Cour d'Appel · Pôle 2 - Chambre 3 — 9 septembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 3



ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2019



(n° 2019/ , 29 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/18783 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HFL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/00992





APPELANTE

 

LA MUTUELLE D'ASSURANCE DE L'ARTISANAT ET DES TRANSPORTS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assisté de Me Sébastien THEVENET , avocat plaidant, avocat au barreau de LYON, toque T 365





INTIMÉS 



Madame [N] [V]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050



Monsieur [E] [M]

Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]

De nationalité française

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050



L'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151







CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 3]

[Adresse 5]

[Adresse 5]



Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



RAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6] 

[Adresse 6]

[Adresse 6]



Défaillante



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente, chargée du rapport et Mme Clarisse GRILLON, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Mme Clarisse GRILLON, Conseillère

Mme Sophie REY, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET



 ARRÊT : Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé.





*********

EXPOSÉ DU LITIGE :



Un accident de la circulation survenu le 21 août 2009 vers 0 heure 50 à [Localité 4] a impliqué une motocyclette conduite par M. [E] [M], ayant pour passagère Mme [F] [A] et assurée par l'Assurance mutuelle des motards, et une automobile Mercedes à usage de taxi, conduite par Mme [N] [V] et assurée par la Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT).

Les circonstances de l'accident sont les suivantes : le motocycliste [E] [M] circulait [Adresse 7] en direction de l'intersection formée avec la [Adresse 2], un panneau "stop" étant implanté à cette intersection dans sa voie de circulation, rendant prioritaires les usagers de la [Adresse 2]. L'automobiliste [N] [V] circulait [Adresse 2] et, à l'intersection formée avec la [Adresse 7], s'apprêtait à bifurquer à gauche pour emprunter cette dernière. La collision est survenue sur la [Adresse 2] et le motocycliste et sa passagère ont été projetés à l'avant gauche de leur trajectoire.



Sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [M] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny le 26 octobre 2011 après une décision de classement sans suite par le procureur de la République, le magistrat instructeur a entendu Mme [V] en qualité de témoin assisté et ordonné une expertise en accidentologie confiée à M. [Q] qui a clos son rapport le 16 novembre 2012.

A la suite de la production de rapports d'expertise réalisés non contradictoirement à l'initiative de la partie civile, une nouvelle expertise en reconstitution de l'accident a été confiée à un collège d'experts constitué de MM. [W] et [G], qui ont clos leur rapport le 9 février 2015. Mme [V] a alors été mise en examen.

M. [M] a sollicité une nouvelle contre-expertise en accidentologie, laquelle a été rejetée tant par le juge d'instruction que par la cour d'appel.

La chambre de l'instruction de la présente cour d'appel a rendu une décision de non-lieu le 25 novembre 2015. Le pourvoi de M. [M] à l'encontre de cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2017.



L'Assurance mutuelle des motards, assureur de la motocyclette conduite par M. [M], a indemnisé, par transaction, Mme [A], passagère de ce véhicule, ainsi que ses proches, victimes par ricochet. Elle a également réglé la créance de la CPAM à laquelle était affiliée Mme [A].



Par jugement du 26 septembre 2017 (instance n° 12/00992), le tribunal de grande instance de Bobigny a :


déclaré que le droit à indemnisation de Mme [N] [V] est réduit de 10 %,

déclaré que le droit à indemnisation de M. [E] [M] est réduit de 50 %,

fixé le partage de responsabilité entre les deux conducteurs comme suit : 10 % à la charge de Mme [N] [V] et 90 % à la charge de M. [E] [M],

condamné la MAT à garantir Mme [N] [V] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du jugement,

condamné l'Assurance mutuelle des motards à garantir M. [E] [M] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du jugement,

condamné in solidum M. [E] [M] et l'Assurance mutuelle des motards à payer à Mme [N] [V] la somme de 4 549,96 € au titre du prêt d'acquisition de son véhicule accidenté avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

débouté Mme [N] [V] de sa demande formée à l'encontre de M. [E] [M] et de l'Assurance mutuelle des motards au titre de son prêt d'acquisition de la licence de taxi,

débouté Mme [N] [V] de sa demande provisionnelle formée à l'encontre de M. [E] [M] et l'Assurance mutuelle des motards,

condamné in solidum Mme [N] [V] et la MAT à payer à M. [E] [M] la somme de 3 000 € au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

condamné in solidum Mme [N] [V] et la MAT à payer à M. [E] [M] les sommes provisionnelles suivantes à valoir sur son préjudice corporel définitif :


-déficit fonctionnel temporaire : 6 000 €,

-souffrances endurées : 34 000 €,

-préjudice esthétique temporaire : 5 000 €,


condamné in solidum Mme [N] [V] et la MAT à payer à l'Assurance mutuelle des motards les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement :


-28 244,09 € au titre des sommes versées par l'Assurance mutuelle des motards en indemnisation des préjudices de M. [E] [M],

-16 530,78 € au titre de l'indemnisation de Mme [F] [A],

-9 665,23 € au titre de l'indemnisation de la CPAM du fait de la prise en charge de Mme [F] [A],

-500 € au titre de l'indemnisation de Mme [L] [O],

-500 € au titre de l'indemnisation de M. [J] [O],

-544 € au titre de l'indemnisation de Mme [S] [A], mère de Mme [F] [A],


condamné in solidum M. [E] [M] et l'Assurance mutuelle des motards à payer à la MAT la somme de 13 701,75 € au titre de l'indemnisation par la MAT des préjudices matériels de Mme [N] [V],

rejeté la demande formée par la MAT à l'encontre de M. [E] [M] et de l'Assurance mutuelle des motards fondée sur la résistance et la procédure abusives,

rejeté la demande provisionnelle formée par la CPAM [Localité 3],

ordonné une double mesure d'expertise sur la personne de Mme [N] [V] et la personne de M. [E] [M] et commis pour y procéder le docteur [R] [J],

condamné l'Assurance mutuelle des motards à verser à Mme [N] [V] la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles,

condamné la MAT à verser à M. [E] [M] la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles,

condamné la MAT à verser à la CPAM [Localité 3] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

condamné l'Assurance mutuelle des motards à payer 90 % des dépens,

condamné la MAT à payer 10 % des dépens,

dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour les avocats qui en ont fait la demande,

déclaré le jugement commun à la CPAM [Localité 3],

ordonné l'exécution provisoire.




