Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 5 juin 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4



ARRÊT DU 05 JUIN 2019



(n° , 22 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 17/11700 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QHN



Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013005204





APPELANTE

 

SARL CONCURRENCE

Ayant son siège social : [Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 317 000 016 (PARIS)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Ayant pour avocat plaidant : Me Nicolas MARIE de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240





INTIMÉE



SASU SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

Ayant son siège social : [Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 334 367 497 (BOBIGNY)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Philippe THIBAULT de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : R021





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 10 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Irène LUC, Présidente de chambre

Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller,

Madame Laure COMTE, Vice-Présidente Placée, chargée du rapport et rédacteur,



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG 

 



ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Laurent BEDOUET, conseiller faisant fonction de Président par suite d'un empêchement du Président, et par Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. 





FAITS ET PROCÉDURE



La société Concurrence, créée en 1979, est un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs. Elle exploitait à ce titre un point de vente situé [Adresse 6] à [Localité 5] et un site de vente en ligne sous le nom de domaine concurrence.fr. 



La société Samsung Electronics France, ci-après Samsung, filiale du groupe coréen Samsung, est spécialisée dans la distribution de produits dits bruns, en particulier de téléviseurs, sur le marché français. 



La société Concurrence a distribué, à compter des années 2000, des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de la gamme Elite. 



Les relations entre les deux sociétés se sont ensuite détériorées. 



Le 2 mars 2012, la société Concurrence a saisi la Commission européenne d'une plainte dirigée contre la société Samsung. 



Par courrier du 20 mars 2012, la société Samsung a notifié à la société Concurrence la rupture de leurs relations commerciales avec effet au 30 juin 2013, suivant un préavis de plus de 15 mois. 



Après avoir été autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 14 janvier 2013, la société Concurrence a, par acte du 17 janvier 2013, assigné à bref délai la société Samsung au visa des articles L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil. 



Par lettre du 24 janvier 2014, la société Concurrence a saisi également l'Autorité de la concurrence d'une plainte relative à sept pratiques reprochées à la société Samsung, et a demandé, en application des dispositions de l'article L. 464-1 du code de commerce, des mesures conservatoires. 



Par décision n°14-D-07 du 23 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Concurrence, sauf en ce qui concerne l'entente verticale aux fins de restriction des ventes actives et passives à l'égard de laquelle l'Autorité a considéré qu'il y avait lieu d'en poursuivre l'instruction, et a rejeté les demandes de mesures conservatoires formées par la société Concurrence. 





Le 6 octobre 2014, la société Concurrence a saisi à nouveau l'Autorité de la concurrence d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre de la société Samsung. Par décision du 24 juin 2015, l'Autorité a rejeté cette demande. 



Ces deux décisions ont été confirmées par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015. 



Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a : 



- débouté la société Concurrence de ses demandes d'un montant de 1,61 million d'euros au titre de la non livraison des produits standard de la société Samsung à compter du 1er juillet 2013, 

- débouté la société Concurrence de ses demandes d'indemnités de 900.000 euros et 360.000 euros au titre du manque à gagner sur le non-respect des accords dits [J], 

- débouté la société Concurrence de sa demande de condamner la société Samsung à lui verser la somme de 485.870 euros au titre des refus de vente des produits Elite du 1er mars 2012 au 27 septembre 2012, 

- débouté la société Concurrence de sa demande de provision d'un montant de 53.436 euros au titre de l'éventuelle illicéité de la clause marketplace du contrat de distribution sélective,

- débouté la société Concurrence de sa demande de condamnation de la société Samsung à lui payer la somme de 1,61 million d'euros au titre des refus de vente des produits Elite du 1er juillet 2013 au 31 mars 2016 ainsi que de sa demande d'ordonner la reprise des relations et notamment la livraison des produits Elite, 

- débouté la société Concurrence de toutes ses autres demandes, 

- débouté la société Samsung de sa demande reconventionnelle de 300.000 euros, 

- condamné la société Concurrence à payer à la société Samsung la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- débouté les parties de demandes autres plus amples ou contraires, 

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, 

- condamné la société Concurrence aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,60 euros dont 13,43 euros de TVA. 



La société Concurrence a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 13 juin 2017. 



La procédure devant la cour a été clôturée le 09 avril 2019.



Vu les conclusions du 5 avril 2019 par lesquelles la société Concurrence, appelante, invite la cour, à :



Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen et le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, 

Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, 

Vu l'article L 420-3 du code de commerce

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (RG 2015/13861) du 3 décembre 2015 n° 159,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (RG 2014/18125) du 3 décembre 2015 n° 158,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 (Lancôme),

Vu les arrêts de la cour d'appel de Paris Pole 5 chambre 4, du 30/09/ 2015 et du 22/01/2014,

Vu les contrats de distribution sélective Samsung de 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015,

Vu l'article 101 du TFUE,

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-07 du 23 juillet 2014,

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-23 du 24 octobre 2018,

Vu l'arrêt de la Cour Européenne du 6 décembre 2017 1ére chambre (COTY),

Vu l'arrêt de la Cour Européenne du 21 décembre 2017 (CONCURRENCE/SAMSUNG), 

Vu les parts de marché des téléviseurs SAMSUNG dépassant largement 35 % et des produits Elite téléviseurs dépassant les 55 %, 

