29 novembre 2013 qui n'est pas versée aux débats ; 

* le 2 décembre 2013, l'agence RVA a établi la liste des défaillances et carences de la société SEE Simeoni en répondant ' aux dénégations de l'entreprise notamment exposées dans ses réponses et argumentaires' des 14 octobre et 29 novembre 2013, défaillances ainsi listées : 

- défaillance dans l'établissement des PEO ( plans d'exécution des ouvrages) des ouvrages

de façades,

- défaillance dans la mise au point du témoin de volet pliant, 

- carence dans la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité des personnes, 

- défaillance dans la mise en oeuvre des premiers ouvrages, 

- carence dans les moyens d'auto-contrôle de l'entreprise de la qualité des ouvrages réalisés par les sous-traitants, 

- carence dans les moyens mis à disposition par l'entreprise pour l'étude et la conception technique des ouvrages, 

- défaillance dans la capacité de l'entreprise à respecter ses engagements en matière de délai d'études, 

- défaillance dans la capacité à produire des solutions techniques fiables pour reprendre ses malfaçons, 

- carences dans les moyens mis en oeuvre pour garantir les performances thermiques des enveloppes du bâtiment ;

* par lettre recommandée du 10 décembre 2013, la société Toit et joie, après avoir notamment rappelé la liste des carences et défaillances listées par le maître d'oeuvre, a informé la société SEE Simeoni qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours, elle lui notifierait la résiliation de son marché à ses torts exclusifs ; par courrier du 19 décembre 2013, la société SEE Simeoni a contesté point par point les défaillances et carences qui lui étaient reprochées en soulignant que comme elle disait l'avoir déjà indiqué dans sa lettre du 29 novembre 2013, le maître d'oeuvre accumulait ' au fur et à mesure des exigences et des questionnements qui sont symptomatiques d'un état d'esprit de blocage'.



C'est dans ces conditions que le marché de la société SEE Simeoni a été résilié à ses torts exclusifs par la société Toit et joie par lettre recommandée du 27 décembre 2013 dans laquelle, après avoir rappelé les deux mises en demeure précédemment adressées, elle a indiqué que 'les avis techniques défavorables confirmaient l'impossibilité pour la société SEE Simeoni de réaliser les ouvrages de façades dont le marché lui avait été confié'. Y était jointe notamment une note technique relative aux dispositions structurelles de la façade établie par un bureau d'études structure qui concluait le 17 décembre 2013 que 'les exigences réglementaires de pose des produits n'ont pas été prises en compte (...), les dispositions de reprises prévues ne prennent en compte qu'une partie des problématiques soulevées (...), les dispositifs de fixation au gros oeuvre ne sont pas identifiés correctement sur les pièces graphiques (...), les notes de calcul ne sont pas correctes'.



S'il se déduit de cette chronologie que la société SEE Simeoni a accepté, à la suite de l'arrêt de ses travaux en juillet 2013, de reprendre complètement les ouvrages mis en place, celle-ci n'a pas pour autant admis que la résiliation de son contrat était justifiée puisqu'elle a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise dans laquelle elle sollicitait notamment que l'expert procède à toutes constatations utiles relatives aux non conformités constatées le 4 juillet 2013 et d'en rechercher les causes, dise si les travaux réalisés étaient conformes au prototype technique réceptionné par le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, donne son avis sur les motifs pour lesquels le chantier a été arrêté le 9 juillet 2013 ainsi que sur les défaillances et carences relevées par le maître d'oeuvre le 2 décembre 2013 et dise si elles sont de nature à justifier le bien fondé de la résiliation de son marché, dise si le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle ont exercé normalement et de bonne foi leur mission et donne son avis 'sur un éventuel comportement fautif dans leurs multiples demandes successives et leur défilement interminable au fil du temps', donne son avis sur le retard dans la réalisation de l'ensemble des travaux dès la période de préparation et donne aussi son avis sur la faisabilité du volet pliant.



 





La résiliation du marché par le maître de l'ouvrage était ainsi particulièrement contestée et c'est dans ces conditions que l'expert judiciaire a été désigné pour également donner son avis sur les allégations des parties relatives aux origines et causes des désordres et sur les préjudices éventuels allégués par chacune des parties et fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, relatifs à la pertinence des allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués.



L'expert qui s'est rendu à plusieurs reprises sur le chantier à compter du 25 mars 2014, après le paiement le 16 janvier 2014 de la consignation initiale, n'a pu mener son expertise à son terme, celui-ci ayant notamment constaté lors de la réunion du 18 décembre 2015 que le maître de l'ouvrage avait 'fait supprimer l'objet du litige' puis lors de celle du 28 avril 2016 qu'il avait fait remplacer les ensembles de façade.



Si la société Toit et joie considère ce rapport comme lacunaire et inexploitable, il doit être cependant relevé qu'elle n'apporte pas d'éléments techniques permettant de le contredire utilement dans la mesure où le rapport d'examen que M. [J], expert honoraire inscrit sur la liste de la Cour de cassation, a réalisé en décembre 2019 n'a été établi que sur les éléments qu'elle lui a fournis, sans débat contradictoire et préalable des parties et qu'il n'a notamment pas donné son avis de technicien sur la proposition de reprise des travaux par la société SEE Simeoni.



