Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2019

PS/AM



Numéro 19/2865





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 







ARRET DU 03/07/2019 







Dossier N° RG 13/00715 

N° Portalis DBVV-V-B67-GAIF 







Nature affaire :



Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice















Affaire :



[C] [F] [J]



C/



[S] [L]

[K] [V]







 



















Grosse délivrée le :



à :





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









A R R E T



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 juillet 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 28 mai 2019, devant :



Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport,



assisté de Madame FITTES-PUCHEU, Greffier, présente à l'appel des causes,





Madame BRENGARD, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame BRENGARD, Président

Madame ROSA SCHALL, Conseiller 

Monsieur SERNY, Conseiller



qui en ont délibéré conformément à la loi.





Le dossier a été communiquyé au parquet le 18 avril 2019.













dans l'affaire opposant :









APPELANT :



Monsieur [C] [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (Cameroun)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]



représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

assisté de Maître Catherine N'DIAYE, avocat au barreau de MACON









INTIMES :



Maître [S] [L]

[Adresse 5]

[Adresse 5]



Maître [K] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentés par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistés de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE























sur appel de la décision 

en date du 12 DECEMBRE 2012

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES

























Vu l'acte d'appel du 22 février 2013 ayant donné lie à l'attribution du numéro de rôle 13/0715,



Vu l'arrêt du 28 mai 2015 qui a déclaré irrecevable en la forme mais sans aborder le fond une première procédure en inscription de faux engagée par [C] [F] [J] contre l'acte du 16 janvier 2002 et la procuration qui est annexée du 15 janvier 2002,



Vu le pourvoi formé contre cet arrêt par [C] [F] [J],



Vu l'ordonnance du 08 février 2017 par laquelle la cour à sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation, 



Vu l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour de cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par [C] [F] [J] au motif que l'arrêt n'avait tranché aucune question de fond,



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique par Me [V] et Me [L] le 02 octobre 2017,



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique par [C] [F] [J] le 24 janvier 2018,



Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 09 janvier 2019,



Vu les conclusions écrites du Ministère Public prises le 26 avril 2019 qui s'en remet à la décision de la cour,



Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.



Procédure 15/3972 (procédure de faux)



Vu l'acte d'appel initial du 29 octobre 2015 ayant donné lieu à l'attribution du numéro de rôle 13/0715



Vu la décision rendue le 12 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de TARBES, 



Vu la procédure d'inscription de faux incidente introduite par [C] [F] [J] le 07 mars 2014 devant la cour contre 'les actes authentiques', à savoir l'acte lui-même et la procuration par laquelle a été exprimé le consentement qu'il conteste,



Vu l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la présente cour qui, saisie d'un incident d'inscription de faux, a déclaré [C] [F] [J] irrecevable dans sa requête tendant à faire déclarer et à annuler l'acte authentique reçu le 16 janvier 2002 par Me [V], notaire à [Localité 4] et Me [L] (notaire à [Localité 6]) et a condamné Me [J] à une amende civile de 3.000 euros,



Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation le 22 juin 2017 qui a déclaré le pourvoi irrecevable au motif que l'arrêt attaqué ne mettait pas fin à l'instance et ne tranchait pas une partie du principal,



Vu la requête en incident de faux du 29 octobre 2015 déposée par [C] [F] [J] au greffe de la cour d'appel et enrôlée sous le numéro de rôle 2015/3972, instruite parallèlement à la procédure 13/0715,



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique par [C] [F] [J] le 03 août 2017 dans le dossier 15/3972, 



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique par Me [V] et [L] le 02 octobre 2017 dans le dossier 15/3972,



Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 09 mai 2018,



Vu les conclusions écrites du Ministère Public qui s'en remet à la décision de la cour,







Vu l'arrêt avant dire droit du 18 octobre 2018 ayant réclamé la communication de l'acte notarié argué de faux selon la procédure prévue par l'article 27 du décret 71-941,



Vu le procès verbal reçu par le président du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 décembre 2018 qui a pris acte du refus des notaires de se dessaisir de la minute et qui a transmis une copie certifiée conforme,



Vu l'absence de nouvelles conclusions postérieures,



Vu l'ordonnance de clôture du 09 janvier 2019.



Vu les conclusions écrites du Ministère Public déposées le 26 avril 2019 et s'en rapportant à la décision de la cour.



Les faits constants - Historique



a) la vente et l'emploi des fonds



Selon acte authentique du 08 août 1986, [C] [J] et [O] [B] ont contracté avec le CREDIT MUTUEL qui leur a consenti un prêt de 320.000 francs soit 48.782,69 euros au taux variable de 11 % afin de pouvoir acquérir un bien immobilier sur lequel la banque avait inscrit son privilège de prêteur de deniers dont mainlevée amiable a été donnée lors de la revente.

Faute de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière selon commandements des 01 et 05 avril 1996. Cette procédure n'a pas été menée à terme ; une seconde procédure immobilière a ensuite été engagée selon commandement du 20 novembre 2001 auquel l'acte de vente se réfère ; on retrouve effectivement trace de cette seconde saisie dans une décision du Juge de l'exécution rendue le 16 juillet 2002 qui indique que le commandement de saisie de 1996 a été annulé par décision du 20 février 1997 et qui indique qu'une seconde saisie immobilière a été initiée par un commandement du 20 novembre 2001 publié le 27 décembre 2001. C'est cette seconde saisie qui a été arrêtée par la vente amiable aux époux [Z]. Cette chronologie explique le relevé de compte du notaire qui est repris ci-dessous.



[C] [F] [J] et [O] [B] ont par la suite vendu l'immeuble aux époux [Z] selon acte sous-seing privé de vente du 06 octobre 2001 réitéré par l'acte authentique dont la nullité est aujourd'hui débattue comme conséquence du faux invoqué.

Cet acte de vente a été reçu le 16 janvier 2002 par Me [V], notaire à [Localité 4], avec la participation de Me [L], notaire à [Localité 6] pour un prix de 114.641,66 euros.

Les vendeurs sont portés dans l'acte comme donnant leur consentement en vertu d'une procuration du 15 janvier 2002, annexée à l'acte.