Vu l'avis de la cour d'appel de Paris Pole 5 Chambre 5-7 du 3 décembre 2015, RG 2014/18125 page 12 (n° 236), 



« comme le soutient la société Concurrence, les autres marques ne sont pas substituables aux téléviseurs Elite », 



Vu la déclaration de la société Samsung affirmant que « Samsung démontrera que Concurrence a bénéficié des meilleurs conditions commerciales de Samsung »,



- recevoir la société Concurrence en son appel et l'en déclarer bien fondée, 

- débouter la société Samsung de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, 

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses disposition sauf en ce qu'il débouté la société Samsung de sa demande reconventionnelle, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de 300.000 euros, 



Vu l'article 378 du code de procédure civile, 



- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Samsung de sa demande reconventionnelle, 



Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, 

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-07 du 23 juillet 2014 renvoyant à l'instruction les pratiques visées au chapitre 5 page 32, intitulé « l'entente verticale aux fins de restriction des ventes actives et passives », 



- donner acte que le magasin du passage de la Madeleine peut être visité par la société Samsung pour vérifier que le magasin est en état de fonctionner sous réserve d'être livré en produits Elite, 

- dire que la société Samsung ne peut se prévaloir d'une exemption individuelle au titre de l'article 101§3 du TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, pour son contrat sélectif, 

- dire que la société Samsung ayant des parts de marché supérieures à 30% et de 36% en 2013, l'exemption prévue à l'article 2 du règlement ne s'applique pas, et dès lors ne peut bénéficier d'une exemption par catégorie au titre du règlement n°330-2010, 

- dire qu'il y a applicabilité du droit de l'Union européenne, et que toute pratique doit être justifiée, la charge de la preuve incombant à l'auteur de la pratique, 



Sur l'obligation de livrer



- constater et juger que les conditions posées par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015 RG 2015/13861 (n° 3), pour qu'il y ait atteinte aux intérêts de la société Concurrence, sont remplies, puisque le magasin a été reconnu en état de fonctionner par la société Samsung le 15 octobre 2015 (n° 5 et 6), et que la société Samsung refuse de livrer, 

- juger qu'il y a atteinte aux intérêts de Concurrence du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2015, et depuis le 15 octobre 2015 jusqu'au 31 décembre 2018, 

- ordonner la reprise des relations et notamment la livraison des produits Elite sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard 15 jours après le prononcé de l'arrêt, 

- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence la somme de 2,49 millions d'euros au titre des refus de vente des produits Elite du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2017 et la somme de 731.000 euros au titre des refus de vente des produits Elite du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2018, 

- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence la somme de 2,49 millions d' euros au titre des refus de vente des produits standards Samsung (téléviseurs, DVD, caméscope, hifi etc ..) du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2017 et la somme de 731.000 euros au titre des refus de vente des produits standards du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2018, 

- constater que la société Samsung a cessé brutalement sans aucun préavis la vente des ordinateurs portables et des appareils photos le 1er mars 2012, et juger que cela constitue une violation de l'article L 442-6, I, 5 ° du code de commerce, 

- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence la somme de 446.800 euros dont 99.800 euros pour rupture brutale, au titre des refus de vente des ordinateurs portables et des appareils de photos du 1er mars 2012 au 31 décembre 2015, 

- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence la somme de 200.000 euros au titre de la remise de 3% consentie par le présent de Samsung dans son courrier du 15 janvier 2010 (n°1), 



Sur la dépendance (Chapitre IV)



- dire que la société Concurrence est en état de dépendance par rapport à la marque Samsung pour les téléviseurs, 



Sur la rupture brutale (Chapitre VI)



- dire que l'annonce brutale, sans préavis, de l'obligation de signer un contrat sélectif, alors que les produits de ce contrat étaient livrés sans signature de ce contrat, que les ventes sur marketplace étaient autorisées, constitue une rupture brutale partielle des relations, affectant d'une part la totalité des ventes jusqu'à la suppression des clauses litigieuses, et d'autre part les ventes marketplace même après la reprise des livraisons Elite, en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 

- dire que le fait d'imposer sans préavis la signature du contrat de distribution sélective de la gamme Elite, les réductions des remises de gré à gré de « 21,85% » à 3%, la suppression de la remise de classement de 3%, annoncés les 20 et 24 février 2012, et appliqués à compter du 1er mars 2012, constitue une rupture brutale partielle des relations commerciales entre les parties en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 

- dire que l'intervention personnelle de M. [J], président de la société Samsung Electronics France, sa lettre du 14 janvier 2010 et les mesures prises en faveur de la société Concurrence en 2010, 2011 et en partie en 2012, ont pu créer chez la société Concurrence une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales entretenues, et juger que de ce fait la société Samsung ne pouvait dénoncer ces mesures sans un préavis conséquent, 

