Cour d'Appel · 15e chambre — 29 janvier 2020

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 80A



15e chambre



ARRÊT N°





CONTRADICTOIRE





DU 29 JANVIER 2020





N° RG 16/02897 



N° Portalis DBV3-V-B7A-QYE3





AFFAIRE :





[C] [I]





C/





GE Hydro France anciennement dénommée SA ALSTOM HYDRO FRANCE









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre

Section : Encadrement

N° RG : 14/01719





Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :





Me Olivier KHATCHIKIAN



Me Julie BEOT-RABIOT





le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT,



La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 18 décembre 2019 puis prorogé au 15 janvier 2020 puis au 29 janvier 2020, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : 





Monsieur [C] [I]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7], de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]



comparant en personne, assisté de Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 substitué par Me Sylvain LEGRAND, avocat au barreau de PARIS







APPELANT

****************





GE Hydro France anciennement dénommée SA ALSTOM HYDRO FRANCE

N° SIRET : 327 948 907

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Julie BEOT-RABIOT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substituée par Me François-Xavier ANSART, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Maryse LESAULT, Présidente,

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL,









FAITS ET PROCÉDURE,



M. [C] [I] (ci-après M. [I]) a été recruté par contrat à durée indéterminée écrit en date du 21 avril 1980, par la société Alstom, aux fonctions de Technicien 2ème échelon. Il a été employé successivement dans différentes sociétés du groupe Alstom; il dépendait de la Société Alstom Hydro France depuis décembre 2007. 



Son poste était basé à [Localité 8].



M. [I] occupait en dernier lieu les fonctions de Chef de Projet, indice 130 de la convention collective de la métallurgie.



Par courrier du 16 décembre 2013, la société a notifié à M. [I] son licenciement pour motif économique. M. [I] a accepté le congé de reclassement.



M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 18 juin 2014 des demandes suivantes : 

- 189 951,42 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, 

- A titre infiniment subsidiaire : 189 951,42 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, 

- 63 317,14 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution dolosive du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par le non-respect des dispositifs prévus pour les cadres en forfait-jours, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par le non-respect des dispositifs prévus pour favoriser l'emploi des seniors, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par la violation par la Société ALSTOM HYDRO de son obligation de maintien de l'employabilité de ses salariés, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe, 

- 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues pendant le préavis pour la couverture mutuelle et prévoyance, 

- 546 euros à titre de rappel de salaire variable, 

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

- exécution provisoire, 

- dépens.



Par jugement du 19 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :

- jugé le licenciement économique de M. [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse.

- condamné la Société Alstom à payer à M. [I] les sommes suivantes :

- 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement,

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [I] du surplus de ses demandes

- débouté la Société Alstom de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 CPC

- laissé les dépens éventuels à la charge de chacune des parties pour ce qui la concerne.



Par déclaration du 27 mai 2016, M. [I] a interjeté appel de l'intégralité du jugement.



Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, M. [I], appelant, demande à la cour de : 

- infirmer le jugement dont appel, 

Et statuant à nouveau, 

- condamner la Société GE HYDRO, venant aux droits de la Société ALSTOM HYDRO, à verser à M. [I] les sommes de : 

- 189 951,42 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, 

- A titre infiniment subsidiaire : 189 951,42 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, 

- 63 317,14 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution dolosive du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par le non-respect des dispositifs prévus pour les cadres en forfait-jours, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par le non-respect des dispositifs prévus pour favoriser l'emploi des seniors, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par la violation par la Société ALSTOM HYDRO de son obligation de maintien de l'employabilité de ses salariés, 

- 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe, 

- 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues pendant le préavis pour la couverture mutuelle et prévoyance, 

- 546 euros à titre de rappel de salaire variable, 

- condamner la Société GE HYDRO, venant aux droits de la Société ALSTOM HYDRO, à verser à M. [I] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 

- ordonner que ces sommes produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, avec la capitalisation, 

- condamner la Société GE HYDRO, venant aux droits de la Société ALSTOM HYDRO, aux entiers dépens. 



Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, la SA GE Hydro France, intimée, demande à la cour de : 

- réformer le jugement du 19 avril 2016 en ce qu'il a condamné la société ALSTOM HYDRO FRANCE à payer à M. [I] :

- la somme de 539,94 euros au titre des cotisations pour la couverture mutuelle et prévoyance retenues pendant le préavis ;

- la somme de 500 euros au titre de l'articIe 700 du Code de procédure civile

Statuant à nouveau,

- dire et juger que la Société ALSTOM HYDRO FRANCE a respecté ses obligations de maintien de la couverture mutuelle et prévoyance.

- confirmer le jugement du 19 avril 2016 en ce qu'il a constaté que le licenciement économique de M. [I] reposait sur une cause réelle et sérieuse.

- confirmer le jugement du 19 avril 2016 en ce qu'il a constaté que la société ALSTOM HYDRO FRANCE n'avait pas manqué à ses obligations de reclassement à l'égard de M. [C] [I].

- confirmer le jugement du 19 avril 2016 en ce qu'il a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes.

En conséquence,

- débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes.

- condamner M. [I] à verser à la société ALSTOM HYDRO FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'articIe 700 du Code de procédure civile.

- condamner M. [I] aux entiers dépens d'instance.



Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS,



1- Sur la demande de nullité du licenciement pour défauts du plan de sauvegarde et manquements à l'obligation de reclassement



Il ressort d'un document « accord de méthode » négocié entre la société GE Hydro France et les représentants des salariés, et constitué, de deux volets, l'un du 23 mai 2013, l'autre du 19 juillet 2013, qu'a été organisé en concertation le reclassement d'un maximum de collaborateurs, avec une mise en place de moyens de reclassement par anticipation après consultation des représentants du personnel durant un délai de 8 mois au cours duquel la société GE Hydro France s'est engagée à ne pas notifier de licenciements économiques .



Par courrier du 8 avril 2013 M. [I] a refusé le poste proposé par son employeur à [Localité 6], et a accepté par courrier du 19 décembre 2013 le congé de reclassement .



Le plan de reclassement mis en place au sein de la société GE Hydro France prévoyait que la cellule RH de reclassement devait interroger de manière régulière l'ensemble des filiales du groupe Alstom afín d'identifier les postes vacants et de présenter les postes réservés en interne (PRI) aux salariés concernés, lesdits postes devant en outre être publiés dans l'intranet de la branche «Hydro» de la société GE Hydro France à Levallois.



M. [I] soutient que des postes disponibles n'ont pas été ouverts au reclassement et que les postes publiés sur l'intranet n'étaient que de l'affichage dès lors que certains salariés n'ont jamais reçu de réponse.



Il indique n'avoir eu qu'un entretien avec son référent RH de la cellule de reclassement et que la seule offre de reclassement qui lui aurait été faite serait celle d'un transfert à [Localité 6] qu'il a refusé.



En réplique, la société GE Hydro France produit devant la cour des impressions écran du portefeuille «PRI» comportant une liste de postes régulièrement mise à jour et soutient que l'accord de méthode précité prévoyait de conserver pendant 2 mois les postes « PRI » afin d'assurer un déroulement normal du processus de reclassement, disposition confirmée par la direction de la société GE Hydro France dans un mail du 15 octobre 2013 adressé à un salarié concerné par le reclassement.



Sur ce,



En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.



Il est relevé aux termes des dispositifs issus de l'accord de méthode conclu le 23 mai 2013 et du second volet conclu le 19 juillet 2013, qu'un important dispositif a été instauré au niveau de la société GE Hydro France, afin de permettre le reclassement d'un maximum de collaborateurs visés par le projet de licenciement collectif pour motif économique.



Il est constaté que ce dispositif comporte deux volets :

- un premier dispositif envisagé par anticipation, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-21 du code du travail permettant dans sa rédaction alors en vigueur, la mise en place de moyens de reclassement par anticipation.

- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.



Il est ainsi établi que le périmètre des recherches de reclassement n'a pas été circonscrit au secteur d'activité dont relève la société GE Hydro France mais a été étendu à l'intégralité des entités appartenant au groupe ALSTOM, et cela, quel que soit son domaine d'intervention.



