Cour d'Appel · 2ème chambre — 29 janvier 2020

29/01/2020








ARRÊT N°28





N° RG 18/02412 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJ5T


ST/CO





Décision déférée du 26 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 17/00074


M.GUICHARD


























Société BARCLAYS PATRIMOINE








C/





R... S...












































infirmation partielle



























































Grosse délivrée





le





à


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


***


COUR D'APPEL DE TOULOUSE


2ème chambre


***


ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT


***





APPELANTE





Société BARCLAYS PATRIMOINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux


[...] 


[...] 


Représentée par Me Pierre MARBOT de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE


assistée de Me Arthur DETHOMAS de la SCP DETHOMAS PELTIER JUVIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE


Madame R... S...


[...] 


[...] 


Représentée par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.PENAVAYRE, président, S.TRUCHE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


F. PENAVAYRE, président


S. TRUCHE, conseiller


N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,





Greffier, lors des débats : C. OULIÉ





ARRET : 





- CONTRADICTOIRE


- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties


- signé par F. PENAVAYRE, président, et par C. OULIÉ , greffier de chambre.








FAITS ET PROCEDURE





Monsieur X... K..., employé par la société MILLEIS PATRIMOINE anciennement BARCLAYS PATRIMOINE, a été le conseiller patrimoine des époux S... durant de nombreuses années, il est resté le conseiller patrimonial de Madame S... suite au décès de son mari intervenu en 2008, et ce jusqu'en octobre 2011, date de la cessation de ses fonctions au sein de la société suite à un accident vasculaire cérébral.














Sur une période courant de juin 2010 à septembre 2011, Monsieur K... a émis au profit de Madame S... 9 chèques tirés sur son compte personnel ouvert à la banque HSBC, pour un total de 50 000€.





Madame S... a présenté les chèques à l'encaissement entre mars et septembre 2012. Deux d'entre eux, émis les 23 juin et 9 septembre 2011 pour 3000€ et 4 500€, ont été rejetés pour absence de provision, les autres étant refusés pour avoir été présentés plus d'un an et 8 jours après la date de création.





Le 13 décembre 2012, Madame S... a fait signifier à Monsieur K... les certificats de non paiement par voie d'huissier. 





Le 31 mai 2013, Madame S... a déposé plainte auprès du procureur de la république de Toulouse pour escroquerie. Elle relatait que Monsieur K..., en qui elle avait une totale confiance, lui avait expliqué qu'il pouvait bénéficier d'un placement à des conditions particulièrement avantageuses et lui avait proposé de l'en faire profiter, qu'elle lui avait ainsi remis la somme de 53 500€, Monsieur K... établissant en garantie des chèques à son profit, qu'elle avait tenté d'encaisser lorsqu'elle a découvert qu'il avait quitté ses fonctions sans l'en aviser. 





Monsieur K... a demandé le bénéfice d'une procédure de surendettement, ce que le tribunal d'instance de Toulouse lui a refusé en raison de sa mauvaise foi par jugement du 27 juin 2013.





Monsieur K... a été placé sous sauvegarde de justice le 25 novembre 2013, puis le juge des tutelles par jugement du 14 avril 2014 a prononcé sa mise sous curatelle renforcée. 





Le 16 août 2016, le procureur de la république de Toulouse a classé sans suite la plainte de Madame S... au motif qu'elle était insuffisamment caractérisée.





Invoquant la responsabilité de la banque du fait de son préposé, Madame S..., par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2016, a assigné la société BARCLAYS PATRIMOINE aux fins de condamnation à lui verser la somme de 53.000€ en réparation de son préjudice matériel et 10.000€ en réparation de son préjudice moral.








Par un jugement en date du 26 mars 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : 


- dit que la société BARCLAYS PATRIMOINE est responsable des agissements de son préposé,


- condamné la société BARCLAYS PATRIMOINE à payer à R... S... la somme de 50.000€,


- l'a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


- a ordonné l'exécution provisoire,


- a débouté Madame S... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral. 





Par déclaration électronique du 28 mai 2018, la société BARCLAYS PATRIMOINE a interjeté appel de cette décision.








Une ordonnance de clôture a été rendue par le conseiller de la mise en état le 21 octobre 2019.





MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES





Aux termes de ses dernières conclusions d'appel notifiées le 27 aout 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation , la société MILLEIS PATRIMOINE venant aux droits de la société BARCLAYS PATRIMOINE, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame S... de sa demande au titre du préjudice moral et statuant à nouveau : 





- de juger qu'elle n'est pas responsable du préjudice subi par Madame R... S... au résultat des agissements de Monsieur X... K... ; 


- de juger, à titre subsidiaire, que Madame S... ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; 


- de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; 


- de la condamner en tout état de cause au paiement d'une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me P. MARBOT, membre de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, en application des dispositions de l'article 699 du CPC.





