Cour d'Appel · Chambre del'Expropriation — 20 septembre 2019

Chambre del'Expropriation





ARRÊT N° 4



N° RG 19/00880 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PQTR













M. [K] [Q]

Mme [D] [X] épouse [Q]



C/



Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA















Jonction RG n°19/01021

Déclare le recours irrecevable















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me PLATEAUX

Me CARADEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère,

Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Virginie SERVOUZE, lors des débats et lors du prononcé



MINISTÈRE PUBLIC :



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



DÉBATS :



A l'audience publique du 21 Juin 2019

devant Madame Françoise COCCHIELLO, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



EN L'ABSENCE DU :



Commissaire du Gouvernement du 44 représentant la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIRE-ATLANTIQUE- SERVICE FRANCE DOMAINE





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Septembre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTS :



Monsieur [K] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Me Antoine PLATEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





Madame [D] [X] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 2]



Représentée par Me Antoine PLATEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





INTIMÉE :



Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Pierrick CARADEUX de la SELARL CARADEUX CONSULTANTS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





*****



Par remise au greffe du 7 février 2019 (RG 19/00880) puis par déclaration du 14 février 2019 (RG n° 19/01021), les époux [Q]-[X] ont saisi la cour d'appel de Rennes d'une requête en révision de l'arrêt prononcé par celle-ci le 27 septembre 2013 (RG 12/04119).



Au soutien de leur requête et par leurs écritures du 24 avril 2019, ils exposent qu'ils sont en litige avec la SAEML Lad-Sela, aménageur de la ZAC 'Haute-Forêt/maisons neuves II' située à [Adresse 4] laquelle les a expropriés de plusieurs parcelles(AZ n°[Cadastre 1], n°AY [Cadastre 2] et [Cadastre 3]) dont ils étaient propriétaires. Ils exposent avoir engagé plusieurs recours administratifs et le tribunal administratif de Nantes, a, par jugment définitif, annulé l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt public et l'arrêté de cessibilité. Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution des parcelles AZ [Cadastre 1], AY [Cadastre 2] et AY [Cadastre 3], dont ils ont été expropriés. Ils ajoutent qu'après un jugement du 12 janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par jugement du 19 avril 2012, notamment rétablis dans leur droits de propriété sur les parcelles AZ [Cadastre 1], AY [Cadastre 2] et AY [Cadastre 3], a ordonné la restitution aux époux [Q] de la parcelle AZ [Cadastre 1] et la restitution partielle des parcelles AY [Cadastre 2] et AY [Cadastre 3], constaté que les époux [Q] étaient redevables d'une indemnité principale pour la dépossession de ces parcelles de 417 672 Euros, constaté que les dommages-intérêts dus par la SAEML LAD-SELA au titre de la non restitution d'une partie des parcelles s'élevaient à 153 250 Euros et que les dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de l'opération s'élevaient à la somme de 1 250 Euros, condamné la SAEML LAD-SELA à payer aux époux [Q] une somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; par arrêt du 27 septembre 2013, la cour a confirmé le défaut de base légale de l'ordonannce d'expropriation, a ordonné la restitution aux époux [Q] de la parcelles AZ [Cadastre 1] et la restitution partielle des parcelles AY [Cadastre 2] et AY [Cadastre 3], condamné les époux [Q] à restituer à la SAEML LAD-SELA la somme de 398 112 Euros, condamné la SAEML LAD-SELA à leur verser les sommes de 236 000 Euros et celle de 1 000 Euros, ordonné la compensation de ces sommes, et rappelé que la restitution aux époux [Q] de leurs biens n' était effective qu'après paiement par eux des sommes restant à leur charge après compensation. Ils ajoutent que depuis lors, la LAD -SELA a multiplié depuis les procédures d'exécution.



