Cour d'Appel · 1re chambre 1re section — 21 janvier 2020

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





1ère chambre 1ère section 





ARRÊT N°





RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Code nac : 29A





DU 21 JANVIER 2020





N° RG 19/00245

N° Portalis DBV3-V-B7D-S4PY





AFFAIRE :



[P] [TC] [Z] épouse [D]

C/

[M] [Z]

...

LE PROCUREUR GENERAL





Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Novembre 2015 par le Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 1

N° RG : 12/06916



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 





à : 



-Me Thomas habu GROUD,



-Me Mélina PEDROLETTI,



-Me LAFON











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation les 17 décembre 2019 et 14 janvier 2020, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : 



Madame [P] [TC] [Z] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1952 à CASABLANCA (MAROC)

de nationalité Allemande

[Adresse 26]

[Adresse 23]

[Localité 28]



représentée par Me Thomas habu GROUD, avocat postulant - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 268

Me Marc-Alexandre MYRE, avocat postulant - barreau de PARIS, vestiaire : B0118 

DEMANDERESSE au recours en révision de l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d'appel de Versailles



***************



Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 8] 1950 à CASABLANCA (MAROC) (20000)

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 22]



Monsieur [EC] [Z] 

tant en son nom propre qu'ès qualités d'héritier de son père [W] [Z]

né le [Date naissance 10] 1953 à CASABLANCA (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 14]



Monsieur [LC] [Z] 

tant en son nom propre qu'ès qualités d'héritier de son père [W] [Z] décédé

né le [Date naissance 7] 1966 à CASABLANCA (MAROC)

[Adresse 19]

[Localité 30]



Monsieur [S] [R] [Z] 

ès qualités d'héritier de son père M. [A] [Z] de son grand-père, M. [W] [Z]

né le [Date naissance 13] 1993 à [Localité 33]

de nationalité Française

[Adresse 31]

ISRAEL



représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant/déposant barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626







Maître Béatrice [K], 

prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de :

- la succession de M. [W] [Z], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance rendue le 27 août 2010 par M. le vice-président du tribunal de grande instance de NANTERRE,

- la succession de Mme [C] [L], fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu le 07 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de NANTERRE

[Adresse 11]

[Localité 30]

représentée par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Me Charles-Edouard MAUGER, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : B0736 



Madame [M] [Z] 

ès qualités d'héritière de son père M. [B] [Z] et es qualité d'héritière de son grand père M. [W] [Z], décédé

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 32]

de nationalité Française

Chez Mme [TW] [Z]

[Adresse 25]

ISRAËL



Madame [O] [ZH] [Z] 

ès qualités d'héritière de son père M. [B] [Z] et es qualité d'héritière de son grand père Mr [W] [Z], décédé

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 29]

de nationalité Française

Chez Mme [TW] [Z]

[Adresse 25]

ISRAËL



Monsieur [Y] [W] [Z] 

ès qualités d'héritier de son père M. [B] [Z] et ès qualités d'héritier de son grand père Mr [W] [Z], décédé

né le [Date naissance 6] 1988 à JERUSALEM (ISRAEL)

Chez Mme [TW] [Z]

[Adresse 25]

ISRAËL



Madame [H] [U] [Z] 

ès qualités d'héritière de son père M. [B] [Z] et ès qualités d'héritière de son grand père Mr [W] [Z], décédé

née le [Date naissance 12] 1991 à JERUSALEM (ISRAEL)

de nationalité Française

[J] [ZH]

[Adresse 25]

ISRAËL



Défaillants 



DÉFENDEURS au recours en révision de l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d'appel de Versailles





****************







LE PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 17]

[Localité 21]

Absent mais avisé de la procédure par le greffe





PARTIE INTERVENANTE 





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, Président chargé du rapport et Madame Anne LELIEVRE, Conseiller.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Alain PALAU, Président,

Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,





Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 26 janvier 2009 ayant, notamment :



ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [Z]/[L] ainsi que de l'indivision successorale de [C] [L] épouse [Z],

désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation,

désigné la vice -présidente de la deuxième chambre de ce tribunal pour faire rapport en cas de difficultés,

débouté [P] [D] de sa demande d'annulation de la donation entre vifs du 10 mars 1994 reçue par Maître [V], notaire à Levallois,

annulé la donation de la nue- propriété des parts sociales de la société Restauration Chartraine selon acte notarié reçu par Maître [V],

condamné [W] [Z], [M] [Z], [O] [Z], [Y] [Z], [TW] [Z] née [L] en nom propre et ès qualités de représentante légale de l'enfant [H] [Z], [N] [Z], [EC] [Z], [TC] [T] ès qualités de représentante légale de l'enfant [S] [Z], [LC] [Z] à payer à [P] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

condamné [W] [Z], [M] [Z], [O] [Z], [Y] [Z], [TW] [Z] née [L] en nom propre et ès qualités de représentante légale de l'enfant [H] [Z], [N] [Z], [EC] [Z], [TC] [T] es qualité de représentante légale de l'enfant [S] [Z], [LC] [Z] aux dépens,



Vu la déclaration du 10 avril 2009 par laquelle Mme [P] [Z] épouse [D] a relevé appel de cette décision.

Vu les ordonnances de radiation du 3 juin 2010 et du 31 mars 2011 du magistrat de la mise en état pour défaut de diligence.









Vu l'arrêt de cette cour en date du 12 novembre 2015 qui a statué ainsi':



Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la donation du 15 octobre 1999,

Statuant à nouveau de ce chef,

Déboute Mme [D] de sa demande en nullité de la donation consentie le 15 octobre 1999 par [C] [L] au profit de son fils [EC] [Z] ;



Y ajoutant':

Constate que [W] [Z] et [C] [L] étaient mariés sous le régime matrimonial des Méghorachimes de Castille ;

Dit que les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [L] feront l'objet d'un partage unique qui sera placé sous la juridiction du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Désigne le président de la 3° section de la chambre de la famille dudit tribunal en qualité de juge commis aux opérations de partage ;

Dit que le notaire désigné en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 9 décembre 2001 pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [W] [Z] est également désigné pour procéder à ces opérations s'agissant de la succession de [C] [L] ;

Rejette toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du partage.





Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 4 juin 2018 qui a statué ainsi':



Déboute Madame [D] née [Z] de toutes ses demandes ;

Condamne Mme [D] à verser à Maître [K] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 

Condamne Mme [D] à verser à M. [LC] [Z] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 

Condamne Mme [D] à verser à M. [EC] [Z] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 

Condamne Mme [D] à verser à M. [N] [Z] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 

Condamne Mme [D] à verser à Maître [K] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; 

Condamne Mme [D] à verser à Maître [K] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Mme [D] à verser à M. [LC] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Mme [D] à verser à M. [EC] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Mme [D] à verser à M. [N] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Mme [D] aux dépens.

 



Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [P] [Z] épouse [D] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Z] épouse [D] en date du 10 janvier 2019. (Procédure 19/245)

Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [Z] épouse [D] à l'encontre du jugement du 4 juin 2018 enregistrée le 3 septembre 2018 et ses'» conclusions d'appel et de recours en révision'» reçues le 4 septembre 2018 (Procédure 18/6148).





Vu la transmission de la procédure n°19/245 au ministère public.



Vu les dernières conclusions de Mme [Z] épouse [D] en date du 3 septembre 2019, dans le dossier 19/245, aux termes desquels elle demande à la cour de':



Sursoir à statuer dans l'attente des décisions pénales concernant les déclarations d'inscriptions en faux à tire principal ; 

Dire bien fondé le recours tendant à réviser l'arrêt du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Versailles ; 

Infirmer le jugement entrepris ; 

Constater les fautes de gestion commises par [N] [Z] lors de son mandat successoral,



En conséquence, 

Condamner M. [N] [Z] à lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, 

Annuler les donations du 10 mars 1994 et du 15 octobre 1999 ; 

Annuler tous les actes fondés sur ces donations ; 

Constater le recel de succession opéré sur les loyers de l'immeuble sis à [Adresse 18] perçus par [N] [Z] et les retrancher de ses droits successoraux, 

En conséquence, 

Condamner M. [N] [Z] à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, 

Constater le recel de succession opéré sur les produits financiers d'un montant de 3.093,81 euros par [N] [Z] et de les retrancher de ses droits successoraux, 



En conséquence, 

Condamner M. [N] [Z] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 778 du code civil, 

Constater le recel de succession opéré sur les meubles meublants l'appartement de [W] [Z] ainsi que sur les charges afférentes à l'habitation de cet appartement et retrancher l'ensemble de ses biens de la succession de Monsieur [N] [Z], 



 En conséquence, 

Condamner [N] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, 

Constater le recel de succession opéré sur les biens présents dans le coffre-fort de [W] [Z] par Monsieur [N] [Z] et retrancher ces biens de la succession de Monsieur [N] 

[Z], 



En conséquence, 

Condamner M. [N] [Z] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 778 du code civil, 

Constater le recel de succession opéré sur le paiement des assurances vies souscrites par [W] [Z] par [N] [Z] et en retrancher le montant des droits à la succession de Monsieur [N] [Z], 



 En conséquence, 

Condamner [N] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, 

Constater l'abus de faiblesse exercé par [N] [Z] sur son père [W] [Z],

 

En conséquence, 

Dire que toutes les assurances vie entrent dans le patrimoine et sont retirées des droits auxquels [N] [Z] pourrait prétendre en sa qualité d'héritier. 

Constater le recel de succession opéré sur les loyers perçus au titre de la location des panneaux publicitaires et en retrancher le montant par [N] [Z] et en retrancher le montant des droits de succession de Monsieur [N] [Z],







En conséquence, 

Condamner [N] [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, 

Constater le recel de succession opéré sur les parts sociales de la société de restauration chartraine par [EC] [Z] et en retrancher le montant des droits à la succession de Monsieur [EC] [Z], 



En conséquence, 

Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, 

Condamner MM. [N] [Z], [EC] [Z] et [LC] [Z], chacun, à lui payer la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 

Condamner Maître [K], ès qualités, à lui payer la somme de 60.000 euros au titre de la réparation de préjudices causés suite à ses fautes de gestion sur le fondement des dispositions des articles 1191 et 1240 du code civil. 

Condamner [N], [EC] et [LC] [Z] ainsi que Maître [K] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamner Maître [K] à payer les entiers dépens.





Vu les dernières conclusions en date du 1 er juillet 2019 de MM. [EC], [N] et [LC] [Z], dans les dossiers n° 19/245 et 18/6148, qui demandent à la cour de': 



Débouter Mme [P] [D] de sa demande de sursis à statuer. 

Déclarer le recours en révision formé par Mme [P] [D] irrecevable. 

Subsidiairement, le déclarer non fondé. 

Déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par elle. 

La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions. 

Confirmer purement et simplement le jugement entrepris. 

Condamner Mme [P] [D] à verser à M. [LC] [Z] la somme de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamner Mme [P] [D] à verser à M. [N] [Z] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamner Mme [P] [D] à verser à M. [EC] [Z] la somme de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamner Mme [P] [D] aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 





Vu les dernières conclusions en date du 18 septembre 2019, dans le dossier n° 19/245, de Maître [K], administrateur judiciaire, prise en qualité de':



-la succession de [W] [Z] fonctions auxquelles elle a été nommée le 27 août 2010

- la succession de [C] [L], fonctions auxquelles elle a été nommée le 7 décembre 2017,

qui demande à la cour de':



Sur la demande de sursis à statuer

Dire et juger caduque la déclaration d'inscription en faux de Mme [D], et en conséquence dire et juger irrecevable la demande de sursis à statuer.