La société MILLEIS PATRIMOINE fait essentiellement valoir que : 


- les agissements de Monsieur X... K... pour lesquels il est poursuivi pénalement n'ont pas de lien avec l'activité de conseiller bancaire, il a abusé de ses fonctions et les conditions nécessaires pour retenir la responsabilité du commettant ne sont pas réunies, 


- Mme S... a elle-même reconnu dans sa plainte qu'elle avait tenté de contourner les conditions de souscription d'un placement avec l'aide de Monsieur K... , 


- Mme S... ne peut prétendre avoir cru à un placement financier alors que sur les chèque le seul nom de Monsieur K... était inscrit, aucun fonds n'a transité par les livres de la banque, elle n'a commis aucune faute de surveillance de son préposé car elle ne contrôle pas les aspects relevant de sa vie privée,


- elle n'avait pas à informer Mme S... du départ de Monsieur K... ni des raison de son départ, et elle n'a pas commis de faute au titre de son devoir d'information ou de loyauté,


- les relevés démontrant le débit de chèques ne permettent pas de prouver que ces chèques ont été remis à Monsieur K....





Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée portant appel incident notifiées le 22 novembre 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation , Madame S..., sur le fondement des articles 1384 alinéa 5 ancien devenu 1242 alinéa 5 du code civil, 1382 ancien devenu 1240 du code civil, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du préjudice moral, et statuant à nouveau sur le chef infirmé: 


- de condamner la société MILLEIS PATRIMOINE à lui régler la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi,


- de la condamner à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 


Elle fait essentiellement valoir que : 


- Monsieur K... a agi dans le cadre de ses fonctions de conseiller financier, la proposition a eu lieu sur son lieu de travail avec du matériel mis à disposition par la société BARCLAYS,


- le fait que le procureur de la république ait considéré que les éléments d'une escroquerie n'étaient pas réunis ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un prêt entre Mme S... et Monsieur K...,


- elle pouvait légitimement croire que Monsieur K... agissait dans le cadre de son travail et ce en raison de la longévité de leurs relations client,


- elle n'avait ni connaissances ni compétences en matière de placements financiers,


- la société BARCLAYS s'est montrée négligente car les détournements ont eu lieu dans son agence et elle n'a pas informé ses clients du renvoi de l'employé.








MOTIFS DE LA DECISION





Sur la responsabilité de la banque du fait du préposé





L'article 1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable au moment des faits, et à ce jour codifié à l'article 1242-5 du même code, dispose que les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.


Pour s'exonérer de la responsabilité ainsi encourue l'employeur doit démontrer que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. 


Pour apprécier si l'employé s'est placé hors de ses fonctions, il convient de retenir des éléments objectifs, tels que la remise des chèques sur le lieu et aux horaires de travail, mais également des éléments subjectifs, soit la connaissance qu'avait, ou aurait du avoir la victime de ce que le préposé agissait à des fins extérieures à ses fonctions.


Il est constant que Monsieur K... était le préposé de la société MILLEIS PATRIMOINE anciennement BARCLAYS PATRIMOINE, et que proposer des placements financiers à ses clients rentrait dans ses attributions.


Mme S... ne produit pas les chèques qu'elle dit avoir remis à Monsieur K..., mais seulement des relevés bancaires de la SOCIETE GENERALE sur lequel ont été surlignés 12 opérations de débits de chèques:


- chèque [...] de 2500€ débité le 1er juillet 2010


- chèque [...] de 1000€ débité le 8 juillet 2010,


- chèque [...] de 3000€ débité le 23 juillet 2010,


- chèque [...] de 2000€ débité le 22 juillet 2010,


- chèque [...] de 7000€ débité le 19 août 2010,


- chèque [...] de 6000€ débité le 24 août 2010,


- chèque [...] de 2000€ débité le 15 octobre 2010,


- chèque [...] de 5000€ débité le le 15 octobre 2010,


- chèque [...] de 1500€ débité le 24 février 2011,


- chèque [...] de 3000€ débité le 23 juin 2011,


- chèque [...] de 7000€ débité le 9 septembre 2011,


- chèque [...] de 4500€ débité le 9 septembre 2011,


soit un total de 44 500€ .





Monsieur K... a de son côté remis les chèques suivants, versés aux débats:


- chèque de 2 500€ daté du 30 juin 2010,


- chèque de 2 500€ daté du 7 juillet 2010,


- chèque de 5000€ daté du 21 juillet 2010,


- chèque de 13 000€ daté du 18 août 2010,


- chèque de 12 000€ daté du 14 octobre 2010,


- chèque de 2 000€ daté du 27 janvier 2011,


- chèque de 5 500€ daté du 8 février 2011,


- chèque de 3 000€ daté du 23 juin 2011,


- chèque de 4 500€ daté du 9 septembre 2011,


soit un total de 50 000€.


Il n'y a pas de corrélation totale de date et de montant entre les débits constatés sur le compte SOCIETE GENERALE de Mme S... et les chèques émis par Monsieur K... sur son compte HSBC à l'ordre de cette dernière. Toutefois un débit de 2 500€ du premier juillet 2010 correspond à un chèque daté du 30 juin 2010, un débit de 3000€ du 23 juin 2011 correspond à un chèque daté du même jour, et un débit de 4500€ du 9 septembre 2011 correspond à un chèque du même jour. Le chèque de 13 000€ du 18 août 2010 compense deux débits de 6000 et 7000€ des 19 et 24 août 2010.


