Cour d'Appel · 17e chambre — 26 février 2020

COUR D'APPEL


DE 


VERSAILLES








Code nac : 80A





17e chambre





ARRÊT N°





CONTRADICTOIRE





DU 26 FÉVRIER 2020





N° RG 17/02037 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRSN





AFFAIRE :





B... T...








C/


SAS THALES AVS FRANCE venant aux droits de Thales Electron Devices














Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES


N° Section : I


N° RG : F 16/00493





Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :





Me Céline BORREL





Me Patricia MINAULT











le : 








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





LE VINGT SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT,


La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





Monsieur B... T...


né le [...] à ST GERMAIN EN LAYE (78100)


de nationalité Française


[...] 


[...] 


Représenté par Me Céline BORREL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et par Me Nicolas MENARD de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1423 et Me TOURNAN Adeline avocat au barreau de PARIS











APPELANT


****************








SAS THALES AVS FRANCE


N° SIRET : 612 039 495


[...] 


[...] 


Représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et par Me Amandine GONCALVES de l'AARPI FIDERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J045











INTIMÉE


****************











Composition de la cour :





En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2019 en double rapporteur, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et Monsieur BABY Laurent, conseiller, chargés du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :





Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,


Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente,


Monsieur Laurent BABY, Conseiller,





Greffière, lors des débats : Madame Marine MANELLO,














Par jugement du 14 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a :





- débouté M. B... T... de l'intégralité de ses demandes, 


en conséquence, 


- débouté la société Thales Electron Devicesde sa demande reconventionnelle, 


- condamné M. T... aux éventuels dépens.





Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2017, M. T... a interjeté appel de ce jugement.





Une ordonnance de clôture a été prononcée le 03 décembre 2019.





Par dernières conclusions déposées au greffe le 26 septembre 2019, M. T... demande à la cour de :





- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, 


- juger que la décision de la société de lui imposer un retour à une organisation du travail en 'l'horaire normal' constitue une modification du contrat de travail, 


- juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 9 juin 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 


en conséquence,


au titre de l'exécution et de la modification du contrat de travail : 


- condamner la société Thales AVS France à lui verser les sommes suivantes : 


. 8 216,72 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 


. 9 172,80 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 


. 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, 


au titre de la rupture du contrat de travail : 


- condamner la société Thales AVS France à lui verser les sommes suivantes : 


. 5 450,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), 


. 545,05 euros au titre des congés payés afférents, 


. 9 265,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 


. 40 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 


- ordonner qu'il soit tenu compte de l'ancienneté reprise au 27 septembre 2003 et que lui soit remis des documents de fin de contrat rectifiés conformément aux termes de l'arrêt de la cour d'appel (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du prononcé de la décision, 


- débouter la société Thales AVS France de sa demande reconventionnelle d'un montant de 5 450,50 euros au titre de l'indemnité de préavis non exécuté, 


en tout état de cause, 


- condamner la société Thales AVS France à lui verser la somme de 1 363,95 euros à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de JRTT, outre 136,39 euros au titre des congés payés afférents, 


- condamner la société Thales AVS France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 





Par dernières conclusions déposées au greffe le 25 octobre 2019, la SAS Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devicesdemande à la cour de :





- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, 


en conséquence, 


- constater l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, 


- constater l'absence de modification du contrat de travail, 


- constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail


- constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission,


- constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon la règle de la rémunération du mois précédant, 


en conséquence, 


- débouter M. T... de l'ensemble de ses demandes, 


- condamner M. T... à verser à lui verser 5 450,50 euros au titre de l'indemnité de préavis non exécuté, 


- condamner M. T... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





LA COUR,





La société Thales Electron Devicesest spécialisée dans la conception et la fabrication de sources radiofréquentes et hyperfréquentes pour des applications professionnelles. Le 1er janvier 2018, suite à une opération de fusion, la société est devenue la société Thales AVS France. 





Afin d'améliorer sa compétitivité en augmentant la durée d'utilisation des équipements, la société alors dénommée Thomson tubes électroniques, par voie d'accord collectif en date du 24 octobre 1997, a mis en place sur son site de Vélizy des horaires décalés aux plages horaires suivantes : 12h30-20h12, 15h46-23h28, 6h-13h42.