La MAT a interjeté appel par déclaration du 12 octobre 2017 et M. [E] [M] par déclaration du 16 octobre 2017.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 7 mai 2018.



Selon dernières conclusions notifiées le 18 mars 2019, la société d'assurances à forme mutuelle Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT) demande à la cour de :

à titre principal, réformer la décision dont appel,

- sur les demandes de M. [M] :


dire que M. [M], en ne respectant pas l'arrêt obligatoire imposé par le marquage stop, en conduisant à une vitesse très excessive, a commis des fautes en violation des articles R.451-6, R.413-9 et R.413-17 du code de la route,

dire que ces fautes graves de conduite sont la cause unique de l'accident et de son dommage et sont de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985,

le débouter de l'ensemble de ses demandes tant injustifiées que mal fondées,

dire et juger que M. [M] devra restituer l'ensemble des sommes versées au titre de l'exécution provisoire,


- sur la demande reconventionnelle de l'Assurance mutuelle des motards :


la débouter de l'ensemble de ses demandes tant irrecevables que mal fondées à l'encontre de la MAT, M. [M] ayant commis de nombreuses fautes de nature à exclure son droit à indemnisation,

en conséquence, dire et juger que l'Assurance mutuelle des motards devra supporter seule l'entier préjudice de Mme [A], passagère transportée de son assuré, dont les fautes sont la cause de l'accident,





dire et juger que l'Assurance mutuelle des motards devra restituer l'ensemble des sommes versées au titre de l'exécution provisoire,


- sur les demandes de Mme [V] :


dire qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de Mme [V] qui serait de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation,

dire que le positionnement de Mme [V] sur la voie de circulation inverse à la sienne, est sans lien avec son préjudice,


- sur les demandes de la CPAM [Localité 3] :


la débouter de l'ensemble de ses demandes en raison de l'exclusion du droit à indemnisation de M. [M],

dire qu'elle devra restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, 


- sur les demandes reconventionnelles de la MAT :


condamner conjointement et solidairement M. [M] et son assureur l'Assurance mutuelle des motards à verser à la MAT la somme de 15 224,17 € en réparation de son préjudice (sic),

condamner les mêmes solidairement à verser à la MAT les sommes de :


-2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, si la cour estimait que les fautes commises par M. [M] n'excluent pas en totalité son droit à indemnisation,

- sur les demandes de M. [M] :


dire que les fautes commises par M. [M] sont de nature à réduire son droit à indemnisation de 95 %, limitant son droit à indemnisation à 5 %,

constater que M. [M] ne rapporte pas la preuve de l'étendue de son préjudice de nature à justifier l'octroi d'une provision à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice, en l'absence notamment de rapport d'expertise judiciaire,

réserver la demande de provision dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert,


à titre plus subsidiaire,

- sur les demandes de M. [M] :


dire qu'il ne pourrait être indemnisé qu'à hauteur d'une provision globale de 20 000 € soit 10 000 € (sic) à lui revenir après application de la limitation de son droit à indemnisation à 5 %, compte tenu de la gravité des fautes qu'il a commises,

débouter M. [M] de sa demande au titre de la perte de chance professionnelle, en ce qu'il ne justifie ni de la réalité ni de l'étendue du préjudice allégué,

dire et juger que le préjudice matériel de M. [M] ne peut pas être indemnisé sur la valeur d'achat de son véhicule et que seule la franchise de 600 € est restée à sa charge, après remboursement de son assureur,

dire et juger qu'après application de la limitation de son droit à indemnisation, seuls 5 % de cette somme, soit 30 €, pourront lui être alloués,

dire et juger que M. [M] ne démontre pas que la MAT, en exerçant les voies de recours qui lui étaient régulièrement ouvertes, ait commis une faute consistant en une résistance abusive au sens du texte,

rejeter sa demande à ce titre en ce qu'elle est dirigée contre la MAT,

dire et juger que M. [M] ne démontre pas que le préjudice moral dont il dit avoir été victime, indépendamment des conséquences de l'accident, s'il devait être considéré comme avéré et justifié, serait imputable à une faute de la MAT,

rejeter sa demande à ce titre en ce qu'elle est dirigée contre la MAT,

dire et juger que M. [M] ne peut présenter de demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et la rejeter,


- sur la demande reconventionnelle de l'Assurance mutuelle des motards :


la débouter de sa demande au titre du capital invalidité du fait de son caractère forfaitaire,

à titre plus subsidiaire, si la cour estimait que le droit à recours de l'Assurance mutuelle des motards n'était pas exclu, ce dernier devrait être réduit de 95 % dans les mêmes proportions que le droit à indemnisation de son assuré, et limité à 5 %,

dire que le recours de l'Assurance mutuelle des motards, sur le préjudice matériel de M. [M], ne peut porter que sur la différence de valeur du véhicule, et sur le casque, soit la somme totale de 6 289,17 € (7 600 € de valeur à dire d'expert et 589,17 € de valeur du casque, moins la valeur résiduelle de 1 900 €), somme de laquelle il conviendra de déduire la franchise de 600 € soit un solde de 5 689,17 €,

débouter l'Assurance mutuelle des motards de ses demandes concernant les sommes versées à Mme [A], ses proches et la CPAM, l'Assurance mutuelle des motards n'ayant pas indemnisé pour le compte de qui il appartiendra,

