Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 25 octobre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



ARRÊT DU 25 Octobre 2019



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08511 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZB4F



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-00993



APPELANTE

URSSAF PARIS - RÉGION PARISIENNE

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 1]

représentée par M. [O] [P] en vertu d'un pouvoir général



INTIMÉE

SA FEU VERT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Véronique FOURNIER, avocat au barreau de LYON, toque : 746





Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 3]

avisé - non comparant



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, et 

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère, chargées du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre 

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère 

M. Lionel LAFON, Conseiller 



Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats



 

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l'URSSAF d'Île-de-France à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny en date du 

14 avril 2016 dans un litige l'opposant à la SAS Feu vert.





EXPOSE DU LITIGE



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



Il suffit de rappeler que la société Feu vert a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Une lettre d'observations valant redressement lui a été adressée le 18 octobre 2013. Le 19 décembre 2013, une mise en demeure lui était notifiée pour un montant principal de 877.285€. Contestant le redressement, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle a rejeté son recours le 23 novembre 2015. Entre-temps, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny suivant requête du 23 avril 2014. 



Par jugement rendu le 14 avril 2016, ce tribunal a annulé la décision de la commission de recours amiable et par conséquent, la procédure de contrôle et tous les actes subséquents. 



Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son représentant, l'URSSAF d'Île-de-France demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré,

- confirmer la décision de la commission de recours amiable,

- condamner la société Feu vert à lui payer la somme de 877.285€ en cotisations et 118.463€ en majorations de retard, outre la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

expliquant que :

-sur la procédure

- en application de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale, la lettre d'observations mentionnait notamment les documents consultés, 

- le 29 novembre 2013, les inspecteurs ont répondu aux observations formulées par la caisse le 22,

- le mode d'échange des informations et des documents a été à l'initiative de l'employeur,

- le rappel de la législation et le chiffrage ont été évoqués à de nombreuses reprises, notamment le 20 septembre 2013 lors d'une réunion avec les principaux interlocuteurs de la société, lesquels avaient souhaité la transmission de fichiers,

- sur le redressement afférent aux bons d'achats et cadeaux en nature

- la société dispose de 5 comités d'établissement allouant aux salariés des cadeaux et bons d'achats,

- par dérogation au principe d'assujettissement de la contre-valeur de ces avantages, une tolérance existe pour les prestations n'excédant pas 5 % du plafond mensuel, prestations attribuées en relation avec un évènement particulier, une utilisation déterminée et un montant conforme aux usages,

- en l'espèce, la société prenait en charge une partie des notes de restaurant acquittées par ses salariés à l'occasion de la Saint Valentin, ce qui n'est ni un cadeau ni un bon d'achat, et offrait un cadeau à chaque salarié à Pâques, fête qui ne ressort pas des évènements visés par la tolérance,

- les documents fondant le chiffrage ont été consultés sur place et les membres des comités, entendus,

-sur le redressement afférent aux avantages en nature - réductions tarifaires

- les salariés de la société bénéficient de réductions tarifaires sur les produits et services de la société, avantages qui doivent s'évaluer au regard de la valeur réelle des produits, avec une tolérance de 30 %,

- le prix consenti aux salariés est égal au prix de cession 'plateforme' pour les produits commandés à Feu vert, au dernier prix d'achat moyen TTC pour les produits achetés dans les centres, et à 50 % du tarif clientèle pour les opérations de pose de produits achetés,

- la société ne rapporte pas la preuve de l'existence et du caractère stable et permanent des remises,

- elle reconnaît ne pas pouvoir donner d'autre base de calcul,

- elle avait déjà été sanctionnée pour le même motif en 2006 et 2007, et ne pouvait ignorer les règles. 



Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SAS Feu vert sollicite de la cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement déféré,

- constater, dire et juger que le formalisme afférent au contrôle n'a pas été respecté,

En conséquence, 

- déclarer nul le contrôle diligenté par l'URSSAF et par voie de conséquence, l'ensemble des redressements,

A titre subsidiaire,

- constater, dire et juger que sont infondés et injustifiés les redressements relatifs aux bons d'achats et cadeaux en nature et avantages en nature / produits de l'entreprise,

En conséquence,

- annuler les dits redressements,

- ramener le montant du redressement de 732.849€ en cotisations à la somme de 76.727€,

A titre infiniment subsidiaire,

- constater, dire et juger que la bonne foi de la concluante a été à tort écartée par l'URSSAF,

- condamner la caisse à lui verser une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

faisant valoir que :

- sur la procédure

- les inspecteurs ont opéré une régularisation au titre des remises accordées aux salariés excédant 30 % sur la base de fichiers informatiques remis par la société à leur demande pressante, 

- sans autorisation et sans inventaire, ils les ont emportés en dehors de l'entreprise,

- dans la lettre du 29 novembre 2013, la caisse reconnaît que la société ne disposait toujours pas, à l'issue des opérations de contrôle sur place, des éléments qui auraient permis de débattre contradictoirement,