En outre, il ressort des pièces du débat qu'une cellule RH de reclassement composée de 6 personnes a, dans ce cadre, été instituée en charge de piloter la démarche de reclassement par anticipation issue de l'accord du 23 mai 2013 puis les recherches postérieures aux avis des instances représentatives du personnel recueillis en date des 16, 18 et 19 juillet 2013.



Cette cellule de reclassement a identifié les solutions de reclassement parmi les postes vacants et a recensé chaque semaine l'intégralité des postes vacants au sein du Groupe ALSTOM en alimentant à ce titre un portefeuille de postes « PRI » instaurés spécifiquement pour cette réorganisation, avec pour objectif de compléter l'ensemble des solutions de reclassement identifiées lors de la présentation du plan de reclassement et présentées aux instances (Article 4.1.1 a) du Plan de sauvegarde de l'emploi du 7 juin 2013).



Il est constaté que les postes « PRI » correspondaient aux postes réservés en interne pour permettre aux collaborateurs visés par une mesure de licenciement économique de bénéficier d'une solution de reclassement et étaient dans ce cadre identifiés au regard des compétences des salariés concernés en envisageant si nécessaire une formation d'adaptation, conformément aux dispositions des accords conclus avec les organisations syndicales. (Article 1.1.2 c) de l'accord de méthode du 23 mai 2013 et article 1.2 c) de l'accord de méthode en date du 19 juillet 2013).



Le portefeuille de postes « PRI », consultable dans l'intranet, était mis à jour pour la parfaite information des salariés, comme en témoignent les captures d'écran produites aux débats.



Il est relevé que cette actualisation intranet a été complétée d'un envoi par courrier électronique aux salariés concernés. 



Les postes « PRI », une fois identifiés, ont ensuite été conservés dans le portefeuille pendant un délai de 2 mois destiné à assurer le bon déroulement du processus de reclassement des salariés concernés et ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que les postes n'ont plus été considérés comme « réservés » et son sorti du portefeuille « PRI » sauf acceptation d'un poste PRI par un salarié.



S'agissant du reclassement hors du territoire national, il est établi par les pièces produites qu'un questionnaire recensant l'ensemble des implantations géographiques du Groupe ALSTOM, hors du territoire national a été adressé aux salariés concernés afin de recueillir leurs souhaits.



L'identification des solutions de reclassement à l'international a été élaborée en fonction de la volonté des collaborateurs de recevoir ou non des offres hors du territoire national.



Il résulte de ces constatations que la société GE Hydro France a mis en oeuvre d'importants moyens pour trouver une solution de reclassement à l'ensemble des salariés du site de Levallois.



Elle a dans ce cadre procédé à des recherches individualisées de solutions de reclassement avec loyauté, en mettant en place une cellule dédiée composée de six collaborateurs mobilisés à cet effet.



M. [I] formule deux critiques, l'une portant sur la démarche « PRI », l'autre relative aux diligences de recherches de reclassement effectuées par la cellule RH de reclassement interne.



M. [I] reproche en substance à la société GE Hydro France de ne pas avoir identifié l'ensemble des postes vacants au sein du Groupe, gelé pour le personnel d'Hydro Levallois les postes vacants et listé dans l'intranet les postes ouverts à l'international.



La Cour relève cependant que M. [I] ne démontre pas en quoi la société GE Hydro France n'aurait pas identifié la totalité des postes vacants pouvant entrer dans le champ du « PRI », et ce alors même que l'intégralité des postes vacants au sein du Groupe n'avait nullement vocation à figurer dans le portefeuille « PRI » qui ne devait contenir que les postes susceptibles de permettre le reclassement des salariés concernés et des postes adaptés à leurs compétences spécifiques.



Il est également relevé que M. [I] ne fait pas la démonstration selon laquelle les postes « PRI » n'auraient pas été « réservés au seul personnel du site de Levallois » alors même qu'est produit aux débats un message électronique concernant une salariée Mme [H] [E], adressé par l'employeur le 15 octobre 2013 aux termes duquel il lui était bien précisé que les postes proposés dans le cadre du « PRI » étaient conservés prioritairement pour les salariés de Levallois avant d'être « relâchés » au profit d'autres candidats.



