Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 5 mars 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 05 MARS 2020



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18647 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYAI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015040722





APPELANTE :

 

SARL PROCTON LABS agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité. 

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 510 655 038

Ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010





INTIMÉS :



Monsieur [L] [I] [F]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Corinne BLANC de l'AARPI BLANC PICQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1614, 

Assisté de Me Jacques REMOND, avocat au barreau de VERSAILLES



SCP BTSG², pris en la personne de ses représentants légaux, ès qualités de liquidateur de la Société SARL PROCTON LABS

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373





COMPOSITION DE LA COUR :



    En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2020, en audience publique, devant Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, Madame Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre et Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère.



    Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michèle PICARD, Présidente de chambre

Mme Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

           Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.



Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH





ARRÊT :



- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé.



*****



FAITS ET PROCÉDURE :





La société SARL Procton Labs a pour activité la recherche informatique et robotique.



Sur assignation de M. [F] se prévalant d'une créance prud'homale, par jugement en date du 27 septembre 2019 et en l'absence de la société débitrice, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Procton Labs. Ce même jugement a désigné la SCP BTSG en la personne de Maître [C] [G] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2018 soit dix-huit mois avant le prononcé de la liquidation. 



Par déclaration du 5 octobre 2019, la société Procton Labs a interjeté appel du jugement en intimant M. [F] et la SCP BTSG en la personne de Maître [C] [G] en qualité de liquidateur judiciaire. 



Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 janvier 2020, la société Procton Labs demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture, d' infirmer les dispositions du jugement du 27 septembre 2019, et statuant à nouveau juger que la société Procton Labs n'est pas en état de cessation des paiements, rejeter l'ensemble des demandes de M. [F], condamner M. [F] d'avoir à lui payer une somme de 2.500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [F] aux entiers dépens.



Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 25 février 2000 vente, M. [F] demande à la cour de confirmer le montant de la créance de M. [F] sur Procton Labs à savoir 19 429,73 euros, constater qu'elle est incapable d'honorer ce passif, confirmer le jugement entrepris et subsidiairement d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, débouter Procton Labs de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, accorder à M. [F] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, d'inscrire cette condamnation au passif de la liquidation et de passer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure. 



Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 janvier 2020, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [G] liquidateur judiciaire de la société demande à la cour de confirmer le jugement.







SUR CE 



La société débitrice sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture. Cependant aucune ordonnance de clôture n'a été rendue antérieurement à l'audience, de sorte que cette demande est sans objet.



Le liquidateur judiciaire verse au débat l'état des créances qui démontre l'existence d'un passif déclaré d'un montant de 115.227 euros. Il s'agit essentiellement d'un passif provisionnel, le liquidateur judiciaire indiquant, à l'audience, que la société débitrice a fait l'objet de taxations d'office en raison d'une absence de comptabilité. La société débitrice a répondu, à l'audience, qu'elle tenait des comptes mais qu'elle ne les avait ni publiés, ni remis au liquidateur judiciaire. Elle ne les a pas davantage produits aux débats.



La société Procton Labs fait valoir qu'elle ne reste devoir à M.[F] qu'une somme de 5.509,73 euros et ne fournit aucune explication sur les sommes dues aux organismes sociaux et fiscaux qui ont pourtant déclaré des créances pour 115'227 euros. 

À l'audience, le dirigeant de la société Procton Labs précise ne plus avoir d'activité, ne plus avoir de salarié et ne générer aucun frais. 



Aux termes des dispositions de l'article L.640-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'état de cessation des paiements se définit comme étant l'incapacité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

En l'espèce, s'il n'est pas démontré que le passif social et fiscal soit exigible, il demeure que la société Procton Labs reste devoir à tout le moins une somme exigible de 5502,73 euros à M. [F], et celle-ci ne fait pas état d'un actif permettant d'y faire face.

La société Procton Labs n'ayant plus d'activité, ne démontre pas l'existence d'une capacité bénéficiaire de nature à rembourser le passif, ce dont il résulte que son redressement est manifestement impossible.

Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

En conséquence le jugement sera confirmé.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS





La cour,



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



CONFIRME le jugement,



ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,



REJETTE les demandes d'indemnité pour frais hors dépens.



 La Greffière La Présidente 



Hanane AKARKACH Michèle PICARD