à titre subsidiaire et si le recours de l'Assurance mutuelle des motards devait être déclaré recevable, dire et juger que seuls 5 % des sommes versées à Mme [A], à ses proches et à la CPAM pourraient lui être alloués compte tenu des fautes commises par son assuré, 


- sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie :


dire que le préjudice de M. [M] n'a pas été établi contradictoirement et n'est pas opposable à la MAT, le rapport du docteur [R] ne lui étant pas opposable,

confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté la demande de provision de la CPAM,

à titre subsidiaire, limiter à hauteur de 5 % les sommes allouées à la CPAM en raison de la limitation du droit à indemnisation de M. [M] compte tenu des fautes qu'il a commises, seuls 5 % de sa créance pouvant alors lui être alloués.




Selon dernières conclusions notifiées le 6 mai 2019, M. [E] [M] demande à la cour de :


réformer le jugement entrepris,


- sur les demandes de Mme [N] [V] :


à titre principal, dire et juger que Mme [N] [V] a commis des fautes de nature à exclure son droit à réparation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985,

à titre subsidiaire, dire et juger que Mme [N] [V] a commis des fautes de nature à réduire substantiellement son droit à réparation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985,

en tout état de cause, dire et juger que Mme [N] [V] ne rapporte pas la preuve d'atteintes corporelles résultant de l'accident du 21 août 2009,

dire et juger que Mme [N] [V] ne rapporte pas la preuve d'un lien direct entre le remboursement des échéances du prêt et l'accident du 21 août 2009,

dire et juger que Mme [N] [V] ne rapporte pas la preuve d'un lien direct entre le préjudice résultant du financement de sa licence de taxi et l'accident du 21 août 2009,


en conséquence,


débouter Mme [N] [V] de sa demande d'expertise médicale,

débouter Mme [N] [V] de sa demande de provision au titre d'un préjudice corporel,

débouter Mme [N] [V] de l'ensemble de ses demandes,


- sur les demandes de la MAT :


dire et juger que la MAT ne rapporte pas la preuve des conditions de la subrogation dans les droits de Mme [V] pour la somme de 15 224,17 € dont elle demande le paiement,

en conséquence, débouter la MAT de l'ensemble de ses demandes,


- sur les demandes de M. [E] [M] :

à titre principal,


dire et juger que Mme [N] [V] est entièrement responsable des dommages de M. [M] découlant de l'accident de la circulation survenu le 21 août 2009,

dire et juger que le droit à réparation de M. [M] de ses dommages découlant de l'accident de la circulation survenu le 21 août 2009 ne peut être réduit,


à titre subsidiaire,


dire et juger qu'il existe un doute quant aux circonstances de l'accident dont a été victime M. [M],

dire et juger en conséquence que le droit à indemnisation de M. [M] est intégral,


en conséquence,


 condamner in solidum Mme [N] [V] et son assureur la MAT à payer à M. [M] les sommes suivantes :


-6 000 € au titre de ses dommages aux biens,

-1 000 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

-20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-20 000 € au titre de l'exercice abusif d'une voie de droit suivant l'article 32-1 du code de procédure civile,

-1 500 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation à venir de ses préjudices corporels,

-106 000 € au titre du préjudice matériel,

-10 000 000 € au titre du préjudice moral,

-4 193 132,07 € au titre de la perte de chance professionnelle,

-1 000 000 € eu égard au caractère manifestement abusif de la présente procédure,


condamner in solidum Mme [N] [V] et son assureur la MAT aux entiers dépens,

ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (sic),

déclarer l'arrêt commun et opposable (sic) à la CPAM de Seine-Saint-Denis,

avant dire droit sur les atteintes à sa personne, ordonner une expertise médicale,

statuer ce que de droit sur l'avance des frais d'expertise,

condamner in solidum Mme [N] [V] et son assureur la MAT à payer à M. [E] [M] la somme de 1 500 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation à venir de ses préjudices corporels (sic, cf. même demande supra),

réserver les droits de M. [E] [M] pour qu'il puisse chiffrer plus amplement ses préjudices,

renvoyer l'affaire à une audience ultérieure,

condamner in solidum Mme [N] [V] et son assureur la MAT à payer à M. [M] la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (sic, cf. même demande supra),

condamner in solidum Mme [N] [V] et son assureur la MAT à payer à M. [M] la somme de 106 000 € au titre du préjudice matériel (sic, cf. même demande supra),

déclarer l'arrêt commun et opposable à la CPAM de Seine-Saint-Denis (sic, cf. même demande supra).




Selon dernières conclusions notifiées le 20 mars 2019, Mme [N] [V] demande à la cour de :


réformer partiellement le jugement entrepris,

dire et juger que M. [M] est irrecevable en ses moyens et arguments, déjà écartés par les juridictions civile et pénales,

dire et juger que M. [E] [M] est exclusivement responsable de l'accident du 21 août 2009 avec toutes les conséquences de droit, ses fautes ayant consisté à circuler à vitesse excessive de nuit et en agglomération, défaut de maîtrise, non-respect de l'arrêt au stop et donc refus de priorité, justifiant l'exclusion de son droit à indemnisation,

le débouter ainsi que sa compagnie d'assurance de l'ensemble de leurs demandes,

dire et juger que Mme [V] n'a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation,





condamner M. [M] solidairement avec l'Assurance mutuelle des motards à indemniser Mme [V] de toutes les conséquences de l'accident,

allouer à Mme [V] :


-en remboursement du solde du prêt de véhicule : 20 055,51 €,

-en remboursement des échéances mensuelles, durant son arrêt de travail, du prêt de la licence de taxi : 35 900 €,

-à titre de provision sur le préjudice corporel :  30 000 €,


confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné une expertise judiciaire,

condamner solidairement M. [M] et l'Assurance mutuelle des motards au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

les condamner solidairement aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise, 

déclarer le jugement commun à la caisse.