Dans sa déposition aux services de police, Mme S... expose que Monsieur K... l'a convoquée à son agence en juin 2010 pour lui parler d'un placement à court terme qu'il pouvait réaliser sur le marché boursier pour un montant de 5000€, et lui a demandé un premier chèque de 2 500€, suivi d' un second de même montant le 7 juillet 2010, puis qu'ayant demandé les contrats, il lui avait avoué qu'il réalisait ces opérations en son propre nom pour la faire profiter d'avantages dont il bénéficiait du fait de son statut dans la banque, et lui avait remis le même jour en garantie 2 chèques numéros [...] et [...] datés des 30 juin et 7 juillet 2010. Elle reconnaît qu'au regard de la rentabilité qu'il lui faisait miroiter, elle a accepté de faire d'autres chèques bien que n'ayant pas de contrat. 


Monsieur K... a de côté déclaré avoir encaissé les chèques à titre de prêts qui lui étaient consentis en toute connaissance de cause par Mme S..., mais 2 autres personnes lui ont également remis des fonds et ont indiqué devant le juge du surendettement qu'il s'agissait de placements et non de prêts, et le fait que les chèques remis par Monsieur K... excèdent les débits conforte la thèse d'une remise à titre de placement, comme l'a retenu le premier juge. A cet égard, les motifs du classement sans suite opéré par le procureur de la république n'ont aucune autorité de la chose jugée dans le cadre du présent litige, et la cour considére que Monsieur K... a commis une faute envers Mme S... en se faisant remettre des fonds destinés à effectuer un placement qui n'existait pas.


Il est acquis que Monsieur K... a agi sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions puisqu'il s'agissait pour lui de percevoir des fonds à titre personnel, et non de les verser dans les caisses de la banque. 


Aucun élément du dossier ne permet de douter que les opérations litigieuses ont eu lieu dans les locaux de la banque, et pendant les heures de travail.


Mme S... était fondée à faire une entière confiance à son conseiller, dans un premier temps, lorsqu'il lui a fait remettre des chèques, sans ordre selon ses dires, afin de réaliser un placement à court terme et à rentabilité attractive.


En revanche, lorsqu'ayant réclamé le contrat, elle a été informée par Monsieur K... qu'il s'agissait de placements dont il pouvait bénéficier en sa qualité d'employé de la BARCLAYS, et dont elle profiterait par son intermédiaire en raison de leur lien d'amitié, elle n'ignorait pas que la restitution des fonds versés, et le cas échéant de la plus value, dépendrait uniquement de Monsieur K..., et qu'elle ne pourrait se prévaloir auprès de la BARCLAYS d'aucun placement à son nom. Elle a d'ailleurs déclaré lors de sa plainte s'être mise en colère en apprenant que les contrats n'étaient pas à son nom.


En conséquence, la responsabilité de la banque ne peut être engagée que sur les opérations antérieures à cette information, soit les débits de 1000€ et de 2500€ des premier et 8 juillet 2010.


La société MILLEIS PATRIMOINE sera en conséquence condamnée à payer à Mme S... la somme de 3500€.





Sur la responsabilité personnelle de la banque 





Si la responsabilité du fait des commettants est une responsabilité sans faute dont il appartient à la banque de s'exonérer, la preuve de la faute personnelle de la banque incombe à Madame S....


Elle soutient que la banque aurait dû d'une part l'informer du départ de Monsieur K..., et d'autre part surveiller ce dernier. 


Madame S... a émis des chèque tirés sur un compte ouvert dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, auquel la société BARCLAYS n'avait aucun accès. Madame S... ne produit pas les chèques de sorte que l'on ignore sur quel compte ils ont été encaissés. La société BARCLAYS ne disposait d'aucun moyen de surveiller les activités des comptes concernés et ainsi déceler des anomalies. 


De nombreuses pièces du dossier évoquent l'accident vasculaire cérébral dont Monsieur K... a été victime, alors qu'aucune ne permet d'envisager qu'il ait quitté ses fonctions pour une autre cause, et que la banque ait eu connaissance des agissements de Monsieur K... avant la fin de l'année 2011 comme elle l'indique.


Aucune obligation d'informer les clients d'un changement de conseiller ne pesait sur la société MILLEIS PATRIMOINE à laquelle il n'appartenait en outre pas de partager une information relevant de la vie privé du salarié.


La banque n'ayant commis aucune faute, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice moral présentée par Madame S.... 


Sur les autres demandes





La décision sera confirmée sur ces points sans qu'il y ait lieu d'ajouter à la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposé à l'instance d'appel. 





PAR CES MOTIFS





LA COUR





Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'ampleur de la responsabilité et le montant retenu,





statuant à nouveau,





Condamne la société BARCLAYS PATRIMOINE à payer à R... S... la somme de 3 500€,





Déboute R... S... du surplus de ses demandes,





Dit que chaque partie à l'instance conservera la charge des dépens qu'elle a exposé en appel.





Le greffier Le président














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