A la suite de l'encaissement du prix, le notaire instrumenteur a délégué au CREDIT MUTUEL la somme garantie par la sûreté réelle immobilière calculée sur la base d'un jugement exécutoire rendu par le tribunal de grande instance de CARCASSONNE et sur la base d'un décompte de la banque présenté par Me [L] comme conforme à ce jugement ; parallèlement, cette banque a procédé à une saisie attribution pour le solde de sa créance qui n'était pas garantie par la sûreté et qui n'était donc pas indisponible.

L'acte de vente portait mention des inscriptions suivantes :

- Privilège du prêteur de deniers au profit du CREDIT MUTUEL inscrit au 2ème bureau des hypothèques de [Localité 10] le 24/09/86 volume 908 n° 218,

- Inscription d'hypothèque légale du Trésor Public prise danse le même bureau selon inscription du 24 octobre 1995 volume 1995 V n°4584,

- Commandement de saisie de la banque du 05 avril 1996 publié le 10 mai 1996 volume 963 n° 83.



B) l'emploi des fonds



La remise des fonds à titre hypothécaire (quoique inférieure à un paiement complet de la créance sa créance totale) a éteint l'hypothèque puisque le paiement exigible en exécution de cette sûreté spéciale a été jugé complet par le créancier lui-même.



Le Trésor Public, ayant reçu paiement, a donné mainlevée totale de son hypothèque légale et a informé Me [V] le 26 avril 2002 en mentionnant que 'la créance a été abandonnée car totalement apurée'. 





Il en est résulté que les fonds provenant de la vente demeuraient saisissables au-delà de l'indisponibilité résultant de l'hypothèque de premier rang.



La fiche comptable du notaire fait apparaître :







Compte



018310 0001 Vte plana































Date



Libellé



Débit



Crédit























16/01/2002



Virement [Z]







114 641,66





29/01/2002



Paiement Crédit Mutuel (capital restant dû)



41 619,56









05/02/2002



Paiement Crédit Mutuel (trois ans intérêts hypothécairement garantis)



16 113,32









05/03/2002



Paiement Me [T] vente



1 553,21









07/03/2002



Paiement Me [T] vente



9,14

















59 295,23



114 641,66





Solde créditeur



55 346,43 euros

































Ce solde a eu la destination suivante :

- un chèque de 14.204,80 euros a été remis par Me [V] à Me [L],

- un avis à tiers détenteur a permis l'appréhension par le Trésor Public d'une somme de 9.141,56 euros qui a ensuite donné mainlevée de son hypothèque ;

- le solde de 32.007 euros a fait objet d'une saisie attribution du CREDIT MUTUEL que la garantie hypothécaire n'avait pas désintéressé totalement après la mainlevée de la saisie ordonnée le 16 juillet précédent, ces fonds ont été restitués à Me [V] par Me [L] (une lettre du 06 septembre 2002 l'explique).



Le CREDIT MUTUEL avait présenté le 18 janvier 2002 un décompte figurant dans une lettre adressée à Me [L] estimant qu'il s'agissait du remboursement total du prêt du 25 janvier 2002.











Euros



Francs





Capital



41 619,56



273 006,42





Intérêts



25 342,34



166 234,85





Assurance



1 697,66



11 135,92





Frais



3 157,35



20 710,86





Article 700 [Localité 7]



762,25



5 000,03









72 579,16



476 088,08







A cette date, un débat se tenait devant le tribunal de grande instance de CARCASSONNE qui rendra sa décision à la fin de l'année 2002 et sera confirmé par la cour de MONTPELLIER le 16 décembre 2003. Ces décisions ne sont pas communiquées.



Le présent procès



Le jugement dont appel (procédure d'appel 13/00715)



Par le jugement dont appel rendu le 12 décembre 2012, le tribunal de grande instance de TARBES a déclaré [C] [F] [J] irrecevable en son action visant à la nullité de l'acte authentique en fondant sa décision d'une part sur l'absence de mise en cause des acquéreurs alors que l'action tend à la nullité de l'acte et d'autre part en ce qu'il n'avait pas mis en oeuvre la procédure d'inscription de faux.



Un appel a été interjeté contre cette décision et cet appel est enrôlé sous le numéro 13/0715.



L'arrêt du 28 mai 2015



Le 07 mars 2014, date à laquelle devait être rendue l'ordonnance de clôture, [C] [F] [J] a introduit une procédure en inscription de faux contre l'acte authentique et la procuration établie à son nom ; mais cette requête a été déclarée irrecevable en la 









forme en estimant que le mandat donné à l'avocat pour l'introduire ne pouvait être qualifié 

de spécial aux sens de l'article 306 du code de procédure civile pour ne pas contenir des précisions suffisantes.

La cour a prononcé une amende civile de 3.000 euros.



A la suite de cet arrêt [C] [F] [J] a déposé une requête aux mêmes fins s'appuyant sur un mandat spécial spécifiquement motivé. 



Cette requête a été enrôlée sous le numéro 15/3972 qui se trouve par conséquent limité à l'incident de faux.





Prétentions et moyens des parties



Dans des conclusions quasiment identiques dans les deux procédures, [C] [F] [J], au visa des articles 306 du code de procédure civile (incident de faux), des articles 1147 (responsabilité contractuelle), 1271 (authenticité des contrats), 2232 et 2224 du code civil (prescription), ainsi qu'au visa L 137-2 du code de la consommation (prescription) reprend les motifs de son inscription de faux pour aboutir à ce que la cour :

- prononce la nullité de l'acte authentique de prêt du 08 août 1986 ayant financé l'achat de la maison revendue, 

- prononce la nullité de l'acte de vente du bien financé, argués de faux établis par Maître [V] et par Maître [L] les 15 janvier 2002 et 16 janvier 2002,

- dise et juge les décisions rendues frappées de l'autorité de la chose jugée par application des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil,

- dise et juge que Maîtres [V] et [L] ont commis une faute en relation directe avec le préjudice subi, et en conséquence les condamner au remboursement de la somme de 63.535,25 euros avec intérêts de droit à compter du 16 janvier 2002,

- dise et juge qu'en tout état de cause, toute demande de paiement était et est prescrite tant par application du code de la consommation que de l'article 2232 du code civil,

- condamne les notaires au remboursement de la somme de 6.649,48 euros correspondant à la somme déduite du prix de vente et réglée à Monsieur [N], en sa qualité d'intermédiaire par l'entremise de qui la vente a pu être conclue,

- condamne les notaires au paiement de 50.000 euros de dommages intérêts et de 10.000 euros en compensation de frais irrépétibles.