Sur le recours en révision':



A titre principal, 

Déclarer le recours en révision formé par Mme [P] [D] irrecevable.





Subsidiairement,

Le déclarer non fondé.

Déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Mme [D]

La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Confirmer purement et simplement le jugement entrepris, et y ajoutant, condamner Mme [P] [D] à payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel manifestement abusif.

Condamner Mme [P] [D] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Mme [P] [D] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Charles Édouard Mauger, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





Vu la signification des écritures de Mme [D] à Mmes [H] [Z], [TW] [L] veuve [Z], [M] [Z] et [O] [Z] et à MM. [S] [Z] et [Y] [Z] par huissier à «'The Director of Courts de Jerusalem (Israël') et l'absence de preuve de la remise de ces actes à leur personne.





Vu les débats tenus le 14 octobre 2019 dans le dossier 19/245.

Vu les débats tenus le 2 décembre 2019 dans le dossier 18/6148.



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L'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre (Procédure 18/6148) et le recours en révision formé contre l'arrêt du 12 novembre 2015 (Procédure 19/245) ont deux objets différents et constituent deux procédures distinctes.

Nonobstant les conclusions visant les deux procédures, celles-ci ne seront pas jointes.

Seul sera examiné dans le présent arrêt le recours en révision, les développements des parties dans la procédure 19/245 étant toutefois conservés dans l'exposé de leurs moyens.



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FAITS ET PROCÉDURE 





[C] [L] et [W] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 1948 à Casablanca au Maroc sous le régime méghorachime de Castille, après établissement d'une ketouba.



Six enfants sont issus de cette union : [B], [N], [P], [EC], [A] et [LC] [Z] ;

[C] [Z] est décédée le [Date décès 5] 2006.



Par acte du 10 mars 1994, elle a consenti à son époux une donation entre vifs de la pleine propriété de tous les biens de la communauté.



Par acte du 15 octobre 1999, elle a fait donation de la nue -propriété des parts sociales qu'elle détenait avec son époux dans la Sarl Société Restauration Chartraise à M. [EC] [Z].

[W] [Z] est décédé le [Date décès 9] 2009.

Viennent à la succession de [C] [Z] et de [W] [Z] leurs enfants [N], [P], [EC], et [LC] [Z], et leurs petits-enfants, [S] en représentation de [A] [Z], décédé, et [M], [O], [Y] et [H] en représentation de [B] [Z], décédé.



Par ordonnance du 27 août 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a nommé Maître [K] en qualité de mandataire successoral de la succession de [W] [Z].





Par actes du 28 mars 2007, Mme [P] [Z] épouse [D] a fait assigner les consorts [Z] devant le tribunal de grande instance de Pontoise, qui a rendu le jugement ayant fait l'objet de l'arrêt du 12 novembre 2015.



Aux termes de ses conclusions précitées dans la procédure 19/245, Mme [P] [Z] épouse [D] précise que ses pièces ont été communiquées à Maître [K] ès qualités.

Elle expose que, des successions de [W] [Z] et [C] [L], dépendent un immeuble situé à la [Localité 32], les parts de la Sarl Le Jocker/Le Gaulois, les parts de la Sarl Restauration Chartraine fondée par la SCI La Famille en 1998, un immeuble situé à [Localité 24], un studio sis à [Localité 24], 30% de la maison de M. [N] [Z] et les parts de la SCI La Famille.

Elle rappelle que, par jugement du 9 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage relativement à la succession de [W] [Z] et que, jugement du 26 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [C] [L] et qu'à l'occasion de cette instance, elle a demandé l'annulation des donations faites par sa mère le 10 mars 1994 au profit de son mari et le 15 octobre 1999, au profit de l'un des fils, M. [EC] [Z]. 

Elle relate cette dernière procédure.

Elle expose qu'elle avait, par acte du 30 avril 2013, saisi le tribunal de grande instance de Nanterre au fond aux fins de constater que [C] [L] et [W] [Z] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 12 décembre 1948 et que Maître [K], ès qualités, n'avait pas été désignée pour administrer la succession de [C] [L] mais uniquement celle de [W] [Z] et qu'il soit interdit à celle-ci de vendre les biens immobiliers sis [Adresse 18]. 

Elle ajoute que, le 10 septembre 2012, elle a fait assigner ses trois frères ainsi que Maître [K], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de leur père en faisant valoir des fautes de gestion de M. [N] [Z], de recels de succession et des fautes de gestion de l'administrateur provisoire. 

Elle indique que, par jugement du 7 décembre 2017, le mandat de Maître [K] a été étendu à l'administration provisoire de la succession de [C] [L] et la mandataire autorisée pour le compte des deux successions à mettre en vente l'actif immobilier précité.

Elle déclare que, par jugement du 4 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre l'a déboutée et l'a condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Elle expose que, 6 juillet 2018, elle a été destinataire d'une information importante de la part des services fiscaux de la [Localité 32] qui lui ont fait parvenir un avis de taxes foncières pour les immeubles du [Adresse 18], adressé au mandataire, qui mettait en lumière que le bien situé à la [Localité 32] appartenait toujours à sa défunte mère.

Elle déclare en avoir déduit qu'il ne pouvait avoir fait l'objet d'une donation comme l'avait jugé la cour d'appel de Versailles le 12 novembre 2015.

Elle indique que, par acte du 30 août 2018, elle a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 4 juin 2018. 

Elle indique également que, compte tenu de ces nouveaux éléments et par application de l'article 598, alinéa 2 du code de procédure civile, elle sollicite la révision de l'arrêt du 12 novembre 2015. 