- réserver l'évaluation du préjudice causé, 

- constater que la société Samsung et le tribunal de commerce de Paris, ont appliqué en 2013, l'article 4 de la version de l'année 2012 pour exécuter l'article 4 du contrat sélectif valable en 2013, et juger dès à présent que pour les années 2013 et suivants, la société Samsung n'a pas appliqué la version 2013, mais une ancienne clause de 2012 qui ne permettait pas l'agrément de la société Concurrence en cas d'achats à des grossistes, alors que la version 2013 le permettait, 



- prononcer en conséquence la nullité de la clause de l'article 4, version 2013, du contrat sélectif de la société Samsung, 

- réserver l'évaluation du préjudice causé, 

- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence la somme de 485.870 euros au titre des refus de vente des produits Elite du 1er mars 2012 au 27 septembre 2012, 

- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence au titre du refus de vendre les produits Elite sur marketplace, du 1er décembre 2012 au 30 juillet 2013, la somme de 53.436 euros à titre de provision, 

- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence au titre des remises de gré à gré non consenties, la somme de 900.000 euros, majorée par la somme de 360.000 euros au titre du manque à gagner sur les ventes perdues du fait de la réduction et/ou de la suppression des remises de gré à gré pour les années 2011 et 2012, 



Sur le contrat sélectif (Chapitre VII et VIII)



- juger que la société Samsung ne peut se prévaloir d'une exemption individuelle au titre de l'article 101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, 

- dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du TFUE que si ce contrat est appliqué de façon non discriminatoire, 

- juger que tel n'est pas le cas en l'espèce, 

- constater que la société Samsung n'établit pas, alors que la charge de la preuve lui en incombe, que son réseau de distribution fonctionnait réellement selon les règles du contrat type dont elle se prévalait, 

- dire que ce réseau est nul, 

- réserver l'évaluation du préjudice subi, 

- constater que trois clauses ont été déclarées illicites par la Commission européenne, concernant la mise en service dans toute l'Europe, la démonstration à domicile pour les ventes internet, et un délai de rétractation de 30 jours, et que la Commission en a obtenu leur suppression, 

- dire que ces trois classes sont illicites et nulles par rapport aux textes sur la concurrence et notamment l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 101 du TFUE, 

- réserver l'évaluation du préjudice causé, 

- dire que le chapitre VII ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, 

- dire que les éléments invoqués ne permettent pas de justifier le recours à une distribution sélective, 



Sur la clause d'interdiction de vente sur marketplace (Chapitre X)



- juger que la société Samsung ne peut se prévaloir d'une exemption individuelle au titre de l'article 101 paragraphe 3 du TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, 

- dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du TFUE, que si ce contrat est appliqué de façon non discriminatoire, 

- juger que tel n'est pas cas en l'espèce, la société Samsung ayant commis de très nombreuses discriminations, 

- constater que la jurisprudence issue de l'arrêt Coty de la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas respectée, 

- dire que cette clause est illicite par rapport aux textes sur la concurrence et notamment l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 101 du TFUE, 

- constater de très nombreuses annonces illicites, sur plusieurs années, affectant tous les pays européens et l'ensemble de la gamme, 

- prononcer la nullité de la clause en raison de ces très nombreuses applications discriminatoires constatées, 

- réserver l'évaluation du préjudice causé et condamner la société Samsung à payer une provision de 1 million d'euros, 



Sur l'article 4 du contrat (Chapitre XI)



- constater que l'article 4 du contrat, n'est pas appliqué par les grossistes, les centrales d'achats et les revendeurs, qui refusent par principe d'en signer un, et que cela interdit à la société Concurrence de pouvoir être agréée et donc de pouvoir acheter des produits Elite, 

- constater que la société Samsung prétend avoir respecté l'article 4 pour l'année 2013 en appliquant le texte très différent de la version 2012, 

- dire cette clause nulle et contraire à l'article L. 420-1 en raison de discriminations, 

- réserver l'évaluation du préjudice causé, 



Sur le plan d'affaires (Chapitre XI)



- prendre acte de ce que la société Samsung n'a pas proposé de texte d'accord annuel de plan d'affaires pour 2010, a proposé tardivement en avril 2011 un projet d'accord 2011 incomplet sans les remises de gré à gré, sans la remise de 3%, n'a pas proposé en 2011 d'accord pour 2012, mais seulement le 24 février 2012, et ne comprenant toujours pas les accords [J], 

- prendre acte de ce que la société Samsung a refusé à tort, sans motif, le plan d'affaires proposé par la société Concurrence le 23 janvier 2012, et juger cela illicite, 

- dire que ces pratiques sont illicites, 

- réserver l'évaluation du préjudice causé, 



Sur les accords [J] (Chapitre IX)



- constater l'existence et le contenu d'accords particuliers dits accords [J], dérogeant aux conditions générales de vente conclus à dater du 15 janvier 2010, comprenant notamment les remises de gré à gré, la livraison des produits Elite sans signature d'un contrat sélectif, la participation aux ventes sur Internet, les ventes sur marketplace, le financement de la pose de deux enseignes Samsung dans la boutique Concurrence [Adresse 6] [Localité 5], et de l'agencement du magasin en boutique Samsung, 