Ils exposent que la LAD-SELA ne disposait pas de la qualité d'expropriant dans le cadre de l'aménagement de la ZAC avant le 7 décembre 2018 comme il résulte d'une délibération du conseil de Nantes Métropole du 7 décembre 2018 ; que la société LAD-SELA a porté à la connaissance du juge des informations inexactes sur le plan chronologique, pour induire la juridiction en erreur ; ils estiment que la décision du juge de l'expropriation a été surprise par une présentation des faits relevant d''une manoeuvre délibérée de la SAEML Lad-Sela qui a fait l'aveu qu'elle n'avait jamais bénéficié de la qualité d'expropriant avant le 7 décembre 2018, ... en sollicitant ultérieurement l'intervention de Nantes Metropole, ... pour obtenir le bénéfice d'une délégation de compétence régulière, afin de faire échec pour l'avenir à une fin de non-recevoir analogue, précision étant faite que cette mesure de régularisation ne dispose pas d'un caractère rétroactif'. Ils estiment que la Seaml Lad-Sela a commis une fraude au sens de l'article 595-1° du Code de procédure civile qui est de nature à ouvrir la voie de recours en révision, au profit des exposants, à l'encontre de l'arrêt de la cour du 27 septembre 2013.



Ils ajoutent que la fraude de la LAD-SELA, 'par occultation... d'un élément déterminant pour la suite du litige ... a provoqué un doute raisonnable sur la pertinence d'un agissement fondamental pour la suite', que le mensonge sur la qualité a été délibéré, que la rétention d'information est avérée. Ils soulignent que la LAD-SELA le reconnait dans ses écritures. Ils ajoutent que la concession initiale est affectée d'une nullité absolue, ce qui a justifié l'adoption d' une délibération corrective en décembre 2018.



Ils ajoutent que la fraude a eu des conséquences financières substantielles à leur détriment ; qu'en effet, la restitution de l'indemnité ne peut être versée sinon au seul expropriant ; que la LAD-SELA n'a jamais eu cette qualité, faute d'avoir eu un mandat régulier, de sorte qu'elle ne peut obtenir restitution des indemnités ; que si l'action qu'elle doit intenter contre Nantes Métropole ne prospérait pas, elle pourrait demander la restitution des sommes au titre de l'enrichissement sans cause avec le pouvoir pour le juge de moduler l'indemnisation en raison de son imprudence fautive.



Ils exposent enfin qu'en raison de l'adage 'l'accessoire suit le principal', la rétractation de l'arrêt du 27 septembre 2013 entraînera celle des arrêts de cette cour statuant sur des mesures d'exécution des 6 juillet et 7 septembre 2018 qui sont liés à l'exécution de l'arrêt initial du 27 septembre 2013. Ils estiment que la critique de la SEAML LAD-SELA n'est pas recevable : le recours en révision déposé devant une juridiction d'appel intègre l'ensemble du litige au principal, et la rétractation aura pour effet d'entraîner par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite ou l'application du 'jugement'.



Répondant à la demande reconventionnelle de la SEAML LAD-SELA, ils exposent : 

- que les termes des articles 596 et suivant du Code de procédure civile ne sont pas respectés (citation et notification directe au parquet) de sorte que cette demande est irrecevable, que la spécificité de ce recours fait obstacle à une demande reconventionnelle, que la fraude est connue depuis de nombreuses années par la LAD-SELA de sorte que le délai pour agir n'est pas respecté, - que la demande ne peut prospérer, sauf à avoir pour conséquence une expropriation indirecte, caractéristique d'une voie de fait et sauf à faire directement obstacle au jugement du tribunal administratif du 22 avril 2011.