Il est rappelé que la mise en place d'accord de méthode et d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures collectives de reclassement ne dispense pas l'employeur de rechercher de façon individuelle et personnalisée des postes de reclassement aux salariés dont le licenciement est envisagé.



La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. 



Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et si celle ci appartient à un groupe, c'est dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu'il faut se placer. 



C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens. Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. 



S'agissant des recherches individualisées menées par la cellule RH de reclassement, M. [I] prétend qu'aucune recherche individualisée n'aurait été menée.



La cour relève toutefois s'agissant de sa situation personnelle, que M. [I] a pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à une proposition de reclassement qu'il a refusé à [Localité 6].



Il ressort des documents produits que M. [I] ne répondait pas à son référent RH, avait barré le questionnaire relatif à la mobilité et n'a jamais postulé à aucun poste proposé en interne.



La proposition de reclassement individualisée faite par l'employeur au salarié font dès lors échec à caractériser un manquement de la société GE Hydro France dans l'exécution de son obligation de recherche individualisée de reclassement.



Il se déduit de tout ce qui précède que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en 'uvre par la société GE Hydro France ne demeure insuffisant ni dans son contenu, ni dans ses modalités et que les organisations syndicales, pleinement associées au processus de reclassement ont négocié un accord d'anticipation ainsi qu'un accord de méthode portant sur les mesures de reclassement, qui ont au contraire permis d'aboutir au reclassement d'au moins 53 collaborateurs.



En outre, M. [I] a pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à une offre de reclassement refusée.



M. [I] sera par conséquent débouté de l'intégralité de ses demandes portant sur une prétendue insuffisance du plan de reclassement et manquements de l'employeur à son obligation de reclassement.



2- Sur le licenciement économique



M. [I] fait valoir en substance que son poste a été, en réalité, supprimé et non transféré sur le site de [Localité 6] et que le motif économique n'est pas sérieux. 



M.[I] fait valoir qu'il ne lui a été proposé au titre du reclassement que son poste qui était « transféré » sur [Localité 6], alors que son employeur fait partie du groupe ALSTOM qui dispose de plusieurs entités en France et qu'elle a identifié plusieurs postes pourvus dans les ressources humaines du groupe durant la période de mise en oeuvre de la réorganisation et non inclus dans le plan de reclassement interne prévu au PSE, qui ne lui ont pas été proposés et qui correspondaient pourtant à son profil.



En réplique, la société rappelle en premier lieu qu'elle a organisé un important dispositif avec l'accord de méthode du 23 mai 2013 qui permettait la mise en place de moyens de reclassement par anticipation avant le terme de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel et celui du 19 juillet 2013 qui a pérennisé le dispositif postérieurement à cette consultation et que le licenciement économique demeure justifié par les pièces comptables qu'elle produit.



Sur ce,



Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplois consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.



M. [I] conteste la réalité économique de son licenciement au motif qu'il considère que la réorganisation envisagée n'avait d'autres buts que la suppression pure et simple des postes proposés à [Localité 6] après que les salariés concernés aient refusé leur transfert dans cette ville.



La cour retient que la société GE Hydro France démontre que la branche Hydro du groupe, au niveau mondial, est confrontée à une baisse générale du marché et un renforcement de la concurrence et que cette situation a été relevée par l'expert-comptable du Comité Central d'Entreprise .



Il est établi par les chiffres présentés par la société GE Hydro France que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de plus de 60% entre 2009 et 2013 et que les résultats d'exploitation ont présenté des pertes conséquentes au cours de cette période.



Il ressort encore de l'examen des rapports effectués par deux cabinets d'expertises Secafi et Syndex, que tous les chiffres présentés par la société GE Hydro France, ont été validés.



Par ailleurs, la société GE Hydro France produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 6] qui permet à la cour de constater que sur la période 2013-2014 il y a eu plus d'entrées que de sorties et que s'il y a bien eu 27 postes supprimés c'est le résultat du refus de salariés d'accepter leur transfert à [Localité 6].