- constater que ces accords ont été appliqués en 2010 et début 2011 sans le moindre incident, que la société Samsung a prétendu les appliquer en 2011, 2012, et 2013, en affirmant dans ses conclusions « que Samsung a fonctionné avec Concurrence en 2011 et 2012 et continue de fonctionner sur les conditions commerciales de 2011 qui ne sont autres que celles de 2010 », 

- prendre acte de ce que la société Samsung a confirmé le 9 décembre 2011 que la proposition de la remise de gré à gré par rapport au tarif de base doit rester la même, 

- constater que la seule lecture des tarifs établit que la proportion que représentent les remises de gré à gré par rapport au prix de base, a été fortement réduite, voire supprimée depuis 2011 à ce jour, passant de 21,75 % à 2,56 % du tarif de base,

- dire que la non application brutale, et la dénonciation des accords [J] au 20 et 24 février 2012, sans aucune explication, sont fautives, en application de l'article L 442-6 IV du code de commerce, 



- constater que la société Samsung n'a pas manifesté son intention d'inclure les remises de gré à gré dans les accords plan d'achats 2011 et 2012, bien qu'elles aient été importantes (50% des remises totales), et juger que c'est illicite, 

- constater qu'à ce jour, la société Samsung n'a toujours pas communiqué les conditions de calcul des remises de gré à gré, telles qu'appliquées en 2010, et censées avoir été appliquées en 2011 et 2012, et juger que c'est illicite, 

- constater que la société Samsung dans un courriel du 1er juin 2011 a déclaré que les « remises de gré à gré qui apparaissent sur vos factures, sont le résultat d'un accord entre Concurrence SA et M [B] [J] », 

- dire que la société Samsung ne rapporte pas la preuve que le régime de gré à gré consenti à Concurrence en tant qu'accord J. [J], serait comme elle le prétend nouvellement un avantage réservé à tous ses distributeurs, 

- constater que la société Samsung ne conteste pas que la «ligne Budget » corresponde aux remises de gré à gré devant être consenties suite aux accords [J], 

- réserver l'évaluation du préjudice, 



Sur les accords [B] [J] et les conditions de vente (Chapitre IX)



- constater que la société Samsung n'a produit aucun élément permettant de démontrer que la société Concurrence aurait bénéficié des meilleures conditions commerciales de la société Samsung, 

- constater que la société Samsung ne produit devant la cour aucun des éléments qu'elle a communiqué lors de l'enquête de l'Autorité de la concurrence, 

- constater que la société Samsung n'a pas produit un seul document permettant de vérifier sur la société Concurrence a bénéficié des meilleurs conditions commerciales, 

- constater que la société Concurrence n'a pas respecté la règle des 30% imposant au fournisseur de justifier les conditions, 

- prononcer la nullité des conditions de vente de la société Samsung, 



En tout état de cause, 



- condamner la société Samsung à payer à la société Concurrence la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société Samsung aux entiers dépens ;



Vu les conclusions du 2 avril 2019 par lesquelles la société Samsung, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, du règlement n°330/2010 de l'Union européenne, des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L. 420-2, l. 441-6, L. 441-7, L. 442-6, I et II du code de commerce, de :



- débouter la société Concurrence de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, 

- confirmer le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Samsung de sa demande reconventionnelle, 



En conséquence, 



- condamner la société Concurrence à payer à la société Samsung la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts, 

En tout état de cause, 

- condamner la société Concurrence à payer à la société Samsung la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





SUR CE, LA COUR,



La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.



En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.



A titre liminaire, il convient de relever que la société Samsung indique en page 7 de ses conclusions que la société Concurrence formule une nouvelle demande en nullité de ses conditions de vente sans respecter le principe de concentration des écritures dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel. Toutefois, force est de constater que la demande d'irrecevabilité de cette demande n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la cour, de sorte que la cour n'en est pas saisie.





Sur la rupture brutale des relations commerciales établies



La société Concurrence estime avoir été victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies par la société Samsung, dès lors que cette dernière a, durant le préavis accordé, procédé à une modification des conditions d'exécution de la relation commerciale aboutissant à des refus de vente notamment, par la suppression des accords spécifiques dits [J] et la mise en 'uvre de la clause d'interdiction de ventes sur marketplace. 



Elle fait valoir que le caractère brutal est d'autant plus caractérisé qu'elle a pu légitimement avoir confiance dans la pérennité des relations commerciales entretenues. 