[K] [V] et [S] [L] concluent à la confirmation du jugement, et au rejet de toutes les prétentions de [C] [F] [J] tant pour ce qui est des moyens développés au soutien de la déclaration de faux que de la déclaration de nullité de la vente ou du prêt.

Ils contestent qu'il y ait un faux et réclament des dommages intérêts pour abus de procédure ainsi qu'une somme en compensation de frais irrépétibles.





MOTIFS



Observations d'ordre procédural



1- quasi identité des conclusions déposées par [C] [F] [J] dans la procédure 2013/0715 (appel du jugement) et 2015/3972 (incident de faux du 29 octobre 2015)



Alors que la procédure de faux incident a été enrôlée sous un numéro qui lui est propre, les parties ont échangé sous ces numéros respectifs des conclusions développant tous les moyens en débat entre elles, sans les limiter à l'objet de chaque procédure ainsi isolée ; c'est donc l'ensemble du dossier qui a fait l'objet d'écritures mais il avait été décidé dans un premier temps que la cour ne se prononcerait que sur le faux.



C'est ce qu'elle a fait par l'arrêt avant dire droit du 18 octobre 2018 mais le magistrat en charge de la mise en état a ensuite décidé de fixer les deux affaires pour plaider à la même audience sans toutefois procéder à leur jonction.







Les dernières conclusions dans le dossier 15/3972 remontent au 03 août 2017 et sont reprises dans les conclusions déposées le 24 janvier 2018 dans le dossier 13/0715 ; elles sont accompagnées d'une liste de 74 pièces communiquées. 

Dans les deux jeux de conclusions est demandée la nullité du prêt de 1986, la nullité de la vente de 2002 ainsi que le paiement de la somme de 63.535,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2002



Dans le dispositif des conclusions déposées dans le dossier 13/0715, il est demandé à la cour de constater la prescription de toute demande en paiement par application de l'article L 237-2 du code de la consommation et par application de l'article 2232 du code civil.



Le dispositif diffère aussi par le visa de divers textes de loi.



Il s'agit des seules différences. 



[C] [F] [J] n'a pas déposé de nouvelles conclusions dans le dossier 15/3792 après l'arrêt avant dire droit du 18 octobre 2018.



2 - Identité des conclusions et bordereaux de communication de pièces déposées par les notaires dans les deux dossiers



Me [V] et Me [L] ont développé des conclusions n° 9 identiques dans les deux dossiers ; ces écritures ont été déposées le 02 octobre 2017.



Ils n'ont pas déposé de conclusions à la suite de l'arrêt avant dire droit rendu en octobre 2018.



Le rappel préalable de l'historique des procédures ' Appréciation de la portée de ces décisions 



Les décisions évoquées ne sont pas toutes communiquées, mais par recoupement avec les pièces connues de la cour, il est possible de reconstituer l'historique.



1- procédure au fond portée devant le tribunal de grande instance de MONTAUBAN par les débiteurs entre les deux saisies immobilières, procédure achevée par arrêt du 26 juillet 2000 rendue par la cour d'appel de MONTPELLIER (1er arrêt) :



La procédure suivie devant le juge de l'exécution qui sera évoquée dans le paragraphe 2 ci-dessous y fait référence.



Les consorts [J] [B] ont ainsi contesté la validité du prêt qui leur a été consenti ; le tribunal de grande instance de MONTAUBAN les a déboutés de leur demande par jugement du 28 mai 1998.

La cour d'appel de MONTPELLIER, saisie par application de l'article 47 du code de procédure civile en raison de la profession d'avocat exercée par [C] [F] [J] alors inscrit au barreau de TOULOUSE, a confirmé ce jugement par arrêt du 26 juillet 2000.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi des emprunteurs le 27 novembre 2002.

Ces décisions sont donc intervenues entre l'annulation de la première saisie immobilière et l'engagement de la seconde.



Devant le juge de l'exécution de TOULOUSE, est aussi évoquée la déchéance du terme ; le débiteur reconnaît avoir cessé de payer en 1995 ou 1996, ce qui est contraire à la réalité ainsi que le montre le montant du capital restant dû réclamé en exécution des décisions rendues. La date de déchéance du terme n'est pas contrôlable.



Le préjudice dont [C] [F] [J] demande réparation correspond à la créance de la banque payée en son acquit par l'intermédiaire des deux notaires qu'il actionne aujourd'hui en responsabilité ; l'un d'eux a été son mandataire et sa responsabilité civile procède du régime de la responsabilité civile contractuelle, l'autre a agi en qualité d'officier ministériel et procède de la responsabilité civile quasi-délictuelle.











La demande repose aussi sur le caractère prétendument indu du paiement fait à la banque, ce qui suppose qu'elle a reçu des sommes auxquelles elle ne pouvait pas prétendre. Mais elle n'a pas été appelée en cause.



2- Seconde procédure au fond devant le tribunal de grande instance de CARCASSONNE achevée par arrêt du 16 décembre 2003 rendue par la cour d'appel de MONTPELLIER (2ème arrêt) 



Le jugement du tribunal de CARCASSONNE a été rendu le 28 octobre 2002 selon les conclusions des notaires puis confirmé par arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER le 16 décembre 2003 (fourni par [C] [F] [J] en pièce 4 alors que selon le bordereau, c'est un autre arrêt rendu par cette même cour d'appel en 2012 qui est visé) Cette décision de 2003 rappelle l'arrêt du 26 juillet 2000 qu'elle avait précédemment rendue sur appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de MONTAUBAN en 1998.

Il est acquis qu'il y a déchéance du terme ; mais la date n'en est pas connue.

Ces 4 décisions sont les seules qui portent sur le fond de la créance.

Les autres décisions concernent uniquement les voies d'exécution. 