M. [I], prétend qu'aucun des membres du Comité de direction de la Société GE Hydro France n'aurait rejoint le site de [Localité 6], ce qui constituerait selon lui la preuve de suppressions de postes déguisées.



Or, il résulte pourtant des pièces produites que M. [B] membre du comité de direction a été remplacé sur son poste de General Manager au sein de l'entreprise à Levallois par Mme [O] [V] basée à [Localité 6]. Une note d'organisation produite par Mme [N] [S] [D] confirme cette réalité. 



M. [A] [P], Vice Président Ressources Humaines Europe et autre membre du comité de direction, ayant refusé le transfert de son poste à [Localité 6] a été licencié dans le cadre du PSE par courrier en date du 16 décembre 2013 mais a été remplacé dans ses fonctions, à [Localité 6] par M. [Z] [W] tel que cela résulte d'une lettre de nomination produite aux débats.



Mme [T] [G], Directrice qualité, et membre à ce titre du comité de direction a été promue au niveau monde et a été remplacée sur son poste de Levallois supprimé, par M. [A] [U] sur le site de [Localité 6], tel que cela ressort de sa nomination du 7 octobre 2013.



M. [J] [X], directeur Général opérations basé à [Localité 6], membre du comité de direction a été promu fin décembre 2013 et a été remplacé par M. [L] [Y] à [Localité 6] tel que cela est encore établi par sa lettre de nomination versée aux débats.



Les pièces ainsi produites suffisent à démontrer que plusieurs membres du comité de direction ont vu leurs postes transférés sur le site de [Localité 6] ce qui ne permet pas d'établir l'existence de suppressions de postes déguisées comme le soutient M. [I].



La cour après avoir examiné l'ensemble des pièces présentées au débat en déduit que le licenciement pour motif économique de M. [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes.



3- Sur le non-respect des critères d'ordre du licenciement



Aux termes de l'article L. 1233-5 du Code du Travail, l'application des critères d'ordre des licenciements doit s'étendre à l'ensemble des salariés de l'entreprise occupant un emploi appartenant à la même catégorie professionnelle que le poste supprimé.



M. [I] prétend avoir subi un préjudice du fait de la perte injustifiée de son emploi et que la société GE Hydro France aurait dû respecter des critères d'ordre du licenciement à son égard.



Or, il est relevé que l'ensemble des salariés concernés par le transfert de leur poste de travail à [Localité 6] ont été destinataires d'une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique.



L'ensemble des refus enregistrés a alors conduit l'employeur à mettre en 'uvre une procédure de licenciements collectifs pour motif économique.



Cette procédure est ainsi consécutive non pas à des suppressions de poste mais à des refus de modification du contrat de travail, et n'a donc pas nécessité la mise en 'uvre des critères d'ordre de licenciement dès lors que la modification du contrat de a été proposée à tous les salariés et que les licenciements ont concerné tous ceux qui l'ont refusée.



M. [I] ne fait pas davantage la démonstration de ce que son poste aurait été en réalité supprimé.



M. [I] sera débouté de ce chef de demande.





4- Sur les dommages-intérêts au titre des forfaits-jours, emploi des seniors, maintien de l'employabilité des salariés et exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe



4-1- Il résulte des dispositions de l'article L.3121-46 du Code du Travail qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait-jours sur l'année.



M. [I] soutient que la société GE Hydro France n'a pas respecté cette obligation et qu'il n'a pu ainsi faire le point sur sa situation personnelle.



La cour relève cependant que M. [I] n'apporte la preuve d'aucune contestation de sa part durant l'exécution de son contrat de travail, soit sur sa convention de forfait soit sur l'absence d'entretien annuel et ne fait la démonstration d'aucun préjudice en ayant résulté. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.



La cour relève encore que le « guide du manager » de la société GE Hydro France précise qu'« un suivi de la charge de travail découlant des objectifs fixés pour les salariés en forfait-jours » doit être réalisé au cours de l'entretien annuel.