La société Samsung réplique que c'est en raison du refus des négociations commerciales annuelles et notamment des conditions commerciales pour 2012, et des nombreuses contestations du contrat de distribution sélective par la société Concurrence, qui multipliait en outre les critiques, menaces et actions judiciaires à son encontre, que, prenant acte de l'impossibilité de maintenir avec cette dernière une relation commerciale normale, elle a décidé de mettre un terme à la relation commerciale entretenue avec la société Concurrence. Elle en conclut que sa décision de rupture était motivée. En toute hypothèse, elle souligne que cette faculté de rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée constitue selon elle une liberté fondamentale au sens de l'article 4 de la DDHC, de sorte que même l'absence de motif ne saurait faire échec au caractère définitif et irréversible de cette rupture et que donc elle ne peut être contrainte de reprendre une relation avec la société Concurrence. Elle indique en outre avoir informé la société Concurrence de cette rupture par courrier du 20 mars 2012 et lui avoir octroyé un préavis de plus de quinze mois. Elle estime que ce préavis était suffisant, notamment au regard de la durée des relations commerciales de 12 ans, pour permettre à la société Concurrence de réorganiser son activité et de diversifier ses sources d'approvisionnement, ce qui exclut tout caractère brutal de la rupture. Elle ajoute que les conditions commerciales appliquées au cours du préavis consenti à la société Concurrence démontrent l'effectivité de ce préavis, la société Concurrence bénéficiant ainsi durant cette période d'une remise de base très avantageuse.



***



Aux termes de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce :



« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (') de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».



Les parties s'accordent sur la date du courrier de rupture, le 20 mars 2012, la date de la rupture, le 30 juin 2013, le caractère établi de la relation commerciale entre les parties depuis l'année 2000 et l'auteur de la rupture, à savoir la société Samsung. Elles s'opposent sur la brutalité de la rupture et l'effectivité du préavis.





Sur la brutalité de la rupture



Il ressort de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures. L'évaluation de la durée du préavis à accorder est fonction de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture, du secteur concerné, de l'état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables dédiées à la relation et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire sur le marché de rang équivalent.



La société Concurrence ne précise pas quel était son chiffre d'affaires global les années précédant l'annonce de la rupture ni quelle était la part de la société Samsung dans son chiffre d'affaires.



Eu égard à la durée de la relation commerciale établie de 12 années, du secteur d'activité et du temps nécessaire pour que la société Concurrence puisse se ré-organiser et re-déployer son activité, il apparaît que le préavis de 15 mois qui lui a été accordé par la société Samsung est suffisant, de sorte que la rupture n'est pas brutale.





Sur l'effectivité du préavis



La société Concurrence reproche à la société Samsung de ne pas avoir respecté les accords dits « [J] », ce que conteste cette dernière.



Par courrier du 15 janvier 2010, M. [J], alors directeur de la société Samsung France, indique à la société Concurrence qu'en raison du différends les opposant, il propose de « solder ce malentendu en acceptant de régler une somme de 200.000 euros en considération de quoi vos factures seront annulées et nous reprenons une relation commerciale fondée sur nos tarifs nets envoyés début novembre 2009 avec 3% supplémentaires, compte-tenu de l'axe stratégique pris pour votre société sur le commerce électronique ».



Par courriel du 9 décembre 2011, la société Samsung écrit à la société Concurrence :



« Lors de nos rendez-vous tenus en début d'année [2011], je vous ai exposé les conditions commerciales pour l'année 2011 et vous ai confirmé les montants et les conditions des ristournes et des remises qui seraient applicables à Concurrence. Je vous les ai confirmées par email. 

Vous me contraignez donc à vous répondre, mais pour la dernière fois. 

Ristournes : 

En 2009, Concurrence bénéficiait de 6% (3% + 3%). 

En 2010, Concurrence bénéficiait de 7% (1% + 6%, ces derniers étaient la consolidation des 3 + 3 de l'année précédente). 

En 2011, Concurrence bénéficie de 7% (1% + 6%). 

Remise de base : 

En 2009, Concurrence bénéficiait de la remise de base de 21%. 

En 2010, Concurrence bénéficiait de la remise de base de 21%. 

En 2011, Concurrence bénéficie de la remise de base de 25%. 

Dans le même temps, les remises de gré à gré sont restées appliquées. Leur montant a varié parce que, pour la première fois et ce depuis 2011, les baisses de nos tarifs sont, désormais, régulièrement enregistrées dans nos systèmes et répercutées à nos clients. La remise de gré à gré est donc maintenue. Simplement, elle baisse en montant, car les tarifs de base baissent. 

Il y a donc là une adéquation qui fait qu'au final, la proportion de la remise de gré à gré par rapport au tarif de base est restée la même. 

Cette manière de procéder en faisant bénéficier à tous nos clients des baisses de tarif, régulièrement, a été saluée par tous ; sauf par vous, évidemment. 

J'en tire deux enseignements : 

- les conditions commerciales 2011 vous sont appliquées, avec des taux clairement définis, au moins équivalents à celui de 2010,

- vous bénéficiez de la remise de base de 25%, alors que vous ne devriez bénéficier que de celle de 21%. Concurrence est en effet un VADiste. Vous le reconnaissez d'ailleurs (cf. votre mail du 24 novembre 2011), puisque vous réalisez plus de 95% de vos ventes sur Internet, à distance ».



Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que la société Samsung négocie annuellement les conditions commerciales avec ses fournisseurs, y compris nécessairement la société Concurrence, de sorte qu'il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l'exécution du délai de préavis.



La société Concurrence explique que les entretiens courants réguliers avec le PDG, l'autorisation de vente sur marketplace, la non signature du contrat sélectif, l'autorisation de vente sans mise en service dans toute l'Europe, l'autorisation de vente sans démonstration à domicile dans toute l'Europe, les remises de gré à gré de 21 % réduites entre 3% et 0 %, la remise de 3% pour ventes internet, la prévision de commandes, la reprise des invendus et les ventes ordinateurs et appareils photos ont été supprimées pendant l'exécution du préavis.



