Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 12 septembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4



ARRÊT

DU 12 SEPTEMBRE 2019



N° 2019/

GB/FP-D











Rôle N° RG 18/20666 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDR34





[H] [D]

Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)





C/



SAS GROUPE NICE MATIN



[P] [I]

SELARL AJ PARTENAIRES

SCP PELLIER

SCP BTSG2











LRAR aux parties le :

12 SEPTEMBRE 2019



Copie exécutoire délivrée 

le :12 SEPTEMBRE 2019

à :

Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE







Décision déférée à la Cour :





Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section I - en date du 04 Décembre 2018, enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00164.







APPELANTS



Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 352

 Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : K0137) substitué par Me Olivia MAHL, avocat au barreau de PARIS, 







Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ) demeurant [Adresse 5]



représenté par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 352

 Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : K0137) substitué par Me Olivia MAHL, avocat au barreau de PARIS, 









INTIMEE



SAS GROUPE NICE MATIN, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE









PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES



Monsieur [P] [I] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société GROUPE NICE MATIN, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE









SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me [L] [F] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société GROUPE NICE MATIN, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE



SCP PELLIER représentée par Me [Q] [K] [A], en qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE NICE MATIN, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE



SCP BTSG2 prise en la personne de Me [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE NICE MATIN, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE







*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président, et Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, 



Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller

Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2019.







ARRÊT



contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2019.



Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, pour le Président empêché, et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 







 PROCÉDURE





Par déclaration électronique réceptionnée le 31 décembre 2018, M. [H] [D] et le syndical national des journalistes ont interjeté appel du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nice se déclarant incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville pour connaître du différend les opposant à la société Groupe Nice Matin.



Au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, statuant en qualité de premier président, a rendu le 8 janvier 2019 une ordonnance faisant droit à la requête présentée le 2 janvier 2019 par les appelants aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe l'intimée, la date de l'audience étant arrêtée au 19 juin 2019, 14 heures.



L'intimée a été assignée à une personne habilitée, le 31 janvier 2019 ; les appelants ont adressé au greffe de la cour copie de cette assignation avant la date fixée pour l'audience conformément à l'article 922 du même code.



Par conclusions notifiées et remises au greffe le 4 avril 2019, l'intimée a constitué avocat pour conclure à la confirmation du jugement qui dénie l'existence d'un contrat de travail l'obligeant à l'égard de M. [D] ; cette intimée réclame à M. [D] une indemnité de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles. 



Interviennent volontairement à l'instance les administrateurs du Groupe Nice Matin Me Picard et Me [I], chargés d'une mission de surveillance dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard du groupe Nice Matin par un jugement rendu du tribunal de commerce de Nice rendu le 6 mars 2019, maître [A], ès qualités de mandataire judiciaire chargé d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, ainsi que maître [O] agissant au même titre.



Ces interventions volontaires, dont la recevabilité n'est pas contestée, seront admises.



Par conclusions notifiées et remises au greffe le 13 juin 2019, les appelants concluent à la compétence de la juridiction du travail et sollicitent, sous réserve du respect du principe contradictoire, le bénéfice d'une évocation.



La cour renvoie pour plus ample exposé au jugement déféré et aux écritures des parties.





 MOTIFS DE LA DÉCISION





En droit, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération.



Cette définition fait apparaître trois éléments :



- la prestation de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques), dans tous les secteurs professionnels,



- la rémunération, contrepartie de la prestation de travail, peu importe qu'elle soit versée en argent ou en nature, et calculée au temps, aux pièces ou à la commission,



- la subordination juridique, critère décisif, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné.



En l'espèce, M. [D] expose, sans être contesté sur ce point, qu'il fournissait à la publication régionale Nice-Matin des reportages photos à la rémunération desquels il a perçu des honoraires, en qualité de travailleur indépendant, sur une période allant de 2012 à 2017.



Cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui la place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.



Pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail le liant à cet organe de presse M. [D], qui justifie avoir exécuté une prestation intellectuelle rémunérée, soutient avoir été placé sous la subordination juridique du directeur de cette publication.



A cette fin, l'intéressé établit que les sujets de ses reportages photos lui étaient imposés par le journal en fonction d'une actualité qu'il ne choisissait pas, comme il ressort à la lecture des nombreux SMS qu'il verse aux débats :



 '[H] bonjour. Prevoir de la Une sur les portes ouvertes de l'aigle nautique. Merci.' '[H], on vient de changer le tableau (de service) tu n'es plus à [Localité 2] demain matin. Tu as dû recevoir le nouveau TS (tableau de service).' 'Bonjour [H]. Tu es demain à [Localité 4], jeudi à [Localité 2].Bises.' '[H]. Je viens d'envoyer le TS. Attention vous attaquez à 9 h à [Localité 6]. Bonne fin de WE. A demain.' 'Bonjour [H]. Dis moi. J'aurai besoin d'une photo à [Localité 3]. Je t'explique rapidement : ya eu une pétition contre les plots escamotables de la rue Saint Sébastien. Pourrais-tu me faire une photogenre avec des gens passant devant ' Merci beaucoup.' 'Salut [H]. Laisse tomber STP la photo de 13 h30. Merci.'.