Ils concluent en demandant à la cour de : 

Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces du dossier,



- Déclarer nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 septembre 2013, en tant que ses dispositions sont défavorables aux époux [Q], et qui tiennent à la restitution de l'indemnité principale de dépossession, pour un montant de 398 112 euros, au profit de la SAEML LAD-SELA ;



- Débouter la SAEML LAD-SELA de sa demande, tendant à ce qu'il soit ordonné la restitution de l'indemnité principale de dépossession, au détriment des époux [Q], faute pour cette dernière de justifier de la qualité d'expropriant, au sens de l'article R. 12-5-4 alinéa 2 du code de l'expropriation, à la date de la demande des expropriés, présentée sur le fondement de l'article L. 12-5 dudit code ;

- Déclarer, par conséquent, nuls et non avenus les arrêts de la cour d'appel de Rennes, en date des 6 juillet et 7 septembre 2018, portant exécution de l'arrêt rétracté, en tant que leurs prescriptions sont défavorables aux époux [Q] ;

- lnfirmer, par conséquent, les jugements du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nantes, en date du 15 mai 2017, en tant que leurs prescriptions sont défavorables aux époux [Q] ;

- Accorder, par conséquent, les demandes en mainlevée et en nullité de saisie-attribution pratiquées par la SAEML LAD-SELA, sur les comptes ouverts des époux [Q], auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée ;

- Condamner la SAEML LAD-SELA au versement d'une somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;



 Sur la demande reconventionnelle de la LAD-SELA, 

- rejeter à titre principal le recours en révision de la LAD-SELA, comme irrecevable ;

-rejeter à titre subsidiaire, le recours comme mal fondé ;



En tout état de cause : 

- Condamner la LAD -SELA au versement de la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.





Par mémoire et conclusions des 3 avril et 11 juin 2019, la SAEML LAD- SELA demande à la cour de : 

-Vu le code de procédure civile,

-Vues les pièces versées aux débats,



A TITRE PRINCIPAL :

- Déclarer Monsieur [K] [Q] et Madame [D] [Q] irrecevables en leurs demandes dirigées contre :

- Le jugement rendu le 19 avril 2012 rendu par le Juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de NANTES ;

- Le jugement n°1607664 rendu le 15 mai 2017 par le Juge de l'exécution près le tribunal de grande instan' de NANTES ;

- Le jugement n°1607894 rendu le 15 mai 2017 par le Juge de I'exécution près le tribunal de grande instan' de NANTES ;

- Le jugement n°1607675 rendu le 15 mai 2017 par le Juge de l'e×écution près le tribunal de grande instan' de NANTES.

- Déclarer Monsieur [K] [Q] et Madame [D] [Q] irrecevables en l'ensemble de leurs demandes,

- Débouter Monsieur [K] [Q] et Madame [D] [Q] de l'ensemble de leursdemandes,



A TITRE SUBSIDIAIRE :

-Recevoir la société LAD-SELA en sa demande incidente ;

-Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de publicité foncière ;



EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-Condamner les époux [Q] à verser la somme de 5000 € à la société LAD-SELA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner les époux [Q] aux entiers dépens.



La SAEML Lad-Sela expose : 

- pour ce qui concerne les demandes contre les décisions qui n' ont pas été rendues par la cour d'appel de Rennes (jugement du juge de l'exécution du 19 avril 2012, jugement du juge de l'exécution du 15 mai 2017) : selon les termes de l'article 598 du Code de procédure civile, la révision est présentée selon les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. En l'espèce, les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ;

- pour l'arrêt du 27 septembre 2013 : la demande est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure civile ; en effet, à la suite de longues procédures administratives diligentées par les époux [Q] qui ont donné lieu à annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, la LAD-SELA n'avait plus la qualité d'autorité expropriante, de sorte qu'elle devait restituer les parcelles section AZ n°[Cadastre 1] et section AY [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ce qu'elle a fait, faisant également publier les décisions au service de la conservation des hypothèques, et dans le même temps, les époux [Q] devaient restituer l'indemnité de dépossession, ce qu'ils n' ont jamais fait alors que le jugement du 19 avril 2012 les y contraignait ; il n'existait donc ni expropriant ni exproprié, et il ne peut être tiré qu'un argument spécieux de la lecture littérale de l'article R. 223-1 et des articles suivant du code de l'expropriation. Elle ajoute que la convention publique d'aménagement n'est pas illégale. Elle précise que les époux [Q] connaissaient manifestement le défaut de qualité de l'autorité expropriante bien avant la délibération du 7 décembre 2018, de sorte que leur recours en révision est tardif.