3 - Saisine du juge de l'exécution de TOULOUSE le 18 mars 2002 et sa décision du 16 juillet 2002 et explication concernant la réclamation en principal qui y est formée



Le juge de l'exécution de TOULOUSE a statué sur la saisie-attribution pratiquée peu de temps après la vente le 13 février 2002 par le CREDIT MUTUEL entre les mains de Me [V] pour obtenir paiement d'une somme de 31.240,07 euros ; le juge de l'exécution indique dans son ordonnance du 16 juillet 2002 que la créance objet de cette saisie mobilière était la suivante :

- principal 1.697,66 euros

- intérêts échus au 12/02/02 25.342,34 euros

- Frais irrépétibles 762.25 euros

- Frais antérieurs 3.157,35 euros

- Frais d'exécution 280,47 euros



Cette saisie était donc manifestement limitée au solde mobilier de 32.007 euros que Me [V] estimait saisissable entre ses mains puisque le surplus des fonds provenant de la vente était indisponible pour être réservé, comme le prévoit la loi, au paiement des créanciers bénéficiant de sûretés inscrites ou de privilèges immobiliers ; ces fonds, sauf accord, ne pouvaient à l'époque être distribués qu'en suivant la procédure d'ordre et ils restaient indisponibles dans la limite de ce que garantissent les sûretés immobilières ; il fallait en effet tenir compte des limites fixées par l'article 2151 du code civil (dans sa rédaction de l'époque) et des plafonds mentionnés dans les bordereaux d'inscription. Le notaire a ainsi considéré que ces fonds étaient frappés par l'indisponibilité du prix en raison des sûretés inscrites ; ces sommes ne pouvaient en effet pas être appréhendées par une voie d'exécution mobilière, ni même par L'ATD dont il était parallèlement rendu destinataire par le Trésor Public pour le recouvrement de la créance garantie par l'hypothèque de second rang ; les actes de saisie-attribution n'ont d'ailleurs pas porté sur la totalité de la créance puisque ne sont visées que les créances accessoires à l'exclusion du capital restant dû ; en revanche, certains accessoires et une partie des intérêts visés dans la saisie attribution sont aussi hypothécairement garantis et seront d'ailleurs payés sous le régime immobilier réduisant ainsi à due concurrence les causes de la saisie-attribution. Le bordereau d'inscription hypothécaire n'est cependant pas produit.



Selon cette décision :

- le tiers saisi a déclaré détenir 56.908,78 euros en précisant qu'il attendait les pièces concernant les créanciers hypothécaires, cette somme correspondant à un solde mobilier ;

- les débiteurs estimaient ne devoir que 28.024,71 euros qu'ils calculaient malgré la déchéance du terme en appliquant un taux contractuel toujours variable et valable ; ils s'estimaient créanciers d'un trop perçu de 29.708,11 euros calculé en faisant la différence entre 57.732,88 euros (la somme figurant ci-dessus en comptabilité diminuée de ce que l'avocat a retenu) et ce qu'ils estimaient devoir ;









- le moyen de la prescription des intérêts a été soulevé devant le juge de l'exécution ;

- les débiteurs ont prétendu que malgré la déchéance du terme, les taux d'intérêts avaient continué à varier.



Par décision du 16 juillet 2002, le juge de l'exécution a donné mainlevée de la saisie pour les raisons suivantes :

- il a relevé l'imprécision des décomptes de la banque qui se prévalait d'une déchéance du terme sans indiquer le taux conventionnel auquel courait sa créance depuis cette date ;

- il a mentionné que les fonds avaient été distribués sans qu'il soit procédé à une procédure de purge concernant les créances garanties par des sûretés ; le juge de l'exécution ignorait ainsi que cette purge était devenue inutile puisque le 26 avril 2002, le TRESOR PUBLIC avait accepté de donner mainlevée en considérant sa dette apurée ; mainlevée n'avait pas été donnée par le CREDIT MUTUEL après paiement partiel mais il ressort du décompte préalable à la saisie qu'il se considérait comme ayant été payé à hauteur de ce qu'il considérait comme étant hypothécairement garanti ; ces deux créanciers ont donc estimé que leurs sûretés immobilières étaient éteintes accessoirement aux paiements reçus (même si pour la banque l'inscription a perduré pendant environ un an avant qu'elle ne donne mainlevée). La banque a ainsi reçu la somme de 41.619,56 euros (principal) + 16.113,32 euros (intérêts article 2151) par les virements des 16 janvier 2002 et 29 janvier 2002 ci-dessus indiqués.



La décision du juge de l'exécution s'explique par l'absence d'informations précises sur ces péripéties. Sans décompte précis des intérêts alors que cela avait été contesté devant lui, en considération de ce que les débiteurs invoquaient avoir trop payé et avaient invoqué la prescription partielle de la créance, sans explications précises sur la disponibilité ou l'indisponibilité des fonds, sans explications sur l'absence de procédure de purge, en résumé en raison de la désinvolture du créancier dans la justification des droits dont il demandait l'exécution sur la base du titre exécutoire de prêt, le juge de l'exécution a donné mainlevée de la saisie par jugement du 16 juillet 2002. Il ne l'aurait pas fait s'il avait eu connaissance de ce que les créanciers avaient donné mainlevée des inscriptions ; s'il avait connu la réalité des paiements déjà intervenus à titre hypothécaire contre mainlevées des inscriptions, il aurait avec certitude validé la saisie et remis à la banque de quoi être totalement désintéressée ; [C] [F] [J] eut été intégralement libéré de sa dette.

Il en est résulté que les fonds provenant de la vente qui n'avaient pas été rendus indisponibles pour les créanciers hypothécaires et qui demeuraient saisissables par les autres voies d'exécution que la saisie immobilière, ont été restitués à [C] [F] [J] en deux étapes : d'abord restitution de 14.204,80 euros correspondant à une partie des sommes dont il était dès le départ certain qu'elles ne relevaient ni de l'indisponibilité immobilière, ni de la saisie attribution, et ensuite restitution du solde de 15.126,75 euros qui, jusqu'à cette décision du 16 juillet 2002, était demeuré l'assiette de la saisie attribution, la créance d'intérêts figurant dans l'acte étant pour partie payée selon le régime immobilier, et par suite réduite d'autant. 