L'accord prévoyait que l'équipe d'horaire décalé serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi.





L'appartenance à ces équipes d'horaire décalé ouvrait droit à des avantages spécifiques, notamment d'indemnités de transport prenant la forme d'indemnités kilométriques.





Le 2 novembre 2015, la société Thales Electron Devices a obtenu l'autorisation de placer l'établissement de Vélizy en activité partielle pour la période du 2 novembre 2015 au 30 avril 2016 pour 620 salariés, pour un nombre total de 66 535 heures.





Par courrier du 1er décembre 2015, la société Thales Electron Devices a notifié aux salariés concernés que pour faire face à la baisse d'activité du site de Vélizy elle a informé et consulté le comité d'établissement du site de Vélizy sur le retour de l'ensemble des postes relevant de l'organisation en horaires décalés en organisation en journée normale et a engagé avec les organisations syndicales une négociation portant notamment sur les modalités de sortie de cette organisation en horaires décalés, négociation qui n'a pas abouti.





Elle a indiqué qu'à l'issue d'un délai de prévenance d'un mois les horaires décalés prendraient fin et a joint pour chacun une lettre de notification du changement d'heure de prise de poste.





Par courrier du 18 décembre 2015, M. T..., comme les autres appelants, par l'intermédiaire de son conseil a informé la société Thales Electron Devices qu'il refusait expressément le retour à un horaire normal car il estimait qu'aucune décision de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé. 





Par courrier du 23 décembre 2015, la société a soutenu que la mise en cause de l'accord collectif du 24 octobre 1997 caractérisait seulement un changement des conditions de travail et a précisé que tout refus pouvait être constitutif d'une faute.





A partir du 4 janvier 2016, M. T... a intégré les nouveaux horaires de travail, 7h39-16h01.





Un accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement de la limitation du recours aux aménagements d'horaires décalés sur le site de Vélizy a été signé le 18 février 2016. Il prévoyait des mesures individuelles à effet rétroactif.





Par requête du 25 mars 2016, M. T... comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat de travail. 











Au mois d'avril 2016, la signature d'un avenant rappelant le nouvel horaire et comportant les mesures d'accompagnement a été proposée à chacun des salariés concernés. M. T... ne l'a pas signé.





Sur la situation particulière de M. T... :





M. T... a été engagé par la société Thales Electron Devices, en qualité de monteur de tubes, par contrat à durée indéterminée du 12 février 2007, qui prévoyait une reprise d'ancienneté au 27 septembre 2003.





Par avenant du 12 février 2007, à compter du 12 février 2007 jusqu'à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, il a été placé en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28.





Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la métallurgie.





M. T... a été placé en arrêt de travail pour maladie du 29 au 31 mars 2016, puis du 24 avril au 10 juillet 2017.





Par courrier du 9 juin 2017, par l'intermédiaire de son conseil, M. T... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Thales Electron Devices, lui reprochant de lui avoir imposé abusivement une modification de son contrat de travail dans des conditions telles que l'économie du contrat de travail a été totalement bouleversé et que son état de santé s'est dégradé. 





Sur la consultation du CHSCT :





Le salarié fait valoir que s'agissant de la remise en cause d'une organisation de travail existante depuis plus de 20 ans et concernant plus d'une centaine de salariés, le CHSCT devait être informé et consulté.





La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation de travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.





Elle soutient qu'alors même que le changement envisagé tendant à soumettre les salariés aux horaires collectifs applicables dans la société ne constituait pas un projet important, elle a consulté le CHSCT. 





Il résulte de la pièce n°4 de la société que le CHSCT a rendu un avis le 3 juin 2015 sur 'le changement d'horaire à la mécanique générale.' Après avoir souligné que la réduction des revenus mensuels entraînant des problèmes financiers et le déphasage avec les autres membres de la famille résultant d'un retour aux horaires standard devaient faire craindre des troubles anxio-dépressifs, le CHSCT a émis un avis négatif au réaménagement d'horaire selon les modalités présentées par la direction pour le service mécanique générale.