Elle ajoute que si la cour accueillait la demande de révision, il conviendrait de tirer toutes les conséquences des décisions à l'égard des parties et non seulement celles au détriment des époux [Q]. Il y aura lieu alors de rétablir la LAD-SELA dans son droit de propriété des parcelles section AZ n°[Cadastre 1] et section AY [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Elle explique que cette demande ne peut respecter les dispositions des articles 596 et suivant du Code de procédure civile alors qu'elle n'a jamais entendu se plaindre des décisions prononcées dans un cadre légal.





Le commissaire du gouvernement a fait savoir qu'il ne déposerait pas de mémoire.



Le procureur général a conclu en l'irrecevabilité du recours.



Des conclusions ont été adressées par les époux [Q] par chronopost, que la cour n'avait pas à sa disposition à l'audience du 21 juin 2019 commençant à 9 h 15.



Lors de l'audience, pendant les plaidoiries, les époux [Q] ont fait état des conclusions adressées par Chronopost la veille. Il a été indiqué que ces conclusions n'étaient pas connues de la cour et qu'elles ne seraient pas prises en compte pour la rédaction de cette décision.



Il apparaît que les conclusions dont s'agit ont été reçues par la cour (greffe central) le même jour à 9h09.



En toute hypothèse, ces conclusions adressées sans respecter les formes du code de l'expropriation, et alors qu'elles n'ont pas été communiquées par le greffe à toutes les parties (SELA-Lad, commissaire du gouvernement et procureur général) ne sauraient être prises en compte pour la rédaction de cette décision.



Par ailleurs, une note en délibéré a été adressée par le conseil des époux [Q] à la cour, puis une réponse a été faite par mail par la LAD-SELA. Ces courriers, non autorisés par la cour, n'ont pas été pris en compte pour la rédaction de cette décision.



Une note en délibéré a été demandée sur la recevabilité du recours enregistré sous le n° RG 19/01021. Les époux [Q] ont précisé que la délibération du conseil en date du 7 décembre 2018 avait été publiée le 14 décembre 2018.





MOTIFS :



Considérant que la jonction des deux instances sera ordonnée,et qu'il sera statué en une même décision sur les deux recours enregistrés sous les n° 19/00880 et 19/01021 ; 



Considérant que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes énoncées à l'article 595 du code de procédure civile à savoir :

1°) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2°) si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3°) s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4°) s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ;



Que par ailleurs, selon le dernier alinéa de ce texte, dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ;



Qu'enfin, en application de l'article 596 du même code, pour être recevable, le recours doit être exercé dans les deux mois du jour à compter duquel la partie a eu connaissance de la cause de révision ;





Sur la procédure RG 19/1021 : 



Considérant que la fraude alléguée résulterait, selon les époux [Q], de ce que la LAD-SELA s'est délibérément présentée comme autorité expropriante, alors qu'elle n'avait pas cette qualité, ce qui a été établi par la décision de l'organe délibérant de Nantes Metropole du 7 décembre 2018, qui lui a consenti une délégation de compétence régulière non rétroactive ;



Considérant que les époux [Q] justifient qu'ils ont engagé leur recours dans les deux mois de la connaissance qu'ils ont eue de la cause de révision, qu'en l'espèce, ils justifient qu'ils ont fait une déclaration au greffe dans le délai de deux mois de la connaissance de la délibération du 7 décembre 2018 ; 



Que le recours enregistré sous le n° RG 19/01021 a été formé dans les délais ;





Sur les procédures RG 19/00880 et 19/01021 :



Sur la recevabilité du recours en révision de l'arrêt du 27 septembre 2013 : 



Considérant que la fraude alléguée résulterait, selon les époux [Q], de ce que la LAD -SELA s'est délibérément présentée comme autorité expropriante, alors qu'elle n'avait pas cette qualité, ce qui a été établi par la décision de l'organe délibérant de Nantes Metropole du 7 décembre 2018, qui lui a consenti une délégation de compétence régulière non rétroactive ;