Elle demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision à intervenir sur les inscriptions de faux à titre principal qu'elle a introduites, celles-ci ayant une incidence directe sur la présente procédure.

Elle sollicite ensuite l'infirmation du jugement. 

Elle expose, par ailleurs, que, le 3 mai 2019, Maître [I], notaire, lui a transmis son projet de liquidation partage.



Elle conclut qu'il y a une tentative de transférer toutes les dettes présentées par MM. [N], [EC] et [LC] [Z] ensemble avec Me [K] au seul nom de M. [W] [Z], laissant la SCI La Famille sorti financièrement forte en capital à leur unique profit.

Elle indique que, par acte du 17 mai 2019, elle a déposé plusieurs déclarations de faux auprès du tribunal de grande instance de Perpignan à l'encontre du jugement du 29 janvier 2009, de l'ordonnance du 27 août 2010, du jugement du 9 décembre 2011 de l'ordonnance du 10 octobre 2014, de l'arrêt du 12 novembre 2015, du jugement du 7 décembre 2017, du jugement du 4 juin 2018, du jugement du 2 juillet 2018 ainsi que des rapports annuels, comptes et bilans de Maître [K] et des actes des 1er août 1980, 21 août1980, 29 janvier 1988, 10 mars 1994, 15 octobre 1999, 2 octobre 2001, 20 septembre 2007, 7 mai 2014 et 1er août 2014.

Elle ajoute qu'elle a appris, courant juillet 2019, que le bien situé à la [Localité 32] avait fait l'objet d'une vente pour une somme de 925 000 euros sur la base d'une expertise réalisée par M. [F], expert immobilier, qui ne prend pas en compte l'ensemble des lots, l'expertise ayant été réalisée sur la base de 22 lots alors que le bien en comporte 44. 

Elle déclare qu'elle a fait assigner M. [F].

Elle soutient que son recours est recevable, une citation étant inutile aux motifs que le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction dont émane le jugement et qu'elle sollicite la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 novembre 2015. 

Elle ajoute, s'agissant de la communication au ministère public et citant un arrêt, qu'il résulte de l'application des articles 600 et 428 du code de procédure civile que la communication se fait par diligence du juge et qu'il il ne peut être reproché au demandeur en révision de ne pas avoir effectué lui-même cette communication. 

Elle soutient que la demande en révision est fondée.

Elle cite l'article 595 du code de procédure civile et se prévaut du second cas d'ouverture du recours en révision qui suppose que des pièces «'décisives'» ont été retenues avant que le jugement ne soit passé en force de chose jugée. 

Elle expose que la juridiction saisie du recours en révision doit, pour décider de sa recevabilité, apprécier s'il existait une probabilité suffisamment importante que la décision attaquée fût différente si le juge en avait eu connaissance.

Elle expose également que cette pièce doit avoir été détenue par une partie qui s'est abstenue de la communiquer, qu'elle doit avoir été recouvrée « depuis le jugement » et que la partie qui entend s'en prévaloir ne doit pas avoir eu une connaissance suffisante de cette pièce avant que le jugement ne soit passé en force de chose jugée. 

Elle rappelle les termes de l'arrêt du 12 décembre 2015.

Elle réitère qu'elle a été informée le 6 juillet 2018 par le service départemental des impôts fonciers de la [Localité 32] que [C] [L] était toujours co-propriétaires de l'immeuble en indivision situé [Adresse 18], cette pièce ayant été adressée également à Maître [K].

Elle déclare que ces quatre bordereaux de taxes foncières pour l'année 2017 justifient non seulement le présent recours en révision mais également une remise en cause sur le fond et sur la forme de tous les rapports, comptes de l'administrateur provisoire et procédures qui ont débuté par les conclusions de 2007. 

Elle détaille ces bordereaux de taxes foncières et locatives et affirme que le 3ème bordereau d'un montant de 4.173,56 euros concerne en fait divers syndics agissant de manière occulte et hors cadre officiel de la gestion des immeubles et que le 4ème bordereau est un récapitulatif des impayés de taxes foncières pour les années de 2013 à 2017 d'un montant de 37.276,69 euros qui concernent des frais de la SCI la Famille mais qui ont fait l'objet d'une inscription hypothécaire sur les 7 lots de [W] [Z].

Elle conclut que l'arrêt du 12 novembre 2015 ne peut avoir admis la validité des donations réalisées en 1994 et 1999 alors que les services fiscaux considéraient que [C] [L] était propriétaire du bien litigieux et que depuis son décès, elle est demeurée redevable de taxes foncières annuelles «'en forme de locaux professionnels sur plus de 90% de lots des immeubles de la [Localité 32]'». 

Elle affirme que le mandataire successoral en était nécessairement informé et qu'il aurait dû produire aux débats lors de l'arrêt les avis de taxes foncières qui auraient mis en lumière que [C] [L] était encore propriétaire du bien situé à la [Localité 32]. 

Elle estime que la révélation de ce fait interroge sur la validité des donations dont la cour d'appel a apprécié la validité dans son arrêt du 12 novembre 2015. 

Elle sollicite donc la révision de cet arrêt en ce qu'il a admis la validité des donations de 1994 et 1999. 

Elle soutient également que ces donations sont difficilement compréhensibles au regard du régime matrimonial des époux [Z]. 

Elle rappelle les règles sur le choix du régime matrimonial et les conséquences de l'adoption d'une ketouba.

Elle observe que les époux [Z] avaient choisi un régime matrimonial de séparation de bien. 

Elle en infère que la mission du mandataire successoral ne devrait pas être étendue à la succession de [C] [L] et estime critiquable le jugement du 7 décembre 2017 qui l'a déboutée au motif que, par donation du 10 mars 1994, Mme [L] a fait donation entre vifs à son époux de toute la propriété de tous ses biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession. 