Au cours de cette réunion, les effets de la réorganisation sur le service spatial n'ont pas été expressément abordés, mais il résulte des procès-verbaux de réunion des comités d'établissement antérieurs que la réorganisation du service spatial était abordée au cours de ces réunions.





Si la société Thales AVS France est bien fondée à se prévaloir de ce que le comité d'établissement ne s'est pas considéré insuffisamment informé lorsqu'au cours de la réunion du 6 novembre 2015 il a été consulté sur le projet d'arrêt des aménagements d'horaires décalés, hors périmètre mécanique générale, et sur le projet d'évolution de l'organisation du temps de travail au sein des équipes de mécanique générale, il n'en demeure pas moins que le CHSCT n'a pas été consulté sur la situation spécifique du service spatial. 








Sur la contractualisation de l'organisation en ' horaire décalé ' et les avantages y afférents :





M. T... soutient que quelle que soit la nature de l'avenant signé, à durée déterminée ou à durée indéterminée en ce qui le concerne, les horaires décalés ont été contractualisés et ne pouvaient être modifiés sans l'accord du salarié.





Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.





Il souligne qu'habituellement le retour temporaire d'un salarié à l'horaire collectif faisait l'objet de la signature d'un avenant et que la société, consciente de la contractualisation de l'horaire décalé, lui a d'ailleurs proposé la signature d'un avenant pour en sortir.





Il se prévaut de l'avis de la DIRECCTE du 28 décembre 2015 qui a affirmé que la sortie des horaires décalés était constitutive d'une modification du contrat de travail.





Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique.





La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.





Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.





Elle ajoute qu'à compter du 4 janvier 2016, le salarié n'était plus soumis à des horaires décalés.





Elle précise que l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyait la signature d'un avenant pour matérialiser les mesures individuelles et les montants associés et que celui-ci n'avait pas pour objet de solliciter l'accord des salariés sur le retour à l'horaire normal.





L'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997 a prévu que les salariés retenus seraient choisis parmi les volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi. Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée 


avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.





La réalisation des horaires décalés ouvrait droit à une prime de 600 francs se substituant aux majorations et prime d'équipe, de poste, d'incommodité et majorations des heures de nuit, à une majoration du salaire de base par heure travaillée en dehors de la plage horaire de l'horaire collectif dont le montant variait selon les horaires. Les primes de panier et indemnités de transport demeuraient inchangées.





Si, en principe, le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat comme constituant un élément essentiel.





A juste titre, le salarié fait valoir que la société s'est affranchie de l'accord collectif en ne prévoyant pas la durée de ce changement d'horaires et que la désignation du terme de l'horaire décalé comme étant ' la date fixée par votre hiérarchie en fonction des besoins du service ' qui laisse toute liberté à l'employeur ne lui est pas opposable.





Aussi, le salarié produit plusieurs avenants qui démontrent que lorsque les salariés revenaient de manière temporaire à un horaire normal, ils signaient un avenant, ce qui démontre bien que chaque partie considérait le travail en horaire décalé comme constituant un élément essentiel du contrat de travail.














Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles de transition mais aussi le retour à l'horaire normal.





De plus, si l'accord du 24 octobre 1997 prévoit un délai de prévenance il est muet sur les modalités du changement d'horaires et, en tout état de cause, il n'a pas été dénoncé.





Enfin, les compensations accordées au salarié en terme de durée de travail, de temps de pause déjeuner rémunéré, de majoration salariale, d'allocation d'indemnités kilométriques et l'influence majeure que cette organisation particulière avait sur la vie familiale et personnelle des salariés faisaient de l'horaire décalé un élément essentiel du contrat de travail.





De ces éléments, il résulte que les horaires de travail étaient contractualisés et que la société n'avait pas le droit d'imposer au salarié leur modification sans son accord exprès.





Le jugement sera donc infirmé de ce chef.





Sur le préjudice matériel :





M. T... sollicite la réparation de la perte de ses avantages salariaux et de ses indemnités kilométriques en faisant valoir que ses engagements financiers étaient organisés en fonction des revenus issus de ses horaires décalés.





