Cour d'Appel · 11e chambre — 4 juillet 2019

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80A



11e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 04 JUILLET 2019



N° RG 16/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RFKR



AFFAIRE :



[Q] [N]



C/

SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE















Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° chambre : 

N° Section : E

N° RG : 16/00030



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Marilyne SECCI



la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE



Expédition numérique délivrée à : Pôle Emploi 



le : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Madame [Q] [N]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Christian DELUCCA, Plaidant, avocat au barreau de NICE 

Représentant : Me Marilyne SECCI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558







APPELANTE

****************





SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE 

N° SIRET : 302 695 614

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 170019 

Représentant : Me Fabrice LAFFON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172







INTIMEE

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2019, Madame Hélène PRUDHOMME, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU

















Le 07 avril 2003, Mme [Q] [N], née le [Date naissance 1] 1978, était embauchée par la société SAS Konica Minolta Business Solutions France (ci-dessous dénommée SAS KMBSF) en qualité de chargée de clientèle par contrat à durée indéterminée. Par avenants successifs, Mme [N] était promue ingénieur commercial (statut cadre). Le contrat de travail était régi par la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne.



A la suite d'un arrêt de travail du 24 mars 2013 au 30 septembre 2013, le médecin du travail rendait le 07 octobre 2013 un avis d'aptitude de reprise à un poste de travail et conditionné par sa mutation sur un autre site que celui de [Localité 2] où elle exerçait jusqu'à présent. 



Par courrier du 09 octobre 2013, la salariée refusait le poste d'ingénieur commercial grands marchés stratégiques basé à [Localité 3] que son employeur lui proposait. 



Le 04 novembre 2013, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 04 novembre 2013. 



Le 07 novembre 2013, Mme [Q] [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société (reprochant à son supérieur hiérarchique un harcèlement sexuel et moral) et, à titre subsidiaire, d'une contestation du bien-fondé du licenciement pour faute grave. 



Le 20 novembre 2013, la SAS KMBSF lui notifiait son licenciement pour faute grave. 



Par décision du 05 mai 2014, l'affaire était radiée faute de diligence de la demanderesse. Elle était réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 11 février 2016. 



Vu le jugement du 28 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui a :

- dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Q] [N] aux torts de la SAS Konica Minolta Business Solutions France ;

- dit que le licenciement de Mme [Q] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer à Mme [Q] [N] les sommes suivantes :

- 24 900,00 euros au titre de l'indemnité de préavis

- 2 490,00 euros au titre des congés payés afférents

- 46 480,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,



- condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 14 novembre 2013, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus ;

- rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 8 300,00 euros ;

- débouté Mme [Q] [N] de ses autres demandes ;

- débouté la SAS Konica Minolta Business Solutions France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement.



Vu la notification de ce jugement le 06 décembre 2016. 



Vu l'appel interjeté par Mme [N] le 19 décembre 2016. L'affaire a fait l'objet d'une tentative de médiation qui a échouée.



Vu les conclusions de l'appelante, Mme [Q] [N], notifiées le 23 juin 2017 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour de :

- dire recevable et bien fondé son appel,

- infirmer le jugement déféré, 

Et en conséquence,

A titre principal :

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] aux torts de la société KMBSF et fixer celle-ci à la date de son licenciement, soit le 20 novembre 2013, la condamner à lui verser :

- la somme de 34 950,88 euros au titre de rappel de commissions

- la somme de 3 495 euros au titre des congés payés afférents

- la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts pour résiliation du contrat aux torts de l'employeur en réparation des préjudices subis

- la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

- la somme de 5 460 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- les intérêts légaux à compter de la date de la saisine



A titre subsidiaire :

Si, par extraordinaire, la cour ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire, il lui est alors demandé de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la société KMBSF à lui verser les mêmes sommes, à savoir :

- 34 950,88 euros au titre de rappel de commissions

- 3 495 euros au titre des congés payés afférents

- 200 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

- les intérêts légaux à compter de la date de la saisine

- condamner la société KMBSF aux entiers dépens.