Décompte initial



Hypothécaire déduit



















Principal



1 697,66



1 697,66





Intérêts au 12/02/02



25 342,34



9 229,02





Frais irrépétibles 



762,25



762,25





Frais antérieurs



3 157,35



3 157,35





Frais d'exécution



280,47



280,47









31 240,07



15 126,75







Sur le prix de vente, les vendeurs ont donc reçu 15.126,75 + 14.204,80 = 29.331,55 euros.



4- saisine du Juge de l'exécution d'Albi en 2007 ; procédure achevée après cassation par un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER du 12 janvier 2012



Le juge de l'exécution D'ALBI a été saisi le 07 juin 2007 par [C] [F] [J] pour obtenir mainlevée d'une nouvelle saisie attribution pratiquée par le CREDIT MUTUEL sur un compte ouvert à son nom dans une agence du CREDIT LYONNAIS de MACON 







afin d'avoir paiement d'une somme de 63.603.35 euros en principal et intérêts échus depuis le 18 février 2002.

Par jugement du 11 avril 2008, le juge de l'exécution d'ALBI, l'a débouté de sa demande.

Par arrêt du 16 juin 2009, la cour d'appel de TOULOUSE a confirmé cette décision.

Cette décision a été cassée le 09 septembre 2010 au motif que la cour de TOULOUSE n'avait pas examiné au fond la validité du titre alors qu'elle y était invitée et qu'elle en avait le pouvoir.

Par arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de MONTPELLIER, cour de renvoi, a donné mainlevée de la saisie attribution en relevant que l'acte de saisie se fondait sur un décompte du au 05 avril 2006 pour un montant ne visant qu'une somme de 15.171,89 euros.

La encore, la cour de MONTPELLIER a estimé ne pas être mise en mesure de contrôler les éléments de créance servant de base à la saisie. Mais le principe de la créance n'a pas été remis en cause. Les motifs de ces trois juridictions ne s'expliquent que si le titre visé est le contrat notarié de prêt ; elles ne sont pas compatibles avec l'hypothèse d'une saisie pratiquée en exécution d'une décision de justice.



Une nouvelle foi, le créancier n'a pas été à même de justifier de ses droits pour fonder sa saisie.



Aujourd'hui la cour n'a pas à examiner la validité du titre puisque le CREDIT MUTUEL n'est pas en cause.



5 - saisine du juge des référés de TOULOUSE le 26 mars 2008, procédure et l'arrêt rendu par la cour de TOULOUSE le 26 janvier 2009



[C] [F] [J] a saisi le juge des référés d'une action en restitution de la somme de 59.295,23 euros contre Me [V] ; il a ainsi demandé restitution, en ajoutant des intérêts à sa demande, de ce que Me [V] avait payé à titre hypothécaire, toutes sommes qui, pour relever du régime de la distribution hypothécaire, n'avait pas fait partie de l'assiette de la saisie attribution du 13 février 2002 dont mainlevée avait été donnée par la décision du juge de l'exécution rendue le 16 juillet 2002.



Par ordonnance du 29 mai 2008, le juge des référés de TOULOUSE a fait droit à cette demande estimant, en l'absence de comparution du notaire, qu'il s'était libéré des fonds sans titre exécutoire et sans provoquer la mise en cause de la banque.

Par ordonnance du 15 octobre 2008, la demande d'arrêt d'exécution de cette ordonnance de référé a été rejetée ; la décision relevait que Me [J] critiquait déjà les conditions d'établissement de la procuration aujourd'hui litigieuse, ainsi que les conditions de validité du mandat donné à [C] [F] [N], qui sont aujourd'hui les fondements de la procédure d'inscription de faux.

Par une seconde ordonnance du 15 décembre 2008, le même juge de la levée de l'exécution provisoire des décisions de première instance, ordonnait cependant la consignation des fonds en complément de la décision précédente qui n'avait pas statué sur la demande de consignation présentée à titre subsidiaire.

Par arrêt du 26 janvier 2009, la cour d'appel de TOULOUSE, tout en rejetant l'intervention de Me [L], a fait droit à l'appel formé par Me [V] et infirmé l'ordonnance qui avait alloué provision (en faisant notamment référence à la procédure du juge de l'exécution suivie parallèlement et ci-dessous exposée).



Entre-temps, Me [V] avait fait l'objet de mesure d'exécution de la part de [C] [F] [J] sur la base de la décision de référé rendue en première instance exécutoire de droit.

Me [V] a demandé restitution par le consignataire des sommes à lui remises en exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2008. Il apparaît qu'à la date du 18 décembre 2008, date de la consignation, la SCP FERRAN détenait une somme de 61.358,73 euros qui avait été payée par les MMA, assureur de l'étude, en exécution de la décision de référé rendue par la cour d'appel.



6 - la restitution des fonds demandée à la MMA



Un autre procédure de référé a ensuite opposé les MMA à la SCP FERRAN, huissier mandaté par [C] [F] [J], au sujet de la restitution de la somme séquestrée payée par l'assureur. Les sommes étaient consignées en exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2008.





En raison de sa qualité d'avocat, l'intervention de Me [J] dans la cause a provoqué le renvoi devant le juge des référés de TARBES ; ce dernier a rejeté la demande de restitution par ordonnance du 24 novembre 2009 en raison, une fois de plus, de l'incapacité à faire le point sur le montant précis de la créance.

L'ordonnance sera infirmée par arrêt rendu par la cour d'appel de PAU le 02 mars 2011 qui a constaté que la SCP FERRAN détenait 56.618,03 euros pour le compte de [C] [F] [J].



Sur la procédure en inscription de faux contre les procurations



L'acte authentique est argué de nullité en raison de la fausseté alléguée de la procuration que le notaire mentionne comme ayant été reçue la veille de la vente. L'incident de faux introduit le 29 octobre 2015 n'est que la réitération de l'incident de faux précédent dont l'irrecevabilité avait été déclarée par la cour pour une raison de pure forme ; mais comme le fond, c'est-à-dire l'existence du faux lui-même, n'avait pas été tranchée, la question a pu être procéduralement réitérée dans une forme régulière ; il convient aujourd'hui de statuer sur ce point en lecture des pièces transmises après réception du procès-verbal reçu par le président du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 décembre 2018.