S'agissant de la donation du 10 mars 1994, elle relève qu'elle était unilatérale, n'étant pas assortie d'une donation réciproque du mari à son profit, et considère qu'elle constitue une modification du régime matrimonial.

Elle ajoute que Mme [L] n'a jamais perçu de retraite- et s'étonne qu'elle se soit ainsi dépouillée de la part des revenus locatifs- et qu'elle était malheureuse en ménage, son mari l'ayant quittée pour vivre avec une autre femme.

Elle affirme que la révision de l'arrêt a pour conséquence de s'interroger sur l'état de santé de Mme [L] au moment des prétendues donations. 

Elle déclare, excipant d'attestations, qu'elle était atteinte depuis au moins 1975 de troubles mentaux affectant son jugement et en infère qu'elle n'aurait pas été en mesure de conclure une donation au profit de son mari en raison de son état de santé.

Elle déclare également qu'elle a été maintenue au domicile de M. [N] [Z].

Elle évoque l'état de santé de [W] [Z].

Elle indique que le testament la déshéritant que MM. [N], [EC] et [LC] [Z] ont dicté à [W] [Z] profite directement à M. [N] [Z] et affirme qu'il a été signé par abus de faiblesse, celui-ci étant alors atteint de la maladie du Parkinson et de la maladie d'Alzheimer en sa dernière phase.

Elle précise que son patrimoine consiste en 5 caves inondées en permanence et 2 studios de 20 m².

Elle affirme que la procuration générale, la donation au dernier vivant, les assemblées générales et les délibérés excédaient alors ses facultés intellectuelles et souligne que tant qu'il est demeuré en bonne santé, il est demeuré maître des immeubles de la [Localité 32], un agent immobilier rédigeant les contrats de location et percevant les loyers qu'il transférait ensuite sur le compte de [W] [Z]. 

Elle expose qu'hormis ces cinq caves et deux studios, le patrimoine était constitué en sociétés et le décrit.

Elle affirme que tous ces biens, commerces sociétés ont été accaparés ou vendus par MM. [N], [EC] et [LC] [Z] par faux et usage, par abus de faiblesse, sous-seing privés occultes et détournements de fonds monétaires des revenus locatifs de la SCI la Famille. 

Elle fait état d'erreurs affectant l'acte de donation du 10 mars 1994.

Elle cite des erreurs portant sur le régime matrimonial et sur les dates de naissance de [C] [L] et [W] [Z].

Mme [D] expose, par ailleurs, que le régime matrimonial de ses parents méconnait aussi bien la distribution de biens du vivant des parents qu'un quelconque favoritisme d'un enfant par rapport à un autre et qu'ils étaient imprégnés de la conviction ancestrale que le partage de tout héritage ne pouvait s'exercer qu'au décès de l'un des époux. 

Elle affirme que MM. [N], [EC] et [LC] [Z] se sont partagés le patrimoine du vivant des parents dès 1980 en abusant de l'illettrisme du père et des faiblesses de leur mère, puis de leurs maladies et dépendances, [N] [Z] s'accaparant dès le 1er janvier 1997 les comptes bancaires de leur père ainsi que la gérance des biens immobiliers de la [Localité 32] qui rapportaient près de 150'000 euros par an en revenus locatifs. 

Elle affirme qu'ils ont commencé à se partager dès janvier 1997 plus activement le patrimoine ainsi que tous les fonds monétaires au moyen d'abus de faiblesse et d'une multitude de faux et usages en sous-seings privés occultes, chacun d'eux se constituant ainsi un capital de 8 millions d'euros au minimum. 

Elle sollicite donc l'infirmation du jugement.

Elle relate la gestion du patrimoine de ses parents.

Elle affirme que, pour l'administration fiscale, la SCI La Famille gérait effectivement le bien de la [Localité 32].

Elle affirme également que Maître [K] a laissé M. [N] [Z] occuper durant quatre ans l'immeuble de [Localité 27] jusqu'à la présumée «vente à un acquéreur de substitution» de cet appartement en 2014, qu'elle n'indique pas le sort des loyers des mois septembre, octobre et jusqu'au 14 novembre 2010 -soit un montant de 27 537,20 euros- et qu'elle n'a pas précisé pour le compte de qui avait été établi le bilan de M. [N] [Z] clos au 31 aout 2010.

Elle ajoute que, contrairement à l'état dressé par elle, des taxes foncières et locatives ont été payées et invoque des factures non justifiées et des salaires illicites perçus par M. [N] [Z] au titre de la gestion de la SCI La Famille. 

Elle s'interroge sur une facture d'électricité des parties communes des immeubles de la [Localité 32], renvoyée par l'administrateur en 2017 avec la mention « Dossier terminé'», envoyée au nouveau syndic qui est en réalité un proche de M. [N] [Z].

Elle estime que le bilan établi en juillet 2011 pour le compte de la SCI La Famille constitue la preuve que les immeubles de la [Localité 32], sont gérés par celle-ci sous couvert d'une gérance, agissant de façon occulte, par le biais d'un syndicat des copropriétaires qui n'apparaît dans aucun des rapports annuels de la mandataire. 

Elle déclare que la procuration générale du 29 janvier 1988 arguée de faux a exclusivement été utilisée par MM. [N], [EC] et [LC] [Z], affirme que le contrat de mariage des époux interdit l'usage de quelconque mandat général donnée par l'épouse et souligne que le mandat cesse au décès du mandant.

Elle soutient que, que 13 ans après le décès de Mme [L], ses fils [N], [EC], [LC] [Z] ainsi que les légataires enfants des défunts [B] et [A] [Z] associés de la SCI la Famille et Maître [K] utilisent encore cette procuration pour faire croire que seul M. [W] [Z] serait propriétaire unique de la totalité du patrimoine.

Elle cite les sociétés dont Mme [L] est gérante et conclut que la «'gestion testamentaire'» des biens de [W] [Z] par M. [N] [Z] est donc non avenue. 