Considérant tout d'abord que contrairement à ce que soutient la LAD-SELA, si M. et Mme [Q] ont 'déjà tiré parti de la cause qu'ils invoquent', il apparaît que ceux-ci n' ont pas invoqué l'absence de qualité de la LAD-SELA à exercer les prérogatives de l'autorité expropriante dans la procédure ; que rien ne leur interdit de faire état d'un élément dont ils ont eu connaissance postérieurement à la décision critiquée, qui, révèlant une fraude de la part de l'autre partie, permettrait de démontrer le bien fondé d'un moyen d'irrecevabilité qu'ils n' ont pu invoquer ;



Considérant selon les époux [Q] que lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juillet 2016, la société Lad-Sela a tenu le juge de l'expropriation en erreur sur 'la portée de ses droits' pour obtenir une décision de restitution des fonds versées à titre d'indemnité principale, et ils invoquent, pour leur démonstration de la fraude, les termes de la délibération du Conseil de Nantes Métropole du 7 décembre 2018 : 



Considérant qu'il est précisé dans cette décision du 7 décembre 2018 en page 105 et 106 : 



'[Adresse 5] a été créée le 23 juin 2006. Elle compte une surface totale de 100 ha dont 58 ha cessibles, entre l'autoroute A 811 et la RD 723, destinée à accueillir principalement des activités logistiques. 



'[Adresse 6] , d'une superficie de 49 ha a été créée par le conseil communautaire du 22 juin 2006 et s'inscrit en cohérence et complémentarité avec le site de la Haute Forêt. Elle est destinée à accueillir des PME/PMI, de l'artisanat et des services aux entreprises sur les 20 ha cessibles du secteur Est et dees activités industrielles et logistiques sur les 14 ha du secteur Ouest.' 



'Les deux ZAC font l'objet d'une concession unique d'aménagement avec la société Loire-Atlantique Développement-SELA en date du 4 juillet 2006. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n°3.'



'A ce jour, la [Adresse 7] est aménagée sur une grande partie de son périmètre (32 ha sur 49 ha) et 70 % des surfaces cessibles sont commercialisées.'



'Toutefois, la maîtrise foncière n'a pu être assurée sur l'intégralité du périmètre et 10 ha restent encore à acquérir sur une partie Sud du secteur Est. Afin de poursuivre l'aménagement de la ZAC, l'avenant n°5 ci-annexé à la convention publique vise à autoriser l'aménageur à procéder aux acquisitions foncières immobilières nécessaires à la réalisation de l'opération par tous moyens mis à disposition par la législation en vigueur notamment en mettant en oeuvre toute procédure d'expropriation, en préemptant ou encore en prenant à bail emphytéotique ou à construction.'



'Afin de permettre à l'aménageur de remplir ses missions, et en application de l'article R. 213-2 du Code de l'urbanisme, l'avenant n°5 à la convention publique vise également la délégation à l'exercice du droit de préemption urbain de Nantes Métropole à la société LAD-SELA dans le cadre de l'aménagement de la ZAC [Adresse 8], sur l'ensemble des parcelles la composant.' ; 





Qu'en page 107, 'le Conseil délibére à l'unanimité....



'5 : Approuve les avenants ci-annexés aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par la SPL, Loire Atlantique Développement :

... [Adresse 9]' ; 



Que l'avenant n°5 de décembre 2018, que M. [Q] verse aux débats, précise en page 3 : 



'Article 1 : Mission de l'aménageur' :



'L'article 2 alinéa 9 de la convention publique d'aménagement est modifié comme suit : 



'L'aménageur s'engage à exécuter les missions qui font l'objet de la présente convention publique d'aménagement : 



9) procéder aux acquisitions foncières ou immobilières nécessaires à la réalisation de l'opération par tous les moyens mis à disposition par la législation en vigueur notamment en mettant en oeuvre toute procédure d'expropriation, en préemptant ou encore en prenant à bail emphytéotique ou à construction.