-sur le redressement afférent aux bons d'achats et cadeaux en nature

- la société ne dispose pas des éléments comptables émanant des comités d'établissement utilisés par l'URSSAF pour justifier des redressements,

- le principe du contradictoire a été violé,

- la méthode utilisée pour chiffrer est également contestable en ce qu'elle a déterminé la base du redressement uniquement à partir du siège social,

- ce chef de redressement est donc contesté,

- sur le redressement afférent aux avantages en nature - réductions tarifaires

- le prix de base 'colonne PV brut' est le prix maximum conseillé, et ne doit pas servir au calcul de la remise consentie au personnel,

- la tradition de Feu vert est de consentir toute l'année des remise, comme ses concurrents,

- c'est pour cela que la société avait proposé à la caisse d'examiner avec elle les modalités de retraitement des informations, ce qui a été refusé,

- la note en délibéré du 9 mars 2016 portant recalcul des réintégrations par la société a été validée par la note de l'URSSAF du 14 avril 2016, ce qui réduit le redressement à 76.727€,

- sur la bonne foi,

- l'URSSAF l'a à tort écartée alors que le groupe auquel appartient la société a changé en 2008, ce qui a généré une réorganisation importante, ne permettant pas de répondre utilement aux observations. 



Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions. 



SUR CE, 



- Sur la régularité de la procédure : 



Aux termes des dispositions de l'article R. 243 - 59 du code de la sécurité sociale, 'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. (...)'



Il est constant que les observations doivent, à peine de nullité, permettre au cotisant contrôlé d'avoir une connaissance précise et exacte des erreurs et des omissions qui lui sont reprochées afin de pouvoir apporter toutes les justifications nécessaires dans le but de permettre un apurement souhaitable avant tout litige.





- Sur les réductions tarifaires :



Force est de constater que la liste des documents consultés telle que mentionnée dans la lettre d'observations est incomplète et imprécise, les documents visés ne permettant pas de calculer les avantages réellement consentis en matière de réduction tarifaire.



Des explications fournies par les parties, il ressort que les inspecteurs se sont fondés pour le calcul du redressement sur des fichiers informatiques sollicités par eux, fichiers qu'ils ont emportés hors de l'entreprise.



Dans la réponse du 29 novembre 2013 aux observations présentées par la société mettant notamment en cause la caisse pour avoir emporté des fichiers sur une clé USB sans son accord, cette dernière répondait que l'utilisation de la clé avait été faite à l'initiative de l'employeur qui avait déjà mis sur celle-ci des éléments, avant le début des opérations de contrôle, clé complétée ensuite par d'autres documents demandés par les inspecteurs. Il était fait référence à une réunion du 20 septembre 2013 de présentation des conclusions du contrôle et noté que 'les représentants de Feu vert ont souhaité que leur soient communiqués les fichiers ayant servi de base au calcul du redressement, précisant qu'après étude de ces fichiers, de nouveaux documents pourraient être fournis pour affiner les bases ayant servi au calcul du redressement, que les fichiers ont été transmis par courriel le 

23 septembre 2013 et que l'employeur n'avait pas donné suite à cet envoi.'



En préparant des documents sur une clé USB qu'il donnait aux inspecteurs, l'employeur acceptait implicitement que ceux-ci en fassent un usage sur place ou dans leur bureau. Il ne démontre pas avoir précisé que ces documents étaient à consulter sur place, ni qu'il ait subi un préjudice. 



Surtout, s'il est regrettable que ces fichiers ne soient pas inventoriés et mentionnés au titre des pièces consultées, la société ne peut prétendre ne pas en avoir une connaissance précise et exacte puisque c'est elle-même qui les a transmis. 



Il ne saurait y avoir en l'espèce de violation du principe du contradictoire et le moyen tiré de la nullité de la procédure sera écarté. 

 



- Sur les bons et les cadeaux en nature : 



A l'inverse du premier chef de redressement, la liste des documents consultés telle que mentionnée dans la lettre d'observations vise bien la comptabilité du comité d'entreprise, laquelle a effectivement permis de calculer les avantages réellement consentis en matière de prise en charge de notes de restaurants et de cadeaux en nature.



La société ne peut valablement soutenir la violation du principe du contradictoire dans la mesure où si elle n'a pas un accès direct à la comptabilité de ses propres comités d'établissement, elle pouvait sans difficulté les obtenir en leur réclamant, et ne justifie d'ailleurs pas leur avoir vainement réclamé.



Le moyen tiré de la nullité de la procédure sera là aussi écarté.





- Sur le redressement relatif aux bons et cadeaux en nature :



- Sur le principe du redressement :



Le principe posé par l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale est l'assujettissement de 'toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail'.



Par exception, les bons d'achat et cadeaux en nature font l'objet d'une tolérance instituée par une instruction ministérielle du 17 avril 1985 lorsqu'ils sont distribués par le comité d'entreprise de la société ou à défaut par l'employeur, pour des événements particuliers (mariage, naissance, retraite, fête des mères/pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas, Noël pour les enfants et rentrée scolaire) et que leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.