Selon dernières conclusions notifiées le 22 mars 2019, la société mutuelle d'assurances Assurance mutuelle des motards demande à la cour de :


confirmer le jugement du 27 septembre 2017 en ce qu'il a :


-rejeté les demandes de Mme [V] formulées au titre du remboursement du prêt de la licence de taxi et de la provision à valoir sur son préjudice corporel,

-rejeté les demandes de la MAT formulées au titre de la résistance abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,


infirmer le jugement du 27 septembre 2017 dans toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau :


- sur les circonstances de l'accident dont a été victime M. [E] [M] :


constater qu'il est démontré, à l'encontre de Mme [N] [V], des fautes de conduite en lien avec la survenance de l'accident, de nature à exclure son droit à indemnisation,

constater que Mme [V] est entièrement responsable de l'accident survenu le 21 août 2009, que M. [M] n'a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation et que son droit à indemnisation est intégral,

en conséquence, débouter Mme [N] [V] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de l'Assurance mutuelle des motards,

à titre subsidiaire, constater qu'il existe un doute quant aux circonstances de l'accident dont a été victime M. [M] et que le droit à indemnisation de M. [M] est intégral,


- à titre subsidiaire, sur les demandes de Mme [N] [V], si la cour faisait droit à la demande d'indemnisation de Mme [V] :


constater que certaines des demandes de Mme [N] [V] sont injustifiées et sans rapport avec l'accident et qu'en raison des fautes commises par Mme [V], son droit à indemnisation devra être réduit dans une proportion importante, et en conséquence,

débouter Mme [V] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de son véhicule,

donner acte à l'Assurance mutuelle des motards de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise médicale qui est sollicitée, sur laquelle elle formule les protestations et réserves d'usage,


- sur les demandes de M. [E] [M] :


constater que les demandes de M. [E] [M] sont justifiées,

donner acte à l'Assurance mutuelle des motards de ce qu'elle s'associe aux demandes de M. [E] [M] et de ce qu'elle s'en rapporte en tant que de besoin,


- sur les demandes de la MAT :


la débouter de l'ensemble de ses demandes,




- sur les demandes reconventionnelles de l'Assurance mutuelle des motards :


condamner Mme [V] et son assureur la MAT à payer à l'Assurance mutuelle des motards, subrogée dans les droits de M. [E] [M], la somme de 58 388,17 € en remboursement des sommes versées au titre du préjudice subi,

condamner Mme [V] et son assureur la MAT à payer à l'Assurance mutuelle des motards, subrogée dans les droits de Mme [F] [A], la somme de 261 960,38 € en remboursement des sommes versées au titre de son préjudice corporel,

condamner Mme [V] et son assureur la MAT à payer à l'Assurance mutuelle des motards, subrogée dans les droits des proches de Mme [F] [A], la somme de 15 440 € en remboursement des sommes versées par cette dernière en indemnisation des préjudices subis,


- en tout état de cause,


condamner solidairement Mme [V] et son assureur la MAT à verser à l'Assurance mutuelle des motards la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner solidairement Mme [V] et son assureur la MAT aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Edmond Fromantin, dans les conditions de l'article 699 du même code,

déclarer l'arrêt à intervenir opposable (sic) à la CPAM.




Selon dernières conclusions notifiées le 3 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] (à laquelle M. [M] est affilié) demande à la cour de :


lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant aux mérites des appels respectifs,

réserver ses droits quant au recouvrement de sa créance dans l'attente des opérations d'expertise,

condamner solidairement tous succombants en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL Kato & Lefebvre associés.




La RAM ( Réunion des assureurs maladie (à laquelle Mme [V] est affiliée), destinataire de la déclaration d'appel qui lui a été signifiée le 24 novembre 2017 à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mai 2019.





 MOTIFS DE L'ARRÊT



1 - sur le droit à indemnisation des conducteurs des deux véhicules impliqués



En droit, il résulte l'article 1er de la loi n°'85-677 du 5 juillet 1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. 

En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 

La faute du conducteur visée par ce texte doit avoir contribué à la réalisation de son préjudice et s'apprécie indépendamment du comportement des autres conducteurs.



En fait, l'implication dans l'accident dont a été victime M. [M] du véhicule conduit par Mme [V] et assuré auprès de la MAT n'est pas contestée par ces dernières qui, à ce stade du raisonnement, sont obligées à l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. [M].

De la même manière, l'implication dans l'accident dont a été victime Mme [V] du véhicule conduit par M. [M] et assuré auprès de l'Assurance mutuelle des motards n'est pas contestée par ces derniers qui, à ce stade du raisonnement, sont obligés à l'indemnisation du préjudice corporel subi par Mme [V].



Les enquêteurs ont procédé aux auditions suivantes :



M. [U] [X], témoin de l'accident, entendu le jour même de l'accident à 14h20:

'La moto ayant eu l'accident est passée devant moi à vive allure en direction de la gare RER B et par curiosité, je me suis déporté sur la chaussée pour regarder le motard s'éloigner. 300 m plus haut, j'ai vu le motard franchir le stop sans s'arrêter et percuter par (sic) un véhicule taxi au niveau avant gauche...