Elle conteste avoir été convoquée à une assemblée du 29 avril 2014 durant laquelle aurait été décidée la vente du seul bien immobilier détenu par la SCI, à [Localité 27], et critique les conditions et les suites de cette vente.

Elle critique de façon générale la gestion de la SCI La Famille par MM. [N], [EC] et [LC] [Z] qui ont profité des difficultés de leurs parents et commis de nombreux faux, usant notamment d'une procuration qu'elle avait transmise au seul usage de son père et qu'elle a résiliée.

Elle conteste les conditions de la vente de l'immeuble de la [Localité 32] à un moindre prix et rappelle sa plainte déposée contre M. [F].

Elle critique également la gestion de ce bien avant cette cession.

Elle invoque des fautes de gestion de Maître [K] dans le cadre de travaux, de dettes locatives et de fonctionnement de la SCI, M. [B] [Z] n'en faisant plus partie depuis 2013 et étant mentionné comme votant en 2014.

Elle excipe donc d'erreurs entachant la régularité des rapports émis et laissant présumer une gestion erronée ce qui justifie la condamnation de Maître [K].

Mme [D] invoque des fautes de gestion commises par M. [N] [Z].

Elle se prévaut du rapport de M. [E], tuteur de [C] [L], en date du 23 août 2006 et d'autres pièces démontrant la prise en main de la gestion du patrimoine familial par M. [N] [Z]. 

Elle affirme que les fruits du patrimoine ont été distribués à une partie de la famille et cite les biens acquis par MM. [LC], [N] et [EC] [Z].

Elle ajoute que la succession est débitrice à l'égard du centre des impôts de [Localité 27] et estime que M. [N] [Z] a volontairement refusé d'honorer les dettes de la succession et aggravé

 la situation fiscale de la succession par ses actes. 





Elle soutient qu'il a donc commis en tant que mandataire des fautes de gestion justifiant sa condamnation au versement de la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts. 

Elle réitère que, profitant de l'illettrisme de M. [W] [Z] et de la séparation des époux, les «'fils [Z]'» ont entrepris de s'accaparer de la totalité du patrimoine parental, sans hésiter pour cela à employer des violences et des maltraitances envers eux.

Elle invoque un recel de succession.

Elle cite les loyers perçus par M. [N] [Z] en espèces, cette pratique se poursuivant après la désignation du mandataire, M. [Z] lui adressant alors, par chèque, une partie des paiements.

Elle estime peu clair le'«'semblant de bilan'» qu'il a remis au mandataire et fait grief à celui-ci de ne pas expliquer à quelle période serait rattachée la somme de 132.146,32 déclarée dans ce bilan. 

Elle réitère ses affirmations sur les loyers perçus en septembre et octobre 2010. 

Elle estime non justifiées les sommes qu'aurait payées M. [N] [Z] et ajoute que certaines correspondent à des dépenses personnelles.

Elle fait valoir que le fait matériel relatif à ces détournements est établi par la gestion des loyers en espèces tendait à rendre impossible toute vérification. 

Elle fait état de dépenses non payées de 2006 à 2008 alors que M. [N] [Z] avait la jouissance de l'usufruit locatif qu'il a « distribué selon les besoins de la famille » et de sa rémunération, notamment 17.500 euros pour un trimestre.

Elle fait état de l'instauration d'une comptabilité «'voilée'» et de la poursuite de la perception de loyers en espèces après la nomination de l'administratrice.

Elle estime que cette poursuite l'a été avec l'accord formel de l'administrateur judiciaire et se prévaut d'attestations de locataires figurant dans ses dossiers revêtues d'un tampon de celui-ci et de son journal comptable.

Elle s'étonne en outre que certains chèques soient signés par l'épouse de M. [N] [Z], marié sous le régime de la séparation de biens.

Elle fait état de contradictions dans les comptes de Maître [K].

Elle se prévaut de l'article 778 du code civil et invoque la perception d'une somme de 542.851,10 euros. 

Elle fait état de l'usage occulte de la procuration générale établie par Mme [L] le 29 janvier 1988 pour faire prendre des hypothèques sur les locaux professionnels de la SCI la Famille qui perdureront jusqu'au 1 er décembre 1999 et qui lui permettront d'obtenir des crédits.

Elle soutient que la totalité du patrimoine de M. [N] [Z] et de son épouse a été constitué uniquement par abus de confiance puis par abus de faiblesse envers ses parents et par recel de la SCI la Famille aux moyens de faux et usages de faux. 

Elle ajoute qu'elle a été perturbée dans l'exercice de sa profession d'agricultrice par les recherches qu'elle dû sans cesse effectuer ainsi que par des frais répétitifs entre [Localité 28] et [Localité 30] et qu'elle a été contrainte de cesser son activité ce qui justifie les dommages et intérêts sollicités.

Elle cite la constitution du patrimoine de M. [EC] [Z] et son épouse.

Elle affirme qu'il a été constitué par faux et usages.

Elle expose que MM. [EC] et [LC] [Z] qui bénéficiaient à son insu d'une donation cachée dans la Sarl Restauration Chartraine ont établi dès janvier 1997 des faux et usage au profit de M. [EC] [Z] et de sa future épouse Mme [X] [G]. 

Elle déclare qu'ils ont détourné les 150 parts sociales provenant de cette donation de M. [LC] [Z] au profit de Mme [X] [G].

Elle déclare également que M. [EC] [Z] et Mme [G] ont produit un autre faux à l'encontre de [W] [Z] par le procès-verbal d'assemblée générale du 28 septembre 1998.

Elle indique que «'suite à ces faux, apparaît » l'acte en forme de donation hors part des 250 parts sociales présentées appartenant à [W] [Z] que M. [EC] [Z] a pu s'auto-attribuer le 28 mars 2003 ainsi que la cogérance de la direction de la société dont il a éjecté le 14 décembre 2005 [W] [Z].