Toutefois, la société Concurrence ne démontre pas que ces engagements étaient la pratique entre les parties avant la rupture ni que la société Samsung s'était engagée auprès de la société Concurrence à lui garantir ces conditions particulières, notamment concernant les entretiens courants réguliers avec le PDG, l'autorisation de vente sur marketplace, l'autorisation de vente sans mise en service dans toute l'Europe, l'autorisation de vente sans démonstration à domicile dans toute l'Europe, la prévision de commandes et la reprise des invendus. Elle ne démontre pas plus que ces conditions particulières lui ont été supprimées par la société Samsung pendant l'exécution du préavis, aucune pièce n'étant produite en ce sens. Il ne peut être tiré aucune conséquence des courriels des 24 février et 1er mars 2012 de la société Samsung relatifs à la vente de produits photo et notebook ; celui-ci ne faisait en effet aucune référence au passé et ne mentionnait que les conditions commerciales sur l'année 2012 quant à ces produits. Par ailleurs, l'achat de produits par des grossistes n'est pas en soi un changement de condition commerciale, si les conditions d'achat demeurent stables. De même, le refus de signer un contrat de distribution sélective avec la société Concurrence ne peut être une condition commerciale acquise, alors que ces contrats sont conclus pour une durée d'un an et que la société Concurrence ne démontre pas avoir signé un tel contrat au jour de l'envoi de la lettre de rupture, alors que la société Samsung lui a indiqué par courriel du 8 novembre 2011 qu'elle constatait que cette dernière refusait toute régularisation d'un contrat de distribution sélective concernant les produits Elite. Enfin, il n'est pas démontré que pendant l'exécution du préavis les remises ont été réduites, étant relevé que les factures communiquées en pièce 90 démontrent au contraire que le taux de remise était au minimum de 31%.



En outre, il convient de relever que la société Samsung n'est pas obligée d'appliquer à la société Concurrence les conditions tarifaires les plus favorables qu'elle applique à certains de ses fournisseurs. Dès lors, si la société Concurrence refuse les conditions tarifaires de la société Samsung, dont il n'est pas démontré qu'elles sont discriminatoires, abusives ou moins avantageuses que précédemment, elle ne peut demander l'application pour l'avenir d'un accord ponctuel intervenu entre les parties pour solutionner un conflit les opposant. Il convient d'ailleurs de relever que la teneur et le ton des courriels envoyés par la société Concurrence à la société Samsung entre 2009 et 2012 démontrent que la société Concurrence est très agressive et menaçante avec son interlocuteur, ce qui empêche toute négociation annuelle sereine entre les parties (pièces 7, 11, 12, 13, 57, 60, 62, 64, 91, 114, 127, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 133). 



Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de la société Concurrence pour rupture brutale des relations commerciales établies et pour défaut d'effectivité du préavis.





Sur les conditions commerciales appliquées à la société Concurrence et les accords dits « [J] »



La société Concurrence soutient que les accords 2010, dit « accords [J] », qu'elle estimait privilégiés puisque comprenant des remises de gré à gré, la livraison de produits Elite, les ventes sur Internet et market place, avaient vocation à être maintenus. Elle estime que leur remise en cause au début de l'année 2012 a été brutale et doit être sanctionnée au regard de l'article L. 442-6, IV du code de commerce. S'agissant des remises de gré à gré, elle fait valoir que la société Samsung n'apporte aucune preuve afin d'étayer ses affirmations, ni facture, ni document comptable, ni barème de prix. Elle explique que la société Samsung ne pouvait limiter les remises consenties à son égard en violation des accords « [J] ». En tout état de cause, elle demande à ce que soit constatée la nullité des conditions de vente de la société Samsung et que lui soit remboursée la différence entre les conditions appliquées à la société Concurrence et les conditions consenties aux autres revendeurs. Elle allègue que la demande de nullité des conditions de vente ne constitue aucunement une demande nouvelle. 



La société Samsung affirme que les « accords [J] » n'ont jamais existé et ne correspondent à aucun engagement spécifique de sa part et relève qu'en tout état de cause aucun accord ne peut résister à l'obligation de négociation annuelle. Elle explique que cette obligation telle qu'elle ressort des dispositions des articles L. 441-6, I, alinéa 1 et L. 441-7, alinéas 1 et 3 du code de commerce, s'oppose au caractère immuable allégué de ces accords, dont, au surplus, elle estime que la société Concurrence n'apporte pas la preuve. Elle ajoute que la société Concurrence a systématiquement refusé toute négociation commerciale, de sorte qu'elle ne saurait se plaindre de ce qu'elle n'aurait pas obtenu à cette occasion certaines conditions commerciales. Elle précise que le courrier du 15 janvier 2010 visait à régler un différend en octroyant à la société Concurrence une indemnité transactionnelle et une remise supplémentaire de 3% prenant en compte le développement de la société Concurrence sur la distribution par Internet (et non sur marketplace) et que le courrier de M. [G] [X] à M. [Y] [H] du 1er juin 2011, ne faisait que réaffirmer le principe de l'octroi de remises de gré à gré en application de la politique commerciale uniforme de la société Samsung. Elle ajoute qu'en tout état de cause la société Samsung n'a aucune obligation de communiquer les informations produites devant l'Autorité de la concurrence en 2014.