Il me semble que le taxi était légèrement déporté sur la gauche.

Si le taxi avait été dans sa voie de droite, je pense qu'elle (sic) peut-être eu le temps d'éviter le choc. Le motard allait quand même très vite.

Il me semble également que le taxi était arrêté mais je n'en suis pas sûr.'



Mme [V], le jour même, à 15 heures :

' J'allais regagner mon domicile au [Adresse 2], j'ai reçu un appel pour une course que j'ai acceptée. J'ai donc pris en compte cette course et je me suis mise en route.

J'ai effectué quelques mètres sur la [Adresse 2], au niveau de l'angle de la [Adresse 7], j'ai entendu un bruit de moteur, j'ai regardé de suite à gauche, et j'ai vu une moto qui roulait très vite qui était très proche de moi... Je me suis donc arrêtée au milieu de la chaussée sur ma voie de circulation. J'étais certaine que la moto ne s'arrêterait pas au stop. J'ai vu la moto venir vers moi, elle était penchée, je pense que la moto a essayé de m'éviter, j'ai senti l'airbag se déclencher, j'ai vu les deux personnes qui étaient sur la moto passer au dessus de la voiture... 

Je tiens à préciser que la moto roulait très vite, et que je n'ai pas pu trouver d'autres moyens pour éviter l'accident, ce n'est pas ma faute et j'en suis encore très choquée...'



Devant le juge d'instruction, elle a déclaré le 17 juin 2011 :

' J'ai essayé d'éviter la moto, c'est pour cela que je me suis retrouvée sur la voie de gauche, j'ai essayé de faire quelque chose.'



M. [M], entendu le 7 octobre 2009 :

' ... Je me trouvais sur la [Adresse 7] en vitesse normale. Je me suis arrêté à un premier stop puis ensuite j'ai redémarré et il y avait une priorité à droite et j'ai donc encore ralenti de manière à ce que je puisse observer dans la dite rue à droite pour m'engager en sécurité. J'ai observé, je me trouvais quasiment à l'arrêt car je devais être à 5 ou 10 km à l'heure pas plus. Il n'y avait pas de véhicule qui venait de ma droite, pas de lumières de phares car j'ai bien regardé s'il n'y avait pas de forme comme un vélo et comme je n'ai rien vu, je me suis engagé et d'un seul coup un grand bruit et je ne me rappelle plus de rien... Je suis formel, le véhicule qui m'a percuté n'avait pas de lumières et je précise qu'il faisait nuit noire.' 



Réentendu le 16 octobre 2009 :

' Je tiens à ajouter que lorsque je me trouvais au niveau de la [Adresse 7] en vitesse normale environ 50km/h, je me suis arrêté à un premier stop puis j'ai redémarré, il y avait une priorité à droite que j'ai respectée, j'ai donc encore ralenti de manière à ce que je puisse observer dans ladite rue à droite pour m'engager en sécurité. J'ai observé, je me trouvais quasiment à l'arrêt car je devais être à 5 ou 10 km/h pas plus. Avant cette priorité à droite, il y avait un deuxième stop où je me suis également arrêté. En fait, j'ai deux doutes, le stop il est clair s'il se trouvait et si je l'ai bien vu, je me suis arrêté comme je l'ai fait pour la priorité à droite, ce qui explique ma vitesse mais comme cela est flou dans ma tête j'ai du mal à le faire revenir en souvenir. Si le stop était visible, je me suis arrêté, mais si je ne l'ai pas vu, je l'ai franchi...

Il me semble qu'il y avait un camion qui me cachait la visibilité mais cela est embrouillé dans ma tête...

En fait, j'ai deux versions dans ma tête, une où j'ai franchi le stop sans voir et l'autre où je me suis arrêté au stop.'



Interrogé par le juge d'instruction le 22 juin 2012, il a déclaré :

' Je suis arrivé au stop, je ne l'avais pas vraiment vu car un camion se trouvait devant et le masquait. Pour moi, ça restait une priorité à droite, je me suis arrêté puisque je n'avais aucune visibilité et qu'un camion se trouvant dans l'angle sur ma droite m'y a contraint. Une fois arrêté, j'ai avancé en longeant le camion. En fait, il y avait deux camions, un garé à cheval après le stop dans l'angle et l'autre garé à cheval devant une voie de garage avant le stop.'



Le 20 novembre 2009, Mme [F] [A], passagère de la motocyclette :

' Nous avons donc pris la [Adresse 7] lorsque j'ai vu sur ma droite une voiture blanche qui arrivait sur nous. J'ai donc fermé les yeux et je ne me rappelle plus de la suite. Je précise que le véhicule n'avait pas ses feux d'allumés, M. [M] conduisait une moto et roulait à une vitesse d'environ 70 km/h avant l'intersection, je ne me rappelle pas s'il y avait eu freinage avant le choc...'



Elle a confirmé sa déclaration sur l'absence d'éclairage du taxi le 12 mai 2011 et le 8 octobre 2012 et ajouté lors de son interrogatoire par le juge d'instruction à cette dernière date :

' La seule chose dont je me souvienne, c'est la collision avec le taxi. ...Je me souviens qu'[E] a couché la moto...'