Vu les écritures de l'intimée, la SAS Konica Minolta Business Solutions France, notifiées le 28 février 2012 et développées à l'audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à la cour de :

- recevoir la société KMBSF en ses demandes, fins et conclusions.

L'y disant bien fondée,

A titre principal, 

- dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail.

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en ce qu'il a constaté l'absence de tout fait de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rejeter en conséquence l'action en résiliation judiciaire.

- infirmer le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en ce qu'il a considéré que le licenciement ne reposait pas sur la faute grave invoquée.

- le confirmer pour le surplus, 

Statuant à nouveau

- dire et juger le licenciement pour faute grave fondé et exclusif de tout abus. 

En tout état de cause,

- débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et Conclusions.

- la condamner à verser à la société KMBSF la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- la condamner aux entiers dépens.



Vu l'ordonnance de clôture du 15 avril 2019. 





SUR CE,





Sur l'exécution du contrat de travail :



sur le paiement de commissions : Mme [N] réclame la condamnation de la SAS KMBSF à lui verser la somme de 34 950,88 euros au titre de rappel de commissions, outre 3 495 euros au titre des congés payés y afférents. Elle produit un tableau de calcul des commissions dues, affaire par affaire, représentant 42 130,71 euros (pièce 44) et indique que son employeur lui a versé, postérieurement à la rupture, la somme de 7 179,83 euros qu'il convient de déduire.



La SAS KMBSF conteste le relevé présenté et affirme que la salariée a été commissionnée pour l'ensemble des dossiers sur lesquels elle a agi et relève que Mme [N] réclame des commissions alors qu'elle les qualifie elle-même de « potentielles » ; 



En effet, sans s'expliquer sur cette appellation de « perte potentielle » et alors que la SAS KMBSF verse des fiches de commissions versées pour les dossiers dont la salariée réclame des paiements, il n'apparaît pas que la cour soit en état de retenir qu'il restait des commissions dues à la salariée ; il convient de la débouter de cette réclamation non justifiée. 



Sur la rupture du contrat de travail :

 

Le 7 novembre 2013, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye d'une demande de prononcé de résiliation judiciaire de son contrat de travail mais le 20 novembre 2013, la SAS KMBSF a prononcé son licenciement pour faute grave ; 



Sur le fondement des articles 1217 et 1224 anciens du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; tout salarié est recevable à demander devant le conseil des prud'hommes et ensuite la cour d'appel la résiliation de son contrat de travail.



Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.



Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.



Mme [N] invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le harcèlement moral et sexuel qu'elle a subi commis par M. [F]. Contrairement à ce que soutient la SAS KMBSF, la demande de Mme [N] est recevable, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale avant toute notification de licenciement.



Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés.



De même, selon l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits :

1° soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

2° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelles que celui-ci soit recherché au profit de 'auteur des faits ou au profit d'un tiers



Enfin, selon l'article L. 1153-2 du même code, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement sexuel tels que définis à l'article précédent, y compris dans les cas mentionnés au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.



L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.



Mme [N] invoque les faits suivants :


 les propositions de relations sexuelles que lui a faites M. [F] au cours d'un séminaire d'entreprise à la Jamaïque en 2006

le comportement de M. [F] devenu son N+2 au cours d'un week-end d'entreprise à [Localité 4] du 31/03 au 03/04/2011 qui usant de stratagème, parvint à dormir dans la même chambre qu'elle et tentait d'obtenir une relation sexuelle jusqu'à ce qu'elle le gifle pour qu'il arrête de la harceler

les propos de M. [F] le 09/04/2011 lors de la convention nationale d'entreprise s'adressant devant elle à une autre commerciale (Mme [W]) pour lui demander si elle aurait accepté ses avances à la place de Mme [N] 

en pages 14 à 16 de ses écritures, toute une suite de faits précis




Pour étayer ses affirmations, elle produit notamment les déclarations de ses collègues faites à l'employeur dans le cadre de l'enquête diligentée par l'employeur lorsqu'elle a dénoncé les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel à l'encontre de son supérieur [F], enquête qui a conduit l'employeur à licencier M. [F] pour faute disciplinaire, la SAS KMBSF ayant reproché à ce directeur des gestes et propos « inappropriés » commis par lui à l'encontre de Mme [N] ; 