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Il convient d'abord de relever avec la société Samsung que des conventions annuelles sont signées entre cette dernière et ses distributeurs, de sorte qu'aucun accord annuel n'est par principe immuable, le principe des négociations annuelles supposant une évolution des conditions commerciales et un accord entre elles sur ces conditions commerciales. Il apparaît que les parties ont négocié en 2011 et 2012 notamment les conditions particulières les liant, de sorte que la société Concurrence ne peut prétendre à l'application illimitée dans le temps de conditions commerciales favorables temporaires accordées pour une année et nécessairement remises en cause par le principe de la négociation annuelle entre les parties.



En outre, la société Samsung n'a aucune obligation de communiquer l'ensemble des pièces soumises à l'Autorité de la concurrence, la présente instance étant indépendante de l'instruction menée par cette Autorité.



Enfin, il a déjà été relevé ci-dessus que la preuve de la remise en cause des pratiques antérieures entre les parties n'est pas démontrée, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande de la société Concurrence de ce chef. 





Sur le refus de vente brutal des ordinateurs et appareils photos



Il a déjà été indiqué ci-dessus que la société Concurrence ne démontre pas que la société Samsung lui avait antérieurement à l'année 2012 vendu des ordinateurs ou appareils photos, qu'elle a refusé de les lui vendre, la circonstance de devoir les commander auprès d'un grossiste ne pouvant caractériser un refus de vente. Dès lors, la société Concurrence ne justifie ni de l'antériorité de ces échanges ni de l'arrêt des commandes ni de la brutalité de cet arrêt.



Il y a donc lieu de rejeter la demande de ce chef.





Sur le refus de vente des produits Elite comme standards par la société Samsung



La société Concurrence reproche à la société Samsung de refuser de lui livrer les téléviseurs Elite à compter du 1er juillet 2013, alors que son magasin répond aux exigences du contrat de distribution sélective, comme l'a constaté cette dernière lors d'une visite des locaux du 30 septembre 2015, un contrat de distribution sélective ayant d'ailleurs été signé le 15 octobre 2015 concernant ce site entre les parties. Elle indique que malgré des demandes répétées, la société Samsung a refusé de lui livrer les téléviseurs Elite, de sorte que son magasin n'a jamais pu fonctionner. Elle se fonde sur la motivation de l'arrêt du 3 décembre 2015 de la cour d'appel de Paris.



La société Samsung réplique que la rupture au 30 juin 2013 est définitivement acquise et qu'elle est libre de contracter ou non avec la société Concurrence et donc de cesser de livrer la société Concurrence en produits Elite comme standard. Elle relève que la rupture étant licite, elle n'a aucune obligation de contracter à nouveau avec la société Concurrence. Elle rappelle que la preuve du refus de vente de ses produits n'est pas rapportée.



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Il a été jugé ci-dessus que la rupture des relations commerciales au 30 juin 2013 était licite, de sorte que la société Concurrence ne peut prétendre à la poursuite des relations commerciales avec la société Samsung, celle-ci étant libre de choisir ses partenaires commerciaux et de cesser les relations commerciales avec la société Concurrence, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant, comme en l'espèce. Dans ces conditions, aucune obligation ne pesait à compter du 1er juillet 2013 sur la société Samsung de livrer la société Concurrence en produits standards comme Elite.



Par ailleurs, il a été relevé supra que la société Concurrence a toujours refusé de signer un contrat de distribution sélective concernant les produits Elite, ce que la société Samsung lui avait pourtant proposé le 14 mars 2011 par courriel, alors que cette dernière distribue justement ces produits au travers d'un réseau de distribution sélective.



Dès lors, la société Concurrence ne peut faire grief à la société Samsung de ne pas lui avoir livré de produits Elite, n'ayant pas signé de contrat de distribution sélective.



En outre, la société Concurrence ne peut tirer argument de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015, pour en déduire que la seule condition à lever, pour être livrée en produits Samsung, était l'ouverture d'un magasin aux normes du contrat de distribution sélective et que donc, cette condition ayant depuis été levée par elle, la société Samsung est tenue de la livrer. Ce litige opposait alors les parties concernant le recours de la décision de l'Autorité de la concurrence des 23 juillet et 6 octobre 2014, qui ne peut s'imposer dans le cadre de cette instance pour en déduire qu'il a été déjà jugé dans le sens invoqué par la société Concurrence.