En l'espèce, il ressort des constatations de l'inspecteurs lors des opérations de contrôle que des comités d'établissement de la société prenaient en charge une partie des notes de restaurant acquittées par les salariés à l'occasion de la Saint Valentin, qu'ils allouaient des cadeaux ou bons d'achats à l'occasion de la fête des salariés pour l'ensemble du personnel sauf pour les CDD de moins de 6 mois et aussi un cadeau aux salariés à l'occasion de la fête de Pâques.



Or la prise en charge de notes de restaurant ne constitue ni un bon d'achat, ni un cadeau en nature. De même, la fête de salariés, la Saint Valentin et la fête de Pâques ne sont pas des événements visés par les textes précités. 



Il s'en déduit que d'interprétation stricte, la tolérance ne peut s'appliquer, de sorte que l'URSSAF est fondée à réintégrer lesdites sommes dans l'assiette des cotisations sociales.





- Sur le chiffrage du redressement :



La société prétend que le chiffrage de ce chef de redressement est contestable dans la mesure où l'URSSAF a déterminé la base du redressement uniquement à partir du siège social.



Il ressort de la lecture de la lettre d'observations quant à ce point précis que l'inspecteur relevait : 'Etant donnée la difficulté à identifier les salariés concernés, l'intégralité de ce motif de redressement est chiffré sur l'établissement site du siège social'. 



Cela ne l'a toutefois pas dispensé de reprendre établissement par établissement, sur 3 pages et demi, l'ensemble des avantages à tort non soumis à cotisations. 



Il s'en déduit que si le chiffrage est bien global, la base du redressement est arrêtée précisément pour chacun des établissements. La réintégration des sommes de 40.336€ pour 2010, 44.416€ pour 2011 et 33.432€ pour 2012 sera donc validée. 



- Sur le redressement relatif aux avantages en nature pour les réductions tarifaires :



-Sur le principe du redressement :



Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale que 'pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail,... et tous autres avantages en argent, et en nature...'. 



Une circulaire du 7 janvier 2003 est venue préciser que 'les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituaient pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excédaient pas 30 % du prix de vente public normal'.



Il s'en déduit que la tolérance administrative concerne les biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. 



En l'espèce, l'inspecteur relevait : 'Les salariés de Feu vert peuvent bénéficier de conditions d'achats privilégiés sur l'ensemble des produits existants au référencement de la centrale Feu vert et sur l'ensemble des prestations techniques réalisées en centre par les collaborateurs....Le prix de facturation est égal ...à 50 % du tarif clientèle pour les opérations de pose des produits achetés...La législation applicable n'étant pas respectée, une régularisation des remises excédant 30 % est opérée...'.



Il est ainsi établi que les salariés de la société Feu vert bénéficiaient de réductions tarifaires excédant la tolérance admise. 



En conséquence, le principe du redressement est acquis.





- Sur le montant du redressement : 



En l'espèce, l'inspecteur mentionnait : 'Une régularisation est opérée sur les bases suivantes : 2010, 334.892€ ; 2011, 463.032€ ; et 2012, 591.091€. Etant donnée la difficulté à identifier les salariés concernés, l'intégralité de ce motif de redressement est chiffré sur l'établissement site du siège social. La base plafonnée est déterminée chaque année en tenant compte du pourcentage que représente le plafond par rapport à la base brute figurant sur les tableaux récapitulatifs...'.



Clairement, il est impossible de comprendre la façon dont a été calculée la base des cotisations éludées, aucune indication n'étant apportée par la lettre d'observations et les fichiers aujourd'hui joints à la procédure ne faisant l'objet d'aucune explication. 



Dès lors, il convient de ramener le redressement aux montants reconnus par la société sur la base d'un prix public normal recalculé, soit 76.727€, montant d'ailleurs validé par une note en délibéré de la caisse en date du 14 avril 2016.





- Sur la bonne foi de la société :



La discussion de la bonne foi de la société est prématurée puisque celle-ci n'aura d'importance qu'après paiement des cotisations éludées, lors de l'examen d'une éventuelle demande de remise de majorations de retard.





- Sur les demandes d'article 700 présentées :



Eu égard à la décision rendue, à l'équité et aux circonstances, il convient de rejeter les deux demandes présentées par les parties.

 



PAR CES MOTIFS

La cour,



Infirme le jugement déféré,



Statuant à nouveau,



Rejette le moyen tiré de la nullité de la procédure de redressement, 



Condamne la SAS Feu vert à payer à l'URSSAF d'Île-de-France un montant des cotisations principales

- au titre des bons et cadeaux, de 40.336€ pour 2010, 44.416€ pour 2011 et 33.432€ pour 2012,

- au titre des réductions tarifaires, de 76.727€, 

outre les majorations de retard,



Dit n'y avoir lieu de statuer sur la bonne foi de la société,



Y ajoutant,



Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais non répétibles,



Condamne la société Feu vert aux dépens d'appel.







La Greffière,La Présidente,