Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 14 juin 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



ARRÊT DU 14 Juin 2019



(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06969 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYZYD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny RG n° 14-00934



APPELANTE

SA ORANGE FRANCE venant aux droits de la société France Télécom

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparante - non représentée

ayant pour conseil Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P438



INTIMÉE

URSSAF [Localité 1]

[Adresse 2] 

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Mme [J] [T] en vertu d'un pouvoir général





Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 3]

[Adresse 3]

avisé - non comparant





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre 

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère 

M. Lionel LAFON, Conseiller 



Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats



 

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :



La société ORANGE FRANCE a régulièrement interjeté appel du jugement n°14-00934 rendu le 24 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à l'URSSAF [Localité 1].



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 17 janvier 2019, les parties comparaissent mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et la cour en ordonne le renvoi contradictoire à l'audience du 18 mars 2019. 



A cette nouvelle date, la société ORANGE FRANCE n'est ni présente ni représentée.

L'URSSAF, par la voix de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris. 



SUR CE,



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 



En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, la société ORANGE FRANCE laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. Celle-ci n'a adressé, pas même par RPVA, ni demande de renvoi, ni demande de dispense de comparution accompagnée de conclusions.



Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. 



Le conseil de la société ORANGE FRANCE a fait parvenir par RPVA le 12 juin seulement, soit deux jours avant la date de délibéré, une demande de réouverture des débats sans s'expliquer sur les raisons de son absence à l'audience du 18 mars et sur son retard à contacter la cour. La bonne administration de la chambre et la charge des dossiers en attente d'audiencement ne permettent pas de faire droit à sa demande.



PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare la société ORANGE FRANCE non fondée en son appel ; 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 



Condamne la société ORANGE FRANCE à supporter les dépens d'appel. 



La Greffière,La Présidente,