Les conclusions du premier expert désigné par le juge d'instruction, M. [Q], ingénieur et expert en accidentologie, sont les suivantes :

'L'analyse des différents documents et éléments contenus dans la procédure et les règles simples de physique du choc permettent de donner les conclusions suivantes :

- il ne fait aucun doute que la motocyclette a heurté la voiture à angle droit sur sa partie tout avant gauche,

- il ne fait aucun doute que c'est la motocyclette qui est venue en contact avec la voiture, 

- il ne fait aucun doute que les deux véhicules ont essayé d'éviter le contact,

- la vitesse de la motocyclette au moment de l'impact avec la voiture était d'environ 70 km/h,

- la vitesse de la voiture au moment ou la motocyclette est venue la heurter était de 0 km/h ou proche de 0 km/h,

- le contact de la motocyclette avec la voiture a été violent,

- le contact du motocycliste avec les plots sur le trottoir et le panneau de signalisation a été violent également,

- la cause principale de l'accident est une vitesse non adaptée de la motocyclette,

- la vitesse d'impact de la motocyclette avec la voiture est incompatible avec un arrêt au stop.' 

Le collège d'experts qui a réalisé une reconstitution des faits de nuit le 12février 2014 en a déduit :

'- que les déclarations du témoin de l'accident, M. [U] [X], ne sont pas crédibles:

En effet, de l'endroit où il a déclaré qu'il était situé dans la [Adresse 7] (à environ 300 mètres de l'intersection), il n'a pu voir l'accident se produire, de surcroît de nuit. Les précisions qu'il apporte sur les circonstances des faits ne peuvent qu'être écartées.

- que les deux protagonistes situent sur la chaussée la zone de choc à un endroit qui ne correspond absolument pas à celui désigné par les policiers :

A cet endroit, figurent sur la chaussée des indices importants en relation avec le choc entre les deux mobiles, à savoir : des débris de « verre » parfaitement localisés à l'avant gauche du véhicule et des écoulements de liquide provenant de ce denier.

Aux endroits désignés par les protagonistes, ne figurent pas sur la chaussée de tels indices.

De plus, la trace de freinage, dont font état les policiers, positionnée dans le couloir de circulation de la motocyclette, juste avant le stop, est parfaitement dirigée et orientée vers l'avant gauche de la Mercedes ; précisément, où la Suzuki a percuté le véhicule.

Tout ce faisceau de preuves conduit à localiser la zone de choc sur la chaussée comme indiqué par les policiers et non ailleurs.

Les trajectoires d'échappement (après le choc) de la motocyclette et de ses deux occupants abondent en ce sens.

Vouloir localiser la zone de choc à un autre point dans l'intersection, conduit nécessairement à « réinventer » l'accident et s'affranchir totalement des constatations effectuées par les policiers au moment des faits, notamment le lieu d'immobilisation définitif de la motocyclette.

- que, dans ces conditions, le véhicule Mercedes, qui venait de la [Adresse 2] et tournait à gauche pour emprunter la [Adresse 7], a anormalement coupé l'intersection.

- que le pilote de la motocyclette a freiné avant le stop et changé de cap, infléchissant ostensiblement sa trajectoire vers la gauche, mais n'a pas réussi à s'arrêter au niveau de la bande blanche marquant cet arrêt impératif sur la chaussée, ni à éviter de percuter le véhicule Mercedes, la bande blanche du stop a donc été franchie.

- que, par une approche mathématique, basée sur l'évaluation de la quantité d'énergie dissipée par la motocyclette au cours de l'accident, nous avons estimé que la vitesse de cette dernière dans la zone de choc était comprise entre 37 et 41 km/h et, au début de sa trace de freinage, entre 73 et 79 km/h.

- que cette vitesse apparaissait excessive au regard de la configuration des lieux.

Outre les aspects qui concernent la réglementation et qui ne relèvent pas de notre compétence, il nous apparaît ainsi que la conduite de M. [M] n'était pas adaptée aux circonstances (circulation de nuit, en agglomération, sur une chaussée étroite sans voie de dégagement, à l'approche d'une intersection marquée par un stop et à une vitesse qui ne permettait pas de s'y arrêter),

Nous ajoutons au surplus que la présence d'un camion stationné dans la [Adresse 7] avant l'intersection nous apparaît peu probable au regard de la trajectoire ostensiblement décalée vers le centre de la rue - comme en atteste la trace de ripage et l'étude accidentologique qui résulte notamment du lieu d'immobilisation de cette moto (étant rappelé que tous ces éléments sont concordants).

Néanmoins, même à supposer qu'il ait existé un obstacle, cela aurait dû inciter M. [M] à réduire sa vitesse, comme dans tous les cas où la route n'apparaît pas entièrement dégagée et/ou les conditions de visibilité sont insuffisantes et/ou les routes sont étroites, encombrées ou bordées de bâtiments.

- que, malgré le franchissement du stop par le pilote de la motocyclette, si le véhicule

n'avait pas coupé l'intersection dans les mêmes conditions de perception de l'accident par les protagonistes, le motard aurait eu une plus grande distance pour freiner et aurait vraisemblablement pu, par sa man'uvre de changement de cap vers la gauche, éviter le véhicule Mercedes.

- que cet accident résulte, d'une part, de la vitesse excessive de la motocyclette, du non-

respect de la signalisation verticale et horizontale par le pilote de la motocyclette (panneau et bande blanche marquant le stop) et, d'autre part, de la façon dont la conductrice de la Mercedes a anormalement coupé l'intersection.

- que l'hypothèse soulevée à savoir que « rien ne prouve que la conductrice du véhicule

Mercedes avait actionné les phares de son véhicule », est contrebalancée par l'hypothèse inverse, à savoir que rien ne prouve également qu'elle ne les avait pas mis. Néanmoins, l'éclairage public au niveau du carrefour réduisait la possibilité de distinguer le faisceau lumineux du véhicule circulant sur un axe transversal (que ce soit celui d'une automobile ou celui d'une motocyclette).'



1.1 - sur le droit à indemnisation du motocycliste M. [M]



Le tribunal a fixé à 50 % la réduction du droit à indemnisation du motocycliste M. [M], en estimant qu'il n'était pas établi qu'il avait circulé à une vitesse excessive mais en retenant à son encontre la faute de non-respect du stop implanté sur la [Adresse 7].