Elle verse des attestations de collègues de travail qui rapportent qu'à l'occasion de ce séjour à [Localité 4], M. [F] a exigé de dormir dans la même chambre qu'elle alors qu'il était prévu qu'il dorme avec les commerciaux masculins participants, Mme [N] étant la seule femme avec les 5 membres masculins de cette entreprise à participer, en disant aux autres « c'est le privilège d'être chef » (M. [C]) ; d'autres collègues affirmant avoir entendu M. [F] faire des remarques à connotation sexuelle sur son physique « son pantalon lui moule les fesses, ça m'excite, je me la taperai bien » et ajoutant « Mme [N] était évidemment plus que gênée par cette situation, mais n'osait pas réagir, M. [F] étant son supérieur N+2 » (M. [V]), qu'il l'a tenait par la taille en disant régulièrement « c'est ma [Q] » (M. [R]).



Elle verse l'attestation de M. [S], client de l'entreprise, qui relate que le 5 mai 2011, il avait entendu M. [F] faire des commentaires sur le physique de [Q] [N] et ses tenues vestimentaires lors d'une soirée d'entreprise. « je ne me souviens plus des termes exacts employés mais (...) cette remarque n'avait aucun rapport avec l'objectif de notre réunion. Ces propos ont mis [Q] [N], mon collaborateur et moi-même dans l'embarras, j'ai été choqué de ses remarques que j'ai jugé déplacées.(...) Nous avons demandé à [Q] [N] qu'elle soit désormais notre seule interlocutrice et que nous ne souhaitions plus nous adresser à M. [F] ».



Elle produit l'attestation de M. [U], collègue de travail, qui mentionne également avoir constaté « le comportement qui n'était plus professionnel mais plus personnel de M. [F] qui avait une attirance et des réflexions régulières sur le physique de [Q] (elle a un beau petit cul, je me la taperai bien). Régulièrement en les croisant dans le couloir sous un air jovial, il la tenait par le cou en plaisantant avec elle sur sa morphologie ».



Elle verse des documents médicaux mentionnant qu'elle est en arrêt de travail au moins à compter du 16/09/2013 pour « harcèlement et syndrome dépressif réactionnel », le médecin du travail attestant le 23 août 2013 qu'elle a subi un premier arrêt maladie de 2 mois en août-novembre 2012 puis des arrêts maladie en 2013 et avoir constaté « son état de détresse profonde : crise d'angoisse, pleurs, rumination constante sur l'attitude de son supérieur, sensation que cette situation professionnelle maltraitante n'a pas été reconnue par sa direction malgré les témoignages de collègues et de clients de l'entreprise, un retour en boucle sur les scènes d'humiliation, un désarroi identitaire portant sur l'estime de soi avec un profond sentiment de dévalorisation et une position de justification constant ».



Elle produit enfin le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye le 22/12/2014 qui a dit que le licenciement de M. [F] par son employeur le 18/11/2013 en raison de son comportement à l'égard de Mme [N] reposait sur une cause réelle et sérieuse, jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2016, la cour retenant également que la mise à pied disciplinaire qui lui avait été infligée le 11/07/2013 par son employeur à la suite des faits dénoncés par Mme [N] et ressortant de l'audit mené par l'entreprise pour les faits reprochés à ce supérieur lors du week-end à [Localité 4] à l'égard de Mme [N] était justifié.



En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement tant moral que sexuel est démontrée.



L'employeur fait valoir tout d'abord que Mme [N] ne justifie nullement des faits qu'elle reproche à M. [F] et qui se seraient déroulés à La Jamaïque en 2006 comme elle le prétend ; il estime ensuite que les faits de [Localité 4] se seraient passés en dehors de son contrôle puisque c'est dans le cadre d'un challenge interne que les salariés vainqueurs ont décidé d'organiser ce week-end de sorte qu'il ne peut être recherché dans la responsabilité. En tout état de cause, il affirme que lorsqu'il a eu connaissance des faits, il a immédiatement organisé un audit et même si Mme [N] a refusé d'être entendue, compte tenu des auditions auxquelles la SAS KMBSF avait procédé, et des témoignages recueillis des autres salariés de l'entreprise, il n'avait pu conclure à l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel de la part de M. [F] à l'encontre de Mme [N] mais seulement à un comportement « inapproprié » de sa part, ce que la cour avait retenu dans son arrêt du 23 juin 2016 dans l'instance l'opposant à M. [F]. Dès lors, la SAS KMBSF conclut à l'absence de harcèlement moral et sexuel à l'encontre de Mme [N] de la part d'un de ses salariés.