Elle dresse la liste des biens, connus, de M. [EC] [Z].

Elle soutient que la totalité du patrimoine de M. [EC] [Z] et de son épouse - avec laquelle il est divorcé depuis 2015- s'est constitué au seul moyen de recel de la SCI la Famille ainsi que de recel de la SARL Restauration Chartraine et par abus de faiblesse envers le couple [Z]-[L]. 

Elle cite la constitution du patrimoine de M. [LC] [Z] et son épouse, par faux et usages. 

Elle expose que la cession de parts-par faux et usage- de la donation cachée de M. [LC] [Z] dans la société Restauration Chartraine en 1997 a été compensée par le versement d'une somme par la SCI La Famille qui lui a permis d'acquérir «'plus de 400 m² [Adresse 19]'», lui-même fondant la SCI du 56.

Elle décrit le mécanisme lui ayant permis, par l'intermédiaire de sociétés, d'acquérir un patrimoine qu'elle détaille. 

Elle conclut que la totalité du patrimoine de M. [LC] [Z] et de son épouse a été constitué au seul moyen de recel de la SCI la Famille par faux et usages, ainsi que par abus de faiblesse envers le couple [Z]/[L].

Elle invoque également un recel de produits financiers, un produit financier dénommé 3 TSR 5G pour un montant de 3 093,81 euros ayant été vendu le jour du décès de leur père et viré le lendemain sur un support inconnu. 

Elle sollcite l'octroi de dommages et intérêts de ce chef.

Mme [D] invoque l'occupation par M. [N] [Z] d'un appartement appartenant à la succession situé [Adresse 20] et appartenant à la SCI La Famille.

Elle expose qu'il occupe ce bien dont il détient seul les clefs et se prévaut des factures d'électricité établies à son nom.

Elle réclame le paiement d'une somme de 43.750 euros à ce titre.

Elle ajoute les charges de copropriété et la taxe d'habitation due au titre de l'appartement réglées par Maître [K] pour 5.116,58 euros au moyen des loyers perçus au titre des biens de la [Localité 32] et les impôts et taxes divers pour un montant total de 87.694,55 euros. Elle fait état d'un recel.

Elle indique qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice que des objets ont été volés et que l'appartement a été dégradé alors que M. [N] [Z] est le seul à détenir les clés dudit appartement et que, chargé d'administrer les biens de son père à la suite de son décès, il aurait dû établir un inventaire.

Elle estime qu'un tel comportement atteste de sa volonté de soustraire à la succession certains biens et d'en priver ainsi les autres héritiers, fait état d'un recel et sollicite l'octroi de dommages et intérêts.

Elle invoque le recel des biens se trouvant dans le coffre-fort de [W] [Z].

Elle affirme que M. [N] [Z] a usé de faux en écriture afin d'accéder aux biens que contenait le coffre-fort de son père et appartenant pour partie, consécutivement au décès de leur mère, à la succession. 

Elle expose qu'alors qu'il a fait annuler, le 22 février 2008, la procuration que lui aurait donnée [W] [Z], il s'est rendu à la banque les 19 juillet 2008, 19 septembre 2008 et 22 novembre 2008 et a accédé au coffre de son père où se trouvaient bijoux, montres et une somme au-delà de 200.000 euros.

Elle réclame donc la restitution de ces biens et l'allocation de dommages et intérêts.

Elle invoque le recel des assurances vie souscrites au bénéfice des fils et petits-fils de [W] [Z].

Elle rappelle qu'[N] [Z] gérait seul les comptes de son père et fait état de contrats d'assurances vie alimentées par les revenus locatifs qui n'ont pu être signés par [W] [Z] en connaissance de cause.

Elle estime qu'ils démontrent la volonté prégnante de ses fils de porter atteinte à l'égalité du partage et ce avant même que ne soit ouverte la succession. 

Elle fait valoir l'existence d'un abus de faiblesse exercé envers lui et affirme que ces contrats n'ont pu être contractés que par le biais des détournements qu'ils ont réalisés au détriment de la SCI La Famille ce qui justifie ses demandes.

Elle invoque un recel commis dans le cadre de la location d'emplacements publicitaires sur l'immeuble de la [Localité 32] dont les loyers ont été encaissés par M. [N] [Z] ce qui justifie ses demandes.

Elle invoque le recel des parts sociales de la société Restauration Chartraine dont [W] [Z] était en 1997 l'unique gérant, la société étant exploitée par [EC] [Z] et son épouse.

Elle expose que, par donation en date du 15 octobre 1999, les époux ont donné à M. [EC] [Z] la nue-propriété de leurs parts.

Elle ajoute que des dividendes ont été distribués et que des parts ont été cédées à Mme [X] [G].

Elle estime que la mainmise sur les parts sociales de cette société confirme l'intention de M. [EC] [Z] de s'approprier des biens qui auraient dû revenir à la succession ce qui justifie sa demande.

De manière générale, elle conteste de plus fort que ses frères aient pu bénéficier de donations sur les biens constituant le patrimoine de leurs parents et, se prévalant de ses développements, demande l'annulation des donations de 1994 et 1999. 

Elle conteste toute procédure abusive et tout préjudice moral 



Aux termes de leurs écritures précités, MM. [EC], [N] et [LC] [Z] contestent les affirmations de Mme [D] relatives à la vie et à la succession de ses parents- avec lesquels elle n'aurait eu aucun contact selon elle de 1969 à 2005- et affirment répliquer uniquement en droit.

Ils s'opposent à la demande de sursis à statuer.

Ils exposent que Mme [D] devait délivrer les assignations à la suite de l'inscription de faux dans le mois suivant celle-ci soit avant le 17 juin 2019. 