Ce n'est pas l'original qui est transmis malgré la demande ; c'est la copie certifiée conforme qui l'est, car les notaires ont refusé de remettre l'original de la minute bien que les textes prévoient sans équivoque que ce soit la copie conforme établie et contrôlée par ce magistrat qui doit être remise et mise au rang de la minute pendant le temps nécessaire à la juridiction pour contrôler l'acte et pour statuer sur le faux en contemplation de l'original de la minute.



Aucune difficulté n'étant soulevée par [C] [F] [J] de ce chef (il n'a pas pris de conclusions après l'arrêt avant dire droit d'octobre 2018) et les pièces étant parfaitement lisibles, la cour passera outre l'exécution non conforme de son arrêt avant dire droit. Il n'en résulte aucun grief pour lui.



Observation préalable



La cour statuera ci-dessous sur le fond de l'action en responsabilité sans égard au faux invoqué car elle va démontrer que [C] [F] [J] ne subit aucun préjudice ; elle doit cependant se prononcer sur le faux en considération des accusations portées contre les notaires, et en considérations de leurs intérêts moraux qui fondent leurs demandes indemnitaires reconventionnelles en dommages-intérêts.



A) les motifs invoqués à l'appui de l'inscription de faux



Il importe de rappeler les termes exacts de la requête en inscription de faux :



 ' Avec l'intention de vendre leur maison (...) aux époux [Z], Monsieur [J] et Madame [B] avaient constitué comme mandataire spécial Madame [D], clerc de notaire de Maître [L] demeurant en cette qualité [Adresse 5].



Qu'à cet effet, les consorts [J] [B] ont remis à Madame [D] au secrétariat de Maître [L] le 15 février 2015, un mandat du même jour.



Dans le cadre du litige opposant Monsieur [J] à Maîtres [V] et [L], ce dernier a appris que la procuration qu'il avait remise à Mme [D] a été falsifiée puisque le nom de [N] [F] y a été ajouté de manière manuscrite et sans paraphes des consorts [J] [B]. 

De plus à la date du 15 février 2002 qui avait été portée dans l'acte de manière manuscrite par Monsieur [J] s'y est ajoutée celle du 15 janvier 2002 portée de manière dactylographique par Maître [L], de sorte que le mandat sous-seing privé du 15 février 2002 est devenu un acte authentique du 15 janvier 2002 puisque cet acte comporte sa signature.



Il semble également que le nom de Monsieur [N] [F] aurait été porté dans l'acte par Maître [V].









Quoiqu'il en soit, dès que Monsieur [J] a appris qu'ils avaient été représentés à la signature de l'acte authentique par Monsieur [N], il a immédiatement saisi le tribunal et dans le cadre de cette procédure, Monsieur [N] a précisé dans ses conclusions qui ont abouti à un désistement de Monsieur [J] qu'il ne les a jamais représentés et que son rôle a simplement consisté à l'évaluation du bien pour le compte des acquéreurs.



Les affirmations de Monsieur [N] démontrent qu'il n'a jamais représenté ni Monsieur [J], ni Madame [B] à l'acte du 16 janvier 2002 et que la signature qui lui est prêtée dans l'acte du 16 janvier 2002 constitue également un faux. 



Qu'il convient de préciser que ni Monsieur [C] [F] [J] ni Madame [B] n'avaient rencontré Me [L] auparavant, la seule personne qu'ils aient rencontrée une seule foi et à qui ils avaient remis la procuration datée et signée étant Madame [D] [A] qui, ce jour-là les a reçus au secrétariat de l'étude.



C'est pourquoi Monsieur [J] est fondé à s'inscrire en faux contre les actes authentiques du 15 janvier 2002 et 16 janvier 2002, l'acte du 15 janvier 2002 ayant été falsifié après coup puisqu'il comporte des ajouts manuscrits et deux dates différentes incompatibles tant entre elles qu'avec la date figurant de l'acte notarié de vente du 16 janvier 2002 et dans les demandes de renseignements sommaires.'



B) ce qui est indiscutable



L'incident de faux reste toujours limité au grief formulé et ne remet pas en cause la validité des constatations de l'officier ministériel qui ne sont pas visées par l'incident. Pour ces dernières, l'authenticités emporte toujours ses effets.



La procuration litigieuse a été annexée à l'acte authentique de vente du 16 janvier 2002 pour justifier du consentement donné par les consorts [J] [B] à la vente du bien qu'ils avaient acquis 15 ans plus tôt au moyen du prêt demeuré impayé à eux consenti par le CREDIT MUTUEL ; l'acte démontre que la décision de vendre vise à arrêter une saisie immobilière afin de vendre dans de meilleurs conditions ; leurs signatures sont certifiées sur la procuration reçue par Me [L] le 15 janvier 2002 ; [C] [F] [J] reconnaît avoir signé cette procuration de sa main et donc y avoir apposé de sa main la date du 15 février 2002 ce dont il tente de tirer diverses conséquences au soutien de son action en déclaration de faux ; la signature [O] [M] [B] non comparante n'est pas contestée.

Ce document prévoit :

- selon une mention dactylographiée que le mandataire spécial appelé à représenter [C] [F] [J] et [O] [B] serait [A] [D], clerc de notaire ;

- selon une mention manuscrite rajoutée en première page, elle prévoit que le mandataire spécial appelé à les représenter pourrait alternativement être [F] [N] demeurant à [Adresse 8], qui est l'agent immobilier par l'entremise de qui la vente a été conclue.



C'est bien cette deuxième personne qui a signé l'acte authentique de vente en l'étude de Me [V]. Cette personne l'a confirmé sans contester le pouvoir reçu par elle ; l'identité du signataire est présumée avoir été vérifiée par le notaire, ce qui exclut qu'une autre personne ait signé à sa place ; cet acte authentique, conformément à la loi, a été archivé à sa date au rang des minutes du notaire, avec comme annexe indispensable la procuration litigieuse signée par [C] [F] [J] et [O] [B].