Enfin, si les parties ont signé le 15 octobre 2015 un contrat de distribution sélective concernant la vente de produits Elite, la société Concurrence ne démontre pas que son magasin était ouvert à compter de cette date pour proposer à la vente ses différents produits dont les téléviseurs Samsung de la gamme Elite et que donc il était en mesure de commercialiser dans des conditions normales les produits, ce que relève la société Samsung dans sa réponse à la société Concurrence par courriel du 24 mars 2016, le site internet indiquant « magasin et site fermé » alors que le contrat impose la commercialisation dans un magasin de vente au détail. En effet, elle ne peut utilement relever que le refus de livraison par la société Samsung des produits Elite est la cause de l'impossibilité d'ouverture de son magasin, étant aussi relevé que la preuve de commande passées à la société Samsung par la société Concurrence en produits Elite comme standards à compter du 15 octobre 2015 jusqu'au 29 février 2016, date de la fin du contrat de distribution sélective, n'est pas rapportée. Ainsi, aucune faute de la société Samsung n'est établie à cet égard, aucun refus de vente n'étant prouvé.



En conséquence, la société Concurrence ne démontre aucune faute de la société Samsung de ce chef. Il y a lieu de la débouter de sa demande sur ce point.





Sur la situation d'abus de dépendance économique alléguée



La société Concurrence soutient qu'elle est en situation de dépendance à l'égard de la société Samsung, celle-ci représentant 37% du marché des téléviseurs à écrans plats et 60% du marché des téléviseurs haut de gamme. Elle précise que la substitution entre marque n'existe pas pour les téléviseurs, la diversification ne pouvant avoir lieu que sur le même marché entre produits substituables, seul le marché du haut de gamme devant être pris en compte. Elle indique qu'il revient au fournisseur d'apporter la preuve de l'existence de produits substituables. Elle ajoute que l'existence de solutions équivalentes n'est pas non plus démontrée, aucun grossiste n'ayant signé de plan d'affaires avec la société Concurrence, de sorte qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir diversifié ses fournisseurs, d'autant qu'elle a tenté d'obtenir d'autres sources mais ces dernières n'ont pas pu remplacer la société Samsung. 



La société Samsung soutient au contraire que la société Concurrence s'est délibérément placée en situation de dépendance économique puisqu'elle a concentré ses achats et ventes à environ 85% en téléviseurs de marque Samsung dans un contexte de crise sévère du marché et alors que la société Samsung occupe une part de marché de l'ordre de 30%, loin d'être en position dominante. Elle ajoute que la société Concurrence n'était liée par aucune clause d'exclusivité ou d'objectifs de résultats lui imposant une focalisation mono-fournisseur et mono-marque. Elle rappelle que la cour d'appel de Paris et l'Autorité de la concurrence ont d'ailleurs successivement constaté que la situation de dépendance économique alléguée par la société Concurrence résultait directement d'un choix de stratégie commerciale, de sorte qu'elle ne peut être considérée en situation de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce. 



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L'article L.420-2 du code de commerce prévoit en son alinéa 2 que « est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme ».



L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise. La mise en évidence d'une telle situation peut notamment résulter du jeu cumulé d'un ensemble de clauses contractuelles imposées par une entreprise et limitant la faculté de l'autre entreprise de se reconvertir après la rupture des relations commerciales.



Il ressort des éléments repris par l'Autorité de la concurrence dans sa décision 14-D-07 du 23 juillet 2014, non utilement contestés par la société Concurrence, que la société Samsung détient la plus grande part de marché sur le marché des produits bruns et notamment les téléviseurs avec 29% en 2010 et 37% en 2014 de parts de marché. Mais, il convient de relever que de nombreux autres acteurs du marché sont présents en France, la société Concurrence leur ayant d'ailleurs reproché divers actes anticoncurrentiels et notamment la société LG Electronics France, avec 15% de part de marché depuis 2010, la société Sony France avec 19% en 2010 et 9% en 2014 de parts de marché, la société Philips France avec 12% en 2010 et 13% en 2013 de parts de marché, et la société Panasonic avec 5% en 2010 et 7% en 2014 de parts de marché.



En outre, il ressort des différentes pièces du dossier et notamment de la décision de l'Autorité de la concurrence précitée mais aussi des articles de presse de l'année 2013 (pièce Samsung 113) que tous ces fabricants et notamment les sociétés Samsung, LG, Sony et Philips sont actifs sur le marché haut de gamme des téléviseurs, étant relevé qu'en tout état de cause, le marché de la distribution de téléviseurs ne peut être découpé de manière pertinente notamment sur un marché haut de gamme, comme le soutient vainement la société Concurrence, la gamme complète des produits bas et haut de gamme des téléviseurs étant commercialisée en général par les magasins du secteur. 



De même, la société Concurrence ne démontre pas que la gamme Elite haut de gamme de la société Samsung n'est pas substituable, alors que d'autres téléviseurs haut de gamme sont proposés par les concurrents de la société Samsung. Si les produits de la gamme Elite sont spécifiques, il n'en demeure pas moins que les autres produits haut de gamme des concurrents de la société Samsung peuvent être substitués à ceux de la gamme Elite.



Enfin, il convient de relever que la part prépondérante des produits Samsung au sein du magasin de la société Concurrence n'est le résultat que d'un seul choix de cette dernière, la société Samsung ne lui ayant jamais imposé d'exclusivité dans leurs rapports contractuels.



Dans ces conditions, la