La société GE Hydro France produit aux débats les comptes rendus des entretiens annuels de M. [I] et il est justifié que sa situation personnelle a été examinée, sa rémunération ayant notamment été revue à la hausse en 2013.



La cour retient de ce qui précède que M. [I] n'apporte pas d'élément de nature à justifier le préjudice qu'il allègue et sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts.



4-2- S'agissant de l'emploi des seniors, M. [I] déclare n'avoir reçu aucune formation ni entretien de carrière prévus pour les seniors.



La cour retient cependant que la société ALSTOM HYDRO FRANCE produit deux pièces qui lui permettent de constater que M. [I] a réalisé un bilan de compétences entre le 13 octobre 2005 et le 20 février 2006 puis a bénéficié de sessions de formation en anglais souhaitées par ce dernier.



M. [I] sera encore débouté de ses demandes à ce titre.



4-3- Sur l'employabilité des salariés, M. [I] affirme que la société GE Hydro France aurait violé ses obligations en matière d'emploi des seniors.



La cour relève qu'aux termes de l'accord GPEA visé par M. [I], la direction et les partenaires sociaux ont convenu qu'« une attention particulière sera portée aux salariés âgés de 45 ans et plus qui, après avoir effectué un bilan de compétences, demanderaient à bénéficier d'une formation spécifique ».



Les typologies de formations définies comme axes prioritaires dans cet accord correspondent précisément aux formations suivies par M. [I].



Ainsi, le plan pluriannuel d'action séniors précise que :« Les formations d'adaptation suivies par les seniors se trouvent dans tous les domaines et plus particulièrement en anglais, connaissances produit, outils utilisés (SAP, NCR) hydraulique, informatique. Les formations concernant le développement personnel se situent dans les domaines du management et de la gestion de projet».



La cour retient enfin que M. [I] ne peut reprocher à la société GE Hydro France de ne pas avoir fait droit à sa demande de formation formulée le 28 juillet 2011 alors que son supérieur hiérarchique est en droit de refuser une demande de formation qu'il n'estime pas nécessaire au collaborateur et d'autre part que les plans de formation élaborés au sein de la société étaient clôturés à cette date.



La demande formulée au titre d'une méconnaissance des dispositifs pour l'emploi des seniors par M. [I] s'avère dès lors infondée.



4-4- S'agissant de la violation des obligations en matière de forfait-jours, M. [I] prétend que la société GE Hydro France aurait manqué à ses obligations en matière de suivi du forfait jours auquel il était soumis.



La cour relève à cet égard que M. [I] ne réclame le paiement d'aucune heure supplémentaire et que la société GE Hydro France a organisé un suivi effectif des salariés titulaires d'une convention de forfait annuel en jours en mettant en place un système d'entretien individuel destiné à vérifier l'organisation de la durée du travail de ses salariés.



Outre des échanges périodiques, cette évaluation a été réalisée chaque année lors des entretiens annuels et lors de l'étape 4 « fixation des objectifs » de cet entretien est prévu qu'un suivi soit réalisé sur « la charge de travail découlant des objectifs fixés pour les salariés au forfait annuel en jours ».



M. [I] est dès lors mal fondé à prétendre que ce point n'aurait pas été évoqué avec son employeur et que cela l'aurait empêché d'évoquer le niveau de sa rémunération alors qu'à la suite de ces entretiens annuels dont il a pu bénéficier chaque année, son niveau de sa rémunération a pu être revu, et en dernier lieu en 2013.



Il ressort de ce qui précède que la société GE Hydro France n'a commis aucun manquement dans l'exécution du contrat de travail le liant à M. [I].



5- Sur le manquement à l'obligation de sécurité



M. [I] sollicite une indemnité de 63 317,14 euros au titre d'une violation par la société GE Hydro France de son obligation de sécurité.



Il évoque à ce titre plusieurs difficultés qui tiendraient à un isolement professionnel, à des carences dans ses évaluations annuelles et la fixation de ses objectifs.