A compter de la date de son établissement, l'acte de vente n'a pu être dans d'autres mains que celles du notaire ; il en est de même pour la procuration qui fait partie intégrante de ce acte authentique demeuré au rang des minutes du notaire instrumenteur dont elle reste l'annexe indispensable destiné à rapporter la preuve de la validité du consentement exprimé pour le compte d'autrui. Ce document n'a pas pu sortir de l'étude, pas plus que n'a pu en sortir la minute, sauf ordonnance de justice et pour un motif autorisant à rendre une telle ordonnance ; de cela, il n'est pas justifié. 



[C] [F] [J] n'a donc jamais pu avoir en main la procuration litigieuse après la date de signature de l'acte authentique de vente. 





Or, il affirme qu'il l'aurait signée le 15 février 2002 ; cette thèse suppose :

- soit que les actes authentiques sont eux-mêmes faux pour n'avoir été établis ni le 15 janvier 2002 pour ce qui est de la procuration reçue par Me [L] et le 16 janvier 2002 pour ce qui est de l'acte de vente ; mais la date des paiements montre que l'acte authentique a été signé le 15 janvier 2002 ;

- soit que les actes authentiques ont été signés sans pouvoirs, les pouvoirs y étant annexés postérieurement, mais cette thèse n'est pas démontrée.



B) la procuration ne peut pas avoir été établie par [C] [F] [J] et [O] [B] à la date du 15 février 2002 car signée de leur main, elle a nécessairement été donnée par eux à la date du 15 janvier 2002 au plus tard à Me [L] qui en a fait usage le lendemain en l'étude de Me [V]



Les dates des paiements effectués par le notaire sont incompatibles avec la thèse de [C] [F] [J] puisqu'ils sont antérieurs à la date du 15 février 2002 ; les actes avaient donc bien été reçus et archivés aux dates qu'ils portent, à savoir le 16 janvier 2002.



La procuration annexée à l'acte authentique du 16 janvier 2002 est datée du 15 février 2002 selon mention manuscrite ; cette mention figure immédiatement au-dessus des signatures des vendeurs mandants ; dans sa requête en inscription de faux, [C] [F] [J] reconnaît l'avoir lui-même daté l'acte de sa main et il soutient que la procuration aurait bien été établie à cette date ; la date des paiements démontre qu'il n'est pourtant pas possible qu'il ait pu en être ainsi ; cette procuration manuscrite a bien été établie avant le 16 janvier 2002 puisqu'elle n'a pas pu être en sa possession postérieurement à cette date, la procuration étant annexée à la minute sans pouvoir sortir de l'étude sauf ordonnance de justice. 



[C] [F] [J] ne conteste pas la validité du mandat donné à [A] [D] ; mais ce mandat n'a pas pu être donné le 15 février 2002 ; il a été donné au plus tard à la date de la vente, date à laquelle la procuration a été archivée avec la minute. [C] [F] [J] ne prouve pas que l'acte authentique ait été passé sans procuration.

S'il a physiquement rencontré [A] [D] pour l'établissement de la procuration, il l'a donc nécessairement rencontrée avant le 16 janvier 2002.



Il est donc matériellement prouvé, contrairement à ce que soutient [C] [F] [J] dans son inscription de faux, que la procuration par lui donnée a nécessairement été établie avant la date de l'acte authentique et que la date du 15 février 2002 par lui apposée est une date erronée ne différant de la véritable date de procuration que par le nombre représentatif du mois (un mois de décalage dans le futur). 



La mention du 15 février 2002 sur la procuration établie le 15 janvier 2002 constitue donc une erreur matérielle commise par [C] [F] [J]. Cette erreur est passée inaperçue tant de Me [L], qui recevait la procuration, que de Me [V] qui a eu l'acte en main le lendemain, que de [F] [N], mandataire de [C] [F] [J] ; elle a pu ne pas être relevée par sa covenderesse et codébitrice qui n'intervient pas dans la procédure.



d) sur le mandat de [F] [N]



Cette erreur étant démontrée et la véritable date de la procuration se situant au plus tard le 16 janvier 2002, la thèse de [C] [F] [J] se ramène à l'absence de tout mandat donné à [F] [N] et à une complicité nouée entre ce dernier, Maître [L] et Me [V] pour que soit reçu l'acte authentique de vente au époux [Z] sans mandat donné à [F] [N], qui aurait ainsi signé l'acte sans recevoir pouvoir pour le faire.









[F] [N] est en effet l'autre personne dont le nom est porté comme mandataire alternatif de [A] [D]. Il y est désigné par mention manuscrite ; la page est paraphée par les vendeurs, mais [C] [F] [J] soutient qu'au moment du paraphe, la mention de désignation alternative n'aurait pas figuré sur l'acte et par voie de conséquence que [F] [N] n'aurait pas été valablement mandaté. Il ne le prouve pas.

[O] [B], autre mandante, n'intervient pas pour contester avoir donné le pouvoir litigieux à [F] [N]. Aucune pièce ne vient démontrer qu'elle soutienne, hors procédure, la thèse de [C] [F] [J]. L'acte a été exécuté depuis maintenant 17 ans et les acquéreurs ne sont pas appelés en cause alors que la procédure tant à l'annulation de leurs droits réels sur le bien.



Il a été démontré que la procuration et ses paraphes n'ont pas été apposés après le 16 janvier 2002, notamment pas le 15 février 2002, mais au plus tard le 15 janvier 2002. La désignation de [F] [N] figurait sur la procuration reçue par Me [L] le 15 janvier 2002 : elle a été utilisée le lendemain en l'étude de Me [V] ; cet acte lui a été nécessairement présenté avant qu'il ne signe le 16 janvier 2002. [F] [N] a signé sans contester le pouvoir reçu et sans soutenir que la déclaration aurait été établie sans son accord ; il a pu contrôler que la page de désignation était paraphée par les deux vendeurs, à savoir, [C] [F] [J] et de [O] [B]. [F] [N] a donc bien signé l'acte authentique le 16 janvier 2002 nécessairement après avoir reconnu avoir été valablement mandaté par les vendeurs puisqu'il a accepté le pouvoir donné. Pas plus que les notaires, il n'a relevé l'erreur de l'acte figurant sur l'instrumentum.