Afin de permettre à l'aménageur de remplir ses missions, et en application de l'article R. 213-2 du Code de l'Urbanisme, Nantes Métropole délègue l'exercice du droit de préemption urbain à la société Lad-Sela dans le cadre de l'aménagement de la ZAC [Adresse 8], sur l'ensemble des parcelles la composant.



'Article 2 :



'Toutes les autres clauses de la convention initiale et de ses avenants n°1 à 4 demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation' ;



Que M. et Mme [Q] interprêtent la décision du conseil communautaire de Nantes Métropole comme une régularisation de la qualité d'expropriant de LAD-SELAqui demontrerait ainsi qu'elle n'aurait pas eue cette qualité auparavant, faute de délégation de compétence régulière ; que toutefois, cette décision n'a pour effet que de permettre de mener à terme, via un avenant, l'aménagement de la ZAC Maison Neuve 2 ; que la décision du 7 décembre 2018 se trouve manifestement étrangère aux faits de l'espèce ; que rien ne permet de dire que cette décision et l'avenant n°5 révèlent une fraude commise par LAD-SELA et qu'elle n'aurait pas reçu compétence par la convention publique d'aménagement du 4 juillet 2005 ainsi que par les avenants postérieurs à cette convention ; qu'il appartient à M. et Mme [Q] de faire la démonstration de la fraude alléguée, ce qu'ils ne font pas ; que la recevabilité du recours ne peut reposer sur de simples affirmations ; que leur recours est irrecevable ;



Considérant encore, que dans la procédure qui a donné lieu à l'arrêt de cette cour du 27 septembre 2013, la qualité des parties était parfaitement connue des époux [Q] ; qu' à la suite de l'annulation de toute la procédure administrative préalable à l'expropriation dont le juge de l'expropriation puis la cour sur appel du jugement ont dû tirer les conséquences, M. et Mme [Q] n'avaient plus, en effet, la qualité d'expropriés et la LAD-SELA non plus la qualité d'expropriante et que la reconnaissance de son défaut de qualité ne peut être interprétée comme le font les époux [Q], comme un aveu de l' absence de délégation à son profit ; que dès lors, à supposer que la décision de Nantes Métropole du 7 décembre 2018 ait la valeur que M. et Mme [Q] tentent lui donner, une telle décision n'aurait pas été déterminante de la solution à donner au litige et serait sans effet pour la révision de l'arrêt du 27 septembre 2013 ; 



Considérant superfétatoirement, que M. et Mme [Q] ne peuvent sérieusement soutenir, par une lecture littérale des termes 'expropriant' et 'exproprié' de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation qui précise le sort des biens et des indemnités à la suite d'une annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité (art. R. 223-2), que la LAD-SELA, n'étant pas autorité 'expropriante', ne peut obtenir restitution des indemnités qu'elle a pu verser en cette qualité qu'elle est supposée ne jamais avoir eue ; que la cour n'entrera pas plus dans l'argumentation des époux [Q] sur les recours et les procédures à engager qui ne sont ici d'aucun intérêt pour la solution du litige mais par laquelle ils démontrent une volonté manifeste de faire obstacle par tous moyens à la nécessaire restitution de l'indemnité que la LAD-SELA leur a versée avant l'annulation de la procédure d'expropriation ;



Considérant qu'il n' y a pas lieu de répondre au moyen de la SELA-LAD tiré de l'irrecevabilité des demandes de M.et Mme [Q] relatives aux décisions qui n' ont pas été rendues par la cour d'appel de Rennes et de statuer sur la demande reconventionnelle de la LAD-SELA ;



Considérant que le recours en révision est irrecevable ;







PAR CES MOTIFS





La Cour,



Ordonne la jonction des procédures RG 19/00880 et RG 19/01021 ;



Déclare le recours en révision engagé par M et Mme [Q] irrecevable ;



Condamne M. et Mme [Q] à payer à la SAEML LAD-SELA la somme de 5 000 Euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ;



Condamne M. [Q] et Mme [Q] aux entiers dépens.





Le Greffier, Le Président,