M. [M] critique le jugement en arguant d'une contradiction dans les motifs de la décision puisque, d'une part, le tribunal estime qu'il ne peut lui être reproché une vitesse excessive et que, d'autre part, il considère que 'eu égard à la vitesse du scooter y compris au moment du choc, il est établi que c'est le scooter qui percute la voiture et non l'inverse.'

Il soutient qu'il n'a commis aucune faute aux motifs que :

- sa vitesse n'était pas excessive comme en témoigne sa passagère,

 - le témoignage de complaisance de M. [X] est mensonger et doit être écarté car, de sa position, il n'a pu voir l'accident, comme l'a admis le collège d'experts, ni même voir la motocyclette passer ainsi qu'il ressort des constats d'huissier établis,

- il a fait appel à quatre études d'huissier, à six cabinets d'experts en accidentologie ainsi qu'à un enquêteur privé dont les conclusions sont sans appel sur le caractère mensonger du témoignage de M. [X],

- M. [Q] comme le collège d'experts se sont fourvoyés dans le calcul de sa vitesse, comme l'ont retenu, pour le premier, la cour d'appel dans son arrêt civil du 11 janvier 2018, statuant sur son action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de l'expert et, pour le second, le tribunal dans le jugement dont appel (erreur sur la masse du véhicule Mercedes), une autre erreur du collège d'experts sur l'addition des joules et des erreurs liées à des incohérences du protocole de reconstitution du logiciel utilisé devant également être retenues,

- le logiciel de reconstitution a subi des manipulations pour faire coïncider le croquis de synthèse avec celui établi de façon manuscrite par les experts et surtout avec le croquis de police initial, ce qui enlève toute crédibilité au rapport du collège d'experts et l'a conduit à engager une procédure pénale à l'encontre desdits experts devant le tribunal de grande instance de Caen,

- sa visibilité quant aux véhicules arrivant sur sa droite était partiellement entravée par un poids lourd garé à cheval sur la chaussée et sur le trottoir [Adresse 7], et totalement masquée par un camion garé sur la chaussée [Adresse 2],

- rien ne permet d'affirmer que l'éclairage public fonctionnait,

- il n'est pas démontré que la trace de freinage relevée par les policiers soit celle de sa motocyclette, en l'absence de relevé de gomme sur la chaussée et sur la roue de l'engin, en l'absence de preuve de sa vitesse excessive et en raison de l'arrêt de cette trace, sur le croquis des policiers, au niveau d'une ligne qui n'est pas celle du stop mais du passage piéton situé bien en-deçà, ce qui confirmerait, si elle était retenue qu'il s'est arrêté au stop,

- le plan réalisé par les policiers n'est pas à l'échelle et comporte des erreurs,

- ses experts amiables ont démontré qu'aucun des véhicules impliqués ne pouvait avoir laissé des débris de verre et que la tache d'huile ne pouvait pas correspondre à l'un ou l'autre des véhicules impliqués, ce qui prouve que le véhicule Mercedes a été déplacé par Mme [V] avant l'arrivée des policiers et que sa vitesse au moment du choc n'était pas 'quasi nulle',

- il n'a jamais admis avoir franchi le stop dans ses déclarations successives dont la première a été effectuée dans des conditions peu compatibles avec son état de santé.

A titre subsidiaire, il considère que les circonstances sont indéterminées et que son droit à indemnisation doit dès lors être déclaré entier.



L'Assurance mutuelle des motards s'en rapporte à l'argumentation de son assuré.



Mme [V] et son assureur la MAT concluent à l'exclusion du droit de M. [M] à indemnisation et subsidiairement à sa réduction de 95 %, en lui imputant les deux  fautes suivantes :

> une vitesse excessive au regard de l'article R.413-9 du code de la route qui limite la vitesse en agglomération à 50 km/h et au regard de la configuration des lieux à savoir de nuit, en agglomération et à l'approche d'une intersection marquée par un stop, en contravention à l'article R.413-17 du code de la route, aux motifs que :

- la propre passagère de M. [M] fait état d'une vitesse de 70 km/h et le témoin d'une vitesse excessive,

- les traces de freinage relevées sur 22 mètres par les enquêteurs dans la voie de circulation de M. [M] sont révélatrices de sa vitesse excessive et ne peuvent être imputées à un précédent accident qui n'existe que dans l'imaginaire de M. [M],

- le rapport du collège d'experts conclut en ce sens,

> un non-respect du stop en contravention aux articles R.405-6 et R.415-6 du code de la route, aux motifs que :

- il a omis de respecter deux panneaux stop successifs, 

- marquer un arrêt est insuffisant, il faut aussi céder le passage au véhicule prioritaire,

- la violence du choc confirme l'absence d'arrêt au stop dans la mesure où tout le bloc avant du véhicule Mercedes a été déporté sur la droite.

En réponse aux arguments de M. [M], ils font valoir que :

- la présence d'un camion garé dans la [Adresse 7]avant l'intersection et qui aurait, selon ses allégations, gêné la visibilité de M. [M], n'est pas prouvée,

- les rapports de ses propres 'experts conseils', qui reprennent les déclarations mensongères de M. [M], ne sont pas de nature à démentir les conclusions des experts judiciaires après reconstitution de l'accident sur les lieux,

- l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur la plainte de M. [M] à l'encontre de Mme [V], contre lequel M. [M] a formé un pourvoi rejeté par la Cour de cassation, a autorité de la chose jugée qui s'impose à la juridiction civile,

- l'arrêt de la cour d'appel [Localité 3] du 11 janvier 2018, qui a débouté M. [M] de son action en responsabilité civile pour faute à l'encontre du premier expert judiciaire, a également autorité de la chose jugée.