S'il avait refusé le mandat, [A] [D] eut signé aux mêmes conditions en ses lieu et place en vertu de la même procuration mal datée de la main de [C] [F] [J].



 Aucun texte ne prescrit qu'un acte authentique doive être intégralement rédigé de manière dactylographiée ; il peut toujours être complété ou amodié par des mentions manuscrites approuvées par les signataires. La page sur laquelle figure le rajout contesté a été paraphée par les mandants le 15 janvier 2002 et cela suffit à la valider.



Rien ne permet donc de soutenir que l'acte ait été passé sans pouvoirs valablement reçus par [F] [N] ; si le moindre doute avait existé à ce sujet lors de la passation de l'acte en l'étude, il eut été fait recours aux services de [A] [D] dont [C] [F] [J] reconnaît qu'elle disposait d'un mandant valable ; la situation ne pouvait faire le moindre grief à [C] [F] [J].



[C] [F] [J] ne peut pas se prévaloir d'une l'irrégularité de la procuration qu'il a lui-même (mal) datée et qui a été utilisé par une personne qui a accepté le pouvoir à lui donné par ce document qui lui a nécessairement été présenté le 16 janvier 2002.



[C] [F] [J] sera débouté de sa demande en incident de faux.



Sur l'objet de la demande de [C] [F] [J] indépendamment de l'incident de faux et recevabilité de ses actions



Dans la présente instance, [C] [F] [J] demande :

- la nullité de deux actes authentiques (le prêt de 1986 et la vente du bien dont il était propriétaire), 

- le paiement à titre indemnitaire aux notaires, d'une somme de 63.535,25 euros qui ne correspond ni au montant du prix qui serait à restituer en cas d'annulation de la vente, ni au montant du capital restant dû en exécution du prêt dont l'annulation est demandée.



[C] [F] [J] reproche aux notaires d'avoir procédé à un réglement des créanciers hypothécaires alors qu'en raison des litiges l'opposant au CREDIT MUTUEL, il n'aurait pas donné mandat de payer ses créanciers des sommes contractuellement indues. Il évalue le préjudice à la somme payée en son nom auquel il ajoute des intérêts, 

ce qui suppose que la somme remise sans mandat lui aurait causé un préjudice égal à la créance que ces sommes ont permis d'éteindre.

 Il instruit donc désormais contre les notaires un procès en contestation de la créance que détenait contre lui le CREDIT MUTUEL pour avoir versé à cette banque des fonds qui étaient juridiquement indisponibles en raison des inscriptions qui grevaient le bien vendu et qui ne correspondraient pas à ce qu'il devait. Il n'a cependant pas mis la banque en cause pour discuter de l'exactitude des sommes dues en exécution des titres qui se sont accumulés ; et il n'a pas pris l'initiative d'une procédure d'ordre qui eut été le moyen à la fois de lever l'indisponibilité des fonds tout en discutant ce qui pouvait encore l'être de la créance (une procédure l'opposait à la banque devant le tribunal de CARCASSONNE dans laquelle il succombera). 



Il restera donc à savoir

- si les actions en nullité sont recevables,

- si les notaires ont commis une faute en se défaisant de ces fonds,

- à supposer que la faute soit établie, si cette faute a causé un préjudice en étant remise à un créancier qui aurait ainsi reçu par erreur des fonds sans avoir de créance causée, ou pour un montant - calculé au moment du paiement - qui aurait été supérieur à ce que la cause de sa créance lui aurait alors permis de recevoir.



A) irrecevabilité de l'action en annulation de la vente (confirmation du jugement)



Les conclusions des notaires font état de l'absence de publication de l'assignation.[C] [F] [J] agit en effet en annulation de l'acte authentique de vente sans mettre en cause ni les acquéreurs, ni sa covenderesse alors qu'une action en nullité d'une vente ne peut aboutir qu'à l'anéantissement de droits réels ; or, le notaire d'une partie à la vente ou le notaire instrumenteur n'est pas personnellement partie à la vente ; ils ne peuvent donc pas être visés par une action en nullité de droits réels dont ni l'un ni l'autre ne sont titulaires.

 C'est pour ce motif que par décision du 16 juin 2014 le service de la publicité foncière, au visa de l'article 28 du décret du 04 janvier 1955, a refusé la publication en constatant que l'assignation qui lui était présentée à la publication n'était pas dirigée contre les titulaires des droits réels à anéantir. L'irrecevabilité de l'action en nullité ne procède pas donc de l'absence de publication de l'assignation, mais résulte de ce qu'elle est dirigée contre des notaires qui ne sont pas parties à la vente et ne sont pas titulaires des droits réels transmis.



Le jugement a prononcé l'irrecevabilité de l'action en nullité de la vente en raison de l'absence de mise en cause des autres parties et il doit être confirmé de ce chef. Inversement, si l'assignation avait par erreur été publiée sans qu'un refus soit opposé, l'action n'en resterait pas moins irrecevable pour le même motif.



La nullité demandée aurait eu pour conséquence d'obliger [C] [F] [J] à restituer le prix mais sans le libérer de son obligation de rembourser à la banque le capital restant dû ; seuls les comptes à faire au titre des intérêts bancaires auraient été affectés en raison de l'interdépendance des prêts. La totalité des paiements faits à la banque ne seraient en aucune manière indus et n'auraient été remis en cause qu'en ce qu'ils avaient été faits à titre d'intérêts conventionnels ; la restitution eut pris la voie d'une compensation avec le reste du capital à rembourser ; le paiement fait au profit du Trésor Public n'aurait pas été remis en cause.



L'absence en la cause de la personne avec qui il avait acquis en indivision constitue un autre motif d'irrecevabilité de l'action en nullité de la vente.



B) moyen d'irrecevabilité de l'action en annulation du prêt



[C] [F] [J] n'a pas mis en cause la banque prêteuse auprès de laquelle il a contracté le prêt dont il réclame l'annulation. Les multiples procédures antérieures ont 









porté sur l'exécution du prêt au contradictoire de la banque. La procédure du tribunal de grande instance de MONTAUBAN achevée par le rejet en 2002 du pourvoi interj