M. [I] prétend qu'il était totalement isolé sur le site de Levallois ce qui aurait gravement impacté son état de santé.



Or, il est établi par les pièces produites que M. [I] n'était pas isolé physiquement au sein de l'établissement de Levallois puisqu'il était intégré à un bureau de trois collaborateurs comprenant M. [K] et Mme [E].



Le simple fait que son supérieur hiérarchique exerce ses fonctions à [Localité 6] et lui à Levallois ne saurait en soi caractériser un manquement à une obligation de sécurité, l'ensemble des outils de communication dont disposent les salariés du Groupe ALSTOM permettent des échanges fréquents entre les collaborateurs.



Par ailleurs, les comptes rendus des entretiens annuels de M. [I] révèlent que si des difficultés de communication pouvaient exister c'est toujours M. [I] qui en était à l'origine, s'agissant d'une demande d'amélioration régulièrement actée.



M. [I] reproche à son supérieur hiérarchique d'avoir retenu des évaluations médiocres à son égard et de ne pas lui avoir fixé d'objectifs.



Or la cour constate au vu de ses entretiens d'évaluation que des objectifs lui étaient parfaitement fixés, que les commentaires de son supérieur hiérarchique étaient cordiaux, objectifs et encourageants.



Les griefs formulés par M. [I] demeurent dès lors infondés et il n'est démontré aucun lien entre son état de santé et son activité professionnelle.



Les certificats médicaux produits se bornent à rapporter les dires du salarié, et aucune réserve n'a été formulée sur l'aptitude de M. [I] ni aucun accident ou maladie professionnelle n'ont été déclarés.



La cour retient ainsi que M. [I] ne fait la démonstration d'aucun lien entre son état de santé et son activité professionnelle, de sorte qu'il n'est pas établi que la société GE Hydro France ait manqué à son obligation de sécurité.



6- Sur la demande de rappel au titre d'une prime variable de 546 euros



M. [I] n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande de rappel de paiement d'une prime variable de 546 euros et ne permet ainsi à la cour d'exercer aucun contrôle. Il ne justifie pas du préjudice allégué.



M. [I] sera dès lors débouté de sa demande.



7- Sur les cotisations mutuelle et prévoyance irrégulièrement retenues pendant le préavis



M. [I] prétend que la société GE Hydro France n'aurait pas respecté ses obligations de « maintien de la couverture mutuelle et prévoyance » et sollicite la condamnation de la société GE Hydro France au paiement de 539,94 euros.



Selon M. [I], les cotisations salariales au titre des frais de santé et de la prévoyance auraient dû intégralement être prises en charge par la société GE Hydro France pendant toute la durée du congé de reclassement, en ce compris le préavis.



Or, il ressort de l'article 4.2.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi du 7 juin 2013, que les cotisations ne doivent être intégralement prises en charge par la société GE Hydro France que pour la période excédant le préavis.



A l'occasion d'une réunion extraordinaire du Comité Central d'Entreprise du 20 février 2014, la direction de la société GE Hydro France a rappelé cette règle en ces termes :



« (...) la mutuelle est prise en charge par l'employeur à 100% pendant le congé de reclassement ; ce n'est en revanche pas le cas pendant la période de préavis, pendant laquelle la prise en charge est répartie à 60/40, comme pour tous les autres salariés. La prise en charge à 100% vise à compenser la baisse de rémunération pendant le congé de reclassement ».



L'ensemble de ces éléments conduit la cour à écarter les demandes formulées par M. [I] et le jugement déféré mérite une infirmation sur ce point.



8) Sur les demandes accessoires



M. [I] qui succombe supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société GE Hydro France les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. Sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



La COUR, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 



CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et prévoyance durant la durée du préavis.



L'INFIRMANT sur ce point :



DÉBOUTE M. [C] [I] de sa demande de paiement de la somme de 539, 94 euros au titre du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance durant son préavis.



Y ajoutant :



CONDAMNE M. [C] [I] à payer à la société GE Hydro France la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE M. [C] [I] aux dépens de première instance et d'appel.



- Prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- Signé par Madame Maryse LESAULT, Présidente et par Madame Carine DJELLAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,