1-1-1- sur le dépassement de la vitesse autorisée



Selon l'article R.413-3 (et non R.413-9) du code de la route, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h en agglomération.



Le témoin M. [X] déclare que M. [M] circulait à vive allure et la passagère de la motocyclette Mme [A] évoque une vitesse de 70 km/h avant l'intersection. M. [Q] a calculé la vitesse de la motocyclette à 70 km/h et MM. [W] et [G] entre 73 et 79 km/h au début des traces de freinage.



Cependant, d'une part, le témoignage de M. [X] ne saurait être retenu alors, d'une part, qu'il a été démontré tant par les constats d'huissier établis à la demande de M. [M] que par le collège d'experts judiciaires que ce dernier ne pouvait, de sa position présumée, ni voir l'accident ni même voir passer la motocyclette, et d'autre part, que l'impression de vitesse de la passagère circulant sur la motocyclette n'est pas suffisante à caractériser un excès de vitesse par comparaison avec la vitesse autorisée, et enfin, que les calculs de vitesse opérés tant par le premier expert judiciaire que par le collège d'experts ne peuvent être entérinés.





En effet, comme l'a retenu la cour d'appel [Localité 3] dans son arrêt du 11 janvier 2018 statuant sur la responsabilité civile professionnelle de M. [Q], le calcul de la vitesse de la motocyclette opéré par ce premier expert judiciaire est erroné puisqu'il s'est fondé sur l'énergie nécessaire pour plier des poteaux métalliques en se méprenant sur l'emplacement desdits poteaux et en se basant sur une photographies concernant des poteaux situés à l'opposé et avant le lieu de l'accident.

 De même, le premier juge a relevé avec pertinence une erreur de calcul du collège d'experts qui, dans la prise en compte de l'énergie de déformation des véhicules, a repris dans la formule concernant le véhicule automobile la masse de la motocyclette, faussant ainsi son estimation de la vitesse de cette dernière, M. [M] mettant également en exergue des erreurs de calcul dans l'addition des joules qui privent de fiabilité le calcul de vitesse de la motocyclette.

Un excès de vitesse au regard de la limitation en agglomération ne peut donc être retenu. 



1-1-2- sur le non-respect du stop et la vitesse excessive au regard de circonstances



Selon l'article R.415-6 du code de la route, à certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.



 En vertu des I et II de l'article R.413-17 du même code, les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur d'un véhicule de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. De plus, en vertu du III 6° et 9° du même article, la vitesse doit être réduite dans les virages et à l'approche d'un sommet de côte et des intersections où la visibilité n'est pas assurée. 



Aux termes de ses déclarations très fluctuantes, M. [M] a indiqué, dans un premier temps, avoir fortement ralenti sa vitesse en raison d'une priorité à droite et s'être engagé, puis, dans un deuxième temps, ne plus savoir si le stop était visible ou pas ni s'il s'était arrêté ou pas, pensant avoir été gêné par un camion et, dans un troisième temps, ne pas avoir vu le panneau stop masqué par un camion se trouvant dans l'angle à sa droite, s'être arrêté puis avoir redémarré.

A l'inverse, ni Mme [V] ni Mme [A], la passagère de M. [M], ne font état d'un arrêt au niveau du stop, Mme [A] indiquant seulement ne pas se rappeler d'un freinage de la part du pilote de la motocyclette.



Aucune preuve de la présence, contestée par Mme [V], d'un véhicule à l'angle droit de l'intersection ni sur le côté droit de la voie de circulation de M. [M], n'est apportée et bien au contraire, il est établi qu'au moment des faits, existaient déjà des plots métalliques à chaque angle du carrefour empêchant un véhicule de se garer, le stationnement permis à cheval sur le trottoir n'étant possible que plusieurs mètres avant l'intersection et, en tout cas, avant le panneau stop.



Les enquêteurs ont constaté la présence d'un éclairage public alors qu'il faisait nuit, contrairement aux allégations de M. [M].



Aucune photographie de la situation générale à l'arrivée des policiers n'a été prise mais les enquêteurs ont réalisé un croquis de l'accident mentionnant :

- une trace de freinage de la motocyclette sur 22 mètres allant de la gauche vers la droite dans le couloir de circulation de M. [M] [Adresse 7],

- une zone de choc présumée à l'endroit où ils ont découvert des débris de verre et l'écoulement d'huile, [Adresse 2] dans la voie de circulation opposée à celle d'où venait Mme [V],

- l'immobilisation de la motocyclette et des corps du pilote et de sa passagère à l'angle gauche de l'intersection de la [Adresse 7] et du prolongement de la [Adresse 2].



Le croquis de l'accident réalisé par les policiers n'est pas à l'échelle, ne mentionne aucun relevé de côtes et n'est pas corroboré par une planche photographique. Bien qu'approximatif, il n'en reste pas moins qu'il constitue un constat des lieux, s'agissant des indices matériels, effectué dans les suites immédiates de l'accident. 



Soutenant que le choc a eu lieu au milieu de l'intersection, M. [M] conteste l'emplacement du point présumé du choc tel qu'il ressort dudit croquis, à savoir en limite de la bande blanche matérialisant l'arrêt impératif lui incombant, et argue du fait que Mme [V] aurait modifié l'emplacement de son véhicule après le choc.

Il ne justifie cependant pas de cette manoeuvre de recul, laquelle apparaît, d'une part, très peu probable alors que Mme [V] mentionne la présence de plusieurs témoins qui ont appelé les secours et que les policiers sont arrivés dans les dix minutes qui ont suivi l'accident et ont fait conduire la conductrice du véhi