La société Thales AVS France lui oppose que les contreparties liées aux sujétions particulières ne sont dues qu'en contrepartie de celles-ci et qu'il ne travaillait plus en horaires décalés.





Dès lors que le salarié a été privé des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, il est en droit de demander le paiement des pertes financières subies.





Il produit (pièce B 7) un tableau qui reconstitue les avantages salariaux dont il a été selon lui privé sur la période du 4 janvier 2016 au 9 juin 2017 et dont la société Thales AVS France ne discute pas la pertinence. Infirmant le jugement, il sera fait droit à sa demande de ce chef.





S'agissant des indemnités kilométriques, il produit les relevés des trajets professionnels ( pièce B2 ) de 2015 dont il résulte qu'il percevait à ce titre, pour ses trajets de [...] à Vélizy, chaque mois entre 254,80 euros et 764,40 euros et sollicite le paiement d'une somme pour la période du 4 janvier 2016 au 9 juin 2017 calculée, après déduction des absences, sur une moyenne d'indemnité kilométrique mensuelle de 573,20 euros.





La société étant à l'origine de la situation illicite qui a privé M. T... des indemnités kilométriques, elle est mal fondée à soutenir qu'il ne justifie pas des frais de trajet effectivement exposés durant la période litigieuse.





Il convient, infirmant le jugement, de faire droit à la demande du salarié de ce chef.





Sur le préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale du contrat de travail :





M. T... soutient que la société a tenté de le tromper sur l'étendue de ses droits en voulant lui faire signer des documents visant à fragiliser sa situation contractuelle pour revenir à moindre frais sur des avenants contractuels jugés trop favorables en s'affranchissant des règles relatives au licenciement économique.





Il précise que les salariés ont été menacés de sanctions disciplinaires et qu'une modification nuisant gravement à son organisation de vie familiale et privée ainsi qu'à son état de santé lui a été imposée.





La société réplique qu'elle a respecté ses obligations et que le salarié n'établit pas la réalité du préjudice allégué.














Comme le soutient le salarié, les courriers adressés par la société avaient clairement pour objet de convaincre les salariés de ce qu'ils n'avaient pas le droit de s'opposer à la modification des horaires de travail. Ce à tort, comme il a été précédemment jugé. Le courrier du 23 décembre 2015 comportait explicitement une menace de procédure disciplinaire.





Le salarié est aussi fondé à soutenir que la réorganisation du service justifiée par les difficultés économiques évoquées et faisant suite à une période de chômage partiel relevait de la procédure de la modification du contrat de travail de l'article L. 1222-1.





Il est également fondé à se prévaloir de ce que même si le comité d'établissement a paru suffisamment informé par l'avis du CHSCT donné sur le service de mécanique générale, avis d'ailleurs négatif, la situation du service spatial n'a pas été spécifiquement examinée.





Aussi de ce que le cabinet d'expertise J... mandaté à la demande du CHSCT a mis en évidence l'insuffisance du pilotage du changement, le climat d'incertitude que cela engendrait et l'absence d'évaluation par la direction des impacts liés à l'arrêt des horaires décalés.





Enfin, il établit qu'il a dû subir la diminution de 32,9 % de ses ressources financières et que la modification de ses horaires a allongé ses temps de trajet.





Les éléments médicaux versés au débat montrent qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie en mars 2016 et à partir d'avril 2017.





Au vu de ces éléments, M. T... établit la réalité du préjudice subi qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros.





Sur le rappel de salaire au titre de la valorisation des JRTT :





Le salarié reproche à la société de ne pas avoir respecté les termes de l'accord du 24 octobre 1997 en valorisant les JRTT par rapport au salaire de base sans comprendre les éléments de rémunération issus des horaires décalés comme le prévoyait l'accord du 24 octobre 1997.





La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci comme les congés payés doivent faire l'objet d'un lissage. 





L'accord collectif du 24 octobre 1997 en son article VIII prévoit :





' Les absences au titre des congés payés ( légaux, fractionnement et ancienneté) sont rémunérés selon la règle du 1/10e congés payés.