Mais au contraire, l'audit a permis de recueillir les témoignages des salariés ayant assisté à ce week-end alpin et confirmé les accusations de Mme [N] à l'encontre de M. [F] que d'ailleurs la SAS KMBSF a licencié pour ces faits et pour ce comportement qu'elle reconnaît elle-même « inapproprié », la cour d'appel ayant au contraire des affirmations de la SAS KMBSF mentionné dans ses motifs, page 8 « il ressort des différents éléments la démonstration d'un comportement inacceptable de la part de M. [F] [F] à l'égard de Mme [N], de façon récurrente et ce auprès des clients de l'entreprise devant lesquels il n'hésitait pas à tenir des propos particulièrement déplacés sur le physique de sa subordonnée. Il en est résulté pour celle-ci des conséquences sur son état de santé, le médecin du travail ayant relevé le lien entre l'état pathologique constaté et les propos de sa patiente concernant les agissements de son supérieur hiérarchique ». 



L'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [N] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et sexuel qui est donc établi. Aussi, en ayant omis de protéger sa salariée de ces agissements malfaisants, la SAS KMBSF a commis de graves manquements ayant empêché la poursuite du contrat de travail ; il convient dès lors de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] à la date de la rupture prononcée par la SAS KMBSF soit à la date du prononcé du licenciement le 20/11/2013. Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse .



En conséquence, Mme [N], qui reconnaît avoir perçu à la suite de la décision de première instance, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis), ne réclame aucune condamnation à ce titre et sollicite en cause d'appel des dommages et intérêts pour résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur qu'elle évalue à 300 000 euros dans le corps de ses écritures (page 32) et à 200 000 euros dans le dispositif des mêmes écritures (page 33). 



Elle expose qu'elle se trouve au chômage et que cette indemnité couvrira également tous les faits de harcèlement qu'elle a subi ainsi que l'atteinte à sa santé. 



Elle réclame en outre le versement de la somme de 30 000 euros à titre de licenciement abusif.



Alors que Mme [N] ne verse que l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi que lui a adressé Pôle emploi le 5/12/2013 indiquant qu'elle devait percevoir dans un premier temps une allocation mensuelle de 4 898 euros, puis de 5 532 euros de janvier 2014 à juin 2015, elle ne justifie pas de sa situation personnelle et professionnelle à l'issue de cette date de sorte que la cour évalue son préjudice résultant de cette rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 75 000 euros, sans que la cour ne fasse droit à sa demande supplémentaire au titre du licenciement abusif, cette demande étant déjà incluse dans l'évaluation de son préjudice résultant de la résiliation judiciaire prenant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.





Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage 



En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ;



Sur les intérêts 



Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation. S'agissant des créances de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées ;



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens 

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de la SAS KMBSF ;

La demande formée par Mme [N] au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie, à hauteur de 2 700 euros. 







PAR CES MOTIFS



LA COUR,



statuant publiquement et contradictoirement,



Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Q] [N] de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le confirme pour le surplus  ;



Et statuant à nouveau des chefs infirmés



Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Q] [N] au torts de la SAS KMBSF à la date du 20/11/2013



En conséquence, condamne la SAS KMBSF à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts 



Déboute Mme [Q] [N] du surplus de ses demandes



Ordonne le remboursement par la SAS KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme [N] dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;



Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;



Condamne la SAS KMBSF aux dépens de première instance et d'appel ;



Condamne la SAS KMBSF à payer à Mme [N] la somme de 2 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Hélène PRUDHOMME, président, et Mme Sophie RIVIERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Le GREFFIERLe PRESIDENT