Le fait que ces ordres s'accompagnaient de formules de politesse d'usage (STP, merci) n'a pas eu pour effet de priver de sa force obligatoire le contenu de ces messages.



Il est donc inexact de soutenir, comme le fait l'intimée, que M. [D] était libre de choisir l'événement qu'il souhaitait couvrir ou bien libre de n'en couvrir aucun.



Tout au contraire, dès qu'il était en possession de ses instructions, souvent données dans la précipitation car l'actualité est permanente, M. [D] se rendait sur le lieu de son sujet, toujours en binôme avec un salarié du journal chargé de rédiger le texte que ses photographies illustreront lors de la parution de l'article.



Ce rédacteur et son photographe obéissaient aux ordres et ce dernier, en l'état des éléments d'appréciation dont dispose la cour, n'avait aucune latitude pour proposer la couverture d'un événement ne convenant pas à la ligne éditoriale de la publication ou aux souhaits du rédacteur en chef.



L'examen des coupures de presse que M. [D] verse aux débats établit que ce salarié et son photographe étaient tous les deux crédités de leurs articles, sans que le lecteur ne puisse penser que ce dernier n'était pas salarié de l'organe de presse.



Les nombreux déplacements de M. [D] étaient entièrement pris en charge par le journal.



La collaboration de M. [D] au bon fonctionnement du journal était conséquente puisqu'il adressait en moyenne à son donneur d'ordre une cinquantaine de clichés par mois.



Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. [D] figurait sur le tableau de service - plusieurs SMS s'inquiètent sur la réception de ce tableau de service à bonne date - afin que la couverture photographique des événements en fonction de l'actualité soit toujours assurée, ce dont il doit être retenu que celui-ci était intégré dans l'organisation du service.



Ces tableaux, qui commandent les reportages à réaliser, sont produits aux débats et le nom de [D] y figure sans distinction avec les autres salariés du journal. 



Ces documents confirment l'existence d'instructions donnés par le chef de service.



Par exemple, le dimanche 24 juin 2012, ce tableau mentionne que M. [D] doit suivre les événements suivants '[Localité 5] / nuit et [Localité 4]. 10 h : Action collectif OIN au [Localité 1] a [Localité 5] avec [M] [G] (son binôme) ', le même dimanche '11h/17h : [Adresse 8] avec [T] [V] (autre binôme) - après-midi : Course au club equestre Saint-Georges à [Localité 7]. 17 h : Meeting athlétisme de [Localité 4] Stade Sauvaigo.', ce dont il doit être retenu que M. [D] se rendait sur de lieux choisis par le chef de service et selon des horaires imposés.



Enfin le fait que M. [D] avait la possibilité de travailler pour le compte d'une autre publication ne le prive pas du droit de faire valoir l'existence d'un contrat de travail.



.../...



Ce faisceau d'indices renverse la présomption légale de non-salariat de sorte que la cour consacrera l'existence d'un contrat de travail liant M. [D] au Groupe Nice Matin.



Le jugement déféré, en conséquence, sera infirmé puisque la juridiction du travail devait admettre sa compétence pour connaître du différend opposant M. [D] à son employeur et pour apprécier les fins de l'intervention volontaire du syndicat national des journalistes au Groupe Nice Matin 



.../...



Estimant qu'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, la cour choisit d'évoquer comme l'article 90 du code de procédure civile lui en donne la possibilité.



Les parties sont invitées à conclure sur las points restant en litige.



Une audience sera tenue le 15 janvier 2020 à 14 h, date à laquelle cette affaire sera à nouveau évoquée, l'adresse aux conseils des parties du présent arrêt par la voie électronique valant unique convocation.



La clôture de l'instruction de l'affaire interviendra le 30 décembre 2019.



Le surplus des prétentions et les dépens sont réservés.



 PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile.





Prononce la clôture de l'instruction de l'affaire au 30 décembre 2019.



Reçoit en leurs interventions volontaires les organes de la procédure de sauvegarde de justice du Groupe Nice Matin.



Infirme le jugement.



Statuant à nouveau, dit la juridiction du travail compétente pour connaître du différend opposant M. [D] et le syndicat national des journalistes au Groupe Nice Matin.



Dit M. [D] lié par un contrat de travail au Groupe Nice Matin.



Evoquant, dit que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 15 janvier 2020 à 14 h afin qu'il soit statué sur le surplus des prétentions des parties.



Réserve le surplus de ces prétentions et les dépens.





LE GREFFIER, POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ,
 LE CONSEILLER



F. PARADIS-DEISS G. BOURGEOIS