En outre, s'il est notamment regrettable que l'expert n'ait pas établi de compte-rendu à l'issue de chacun de ses déplacements sur le chantier en détaillant ses constatations et qu'il n'y ait pas eu de dires récapitulatifs déposés dans le délai qu'il avait fixé et auxquels il aurait pu répondre, il est encore plus regrettable que le maître de l'ouvrage ait fait procéder à la dépose des ouvrages objet du litige, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'expert, la société d'HLM ne pouvant ignorer qu'elle privait ainsi les parties des éléments de preuve permettant d'apprécier techniquement la qualité des travaux réalisés et la nature des désordres allégués ainsi que les responsabilités en cause, le cas échéant par un autre expert, alors même que la société SEE Simeoni contestait sa responsabilité. Ces éléments ont disparu avant même qu'il ait été procédé aux tests de solidité dont l'organisation avait été sollicitée au cours des opérations d'expertise.



En outre, si la société Toit et joie déplore la longueur des opérations d'expertise alors qu'il s'agissait de travaux en site occupé, celle-ci ayant été assignée le 21 novembre 2013 par les locataires qui s'estimaient victimes d'un trouble de jouissance consécutif aux travaux de réhabilitation, il doit être relevé qu'il n'est justifié, ni même allégué, d'aucune saisine du juge chargé du contrôle sur cette difficulté et qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société SEE Simeoni en octobre 2014 et sa mise en liquidation judiciaire en juin 2015, les opérations d'expertise ont été suspendues dans l'attente du versement d'une consignation complémentaire qui n'a été réglée qu'en mars 2016 par un des assureurs, partie à l'expertise, la société Toit et joie n'ayant pas voulu se substituer à l'entreprise liquidée pour le versement de cette consignation.



Il ressort du rapport d'expertise que : 



- l'expert, dans sa note du 8 octobre 2014, a constaté le retard de la société SEE Simeoni dans la remise des plans d'exécution des ouvrages qui auraient dû être remis le 31 août 2012, ce qui n'a pas été le cas ;

- à propos du prototype, il s'est étonné dans sa note du 12 mai 2014, que des éléments de façade aient pu être mis en oeuvre alors que 'les détails techniques n'étaient pas suffisamment définis pour avoir une validation sans réserve de la part de la maîtrise d'oeuvre et du bureau de contrôle ; il s'est étonné dans sa note du 8 juillet 2014 du fait que le bureau de contrôle ait donné un avis favorable aux plans et par conséquent au prototype 'alors que les documents sont succincts et que la fixation de l'ossature métallique n'est pas indiquée, ce qui interdit tous calculs de résistance' ; il a également observé que 'même si la mission complète du maître d'oeuvre n'implique pas de notion de surveillance, donc de présence journalière, il se doit d'être là lors des étapes importantes et de vérifier le montage du prototype et de son ossature ; il aurait alors constaté l'absence de fixation' ;

- l'expert n'a 'pas constaté de désordre sur les travaux du macro lot C réalisé à 43 % suite à l'approbation du prototype tant par l'architecte que par le bureau de contrôle ; la réclamation de la maîtrise d'oeuvre concernant un problème de fixation n'est intervenue que le 4 juillet 2013 alors que les ensembles de façades de 96 logements étaient posés et que toutes les menuiseries étaient réalisées et stockées sur le chantier et en atelier ; 

- du fait du remplacement des éléments de façade, il n'a pas été démontré que les ensembles de façades réalisés par la société SEE Simeoni ne résisteraient pas au test de sécurité', l'expert s'étonnant aussi que les neufs manquements évoqués par le maître d'oeuvre le 2 décembre 2013 n'aient pas été observés avant la fin des travaux dans 96 logements sur 251 ; 

- la destruction des éléments de preuve n'a pas permis à l'expert de 'répondre aux affirmations contradictoires des parties ni de dire pourquoi alors qu'un prototype est réalisé et accepté, tant par la maîtrise d'oeuvre que par le bureau de contrôle, la maîtrise d'oeuvre demande de nouvelles études concernant la conformité des panneaux aux normes et réglementations, ce qui en principe relevait de l'accord donné au prototype' , l'expert précisant encore que la décision de la société Toit et joie avait eu pour conséquence de 'faire mettre à la décharge l'ensemble des menuiseries fabriquées pour le chantier sans que le travail soit critiquable'.



Il s'en déduit que si la société SEE Simeoni a tardé à remettre des plans d'exécution et à tenir ses engagements dans les délais pour la remise des études nécessaires à la réalisation des travaux dont elle avait la charge, elle a néanmoins reçu l'autorisation d'entreprendre les travaux sur la base du prototype qu'elle avait mis en oeuvre et sa défaillance sur ces deux points, si elle a été constatée par l'expert, ne peut justifier la résiliation de son marché plus de six mois plus tard ; la société Toit et joie ne peut utilement se prévaloir de l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui précise que 'le non respect par l'entreprise de l'une quelconque des obligations telles que celles-ci résultent des pièces contractuelles (...), constitue une défaillance et que le