Les autres absences payées sont rémunérées sur la base de la rémunération du mois précédent, incluant les indemnités versées au titre du travail en horaire décalé. '





L'accord sur les modalités de la réduction du temps de travail du 12 janvier 2001 fixe le nombre de JRTT accordés en contrepartie du maintien de la journée de travail à 7,70 heures mais ne comporte aucune disposition relative à leur valorisation.





Les jours de récupération acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentant la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal n'a pas la même cause ni le même objet que les congés payés quels que soient leur nature.





Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des ' autres absences payées ' visées par l'article VIII de l'accord collectif du 24 octobre 1997 et organisant des dispositions plus favorables, le salarié est bien fondé à prétendre au paiement des jours RTT sur la base de la rémunération du mois précédent, incluant les indemnités versées au titre du travail en horaire décalé.

















En revanche, à juste titre la société Thales AVS France critique le calcul présenté par le salarié qui prend pour base la règle du 1/10 è appliquée aux conditions effectives de travail en horaire décalé, au lieu de retenir la rémunération du mois précédent incluant les indemnités versées au titre du travail en horaire décalé et ne déduit pas les jours RTT non acquis du fait de ses absences.





Il convient donc d'enjoindre aux parties de procéder, sur cette base, au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT et de condamner la société Thales AVS France au paiement de cette somme, à charge d'en référer à la cour en cas de difficulté.





Sur la rupture du contrat de travail :





M. T... soutient que la société en lui imposant la modification de son contrat de travail a porté une atteinte à ses droits telle que la poursuite du contrat de travail était impossible.





La société Thales AVS France réplique qu'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail.





Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.





Il a déjà été jugé que M. T... s'était vu imposer de façon abusive une modification de son contrat de travail. Au surplus, le salarié établit que ses conditions de vie en ont fortement été affectées puisqu'il a subi une diminution importante de ses ressources mensuelles, a vu la durée de ses trajets allongée et a rencontré des problèmes de santé.





M. T... justifie ainsi que la poursuite du contrat de travail était impossible.





Il convient donc, ajoutant au jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.





Il sera alloué à M. T... l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicités, dont les montants ne sont pas discutés. 





M. T... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.





Au regard de son âge au moment de la rupture, 37 ans, de son ancienneté de 13 ans et 9 mois dans l'entreprise, du montant de la rémunération moyenne mensuelle brute qui lui était versée, de 2725,25 euros, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 25 000 euros.





En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.





La prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société Thales AVS France sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement par M. T... de l'indemnité compensatrice de préavis.











Sur la remise des documents de rupture :





Sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte il convient d'ordonner à la société Thales AVS France de remettre à M. T..., en prenant en compte l'ancienneté reprise au 27 septembre 2003, une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un certificat de travail conformes au présent arrêt.





Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :





Il est inéquitable de laisser à la charge de M. T... les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 1 500 euros.








PAR CES MOTIFS :








Statuant publiquement et contradictoirement, 


en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,





INFIRME le jugement en toutes ses dispositions,





Statuant à nouveau,





DIT que la société Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devicesa imposé à M. T... de façon illicite une modification de son contrat de travail,





CONDAMNE la société Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devices à payer à M. T... les sommes suivantes :





. 8 216,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en ' horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil,


. 9 172,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil,


. 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil,





ENJOINT aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt,





CONDAMNE la société Thales AVS France au paiement de cette somme,





DIT qu'en cas de difficultés il en sera référé à la cour, Ajoutant au jugement,





DIT que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,





CONDAMNE la société Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devices à payer à M. B... T... les sommes suivantes :


. 5 450,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), 


. 545,05 euros au titre des congés payés afférents, 


. 9 265,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 


. 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 





ORDONNE d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités,








ORDONNE à la société Thales AVS France de remettre à M. T..., en prenant en compte l'ancienneté reprise au 27 septembre 2003, une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un certificat de travail conformes au présent arrêt,





DÉBOUTE la société Thales AVS France de sa demande reconventionnelle d'indemnité compensatrice de préavis,





DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,





CONDAMNE la société Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devices à payer à M. T... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,





DÉBOUTE la société Thales AVS France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,





CONDAMNE la société Thales AVS France aux dépens.








- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


 





La greffière La présidente


Dorothée Marcinek Clotilde Maugendre