Ils indiquent qu'elle n'a pas déféré à la sommation de communiquer ces actes et qu'ils n'ont par ailleurs reçu aucune assignation. 

Ils en infèrent que l'inscription de faux est caduque. 

Ils s'interrogent sur la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Perpignan.

Ils soutiennent que le recours en révision est irrecevable.

Ils précisent que Mme [D] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2015 et que celui-ci a été rejeté le 8 mars 2017.

Ils rappellent les articles 596 et suivants du code de procédure civile.

Ils soutiennent qu'il résulte de l'article 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par citation ce qui n'a pas été le cas.

Ils ajoutent qu'aucune pièce n'a été communiquée à l'appui des conclusions signifiées le 5 septembre 2018 et que son recours n'entre pas dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 598 du code de procédure civile. 

il ne leur semble pas que ce recours ait été communiqué au ministère public. 

Enfin, ils font valoir qu'il est impossible de déterminer si ce recours a été introduit dans le délai de 2 mois visé à l'article 596 du code de procédure civile.

Subsidiairement, ils soulignent que l'article 602 du code de procédure civile précise que si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent. 

Ils exposent que la pièce fondant le recours en révision de Mme [D] concerne uniquement l'immeuble dépendant de la «'communauté'» [L]/[Z]. 

Ils en infèrent que seule la donation en date du 10 mars 1994 est concernée par le recours en révision et que la donation de la nue-propriété des parts sociales de la société Restauration Chartraine faite à [EC] [Z] le 15 octobre 1999 n'est pas concernée par cette nouvelle pièce. 

S'agissant de la donation du 10 mars 1994, ils rappellent que [C] [L] est décédée le [Date décès 5] 2006 et qu'il s'agit d'une donation au dernier vivant, le transfert de propriété ne pouvant avoir lieu avant le décès. 

Ils indiquent que Mme [D] a très rapidement contesté cette donation, sans qu'aucun notaire n'ait été saisi de la situation.

Ils affirment que le transfert de propriété ne pouvait être constaté du fait du litige en cours et soulignent que ce n'est que par arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017 que cette donation a été définitivement validée. 

Ils ajoutent que l'attitude d'opposition systématique de Mme [D] a toujours empêché la succession d'avancer et notamment la saisine d'un notaire. 

Ils concluent qu'il n'est pas surprenant que l'administration fiscale n'ait pas enregistré le transfert de propriété au profit de [W] [Z] qui est lui-même décédé le [Date décès 9] 2009. 

Ils font valoir qu'elle ne pouvait pas constater le transfert de propriété à une personne décédée. 

Ils déclarent que ce débat est stérile puisque [C] et [W] ont les mêmes héritiers et qu'au final seule une indivision successorale subsiste. 

Ils sollicitent donc le rejet du recours en révision.

Ils contestent les fautes de gestion reprochées à M. [N] [Z].



Ils rappellent que [W] [Z] a laissé un testament dans lequel il instituait [N] comme gestionnaire de l'indivision successorale et, donc, que cette gestion résulte de la volonté exprimée du défunt. 

Ils rappellent également que Maître [K] a été nommée en qualité de représentant de la succession de [W] [Z] et estiment qu'elle seule pourrait agir contre le précédent gestionnaire de l'indivision.

Ils soutiennent que les fautes reprochées à M. [N] [Z] la volonté de ne pas payer la dette fiscale de la succession- ne sont pas démontrées et ajoutent, subsidiairement, qu'aucun préjudice n'est allégué. 

Ils contestent le recel de succession.

Ils affirment que Mme [D] invente un patrimoine dépendant de la succession ou appartenant à ses frères et indiquent avoir justifié de ceux-ci et des emprunts les ayant financés.



S'agissant de [LC] [Z], ils relèvent qu'il n'est demandé que sa condamnation solidaire avec ses frères au paiement d'une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Ils considèrent qu'elle ne démontre pas l'existence d'une faute et ne lui reproche rien ce qui justifie ses demandes reconventionnelles.

Ils rappellent la définition du recel de succession.

Ils exposent que M. [N] [Z] a saisi un notaire dès le 2 septembre 2009, que Mme [D] a contesté cette désignation et que le notaire a très rapidement cessé toute diligence en indiquant à [N] qu'il convient de saisir un avocat. 

Ils indiquent que le notaire saisi par Mme [D] n'a lui-même effectué aucune autre diligence. 

Ils précisent qu'aucun notaire n'a été saisi officiellement après les jugements et arrêts et, donc, qu'il n'a jamais été sollicité auprès d'un quelconque héritier la consistance du patrimoine de la succession. 

Ils en infèrent qu'aucun héritier n'a pu dissimuler aucune somme et, donc, qu'aucun recel ne peut exister.



Concernant M. [N] [Z], ils indiquent qu'il a lui-même, dans l'une des procédures diligentées par Mme [D], communiqué des informations sur les «'salaires'» prélevés et que l'administrateur a obtenu l'intégralité des informations lui permettant de reprendre la gestion de la succession. 

Ils affirment que depuis le décès aucune visite au coffre- fort n'a été effectuée.

Ils réfutent toute imitation de signature et observent que l'expert mandaté par Mme [D] n'a travaillé que sur des copies remises par elle.

Ils rappellent que la banque vérifie l'identité de celui qui ouvre le coffre et concluent qu'en l'absence de toute procuration, celle-ci ayant été annulée en février 2008 par [W] [Z], seul celui-ci a pu avoir accès à ce coffre. 

Ils réfutent tout abus de faiblesse et se prévalent des courriers du neurologue de [W] [Z] datant de 2006 et 2007 qui démontrent qu'il n'avait alors aucun problème cognitif et de la révocation par lui en février 2008 du pouvoir qu'il avait donné à son fils concernant le coffre.

Ils soulignent